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22/11/2023 S225
France-Paris: Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz
2023/S 225-708813
Avis de marché secteurs spéciaux
Services
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
Section I: Entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses
Nom officiel: GRDF
Numéro national d'identification: 444786511
Adresse postale: 6 rue Condorcet
Ville: PARIS
Code NUTS: FR France
Code postal: 75009
Pays: France
Point(s) de contact: Marie CHABAUD
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 647312223
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
https://www.grdf.fr/
Adresse du profil dacheteur:
https://externe.secoia.grdf.fr/portal/
I.3) Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante:
https://externe.secoia.grdf.fr/portal/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via:
https://externe.secoia.grdf.fr/portal/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6) Activité principale
Production, transport et distribution de gaz et de chaleur
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Projet CDG - Contrôle des réglages des appareils alimentés au gaz naturel chez les clients ayant usage gaz résidentiel
Numéro de référence: GRDF_AO_273934
II.1.2) Code CPV principal
76100000 Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte:
- Lobjectif de la prestation confiée est de contrôler les réglages des appareils faits par les Entreprises de réglages?(contrôles visuels ou par prise de mesures).
- Volumétrie globale prévisionnelle de 73 800 PCE (clients) couvrant les secteurs de Béthune, Lens, Arras, Lille Ouest, Douai, Lille Est, Gournay Arleux, Saint Amand, Valencienne, Cambrai, Maubeuge.
- Durée du marché : de mi-2024 à fin 2027 avec 2028 en année de reconduction.
- Forme du marché : Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires.
- Engagement de GRDF : Engagement minimum en volumétrie (PCE) sur la durée ferme de l'accord-cadre et engagement maximum (6 000 K).
II.1.5) Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 4 900 000.00 EUR
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
76100000 Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE Hauts-de-France
Lieu principal d'exécution:
Béthune, Lens, Arras, Lille Ouest, Douai, Lille Est, Gournay Arleux, Saint Amand, Valencienne, Cambrai, Maubeuge.
II.2.4) Description des prestations:
LEntreprise de contrôle?intervient chez les clients sans process, il sagit des clients qui ont des usages «?Particulier?», ce sont les :
*Particuliers
*Bailleurs Sociaux/Syndic et Collectivités sans Process
*Tertiaires sans Process (même usage quun client Particulier)
Lobjectif de la prestation confiée est de :
*Contrôler les réglages des appareils faits par les Entreprises de réglages?(contrôles visuels ou par prise de mesures), ces contrôles se déroulent sur différentes temporalités?:
*Des contrôles sont réalisés sur du Gaz B+ lors des prestations de post-réglage se déroulant lors de la phase dadaptation entre janvier et octobre.
*Des contrôles sont réalisés sur du Gaz H lors des prestations de post-bascules se déroulant lors de la phase post-bascules entre octobre et décembre.
*Vérifier la bonne compréhension du projet par les Entreprises de réglages, ainsi que la rigueur dans lapplication du CCTP «?réglages » (relation clients, respect des manuels de conversion) pour les contrôles in-situ.
II.2.5) Critères dattribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 900 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 42
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché pourra être reconduit 1 fois 12 mois par GRDF : la décision de reconduction sera envoyée par GRDF au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant l'arrivée à échéance du marché.
Il ne pourra être ni reconduit ni prolongé tacitement.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 6
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
- Formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur lhonneur que le candidat nentre dans aucun des cas dexclusion de soumissionner à un marché public conformément à larticle R.2143-3 1°du Code de la commande publique.
- Formulaire DC2, comportant lensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3.
- Copie du jugement douverture du redressement judiciaire, si le candidat fait lobjet dune telle procédure.
- Numéro SIREN
- Attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois
- Attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois
- Pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement
- Engagement exactitude des réponses
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous-traitants.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
- Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités professionnelles en rapport avec lobjet de la consultation
- Chiffre daffaires HT global sur les 3 dernières années (2020, 2021, 2022) - Chiffre daffaire HT des prestations qui concernent lobjet de la consultation sur les 3 dernières années (2020, 2021, 2022) - Evolution du résultat d'exploitation
- Capitaux propres / Capital social
- Note Coface ou équivalent
Les éléments sont à compléter dans le fichier "Cadre de réponse_CDG_Contrôles" à télécharger sur la plateforme SECOIA (https://externe.secoia.grdf.fr/portal/).
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
- Références sur les 3 dernières années (maximum 5) : descriptif de la prestation, client, volume financier du contrat, durée du contrat, lieu dexécution, clé de succès et difficultés.
- Accréditation COFRAC : 6.3. Contrôle des installations gaz ET/OU Accréditation COFRAC : 15.4 Bâtiment : Etablissements en exploitation.
Les éléments sont à compléter dans le fichier "Cadre de réponse_CDG_Contrôles" à télécharger sur la plateforme SECOIA (https://externe.secoia.grdf.fr/portal/).
III.1.6) Cautionnement et garanties exigés:
GRDF se réserve la possibilité de demander une garantie bancaire et/ou un cautionnement.
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement par GRDF sur fonds propres.
Paiement par virement virement bancaire à 60 jours à date démission de la facture.
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement d'entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire.
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8) Information concernant laccord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 18/12/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3) Date denvoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 08/01/2024
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) Informations complémentaires:
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75017
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Conformément à l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il est possible d'effectuer :
- un référé précontractuel prévu aux articles L.551-5 à L.551-12 du Code de justice administrative
- un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75017
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.5) Date denvoi du présent avis:
17/11/2023