PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l'accompagnement de partenariats d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires.

Avis de marché
Département(s) de publication :94, 91, 13, 77
Annonce n° 26-4445


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l'accompagnement de partenariats d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires
Description : L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire. Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation. Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion. Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir. De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante : Critères Sous-critères Pondération Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points) - Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et de l'expérience des membres en partenariats d'innovation, conception-réalisation bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires. Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres. Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.
Identifiant de la procédure : 0b345b48-d60f-4344-96c5-bf52607af935
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

2.1.2 Lieu d'exécution
Pays : France
N'importe où dans le pays donné

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Marché public de prestations intellectuelles passé selon une procédure formalisée au sens des articles R.2124-2 à L.2124-3 du Code de la commande publique (appel d'offres ouvert) Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bon de commande en application des articles R2162-1 à R2162-5 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification et pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée n'excède 4 ans. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de février 2026. Ce mois est appelé mois zéro : « mois m0 ». Sans montant minimum, avec un montant maximum de 160 000,00 Euros HT.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l'accompagnement de partenariats d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires
Description : L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire. Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation. Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion. Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir. De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires. L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante : Critères Sous-critères Pondération Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points) - Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et de l'expérience des membres en partenariats d'innovation, conception-réalisation bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires. Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres. Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 4 An

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2908807&orgAcronyme=d3f

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2908807&orgAcronyme=d3f
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Pas encore connu
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 0
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice
Informations relatives aux délais de recours : La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun ? Référé précontractuel prévu à l'article L.551-1 du code de justice administrative avant la signature du marché ? Référé contractuel prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché ? Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : APIJ - Agence Publique pour l'Immobilier de la justice
Numéro d'enregistrement : 18009225600023
Ville : LE KREMLIN BICETRE
Code postal : 94270
Subdivision pays (NUTS) : Val-de-Marne ( FR107 )
Pays : France
Point de contact : TREIZE Equipe
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 88 28 88 00
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 84177905-4a18-4c36-b3b6-802876f64be7 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 14/01/2026 à 14:28
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/01/2026