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OISE HABITAT
22/10/2026 12:00
21/09/2026 16:47
Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice
PRESTA JURIDIQUES
Appel d'offres ouvert
https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home/tender/c813aa16-607c-4150-a423-64191d03f73b
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OISE HABITAT
MARCHÉS PUBLICS
PRESTATIONS JURIDIQUE
il habia
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
POUVOIR ADJUDICATEUR
OISE HABITAT
OBJET DE LA CONSULTATION
Accord-cadre de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice
REMISE DES OFFRES
Date limite de réception des offres : 22 octobre 2026 à 12H00
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
1.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet : la souscription d'un Accord-cadre de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice, de Oise Habitat
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1 Procédure de passation
Le présent marché de prestations juridiques (assistance, conseil et représentation en justice) relève de la catégorie des services sociaux et autres services spécifiques (SSS) mentionnés à l'annexe IV du Code de la commande publique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2123-1, 3o du Code de la commande publique, une procédure adaptée peut être mise en oeuvre pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, quelle que soit la valeur estimée du besoin.
Cette règle, qui constitue une dérogation spécifique aux seuils de procédure formalisée, s'applique sans plafond à l'ensemble des lots du présent accord-cadre, pris isolément ou globalement.
Le contrat résultant de chaque lot est un accord-cadre mono-attributaires de services de prestations intellectuelles s'exécutant par l'émission de bons de commandes en application des articles R. 2162-1 à
R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
la procédure retenue est une procédure adaptée, conformément à l'article R. 2123-1, 3o du Code de la commande publique.
2-2 Structure de la consultation
La présente consultation fait l'objet d'allotissement au sens des articles L 2113-10 et 11 et R 2113-1 à R 2113-3 du Code de la commande publique.
En application de l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plus d'une offre pour le marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire en application des articles L2125-1 1o, R2162-1 à R2162-6, R2162-13, R2162-14 du code de la commande publique.
2-3 Décomposition des prestations et montants maximums
Les prestations sont décomposées en 3 lots comme suit :
- Lot no1 : Droit public
Le montant maximum par période d'exécution est fixé à 50 000 ? HT : Lot no2 : Droit privé et immobilier - conseil et contentieux
Le montant maximum par période d'exécution est fixé à 200 000 ? HT : Lot no3 : Droit pénal
Le montant maximum par période d'exécution est fixé à 50 000 ? HT.
2-4 Variantes imposées par l'acheteur
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2.
Néant
2-5 Dispositions relatives aux groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements :
Oui
- Non
Ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
Oui
- Non
2-6 Nature des offres
Solution de base
Le dossier de consultation comporte une solution de base à laquelle les candidats devront impérativement répondre.
Variantes libres
Les variantes libres, correspondant à des offres alternatives de la part du candidat, sont interdites.
2-7 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours. Il court à compter de la date limite de remise des offres. 2-8 Négociation
Les négociations sont interdites.
ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une première période d'exécution courant du 1? janvier 2027, ou à défaut à compter de la date de notification du marché, jusqu'au 31 décembre 2027.
En tout état de cause, cette première période d'exécution prendra fin au 31 décembre 2027.
Le marché est ensuite reconduit tacitement pour trois périodes successives d'un an chacune, sans que la durée totale puisse excéder quarante-huit (48) mois.
Le silence du pouvoir adjudicateur vaut reconduction tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Toutefois, si OISE HABITAT souhaite ne pas reconduire le marché, une décision expresse de nonreconduction sera notifiée au titulaire, en recommandé avec accusé de réception postal, au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de celui-ci.
Les commandes notifiées au fur et à mesure des besoins pourront être émises jusqu'au dernier jour de validité du marché.
En tout état de cause, le marché prendra fin au plus tard le 31 décembre 2030.
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3.
ARTICLE 4 - REMISE ET COMPOSITION DU DCE
Le Dossier de Consultation des Entreprises est téléchargeable sur :
https://0isehabitat-marchespublics.safetender.c0m/#/h0me .
Le DCE se compose des pièces suivantes :
- Le présent Règlement de la Consultation,
- Un Acte d'engagement,
- Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) - Techniques et Administratives
- Le(s) bordereau(x) des prix unitaires/ facture(s) indicative(s) au format excel (.xls) pour chaque lot auquel le prestataire répond, daté(s) avec cachet.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5-1 Forme de l'envoi
Les plis doivent parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier dossier transmis dans le délai imparti est pris en compte par le pouvoir adjudicateur. Par conséquent, il doit contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Les plis seront obligatoirement déposés à l'adresse suivante :
https://0isehabitat-marchespublics.safetender.c0m/#/h0me .
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en Euros.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word, Excel, jpeg, PDF.
5-2 - C0pie de sauvegarde
Le prestataire peut faire parvenir une copie de sauvegarde au plus tard aux date et heure prévues pour la remise des plis électroniques.
La copie de sauvegarde est une copie à l'identique de la réponse électronique.
Elle doit être transmise sur clé USB uniquement et placée dans un pli comportant la mention ' Marché Avocats 2026-2030 - Lot no . Copie de sauvegarde ' ainsi que la raison sociale du prestataire.
Ce pli doit être remis par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen donnant date certaine à la réception à l'adresse ci-dessous :
Oise Habitat
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
4.
4 rue du Général Leclerc
60106 Creil Cedex
Tout pli qui parviendrait après la date et l'heure fixées au présent règlement de la consultation sera considéré comme hors délais et écarté.
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant (' virus ') sera détecté dans le pli électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- lorsque le pli électronique est incomplet, hors délais ou n'a pu être ouvert, sous réserve que la transmission ait commencé avant la date et heure limites de remise des plis.
Si la copie de sauvegarde comporte elle-même un virus, elle est écartée.
5-3 - Contenu des plis
Le dossier de candidature doit impérativement contenir :
5-3.1 - La candidature
Conformément aux articles R.2143-3, R.2142-3 et R.2142-4, R2143-6 à R2143-12 et R2143-16 du code de la commande publique , il est demandé aux candidats les renseignements suivants :
5-3.1-1 Déclaration sur l'honneur
Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
Le cas échéant, le candidat peut cocher la rubrique F1 du formulaire DC1.
5-3.1-2 Lettre de candidature ou DC1.
Les candidats préciseront la composition et la typologie de leur groupement, ainsi que la qualité de chacun des intervenants : mandataire ou autre.
Le candidat utilise et fournit le DC1 (téléchargement sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat ) ou tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise soumissionnaire.
5-3.1-3 Déclaration du candidat ou DC2.
Le candidat utilise et fournit le DC2 entièrement complété (téléchargement sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) ou tous documents permettant d'évaluer son aptitude à exercer l'activité professionnelle, ses capacités économiques et financières, ses capacités techniques et professionnelles.
5-3.1-4 Pièces justifiant de l'aptitude et des capacités
Le candidat transmettra les pièces ou informations ci-dessous :
- Pour justifier de ses capacités économiques et financières
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois derniers exercices disponibles. Le cas échéant, le candidat peut compléter la rubrique F1 du formulaire DC2.
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5.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
- Pour justifier de ses capacités techniques et professionnelles de son aptitude à exercer l'activité professionnelle
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années.
- Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
- Inscription au tableau du Barreau : Attestation d'exercice ou carte professionnelle délivrée par l'Ordre des avocats,
- Preuve de spécialisation (le cas échéant) : Mention officielle de spécialisation reconnue pour valoriser une expertise particulière,
- Curriculum vitae des avocats membres du cabinet appelés à travaillés dans le cadre des marchés issus de la présente consultation,
- Règles de co-traitance : En cas de groupement ou de prestations complexes, les aspects juridiques ne peuvent pas être librement sous-traités à une structure non qualifiée ; le professionnel qualifié doit intervenir directement (co-traitant).
En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus ainsi qu'une déclaration de candidature signée de chacune des parties.
De même si le candidat souhaite faire valoir les capacités d'un autre intervenant (ex. sous-traitant), ce dernier fournira les renseignements et documents ci-avant de nature à permettre d'apprécier ses moyens, capacités financières et professionnelles aux côtés du candidat, accompagné d'un engagement écrit d'assurer la mission (articles L 2393-12, R 2193-9 et L 2193-9 du Code de la commande publique).
5-3.1-5 En cas de groupement
Le cas échéant, le groupement peut transmettre le DC1, entièrement complété, qui vaut fourniture de ce mandat.
Note importante
- Si le candidat se présente seul , il transmet les pièces administratives qui le concernent.
- Si le candidat se présente avec un cotraitant , chacun transmet ces documents.
- Si le candidat se présente dans le cadre d'un groupement conjoint , chaque membre du groupement transmet ces documents .
5-3.2 - L'offre
L'offre est constituée des documents suivants :
- L'acte d'engagement, complété, daté et signé
- Le bordereau des prix unitaires pour chaque lot complété, daté et signé par le prestataire,
- Un mémoire technique synthétique de 10 pages maximum exposant les qualités techniques et environnementales de l'offre, dont les éléments attendus sont précisés ci-après
Le mémoire technique du candidat soumissionnaire devra exposer les méthodes de travail et d'organisation, la composition du cabinet, le cas échéant pour chacun des membres du groupement ; ainsi que la méthode de gestion des urgences.
Il devra également exposer notamment l'usage de l'Intelligence Artificielle (IA) dans l'accomplissement de ses prestations et son usage professionnel.
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6.
A ce titre, son exposé devra détailler :
- L'IA utilisée par le candidat, ses capacités, la pertinence des cas d'usage (ex: résumé de documents, structuration de données, génération de contenu), l'ergonomie et intégration dans les usages quotidiens (accessibilité et compatibilité avec le système d'information existant (API, logiciels internes)), et la qualité des résultats et leur fiabilité (détection et réduction des hallucinations et erreurs du modèle).
- Les mesures prises par le candidat pour assurer le respect de l'IA Act.
Le candidat soumissionnaire devra également communiquer dans le cadre de son offre :
- Trois (3) modèles ou exemples anonymisés de productions juridiques de conclusions, et/ou assignations et/ou actes de procédures produits dans une affaire. Ces productions devront être cohérents et relever du domaine juridique relevant du lot auquel il soumissionne, et pour chaque lot le cas échéant.
La somme de ces trois modèles de productions devra comporter au plus 30 pages.
- Un (1) modèle de note d'analyse juridique anonymisée relevant du domaine juridique relevant du lot auquel il soumissionne, et pour chaque lot le cas échéant.
La note devra comporter au plus 10 pages.
ARTICLE 6 - PIÈCES EXIGÉES DU CANDIDAT RETENU
Le candidat retenu définitivement devra adresser les pièces suivantes dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur du courrier désignant le candidat retenu : 1 - Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D 8222-5 ou D 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail.
En cas de non-respect des articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du travail, il sera fait application des dispositions de l'article L8222-6 du Code du travail.
2 -Les attestations fiscales et sociales mentionnées à l'article R.2143-7 du Code de la commande publique :
- Soit la liasse 3666 (attestations fiscales) et les attestations sociales inhérentes au statut du candidat.
ARTICLE 7 - EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Le jugement des candidatures et des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L21521 à L 2152-4, R 2152-6 à R 2152-8, R 2152-11 et R 2152-12 du Code de la commande publique
7-1 Examen des candidatures
La transmission du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et de l'attestation d'exercice ou carte professionnelle délivrée par l'Ordre des avocats, une condition de recevabilité de la candidature. Cette condition sera vérifiée avant examen de l'offre.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
7-2 Jugement des offres
La non-production des BPU et/ou du mémoire technique entraîne l'élimination de l'offre sans possibilité de régularisation de l'offre.
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7.
En application de l'article R2152-7 du code de la commande publique, les offres seront classées après application des critères pondérés suivants :
Prix : 30 points répartis comme suit :
- Taux horaires sur 15 points
- Coût forfaitaire sur 15 points
Valeur technique : 70 points
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie en fonction des critères de jugement ci-dessous énoncés :
ANALYSE DU PRIX : 30 POINTS
Le prix est noté, pour chacune de ses composantes, par application de la formule suivante :
Note Note maxi X Prix le plus bas
Prix de l'offre analysée
Si des erreurs de calcul sont constatées, elles seront rectifiées et prises en compte dans l'analyse de l'offre.
ANALYSE DE LA VALEUR TECHNIQUE : 70 POINTS
Les éléments attendus dans le mémoire technique sont :
1. Qualité technique de l'offre, tenant compte du mémoire technique, et des modèles et/ou exemples de conclusions et actes de procédures communiqués, ainsi que des éléments du dossier du candidat soumissionnaire, et répartis comme suit (sur 60 points) :
- Qualité des trois modèles ou exemples anonymisés de productions juridiques (détaillés à l'article 5.3.2 du présent règlement) - sur 20 points
- Qualité du modèle de note d'analyse juridique - sur 10 points
- Méthodes de travail et d'organisation, composition du cabinet, méthode de gestion des urgences - sur 15 points
- Usage de l'IA par le candidat - sur 15 points
2. Critère environnemental et responsabilité sociétale des entreprises au regard ( sur 10 points) : Méthodologie de réduction de l'empreinte des déplacements (mutualisation des tournées, véhicules à faibles émissions) et le recours à des outils numériques limitant la consommation de papier ; ainsi que la qualité de la démarche de responsabilité sociétale de l'équipe proposée (charte RSE, charte environnementale, certificats Crit'Air, procédure de dématérialisation documentaire etc).
ARTICLE 8 - CRITERE SOCIAL
Il est rappelé les dispositions de l'article L 2112-2-1 du code de la commande publique, qui prévoit :
' I.-L'acheteur prévoit des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, dans ses marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code. II.-L'acheteur peut décider de ne pas prévoir de conditions d'exécution prenant en compte des considérations
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relatives au domaine social ou à l'emploi dans l'un des cas suivants : 1o Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ; 2o Une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du marché ; 3o Une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation ; 4o Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à six mois. III.-Lorsque, pour les marchés mentionnés au I, l'acheteur ne prévoit pas de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, il en indique les motifs dans les documents conservés en application de l'article L. 2184-1 lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ou par tout moyen approprié lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice '.
Il est indiqué que, en application des dispositions du III de l'article précité, la présente consultation ne prévoit pas de conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, eu égard à l'objet de la consultation et au monopole d'assistance et de représentation en justice de la profession d'avocat (article 4 de la loi du 31 décembre 1971), leur réservant le droit de postuler et de plaider devant la plupart des juridictions.
ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
9-1 Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Conformément à l'article R.2132-6 du Code de la commande publique, les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats qui les demandent en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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