PRESTATIONS DE TRI DOCUMENTAIRE DES ARCHIVES EN PAPIER CONSERVEES CHEZ 4 TIERS ARCHIVEURS POUR LE GROUPE CDC HABITAT.

GIE EXPERTISE ET SUPPORT
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
PRESTATIONS DE TRI DOCUMENTAIRE DES ARCHIVES EN PAPIER CONSERVEES CHEZ 4 TIERS ARCHIVEURS POUR LE GROUPE CDC HABITAT

Le Groupe s'attache à apporter à chacun une réponse adaptée à ses besoins et ce tout au long de sa vie, quelle que soit sa situation. Nos solutions d'habitat sont ainsi multiples et couvrent l'ensemble de l'offre immobilière résidentielle :
- hébergement d'urgence ;
- logements accompagnés ;
- logements sociaux ;
- logements intermédiaires et abordables ;
- résidences pour étudiants, jeunes actifs, personnes âgées et personnes en situation de handicap ;
- logements en accession à la propriété sociale, libre ou à prix maîtrisé ;
- Nos équipes de proximité accompagnent au mieux nos locataires, notamment les plus fragiles, pour faciliter le quotidien et le bien-vivre ensemble dans nos résidences.
Partenaire des territoires
Ancrés dans les territoires à travers nos six directions interrégionales et nos filiales, nous concevons des réponses sur mesure pour répondre aux problématiques d'habitat des collectivités locales et territoriales :
- développement d'une offre résidentielle diversifiée et adaptée à chaque territoire ;
- renouvellement urbain ;
- recyclage de foncier, de bâtiment, reconversion de friche ;
- logement des travailleurs clés ;
- soutien des bailleurs sociaux locaux ;
- participation aux programmes Action Coeur de Ville ;
- requalification des copropriétés dégradées.
Engagés pour relever les défis sociétaux et environnementaux
Le groupe CDC Habitat assure depuis plusieurs années un rythme de production ambitieux pour pallier la pénurie de logements en France. Il a par ailleurs pris la pleine mesure de l'urgence environnementale et climatique, tant sur la rénovation de son parc immobilier que sur la production de logements neufs. Dans le cadre de la loi Climat, le Groupe est engagé à horizon 2050 dans une trajectoire de réhabilitation thermique de son parc. Aujourd'hui, cette stratégie montre des résultats probants :
- 0,7 % du parc en étiquettes F et G qui seront traitées d'ici 2025.
- Moins de 7 % en étiquette E qui seront traitées d'ici 2034.
- Moyenne du parc en étiquette C, soit une baisse des consommations énergétique de 41 % depuis 2008.
Le Groupe renforce également son Plan stratégique climat pour limiter les impacts de ses activités sur le climat :
- adaptation et diversification de nos modes de production à la loi Climat et aux enjeux du ZAN (Zéro artificialisation nette) : recyclage de bâtis, reconversion de friches, renfort de la maîtrise d'ouvrage directe ;
- mobilisation en faveur de la décarbonation du parc, dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone et la Trajectoire 1,5oC, avec notamment l'accélération du recours aux énergies renouvelables, l'usage de matériaux biosourcés ;
- déploiement du Plan d'adaptation au changement climatique afin de prendre en compte les risques climatiques actuels et futurs dans la gestion du parc ;
- préservation de la biodiversité.
En tant qu'opérateur global de l'habitat d'intérêt public, CDC Habitat exerce sa mission au service de l'intérêt général à travers une démarche de Responsabilité Sociétale d'Entreprise vis-à-vis de l'ensemble de ses parties prenantes, en lien avec sa raison d'être.
1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet
Le présent marché porte sur la réalisation, par le titulaire, d'un tri documentaire en vue de rationaliser l'espace d'archivage externalisé du pouvoir adjudicateur auprès de quatre tiers archiveurs situés en France métropolitaine, et plus largement, améliorer l'accès à ses informations.
Cette prestation doit être réalisée en veillant au respect des obligations du pouvoir adjudicateur en matière de conservation de ses archives.
Les archives à traiter sont principalement des archives techniques et administratives. Elles sont issues des directions supports et métiers du Groupe : administratifs, financiers, juridiques, techniques (direction du patrimoine, direction de la gestion locative).
Les documents à traiter sont des archives intermédiaires telles que définies au CCTP.
Il s'agit d'un marché avec obligation de résultat.
Résultat de traitement exigé :
Durée contractuelle % à traiter
1er e année 25 % à traiter du volume total n
2 ème année 25 % à traiter du volume restant total n-1.
3 ème année 25 % à traiter du volume restant total n-2.
4 ème année 25 % à traiter du volume restant total n-3.
Fin contractuelle 100 % traité de n
n étant la notification du marché
1.2 -Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.3 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique 1.4 -Type de contrat
Le présent marché est ordinaire.
A titre indicatif, le recensement suivant a été opéré :
Conteneurs externalisés
Archives ayant une DUA expirée -2023 16 %
Archives sans aucune indication de DUA 41 %
Archives avec indication ' date illimitée ou sans limite ' 20 %
Archives avec DUA douteuse (exemple : 3432, 3349, 2199, etc) 1 %
Archives avec une indication de DUA en cours et cohérente 21 %
Archives conservées chez le pouvoir adjudicateur 1 %
TOTAL 100 %
1.5 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
92512000-3 Services d'archives. Ce code correspond aux services liés à la gestion des archives, y compris le tri, le classement, et la conservation des documents.
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. 2.3 -Variantes
Sans objet. Aucune variante n'est prévue.
2.4 -Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental et sociétal dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque Titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
2.5 -Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de confidentialité.
3 -Conditions relatives au contrat 3.1 -Durée du marché
La durée du marché est fixée au CCAP.
4 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes : Annexe 1 : Désignation des cotraitants et répartition des prestations ; Annexe 2 : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire DPGF;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes : Annexe 1 : extraits inventaires des fonds existants ; Annexe 2 : tableau de gestion
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 -Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 5.1 -Documents à produire à l'appui de la candidature
Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat doit produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
1 -La lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-110 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
2 -La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
3 -Les pièces définies ci-dessous, permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.
A / Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Non
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Non
Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle Non
B/ Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de la prestation de tri documentaire. Non
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Non
L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché . Non
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Non
Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Non
Agrément SIAF Service Interministériel des Archives de France, normes, certifications. Ils sont prouvés par des attestations. Non
4 -Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
5 -Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
5.2 -Documents à produire à l'appui de l'offre
Les soumissionnaires auront à produire les pièces ci-dessous au titre de leur offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et son annexe DPGF dûment complétée. Cette annexe doit rester sous format EXCEL Non
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Non
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Non
Le mémoire technique expliquant l'organisation proposée et notamment : -moyens humains : personnes dédiées à l'exécution des prestations (nombre de personnes, présentation de leurs CV comportant les qualifications requises, les expériences etc.), les modalités proposées pour assurer la continuité de la prestation, la présentation de l'interlocuteur de référence du pouvoir adjudicateur ; personnes dédiées pour la comitologie -méthodologie d'exécution des prestations demandées aux étapes 1 à 8 du CCTP avec une présentation des livrables attendus ; -moyens techniques proposés pour la décontamination d'une archive ; -actions environnementales proposées afin de minimiser les gaz à effet de serre lors de d'exécution des prestations demandées aux étapes 1 à 8 du CCTP Non
Le mémoire technique doit être remis au format PDF (taille ARIAL, police 10, marge d'interligne et d'espacement de 1,5). La DPGF constituant l'annexe 2 à l'AE doit être retournée uniquement au format EXCEL.
En aucun cas, le mémoire technique ne doit dépasser 30 pages, hors annexes, page de garde et CV.
En cas de dépassement du nombre de pages maximum, les pages supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le cadre de l'analyse de l'offre .
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com/
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Format des documents remis :
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : XLS, DOC, PDF, DXF, DWF, JPG, BMP, PPT
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Modalités d'envoi des propositions
Il incombe aux candidats de prendre les dispositions nécessaires pour déposer leur offre sur la plateforme achatpublic.com dans les délais. Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencée avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde devra être remise avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation de la manière suivante :
- Soit remise ' en mains propres ', contre récépissé à CDC Habitat pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9 h30 à 12h00 et 14h00 à 17h00 ;
- Soit envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination, à l'adresse suivante :
CDC Habitat
A l'attention de Valérie BONNEAU
Avec les mentions suivantes : Appel d'offres ouvert - Marché de prestations de tri documentaire pour le groupe CDC HABITAT
- COPIE DE SAUVEGARDE -
- NE PAS OUVRIR -
33, avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, celle-ci est détruite par l'acheteur.
6.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 -Examen des candidatures et des offres
7.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 6 jours.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Enfin, conformément à l'article R2144-7 du code de la commande publique, si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées ci-avant, produit, à l'appui de sa
candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
7.2 - Examen des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Après élimination des candidatures et/ ou des offres recues hors délais (cf. articles R.2143-2 et R.21515 du code de la commande publique) et des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, sur la base des critères de choix pondérés fixés ci-après.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères note totale 100 points
1-Prix des prestations 60 points
2-Analyse de la valeur technique pondérée de la facon suivante : 40 points
Critères techniques
- moyens humains : personnes dédiées à l'exécution des prestation (nombre de personnes, présentation de leurs CV comportant les qualifications requises, les expériences etc.), les modalités proposées pour assurer la continuité de la prestation, la présentation de l'interlocuteur de référence du pouvoir adjudicateur ; personnes dédiées pour la comitologie et méthodologie d'exécution des prestations demandées aux étapes 1 à 8 du CCTP avec une présentation des livrables attendus ; 20 points
- moyens techniques proposés pour la décontamination d'une archive ; 5 points
- Critères environnementaux : actions environnementales proposées afin de minimiser les gaz à effet de serre lors de d'exécution des prestations demandées aux étapes 1 à 8 du CCTP ; performance en matière de protection de l'environnement (transport, techniques et lieu de recyclage). . 15 points
7.3 -Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6 jours.
Le candidat est informé qu'afin de simplifier et sécuriser la remise de ses documents listés ci-dessus, le pouvoir adjudicateur met à sa disposition la plateforme en ligne e-Attestations. Lors de l'attribution du marché, aucun des documents listés au présent article ne sera pris en compte s'il est transmis sur support papier.
7.4 -Régularité administrative et fiscale -lutte contre la corruption et le trafic
d'influence
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit et met à disposition via la plateforme e-Attestation :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1, L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique. Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, les soumissionnaires devront joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
En cas de non présentation des documents énoncés ci-dessus, de manière spontanée, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai maximum de 10 jours calendaires, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
- Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme ' e-Attestations 365 ' accessible sous le lien suivant : https://365.e-attestations.com :son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Le cas échéant, le soumissionnaire joindra une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remet en application du présent article.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché et la même demande sera réalisée auprès du candidat classé au rang inférieur.
8 -Renseignements complémentaires
8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com/
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
8.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal judiciaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 PARIS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-3-1 du code de
procédure civile ;
- Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 1441-3 du code de procédure civile.