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20/03/2023 S56
France-Biscarrosse: Services aériens et services connexes
2023/S 056-165948
Avis de marché
Services
Directive 2009/81/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Nom officiel: MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/DIVISION ACHATS-SO/BISCARROSSE
Numéro national d'identification: FR 54 152 000 469 00014
Adresse postale: Centre DGA Essais de missiles (site Landes) - Avenue de la plage
Ville: Biscarrosse
Code postal: 40115
Pays: France
Point(s) de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur ladresse électronique ci-après. Voir la rubrique VI.3) 2) infra pour les modalités de transmissions des plis
À l'attention de: DIVISION ACHATS-SO/BISCARROSSE
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 558822548
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice:
https://www.armement.defense.gouv.fr
Adresse du profil dacheteur:
https://www.marches-publics.gouv.fr
Accès électronique à l'information:
https://www.armement.defense.gouv.fr
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique:
https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: La présente publication concerne uniquement une demande de candidature.
Adresse postale: Phase de candidature uniquement.
Ville: Le dossier de consultation sera envoyé ultèrieurement
Code postal: et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Pays: France
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3) Activité principale
Défense
I.4) Attribution de marché pour le compte dautres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Prestations de travail aérien par hélicoptère sur le sites "Landes" de DGA Essais de missiles et les sites "Méditerranée" de DGA Technique navales et de DGA Essais de missiles
II.1.2) Type de marché et lieu dexécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 26: Autres services
Lieu principal dexécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Centre DGA Essais de missiles, site Landes - Avenue de la plage - 40115 BISCARROSSE
Centre DGA Essais de missiles, site Méditerranée - Île du Levant - 83400 HYERES
Centre DGA Techniques navales, site Méditerranée - SESDA - 83430 SAINT-MANDRIER-SUR-MER
Code NUTS FRI13 Landes,FRL05 Var
II.1.3) Information sur laccord-cadre
Lavis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur laccord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de laccord-cadre Durée en mois: 60
II.1.5) Description succincte du marché ou de lacquisition/des acquisitions:
Le présent projet d'accord-cadre porte sur la réalisation de prestations de travail aérien par hélicoptère sur le site "Landes" de DGA Essais de missiles ainsi que sur les sites "Méditerranée" de DGA Technique navales et de DGA Essais de missiles.
Ces prestations concernent principalement de la surveillance de zone et ponctuellement du plastron lisse, du travail aérien à l'élingue, de l'assistance à la recherche à vue et localisation ou du transport de passagers autorisés dans le cadre des missions réalisées par la DGA. Une immobilisation temporaire d'un appareil sur les sites de la DGA pour les besoins spécifiques du centre d'essais peut également être demandée.
Le présent projet d'accord-cadre fait l'objet d'un allotissement en deux lots.
Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-1, L2324-3, R2324-1, R2324-3, R2361-1, R2361-8 à R2361-12 du CCP.
En application des articles L2325-1 1°, R2362-1 à R2362-8 du CCP, il sagit dun accord-cadre composite comprenant un poste forfaitaire, un poste à bons de commande et une part allouable à des marchés subséquents.
Pour les modalités de transmission des candidatures, se reporter à la rubrique VI.3) ci-dessous. La transmission électronique des candidatures est autorisée dans le cadre de ce projet de marché.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60440000 Services aériens et services connexes
II.1.7) Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché quil envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que lobjet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Le présent accord-cadre est un accord-cadre alloti (cf. la rubrique II.1.8 et les annexes B). Il comprend 2 lots :
LOT 1
Intitulé : Prestations de travail aérien par hélicoptère sur le site "Landes" de DGA Essais de missiles.
Lieu d'exécution des prestations : principalement sur le site Landes de DGA Essais de missiles (Biscarrosse).
Volumétrie estimée pour ce lot :
- 750 heures de mission qui seront réparties entre des prestations de surveillance de zone (principalement), de plastron lisse, d'assistance à recherche à vue et localisation, de transport de passagers autorisés dans le cadre des missions réalisées par la DGA ;
- 20 heures de mission de travail aérien à l'élingue ;
- 40 jours d'immobilisation d'un appareil sur le site Landes pour les besoins spécifiques de la DGA.
LOT 2
Intitulé : Prestations de travail aérien par hélicoptère sur les sites "Méditerranée" de DGA Techniques navales et de DGA Essais de missiles.
Lieu d'exécution des prestations : principalement sur le site Méditerranée de DGA Techniques navales (au large de Saint-Mandrier) et sur le site Méditerranée de DGA Essais de missiles (Ile du Levant)
Volumétrie estimée pour ce lot :
- 750 heures de mission qui seront réparties entre des prestations de surveillance de zone (principalement), de plastron lisse, d'assistance à recherche à vue et localisation, de transport de passagers autorisés dans le cadre des missions réalisées par la DGA ;
- 20 heures de mission de travail aérien à l'élingue ;
- 40 jours d'immobilisation d'un appareil sur les sites Méditerranée pour les besoins spécifiques de la DGA.
Ceci représente une estimation sans engagement de la part de l'Etat. La valeur inscrite ci-après correspond au montant maximum de l'ensemble des lots.
Pour chacun des lots, ces achats se feront par l'intermédiaire d'un poste forfaitaire de 500 heures de mission, de bons de commandes additionnels et de marchés subséquents.
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 1.00 et 5000000.00 EUR
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 60 (à compter de la date dattribution du marché)
Information sur les lots Lot nº: 1 Intitulé: Prestations de travail aérien par hélicoptère sur le site "Landes" de DGA Essais de missiles
1) Description succincte
Le présent lot porte sur la réalisation de prestations de travail aérien par hélicoptère sur le site "Landes" de DGA Essais de missiles.
Ces prestations concernent principalement de la surveillance de zone et ponctuellement du plastron lisse, du travail aérien à l'élingue, de l'assistance à la recherche à vue et localisation ou du transport de passagers autorisés dans le cadre des missions réalisées par la DGA. Une immobilisation temporaire d'un appareil sur un site de la DGA pour les besoins spécifiques du centre d'essais est également prévue.
Ce lot s'inscrit dans un projet d'accord-cadre soumis à une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-1, L2324-3, R2324-1, R2324-3, R2361-1, R2361-8 à R2361-12 du CCP.
En application des articles L2325-1 1°, R2362-1 à R2362-8 du CCP, ce lot s'inscrit dans un accord-cadre composite comprenant un poste forfaitaire, un poste à bons de commande ainsi qu'une part allouable à des marchés subséquents.
En application des articles R2362-10 à R2362-12 du CCP, la présentation des offres sous la forme dun catalogue électronique est acceptée aux conditions fixées par lacheteur.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60440000 Services aériens et services connexes
3) Quantité ou étendue
LOT 1
Intitulé : Prestations de travail aérien par hélicoptère sur le site "Landes" de DGA Essais de missiles.
Lieu d'exécution des prestations : principalement sur le site Landes de DGA Essais de missiles (Biscarrosse)
Volumétrie estimée pour ce lot :
- 750 heures de mission qui seront réparties entre des prestations de surveillance de zone (principalement), de plastron lisse, d'assistance à recherche à vue et localisation, de transport de passagers autorisés dans le cadre des missions réalisées par la DGA ;
- 20 heures de mission de travail aérien à l'élingue ;
- 40 jours d'immobilisation d'un appareil sur le site Landes pour les besoins spécifiques de la DGA.
Ceci représente une estimation sans engagement de la part de l'Etat. Toutes les quantités et/ou estimations financières sont données à titre indicatif et prévisionnel, elles peuvent faire lobjet dévolutions.
Ces achats se feront par l'intermédiaire d'un poste forfaitaire 500 heures de mission, de bons de commandes additionnels et de marchés subséquents.
La valeur inscrite ci-après correspond au montant maximum du lot considéré.
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 1.00 et 2500000.00 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/dachèvement
Durée en mois: 60 (à compter de la date dattribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Lot nº: 2 Intitulé: Prestations de travail aérien par hélicoptère sur les sites "Méditerranée" de DGA Techniques navales et de DGA Essais de missiles
1) Description succincte
Le présent lot porte sur la réalisation de prestations de travail aérien par hélicoptère sur les sites "Méditerranée" de DGA Techniques navales et de DGA Essais de missiles.
Ces prestations concernent principalement de la surveillance de zone et ponctuellement du plastron lisse, du travail aérien à l'élingue, de l'assistance à la recherche à vue et localisation ou du transport de passagers autorisés dans le cadre des missions réalisées par la DGA. Une immobilisation temporaire d'un appareil sur un site de la DGA pour les besoins spécifiques du centre d'essais est également prévue.
Ce lot s'inscrit dans un projet d'accord-cadre soumis à une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-1, L2324-3, R2324-1, R2324-3, R2361-1, R2361-8 à R2361-12 du CCP.
En application des articles L2325-1 1°, R2362-1 à R2362-8 du CCP, ce lot s'inscrit dans un accord-cadre composite comportant un poste forfaitaire, un poste à bons de commande et une part allouable à des marchés subséquents.
En application des articles R2362-10 à R2362-12 du CCP, la présentation des offres sous la forme dun catalogue électronique est acceptée aux conditions fixées par lacheteur.
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
60440000 Services aériens et services connexes
3) Quantité ou étendue
LOT 2
Intitulé : Prestations de travail aérien par hélicoptère sur les sites "Méditerranée" de DGA Techniques navales et de DGA Essais de missiles.
Lieu d'exécution des prestations : principalement sur le site Méditerranée de DGA Techniques navales (au large de Saint-Mandrier) et le site Méditerranée de DGA Essais de missiles (Ile du Levant).
Volumétrie estimée pour ce lot :
- 750 heures de mission qui seront réparties entre des prestations de surveillance de zone (principalement), de plastron lisse, d'assistance à recherche à vue et localisation, de transport de passagers autorisés dans le cadre des missions réalisées par la DGA ;
- 20 heures de mission de travail aérien à l'élingue ;
- 40 jours d'immobilisation d'un appareil sur les sites Méditerranée pour les besoins spécifiques de la DGA.
Ceci représente une estimation sans engagement de la part de l'Etat. Toutes les quantités et/ou estimations financières sont données à titre indicatif et prévisionnel, elles peuvent faire lobjet dévolutions.
Ces achats se feront par l'intermédiaire d'un poste forfaitaire de 500 heures de mission, de bons de commandes additionnels et de marchés subséquents.
La valeur inscrite ci-après correspond au montant maximum du lot considéré.
Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 1.00 et 2500000.00 EUR
4) Durée du marché ou dates de début/dachèvement
Durée en mois: 60 (à compter de la date dattribution du marché)
5) Information complémentaire sur les lots
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes
) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.
Selon les prestations, le type et la forme de prix seront forfaitaires ou unitaires, définitifs et révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en uvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique.
Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire chargé des paiements est :
Lagent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX
Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
Le paiement par carte dachat peut être mis en uvre lors de lexécution de ce projet de marché en application des dispositions de larticle R2392-13 du CCP.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de lacheteur.
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP sappliquent.
III.1.4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5) Habilitation de sécurité:
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de lopérateur économique.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ».
III.2.2) Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de lopérateur économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ».
III.2.3) Capacité technique et/ou professionnelle
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de lopérateur économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ».
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ».
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ».
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Les personnels amenés à exécuter le marché (pilotes, navigants) doivent posséder les licences et qualifications réglementaires nécessaires.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues dindiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Section IV: Procédure
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
IV.1.2) Limites concernant le nombre dopérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre dopérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2) Critères dattribution
IV.2.1) Critères dattribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans linvitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
17.4.2023 - 16:00
IV.3.5) Date denvoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation français.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
0) Protection des données à caractère personnel :
Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures dachat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats darmement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention dinformation la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient dun droit daccès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production dun justificatif didentité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à ladresse suivante :
[email protected]. 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :
Chaque candidat (ou chaque membre dun groupement) devra fournir les éléments contenus suivants, sous peine du rejet de sa candidature.
En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation dune partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de larticle L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à lacceptation de lacheteur. A ce titre et ce stade de la consultation, chaque candidat devra fournir pour chaque sous-traitant, les éléments précisés dans les paragraphes a) à e) ci-après.
Le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur
https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre peut être fourni complété des éléments précités demandés. Les sous-traitants seront rejetés par lacheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique, sils entrent dans un des cas dexclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif quils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b) et c) infra, de sécurité de linformation au 1 e) infra et de clauses particulières définies en 1 h) infra (cf. rubriques II. 1 7 et III 1.4))
Tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités daccès, nécessaires à lexécution du marché, sur un site du ministère des Armées sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie demprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale), cf. § 1.e) infra.
Si un candidat ou un groupement participe à lensemble des lots, il ne fournira quun seul dossier de candidature apportant les éléments techniques attendus pour chacun des lots.
a) Au titre de leur situation propre :
- les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (pour chaque candidat ou membre dun groupement) ; les candidats ou chaque membre dun groupement doivent indiquer dans le DC1 rubrique C pour quels lots ils se présentent ; - une déclaration sur lhonneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicapés, signée dune personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre dun groupement) ;
- tout renseignement justifiant de la nationalité et de laptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de larticle R2343-3 du code de la commande publique :
> pour les candidats établis en France, le numéro unique didentification (SIREN) ;
> pour les candidats établis à l'étranger :
* lorsque limmatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a1) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; a2) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
a3) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
* lorsque les autorités compétentes du pays dorigine ou détablissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier nest pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.).
Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents napparaît pas dans les informations disponibles sur le site
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à létranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
- chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi quune déclaration sur lhonneur quil nentre dans aucun des cas dexclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée dune personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formule de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur
https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés ; le(s) document(s( fournis doivent être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). b) Au titre de leur capacité technique et financière :
- une déclaration concernant le chiffre daffaire annuel en rapport avec le domaine dactivité faisant lobjet du présent projet de marché du candidat (ou de chaque membre du groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Cette déclaration doit également être fournie pour chaque sous-traitant. Si pour une raison justifiée, lopérateur économique nest pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par lacheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par lacheteur. c) Au titre de leur capacité technique et professionnelle :
- une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec lobjet du présent projet d'accord-cadre ;
- une présentation des appareils (nombre, type) et personnels (pilotes et navigants) pouvant être mobilisés pour l'exécution du marché (en interne ou issus d'un contrat de sous-traitance). La présentation comportera notamment les licences et qualifications détenues par les équipages.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues quil possède en lien avec lobjet du marché.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues quil possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.
Si pour une raison justifiée, lopérateur économique nest pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par lacheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par lacheteur.
d) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
- si le candidat sappuie sur dautres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière (cf. a), b) c) e)).
De plus il doit apporter la preuve quil en disposera pour lexécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
e) Contraintes liées à la sécurité de l'information / à la protection du secret prévue pour le projet d'accord-cadre :
e1) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter laccès à une ou plusieurs catégories demprise suivantes : une zone protégée, un point dimportance vitale (PIV), une zone nucléaire daccès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de lInstruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de lInstruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie demprise concernée.
Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : le projet d'accord-cadre faisant lobjet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en uvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à légard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à laccès aux zones sensibles fera lobjet dun encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet dautoriser ou, le cas échéant, de refuser laccès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière daccès. Dans lhypothèse dun accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en uvre.
e2) Marché sensible :
Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de lInstruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte) et de lInstruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte).
La personne morale soumissionnaire au présent projet de marché sensible fera lobjet dune enquête administrative pour le renseignement et la sureté dans les conditions prévues à la fiche 3.9 de lIM.
En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, dun sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront lobjet dune enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base dinformations préalablement transmises à ladministration.
A ce titre, chaque candidat, ou chaque membre dun groupement candidat retenu pour la phase d'offre, devra fournir au plus tard au titre de la meilleure et dernière offre :
- sil est habilité : une attestation dhabilitation accompagnée dune attestation de non-changement de la personne morale ;
- sil est non-habilité :
> un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou équivalent datant de moins de 3 mois ;
> la fiche de renseignement qui sera jointe au règlement de la consultation, renseignée par le(s) dirigeant(s) ayant les pouvoirs dengager la société.
f) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure nest pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.
g) Signature :
Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature (cf. 1) supra), devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).
En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société.
Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
2) Modalités de transmission des candidatures :
En application de larticle R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (
www.marches-publics.gouv.fr ou
https://armement.defense.gouv.fr), soit sur support physique (support papier ou électronique type clé USB) à ladresse figurant en rubrique I.1 « Nom, adresses et point(s) de contact ». Conformément à larticle R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à ladresse figurant en rubrique I.1 précitée, en cas denvoi du pli par voie électronique. En cas de dépôt de plis à ladresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale didentité ou passeport en cours de validité, papiers de léventuel véhicule). Se présenter à lentrée à ladresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail dentrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les plis devront être transmis de façon à garantir leur confidentialité.
Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur
https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à ladresse figurant en rubrique I.1 « Nom, adresses et point(s) de contact ».
Conformément à larticle R2332-11 du code de la commande publique Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à lensemble des documents quils transmettent à lacheteur.
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite mentionnée à la rubrique IV.3.4) ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et lheure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.
4) Autres conditions particulières auxquelles est soumis le projet d'accord-cadre :
- Langue : conformément aux articles R2343-7 et R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à lappui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés dune traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
- Durée du marché : la durée indiquée à la rubrique II.3) et/ou II.1.4 est donnée à titre purement indicatif.
- Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de larticle 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
4) Coffre fort :
Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant larrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du code de la commande publique), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise Place (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Ville: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 556993800
Fax: +33 556243903
Adresse internet:
http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: Villa Noulibos 50 cours Lyautey
Ville: PAU CEDEX
Code postal: 64010
Pays: France
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 559849440
Fax: +33 559024993
Adresse internet:
http://pau.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Nom officiel: Greffe duTribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Ville: BORDEAUX CEDEX
Code postal: 33063
Pays: France
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 556993800
Fax: +33 556243903
Adresse internet:
http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date denvoi du présent avis:
15.3.2023