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IMPRIMERIE NATIONALE SA
18 Sept. 2026 12 : 00
1 septembre 2026
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Procédure adaptée restreinte
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_YqZ2lM3sq6
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Règlement de Consultation Phase candidature
NoP20260780100 MAPA RESTREINT
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES
Le 18/09/2026 à 12h00 (heure de Paris)
Contact : tous les contacts entre IN Groupe et les soumissionnaires se font par l'intermédiaire du profil
Imprimerie Nationale SA
38, avenue de New York, 75116 Pars -France
Tel +33 (0)1 40 58 30 00 -Fax +33 (0)1 40 58 30 89.
Société Anonyme au Capital de 213 495 000 ?
RCS Paris 352 973622 -SIRET 352 973 622 00207 -TVA intracommunautaire FR 08 352 973 622 www.ingroupeccm
1 OBJET DE LA CONSULTATION ET IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR .4 1.1 Le pouvoir adjudicateur.4 1.2 Objet du marché .4 1.3 Procédure de passation .4 2 DECOMPOSITION DU MARCHE .4 2.1 Décomposition des lots .4 2.2 Les tranches optionnelles .4 3 VARIANTES.5 3.1 Variante autorisée.5 3.2 Les variantes imposées .5 4 LIEUX DE LIVRAISON ET D'EXECUTION .5 5 Type de marché et mécanisme de passation des commandes .5 6 CARACTERISTIQUES DU MARCHE .6 6.1 Durée du marché.6 6.2 Modalités de paiement.6 6.3 Informations sur la limite du nombre de candidats invités à participer .6 7 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION .6 8 CONTENU DES CANDIDATURES .7 9 Sous-traitance .7 10 Cotraitance .8 11 MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DE DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS .8 11.1 Demandes de renseignements.8 11.2 Remise des candidatures.8 11.3 Copie de sauvegarde .9 12 CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES .9 13 MODIFICATIONS DE DETAIL .10 14 LANGUE ET DEVISE .10 15 DÉDOMMAGEMENT .10 16 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SUITE DE LA PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS .10
2.
Le dépôt des plis se fait exclusivement par voie dématérialisée dans les conditions prévues au présent
Règlement.
Il appartient au candidat de prendre ses précautions pour permettre le dépôt de son pli dématérialisé avant les date et heure précisées en page de garde, de vérifier les prérequis techniques de la plate-forme de
dématérialisation achatpublic.com, en amont du dépôt du pli dématérialisé.
Imprimerie SA recommande au candidat de déposer un pli de sauvegarde qui pourra être utilisé, le cas échéant, dans les conditions définies par la règlementation. Ce pli de sauvegarde n'aura aucunement vocation à se substituer au pli dématérialisé
3.
1 OBJET DE LA CONSULTATION ET IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
1.1 Le pouvoir adjudicateur
Le marché est passé par Imprimerie Nationale SA (IN Groupe) pour ses besoins propres
Siège Social : 38 Avenue de New York, 75116 Paris
Adresse des correspondances relatives à ce marché : rue des Frères Beaumont, 59128 Flers-en-Escrebieux Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Agnès DIALLO
1.2 Objet du marché
IN SA, via sa Direction Juridique,lance la présente Procédure Adaptée pour la sélection de cabinets d'avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l'assistance juridique, dans huit 10 domaines du Droit.
1.3 Procédure de passation
La présente consultation est passée en procédure adaptée restreinte en application des dispositions de l'article R 2123-1 du Code de la Commande Publique.
2 DECOMPOSITION DU MARCHE
2.1 Décomposition des lots
Le marché est décomposé en 10 lots :
Lot 1 : Droit économique
Lot 2 : Droit public
Lot no3 : Droit des NTIC et de la propriété intellectuelle
Lot no4 : Droit des sociétés
Lot no5 : Doit des fusions - acquisitions (M&A)
Lot no6 : Droit pénal
Lot no7 : Droit de la presse
Lot no8 : droit des assurances
Lot no9 : Droit immobilier
Lot no10 : Droit social
L'attribution de chaque lot se fera de manière séparée. Les candidats seront autorisés à répondre à un ou plusieurs lots. Aucune offre variable ne sera acceptée en cas d'attribution de plusieurs lots à un même candidat.
2.2 Les tranches optionnelles
Ce marché ne fait pas l'objet de tranches optionnelles
4.
3 VARIANTES
3.1 Variante autorisée
Les variantes ne sont pas autorisées. Les candidats doivent répondre à l'ensemble des exigences du Dossier de Consultation.
3.2 Les variantes imposées L'acheteur n'impose pas de variantes
4 LIEUX DE LIVRAISON ET D'EXECUTION
En cas de déplacements, ceux-ci se feront principalement au siège INSA et potentiellement sur ses autres sites.
5 TYPE DE MARCHE ET MECANISME DE PASSATION DES COMMANDES
Le marché est un accord-cadre traité à bons de commande.
Chaque lot sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum pour sa durée totale comme suit :
-
Lot 1 : Droit économique : 320 000? HT
-
Lot 2 : Droit public : 400 000 ? HT
- Lot no3 : Droit des NTIC et de la propriété intellectuelle : 320 000? HT
- Lot no4 : Droit des sociétés : 400 000? HT
- Lot no5 : Doit des fusions - acquisitions (M&A) : 2 000 000? HT
- Lot no6 : Droit pénal : 200 000? HT
- Lot no7 : Droit de la presse : 200 000? HT
- Lot no8 : droit des assurances : 200 000? HT
- Lot no9 : Droit immobilier : 400 000? HT
- Lot no10 : Droit social:800 000? HT
Sous réserve d'un nombre d'offres suffisant et conforme :
Seront conclus avec 3 attributaires les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10.
Seront conclus avec 2 attributaires les lots 7 et 9.
Sera conclu avec un attributaire le lot 8.
A titre d'information, le montant maximum ne se confond pas avec l'estimation financière telle qu'indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence. En effet, l'estimation est établie sur la
base des consommations passées et ou projetées, elle est indicative et prévisionnelle ; alors que le montant maximum constitue une limite d'engagement.
5.
6 CARACTERISTIQUES DU MARCHE
6.1 Durée du marché
Chaque lot sera conclu pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2027 ou de leurs dates de notification si celle-ci sont postérieures.
Il sont reconductibles 3 fois pour une durée de 1 an par reconduction, par tacite reconduction, dans la limite de 4 ans.
En cas de non-reconduction, Imprimerie Nationale SA notifiera sa décision au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard, trois mois avant la date d'échéance du marché. La non-reconduction n'ouvre droit à aucune demande d'indemnités de la part du Titulaire.
6.2 Modalités de paiement
Règlement par virement au compte du titulaire.
Délai global de paiement : soixante jours à compter de la réception de la facture par mail selon les dispositions indiquées dans l'annexe ' règles d'or achats '.
Le titulaire du marché s'engage à respecter ces règles.
6.3 Informations sur la limite du nombre de candidats invités à participer
En application des article R 2142-15 et suivants du Code de la commande Publique, peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner.
Le nombre d'opérateurs économiques minimum admis à remettre une offre est de 5.
Si le nombre d'opérateurs économiques satisfaisant aux critères annoncés n'atteint pas ce minimum ou si les soumissionnaires sont inférieurs, le pouvoir adjudicateur pourra poursuivre la procédure avec les
opérateurs économiques ayant les capacités requises.
7 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Les documents de la consultation sont mis à disposition des entreprises sur le profil d'acheteur d'IN GROUPE à compter de la publication de l'avis de marché. Seules les entreprises ayant téléchargé les documents de la consultation après identification sont informées des éventuelles modifications qui y sont apportées.
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
1. Le présent règlement de la consultation (RC)
2. Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
3. Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
6.
4. Le Cahier des Clauses Administratives Générales 'Prestations intelectuelles ', disponible à l'adresse ' https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310689 '
5. Le questionnaire d'intégrité
Par ailleurs, les candidats sont informés que le titulaire du marché, s'il n'est pas encore enregistré dans en tant que fournisseur d'IN Groupe, devra signer les documents : la charte achats responsable, les règles d'or achats d'IN GROUPE et, le cas échéant, la politique voyage prestataire.
8 CONTENU DES CANDIDATURES
Les candidats soumettront nécessairement, avec leur candidature, les éléments mentionnés ci-dessous. Les candidats sont encouragés à fournir le document DUME (Document Unique de Marché Européen). Les candidats peuvent également utiliser les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) établis par le ministère de l'économie des finances et disponibles à l'adresse internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En outre, le candidat fournira, selon son propre formalisme, les renseignements ou les documents permettant d'apprécier sa capacité technique, économique et financière relative à l'objet du marché, comprenant :
- Le Chiffre d'affaires sur les 3 dernières années (global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché
- Les principales références acquises au cours des 3 dernières années pour des prestations de même nature et de même importance. Les références indiquées citeront la nature des prestations ou fournitures, leurs dates de réalisation et les clients concernés (publics ou privés) ;
- Un descriptif du personnel de l'entreprise : effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Preuve de la capacité à exercer la profession d'avocats pour les membres de l'équipe pouvant être affectés à l'exécution des prestations
- Le Questionnaire intégrité complété.
9 SOUS-TRAITANCE
Les dispositions des articles R 2193-1 et suivants relatifs à la sous-traitance s'appliquent.
Pour toute déclaration de sous-traitance, le candidat fournit ainsi une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
1o La nature des prestations sous-traitées ;
7.
2o Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
3o Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
4o Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
5o les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV.
10 COTRAITANCE
Les candidats sont autorisés à se présenter en groupement conjoint avec mandataire solidaire, ou en groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public plusieurs offres en agissant à la fois : 1o en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o en qualité de membres de plusieurs groupements.
11 MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DE DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
11.1 Demandes de renseignements
Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement qu'ils jugent nécessaire au cours de
l'établissement de leur candidature, en respectant les règles suivantes :
- Les questions sont posées via le profil acheteur dans les délais spécifiés. Les questions et les pièces jointes ne doivent pas faire mention du nom du soumissionnaire ;
- Le soumissionnaire doit fournir sur le profil acheteur un contact des réponses aux questions : Les questions sont posées de manière claire et précise (chaque question doit faire référence à un document, une page, un chapitre et un paragraphe de la documentation mise à disposition). Les soumissionnaires sont invités à communiquer leurs questions au plus tard le 11/09/2026 à 15H00 Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.
Les réponses sont systématiquement communiquées à l'ensemble des soumissionnaires ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil acheteur et s'étant identifiés.
INCOHERENCES EVENTUELLES: Chaque soumissionnaire est tenu de signaler selon les modalités prévues pour les questions par la présente procédure, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou
omissions qui sont susceptibles de le léser dans les documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les soumissionnaires sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs,
incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation
11.2 Remise des candidatures
Les pièces à produire sont celles définies au point 8 du présent règlement de consultation.
8.
Il est rappelé, que les candidats doivent télécharger un dossier de consultation et répondre par voie électronique sur le profil acheteur.
L'identification lors du retrait du DCE est indispensable pour être informé des modifications et correspondances relatives à la présente consultation (erratum et réponses aux questions posées par les entreprises) ainsi que d'éventuels avis rectificatifs ou déclaration sans suite.
La responsabilité de l'Imprimerie Nationale ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s'il n'a pas souhaité s'identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
11.3 Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent procéder à l'envoi d'une copie de sauvegarde, soit sur support papier, soit sur support physique électronique (type clé USB).
Le pli contient tous les éléments listés à l'article 8 ci-dessus.
La copie de sauvegarde est présentée sous pli cacheté portant le nom du candidat ainsi que la mention suivante :
' PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES-CANDIDATURE -Copie de sauvegarde - Service Achats -A l'attention de Jérémy STOFFAES -Ne pas ouvrir '. Les dossiers remis sous enveloppe non cachetée ne sont pas retenus et sont renvoyés à leurs auteurs.
La copie de sauvegarde doit parvenir dans le délai imparti pour la réception des offres.
Elle peut être transmise par courrier, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de sa réception et de garantir la confidentialité, à l'adresse suivante :
IMPRIMERIE NATIONALE SA
Service achats
A l'attention de Jérémy STOFFAES
Rue des frères Beaumont
59 128 FLERS EN ESCREBIEUX
Elle peut aussi être déposée contre récépissé du lundi au vendredi les jours ouvrés de 8h à 18h à l'adresse précitée
La copie de sauvegarde parvenue régulièrement sera ouverte dans les cas suivants :
- détection d'un virus dans le pli transmis par voie électronique ;
- réception d'un pli électronique incomplet, hors délai ou n'ayant pas pu être ouvert, sous réserve que la transmission du pli ait commencée avant la date et l'heure limite de dépôt des plis.
12 CRITERES DE JUGEMENT DES CANDIDATURES
Les critères d'analyse avec leur pondération sont les suivants (communs à tous les lots) :
9.
Critères d'évaluation des candidatures Pondération
Capacité financière 15 %
Principales références et/ou réalisations au cours des 3 dernières années, en lien avec l'objet du marché 65 %
Capacité techniques et professionnelles : effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personne! d'encadrement pendant les trois dernières années (décomposition partner, senior.) 20 %
Nb : En complément des critères de candidature, les candidats devront fournir une preuve de la capacité à exercer la profession d'avocat (pour chaque membre de l'équipe susceptible d'être affecté à la réalisation de la prestation)
IN GROUPE se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires des informations complémentaires sur leurs candidatures.
13 MODIFICATIONS DE DETAIL
IN Groupe se réserve le droit d'apporter des modifications de détail, au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation.
Si la date limite de remise des offres venait à être reportée, l'ensemble des dispositions du présent règlement seraient alors applicables à la nouvelle date.
14 LANGUE ET DEVISE
L'ensemble des documents proposés par les candidats doivent être rédigés en Francais. Tout document en langue autre que le Francais devra être accompagné d'une traduction en Francais, cette traduction faisant foi.
Toutes les offres sont exprimées en EURO .
15 DÉDOMMAGEMENT
Aucune prime n'est versée par l'Imprimerie Nationale pour la participation des entreprises à la présente procédure. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
16 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA SUITE DE LA PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS
10
Les candidats admis à présenter leur offre seront informés via le profil acheteur. A titre indicatif, cette information aura lieu le 05/10/2026. La date limite de dépôt des offres sera alors indiquée aux candidats retenus.
Les candidats non retenus à l'issue de la phase de candidature seront informés via le profil acheteur.
Le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de toute contestation relative aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'Imprimerie Nationale.
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