Les Résidences Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, M. Arnaud LEGROS, Président du Directoire, 18 boulevard du Midi, 78200 Mantes-la-Jolie, Tél. : 09 69 37 03 70, mèl :
[email protected], web :
https://www.lesresidences.fr/, SIRET 30843546000115
Groupement de commandes : Non
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Durée : 12 mois
Objet : Prestations de services juridiques et judiciaires dans le domaine de la gestion des commerces
Référence acheteur : 25-03
Type de marché : Services
Procédure : Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat : Accord-cadre
Lieu d'exécution : 18 boulevard du Midi, Mantes-la-Jolie
Durée : 12 mois.
Description : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques et judiciaires dans le domaine de la gestion des commerces.
La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée, spécifique aux services juridiques, conformément aux dispositions des articles L2123-1 et R. 2123-1, 3° du Code de la commande publique.
Le présent marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire au sens de l'article R2162-2 et suivants du Code de la commande publique, lequel s'exécute comme suit sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000,00 euros HT sur la durée globale du marché.
Le présent marché prend effet en date du 12 août 2025, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée ferme d'un (1) an. A l'issue de cette première période d'un (1) an, le marché pourra être reconduit trois (3) fois par périodes successives de douze (12) mois sans pouvoir excéder quatre (4) ans
Forme de la procédure :
Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont exigées : Non
Valeur estimée hors TVA : 150 000,00 euros
Conditions de participation :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du Code du travail
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du Code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D8222-5-3° du Code du travail)
Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Marché réservé : Non
La prestation est réservée à une profession particulière.
Attestation de l'inscription au barreau
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Réduction du nombre de candidats : Non
La consultation comporte des tranches : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
Visite obligatoire : Non
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements d'ordre administratifs :
[email protected]
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Remise des offres : 11/04/25 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Envoi à la publication le : 20/03/25
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
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