Prestations de services juridiques et judiciaires dans le domaine de la gestion des commerces

Groupement de commandes : Non
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.

Durée : 12 mois

Référence acheteur : 25-03

Type de marché : Services

Procédure : Procédure adaptée ouverte

Technique d'achat : Accord-cadre

Lieu d'exécution : 18 boulevard du Midi, Mantes-la-Jolie

Durée : 12 mois.

Description : La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques et judiciaires dans le domaine de la gestion des commerces.
La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée, spécifique aux services juridiques, conformément aux dispositions des articles L2123-1 et R. 2123-1, 3° du Code de la commande publique.
Le présent marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire au sens de l'article R2162-2 et suivants du Code de la commande publique, lequel s'exécute comme suit sans montant minimum et avec un montant maximum de 150 000,00 euros HT sur la durée globale du marché.
Le présent marché prend effet en date du 12 août 2025, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure, pour une durée ferme d'un (1) an. A l'issue de cette première période d'un (1) an, le marché pourra être reconduit trois (3) fois par périodes successives de douze (12) mois sans pouvoir excéder quatre (4) ans

Forme de la procédure :
Prestation divisée en lots : Non

Les variantes sont exigées : Non

Valeur estimée hors TVA : 150 000,00 euros

Conditions de participation :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
-  Formulaire DC1, Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-  Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
-  Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
-  Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du Code du travail
-  Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
-  Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du Code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D8222-5-3° du Code du travail)
Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-  Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
-  Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Marché réservé : Non
La prestation est réservée à une profession particulière.
Attestation de l'inscription au barreau

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui

Réduction du nombre de candidats : Non

La consultation comporte des tranches : Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui

Visite obligatoire : Non

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Renseignements d'ordre administratifs :
[email protected]
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui

Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée

Remise des offres : 11/04/25 à 12h00 au plus tard.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.

Envoi à la publication le : 20/03/25
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.lesresidences.fr/editorial/espace-fournisseur/fournisseurs