Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation en justice en matière de Droit social

France: Services juridiques
Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation en justice en matière
de Droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal du travail)
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Paris Habitat - OPH
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation en justice en matière de Droit social
(droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal du travail)
Description: La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil,
assistance et représentation en justice en matière de Droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit
pénal du travail). Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et
suivants du code de la commande publique. . Les prestations donnent donc lieu à l'établissement d'un marché multi-
attributaires : trois attributaires sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
Identifiant de la procédure: f455c3f6-91bd-4d8f-952b-05a661c5b4f2
Identifiant interne: 2025/025
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans
l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. Les modalités de
remise des candidatures et des offres sont décrites dans le règlement de la consultation. Les renseignements d'ordre
administratif et technique peuvent être obtenus via le module «correspondance » de la consultation accessible à
l'adresse suivante: http://marchespublics.parishabitat.fr/accueil.htm Les candidats devront faire parvenir leur demande
jusqu'à 12 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Le retrait du Dce s'effectue sur le profil acheteur
de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il
est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide. L'intégralité des documents se trouve sur le
profil d'acheteur
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation en justice en matière de Droit social
(droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit pénal du travail)
Description: La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil,
assistance et représentation en justice en matière de Droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit
pénal du travail). Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et
suivants du code de la commande publique. . Les prestations donnent donc lieu à l'établissement d'un marché multi-
attributaires : trois attributaires sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
Identifiant interne: S-PA-1601784

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options:
Description des options: Conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique Paris Habitat
se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la
réalisation de prestations similaires en cas de défaillance de l'un des titulaires de l'accord-cadre, ou en cas de non-
reconduction de l'accord-cadre pour l'un des titulaires

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 21/07/2025
Durée: 48 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Autres informations sur le renouvellement: L'accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une
durée de 12 mois chacune, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois. En cas de non-reconduction de
l'accord-cadre, la personne habilitée à signer l'accord-cadre prend par écrit la décision de ne pas reconduire l'accord-
cadre. Paris Habitat notifie au titulaire la décision de non-reconduction cinq mois avant la fin de la durée de l'accord-
cadre. Dans ce cas, le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours. Le titulaire ne peut
refuser la reconduction

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une
organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. - Copie du ou des
jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Le document intitulé « Document Unique
de Marché Européen » (Dume): cadre adapté joint dans le Dossier de la Consultation ou Dume Electronique
(pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service
Dume mis à disposition sur le profil acheteur) ou le formulaire type établi par la commission européenne. Ce
document, pour chaque opérateur économique intervenant dans le cadre de la consultation, sera obligatoirement
à compléter conformément au règlement de la consultation. Le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour
le marché plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs
groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements. - en cas de sous-traitant présenté dans le dossier
(prestations sous-traitées égales ou supérieures à 600 euros Ttc) : voir article 2.3 du présent règlement de
consultation - La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du présent document.
- En cas de candidature présentée dans le cadre d'un groupement momentané d'entreprises, les habilitations du
mandataire à représenter ses cotraitants dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence (une
habilitation par co-traitant)
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres
d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers
exercices disponibles. 2. Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a
souscrit. Les niveaux minimaux de capacités professionnelles seront appréciés au regard des renseignements
suivants : Le cabinet d'avocats doit être composé d'au moins deux (2) avocats présentant des compétences
avérées dans le domaine objet du marché
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 1. Preuve de l'aptitude à exercer le métier d'avocat au sens des dispositions de la loi n°71-1130 du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 2. Les effectifs moyens du
candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 3. les références
du candidat au cours des trois dernières années : le candidat fournira une liste des principales prestations de
services effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la présente consultation. La
présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable
et exprès, conformément aux règles déontologiques et des règles relatives au secret professionnel applicables à la
profession d'avocat
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La prestation
est réservée au titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et inscrit à l'ordre des avocats au
barreau

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1601784
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1601784
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 11/04/2025 16:00 +02:00
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 14/04/2025 12:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
-
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 2B9C8B3D-F6D7-72AF-013CBE2475F8E170
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Paris Habitat - OPH
Numéro d'enregistrement: 5041
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Ville: Paris
Code postal: 75253
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: La Directrice Générale
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0171370000
Télécopieur: 0171370014
Adresse internet: https://www.parishabitat.fr/Pages/Accueil.aspx
Profil de l'acheteur: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 2B9C8B9B-E800-E706-BB9E2CBFFBD07A9F
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004
Nom officiel: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 2B9C8BC1-C6DE-69FE-C4371C0678E9E537
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 97da7693-2664-45b9-b5eb-b1ebd285b9e5 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 11/03/2025 09:40 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français