Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation

France: Services de conseils et de représentation juridiques
Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de
Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit de l'urbanisme, de la construction, de
l'aménagement
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Paris Habitat - OPH
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans
le domaine juridique suivant : droit de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement
Description: Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants
du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de
150 000 euros HT. (600 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord cadre toutes reconductions comprises) Durée
de l'accord cadre : Période ferme : 12 mois à compter de la date de notification, reconductible 3 fois tacitement pour
une durée de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois Les modalités d'attribution des dossiers
ou des affaires aux 2 titulaires se feront à tour de rôle, sauf empêchements ponctuels indiqués par le titulaire à Paris
Habitat, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution du marché. Lorsque le traitement
d'un dossier ou d'une affaire a été confié à un titulaire par bon de commande, les bons de commande associés ou
rattachés au traitement de ce dossier lui seront également confiés
Identifiant de la procédure: ea0e490f-9e4a-465f-b52c-cc964474a48b
Identifiant interne: 2025/027
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: 1/Paris Habitat se réserve la possibilité de négocier selon les modalités fixées à
l'article 5.4 du règlement de la consultation. 2/Le retrait du Dce s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin
d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de
communiquer au minimum une adresse email valide
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas
entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0000
Titre: Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans
le domaine juridique suivant : droit de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement
Description: Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants
du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de
150 000 euros HT. (600 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord cadre toutes reconductions comprises) Durée
de l'accord cadre : Période ferme : 12 mois à compter de la date de notification, reconductible 3 fois tacitement pour
une durée de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois Les modalités d'attribution des dossiers
ou des affaires aux 2 titulaires se feront à tour de rôle, sauf empêchements ponctuels indiqués par le titulaire à Paris
Habitat, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution du marché. Lorsque le traitement
d'un dossier ou d'une affaire a été confié à un titulaire par bon de commande, les bons de commande associés ou
rattachés au traitement de ce dossier lui seront également confiés
Identifiant interne: S-PA-1600101

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Options:
Description des options: Paris Habitat se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire en application
de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la
réalisation de prestations similaires

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/07/2025
Durée: 12 Mois

5.1.4 Renouvellement
Autres informations sur le renouvellement: L'accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une
durée de 12 mois chacune, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l'avis antérieur: 111759-2025

5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Le document
intitulé « Document Unique de Marché Européen » : Pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à
compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur notre profil acheteur dont le
mode d'emploi est rappelé en annexe 3 du règlement de la consultation, ou a défaut : - le cadre adapté figurant
annexe 4 du règlement de la consultation, - le formulaire type établi par la commission européenne
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres
d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers
exercices disponibles. 2. Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a
souscrit
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Niveaux minimaux de capacités professionnelles seront appréciés au regard des renseignements
suivants : - Le cabinet d'avocat doit être composé d'au moins deux (2) avocats présentant des compétences
avérées dans le domaine du droit concerné par les prestations. 1. Document justifiant de la qualité d'avocat du
ou des responsables des exécutants de la prestation envisagée, au sens des dispositions de l'article 11 de la
loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 2. Les
effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières
années. 3. les références du candidat au cours des trois dernières années : le candidat fournira une liste des
principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la
présente consultation. Ces références devront comporter le nom des co-contractants publics ou privés, la date
d'exécution ou de livraison de la prestation. La présentation de références permettant d'identifier les destinataires
concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques applicables à
la profession d'avocat
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Description: Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La
prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives applicables : Qualité d'avocat du ou des responsables des exécutants de la prestation envisagée,
au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Valeur technique de l'offre
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 70
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Prix
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1600101
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?
fuseaction=demat.termes&IDM=1600101
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/03/2025 16:00 +01:00
Date limite de validité de l'offre: 7 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 20/03/2025 00:00 +01:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 2
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris -
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
-
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 25A5AA2D-0068-A7C0-938BACA92B5B9446
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Paris Habitat - OPH
Numéro d'enregistrement: 5041
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Ville: Paris
Code postal: 75253
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: La Directrice Générale
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0171370000
Télécopieur: 0171370014
Adresse internet: https://www.parishabitat.fr/Pages/Accueil.aspx
Profil de l'acheteur: http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 25A5AA70-03E5-A8B4-44B93D74A902D332
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0004
Nom officiel: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 25A5AAA8-ACD5-31C7-7AF3CEDE411BEB4A
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0144594400
Télécopieur: 0144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 14511ffe-d807-47b2-8730-a4377b6163aa - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 19/02/2025 09:40 +01:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français