Avis de marché
Département(s) de publication : 30
Annonce n° 25-137630
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ville d'Alès
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21300007800013
Ville : Alès
Code postal : 30115
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 30
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_3bOnMMfA-H
Identifiant interne de la consultation : 2025NP-FR-FA
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : M. Nicolas PLANTIER Direction Commande Publique-Ingéniérie du Bâtiment Service Marchés Publics
Adresse mail du contact :
[email protected]
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Voir descriptif dans le règlement de la consultation - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Voir descriptif dans le règlement de la consultation - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Voir descriptif dans le règlement de la consultation
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 09/01/2026 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Acheteur public : Ville d'Alès
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de services en matière de fourrière automobile pour la ville d'Alès
Code CPV principal - Descripteur principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation concerne :
Prestations de services en matière de fourrière automobile pour la ville d'Alès
Elle est répartie en 3 lots :
Lot n°1 : Prestations de services en matière de fourrière automobile ;
Lot n°2 : Prestations de mise en sauvegarde des véhicules ;
Lot n°3 : Prestations de destruction des véhicules.
Lieu principal d'exécution du marché : Alès, Gard
Durée du marché (en mois) : 12
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : Prestations de services en matière de fourrière automobile :
Le prestataire devra impérativement être titulaire de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière.
Le titulaire devra procéder aux opérations d'enlèvement, de garde, de restitution des véhicules :
Dont la circulation ou le stationnement sont en infraction au Code de la Route,
En infraction au Code de la Route et aux règlements de police,
De manière générale répondre à toute réquisition des forces de l'ordre concernant la mise en fourrière de véhicules.
Le titulaire interviendra exclusivement sur le territoire de la Ville d'Alès. Les interventions relatives aux prestations de fourrière que le titulaire devra exécuter se feront :
À la demande de monsieur le Sous-Préfet d'Alès
À la demande de monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire d'Alès
À la demande et sous le contrôle de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
À la demande et sous le contrôle du Directeur de la police municipale d'Alès ou son adjoint.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 63727100
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 93000 euros
Lieu d'exécution du lot : Alès, Gard -
Description du lot : Prestations de mise en sauvegarde des véhicules :
Le prestataire s'engage à procéder au transfert de véhicules à la demande expresse de la Police Municipale, seul service habilité à formuler cette demande.
Les véhicules seront transportés et stockés à Alès, dans un lieu fixé par la Police Municipale.
A partir de la demande de la Police Municipale, le transfert devra se faire dans les 20 minutes qui suivent.
Le délai d'enlèvement ne doit pas excéder 15 minutes.
Le titulaire devra disposer d'au moins deux véhicules d'enlèvement.
Le prestataire devra maintenir à sa charge une liaison téléphonique permanente.
Lors de l'enlèvement, le véhicule fera l'objet d'un constat d'état général contradictoire sur fiche descriptive signé par le prestataire et la police municipale.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 63727100
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 14000 euros
Lieu d'exécution du lot : Alès, Gard -
Description du lot : Prestations de destruction des véhicules :
A la demande et sur réquisition écrite de la police municipale d'Alès, le prestataire devra faire procéder à la destruction des véhicules désignés. Le prestataire est responsable de toutes les opérations de traitement des véhicules hors d'usage depuis leurs prises en charge jusqu'à leurs destructions physiques effectives. Un certificat de destruction Cerfa N° 14365*01 conformément à l'article R322-9 du code de la route. Il sera transmis dans les meilleurs délais à la police municipale d'Alès.
Tous les véhicules pris en charge par le prestataire devront être impérativement détruit. En cas de sous traitance le titulaire du marché devra s'assurer de la destruction effective du véhicule.
Un prix de rachat des véhicules hors d'usage issu de la fourrière automobile d'Alès sera proposé par le prestataire en fonction de l'état et de la catégorie des véhicules.
Le paiement interviendra au minimum tous les semestres.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 50190000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 0 euros
Lieu d'exécution du lot : Alès, Gard
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ;
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 Avenue Feuchères
CS 88010
30941 NIMES CEDEX 09
Tél : 04.66.27.37.00
Courriel :
[email protected]
Instance/organe chargé(e) des procédures de recours/médiation : Tribunal Administratif de Nîmes
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15/12/2025
