Prestations de sécurité physique

Durée du marché : Le marché prend effet au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.
A l'échéance, le marché est susceptible d'être reconduit tacitement une (1) fois pour une période de douze mois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Nombre et consistance des lots : Le présent marché n'est pas alloti.
Les prestations sont indissociables et la passation d'un marché alloti risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus couteuse l'exécution des prestations.
En effet, pour des raisons d'organisation interne, de suivi et de pilotage de l'activité, la CAF souhaite contractualiser avec une seule entreprise afin de bénéficier d'une prestation uniforme sur l'ensemble du département.
La gestion des accueils reste une activité stratégique pour la CAF et repose sur une recherche constante de qualité de service et de prise en charge des allocataires. Afin d'atteindre les objectifs en la matière, il convient de minimer les risques en minimisant les acteurs.

L'annexe n° 3 du Code de la commande publique recense exhaustivement les services sociaux et autres services spécifiques, et notamment :
« 12 - Services d'enquête et de sécurité - code CPV : 79714000-2 »
Modalités d'attribution : Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
En application des articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public sauf si le groupement se trouve dans l'un des cas d'exception définis à l'article R.2142-26 du Code de la Commande Publique.
Il est expressément interdit au candidat de présenter plusieurs offres en agissant :
- A la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membre de plusieurs groupements.
Les pièces requises sont :
- Candidature :
- Une déclaration sur l'honneur qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique ;
- L'agrément préfectoral d'autorisation d'exercer l'activité de surveillance, de gardiennage, et de protection physique des personnes visé aux articles L.612-6 à L.612-8 du Code de la sécurité intérieure (CSI), concernant les dirigeants de l'entreprise candidate, en cours de validité ;
- L'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS concernant l'entreprise (article L612-9 du CSI), en cours de validité ;
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- La liste des principales références des trois dernières années, les plus significatives, indiquant la date, le montant et le nom du destinataire privé ou public. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat (salariés permanents), l'encadrement et son organisation pour chacune des trois dernières années.
- DUME ou DC1 et DC2
- Offre :
- Le Cadre de Mémoire technique (CMT) présentant le dispositif mis en oeuvre par le candidat sur les items suivants :
o Moyens humains, qualifications et formation dont dispose l'entreprise pour assurer les prestations demandées ;
o Modalités organisationnelles : disponibilité et réactivité, conditions de mise en place et remplacement d'un agent sur site, conditions d'intervention, vérification de la qualité de service et tenue du Registre de main courante ;
o Performance sociale et protection de l'environnement.
A noter : L'absence du Cadre de Mémoire Technique (CMT) dûment renseigné sera éliminatoire.
- L'Acte d'Engagement (ATTRI1) et son annexe financière le Bordereau des Prix (BP) dûment renseignés par le candidat.
- L'acte de sous-traitance (DC4), le cas échéant.
Validité des offres : 90 jours
Critères de sélection : Examen des candidatures selon :
- Leur recevabilité au regard de la complétude du dossier ;
- Leurs capacités techniques, professionnelles et financières appréciées au regard des spécificités et de la finalité de la prestation.
Analyse des offres : Le choix du prestataire tiendra compte de l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
- Prix des prestations : 45 points
- Valeur technique de l'offre : 55 points
1. Moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations..................25 points
1.1 Implantation et couverture géographique et liste détaillée des profils du personnel mis à disposition, y compris interlocuteur privilégié et équipe administrative ;
1.2 Qualification et formation du personnel : diplômes, certification, plan de formation, habilitations et maintien en conditions opérationnelles.
2. Organisation mise en place pour répondre à l'obligation de moyens.................20 points
2.1 Disponibilité et réactivité de l'entreprise ;
2.2 Conditions de mise en place d'agent sur le site ;
2.3 Mode de remplacement du personnel ;
2.4 Modalités d'intervention en cas de difficultés ;
2.5 Vérification de la qualité des prestations ;
2.6 Registre de main courante
3. Performance sociale et protection de l'environnement...................................10 points
3.1 Conditions de travail et de recrutement au sein de l'entreprise ;
3.2 Mesures prises en matière de protection de l'environnement.

Renseignements divers : DCE à retirer sur la plateforme PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr
Toute correspondance doit se faire par cette plateforme
Adresse Internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/app.php/entreprise/consultation/2860072?orgAcronyme=s7h
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : Le 02/10/2025