Avis de marché
Département(s) de publication :75
Annonce n° 24-104023
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Secrétariat Général (SG-MEF)
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Prestations de protection sociale complémentaire en santé et prévoyance à destination des agents du MEFSIN
Description : Prestations de protection sociale complémentaire en santé et prévoyance à destination des agents du MEFSIN
Identifiant de la procédure : c33f95a9-aed8-4f5f-86c7-a0fcc9a51a66
Identifiant interne : BAMAC-2024-235-PSC
Type de procédure : Autre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédure : Le présent marché est passé selon la procédure avec négociation conformément aux articles L2124-3 et R2124-3 du code de la commande publique. Cette procédure est notamment justifiée par la complexité des besoins couverts dans le présent marché (article R.2124-3-4°). La procédure avec négociation requiert de procéder à une première phase de réception et de sélection des candidatures puis, dans une seconde phase, d'inviter les candidats retenus à remettre leur offre.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512220 Services d'assurance médicale
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Avis préinformation publié au BOAMP (n°24-83291) et au JOUE (427417-2024), le 17/07/2024. La procédure se déroule en quatre phases (pour chacun des lots) : - Phase de réception des candidatures permettant de sélectionner les candidats admis à déposer une offre auxquels sera envoyé le cahier des charges complet ; - Remise des offres initiales des candidats retenus ; - Négociation des offres initiales ; - Remise des offres finales qui donnera lieu au choix d'un attributaire. Les candidats qui seront sélectionnés pour la phase offre devront respecter les capacités minimales mentionnées dans le règlement de candidature. Les candidatures ne présentant pas les capacités minimales requises seront éliminées et ne seront pas retenues pour la phase offre de la procédure. Les offres seront déposées lors d'une deuxième phase et seront valables pendant 6 mois à partir de la date limite de remise des offres. Cette durée sera renouvelée à chaque remise d'offre négociée, le cas échéant.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux : Voir le règlement de candidature
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Protection sociale complémentaire en santé
Description : Souscription d'un contrat collectif pour le besoin santé en vue de la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au profit des agents relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), de certains établissements publics et autorités administratives indépendantes rattachés au ministère ainsi que de leurs ayants droits et des retraités et de leurs ayants droit.
Identifiant interne : 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Options :
Description des options : Le marché prend effet à compter de sa date de notification. La couverture des contrats collectifs débute à compter du 1er janvier 2026. La période entre la date de notification et le début de la couverture des contrats ne pourra excéder 6 mois et sera consacrée à la nécessaire préparation de la bonne prise en charge du périmètre du présent marché. Pour ce qui concerne la couverture des contrats collectifs, celle-ci est conclue pour une durée initiale courant jusqu'au 31 décembre 2027. Elle pourra être reconduite quatre fois par tacite reconduction et par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder 72 mois et sans que le pouvoir adjudicateur n'ait à en informer préalablement le titulaire. La durée maximale incluant la période de préparation et la couverture des contrats collectifs, ne pourra excéder 78 mois.
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/07/2025
Date de fin de durée : 31/12/2027
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 4
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Le financement du présent marché est assuré par le budget de l'État. Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ainsi, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Autre
Description : voir le règlement de candidature
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 25/10/2024 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
Informations relatives aux délais de recours : Un référé pré contractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de PARIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de PARIS
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Protection sociale complémentaire en prévoyance
Description : Souscription d'un contrat collectif pour le besoin en prévoyance portant sur la couverture des risques résultant de l'incapacité de travail, de l'invalidité et du décès au profit des agents relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), de certains établissements publics et autorités administratives indépendantes rattachés au ministère
Identifiant interne : 2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Options :
Description des options : Le marché prend effet à compter de sa date de notification. La couverture des contrats collectifs débute à compter du 1er janvier 2026. La période entre la date de notification et le début de la couverture des contrats ne pourra excéder 6 mois et sera consacrée à la nécessaire préparation de la bonne prise en charge du périmètre du présent marché. Pour ce qui concerne la couverture des contrats collectifs, celle-ci est conclue pour une durée initiale courant jusqu'au 31 décembre 2027. Elle pourra être reconduite quatre fois par tacite reconduction et par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder 72 mois et sans que le pouvoir adjudicateur n'ait à en informer préalablement le titulaire. La durée maximale incluant la période de préparation et la couverture des contrats collectifs, ne pourra excéder 78 mois.
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/07/2025
Date de fin de durée : 31/12/2027
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 4
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non
Informations complémentaires : Le financement du présent marché est assuré par le budget de l'Etat. Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ainsi, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Autre
Description : Voir le règlement de candidature
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 25/10/2024 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de PARIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de PARIS
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Secrétariat Général (SG-MEF)
Numéro d'enregistrement : 13001334500017
Adresse postale : 139 rue de Bercy
Ville : Paris cedex 12
Code postal : 75572
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0153187797
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750000600024
Adresse postale : 29 rue Barbet de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75700
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0144594400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de PARIS
Numéro d'enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0144534400
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Section 11 - Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 59c26817-49af-4357-9ec9-c2e8eb17c3c7 - 02
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 12/09/2024 à 17:06
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/09/2024
