Prestations de mise en oeuvre du contrat collectif à adhésion facultative de protection sociale complémentaire de prévoyance à destination des agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère ...

Avis de marché
Département(s) de publication :75
Annonce n° 25-18766


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ministère de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Secrétariat général - Sous-direction des achats, pour le compte de la direction générale des ressources humaines - DGRH C1-4
Forme juridique de l'acheteur : Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Enseignement

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Prestations de mise en oeuvre du contrat collectif à adhésion facultative de protection sociale complémentaire de prévoyance à destination des agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et des entités publiques adhérant au groupement de commandes.
Description : Prestations de mise en oeuvre du contrat collectif à adhésion facultative de protection sociale complémentaire de prévoyance à destination des agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et des entités publiques adhérant au groupement de commandes.
Identifiant de la procédure : 27182f95-d689-414f-ae7f-b2b6f301ddf6
Identifiant interne : MEN-SG-PAN-25001
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : oui
Justification de la procédure accélérée : Les candidatures et les offres sont remises par voie électronique (art. R2161-12 et 15 du code de la commande publique).
Principales caractéristiques de la procédure : Le marché est passé selon la procédure avec négociation (art. L2124-3 du code de la commande publique). Le recours à cette procédure est notamment justifié, aux termes de l'Article R2124-3 du code de la commande publique : - Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ; - Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent. En effet, la négociation collective ayant conduit à la définition de garanties optionnelles prévoyance spécifiques propres aux agents du MENESR et du MSJVA, les candidats au marché seront contraints de proposer des solutions adaptées à ces ministères et de prendre en compte la complexité technique, juridique et financière importante liée à la première mise en oeuvre de ces dispositifs. Cette complexité est renforcée par le nombre important de bénéficiaires, la diversité et le nombre important d'interlocuteurs (30 académies, 250 établissements publics), par la mise en place de systèmes d'informations qui doivent être adaptés à l'ensemble des systèmes informatiques en place, par des éléments de contexte susceptibles d'évoluer (futur dispositif statutaire relatif à la couverture de l'invalidité des agents titulaires par exemple) ou encore par l'absence de dispositions législatives et règlementaires encadrant certains éléments déterminants du contrat (partage des risques, etc.). La procédure avec négociation requiert de procéder à une première phase de réception et de sélection des candidatures puis, dans une seconde phase, d'inviter les candidats retenus à remettre leur offre. Les éléments du dossier de consultation des entreprises (DCE) sont transmis dès la présente phase de candidature pour une parfaite information des candidats. Ces éléments pourront comporter des précisions et modifications complémentaires lorsqu'ils seront remis aux candidats qui seront sélectionnés pour la phase offre. Cette seconde phase prévoit une négociation, comme indiqué à l'article 12.6 du règlement de la consultation. Le marché prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles, sans montant minimum et avec un montant maximum de 11 milliards d'euros HT sur la durée totale du marché, financé sur le budget de l'État. Conformément aux dispositions de l'article L 2113-11-2° du code de la commande publique, la consultation est passée en lot unique car la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre techniquement plus difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Les entreprises peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire du groupement. La consultation est entièrement dématérialisée : l'ensemble des communications et des échanges, ainsi que le retrait de dossiers de consultation et le dépôt des offres, sont effectués exclusivement par voie électronique sur le site de la plateforme des achats de l'État (PLACE) : www.marches-publics.gouv.fr/ Sélectionner Recherche avancée et indiquer dans la rubrique Référence : MEN-SG-PAN-25001 - lancer la recherche.

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512100 Services d'assurance accidents
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66510000 Services d'assurance

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le marché entre en vigueur à compter de la date de sa notification.Le contrat collectif est conclu pour une durée initiale courant jusqu'au 31 décembre 2029. Il pourra être reconduit par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder 72 mois, conformément à l'article 9 du décret du 22 avril 2022 précité relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État (art. 14 du Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État).
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux : se reporter au règlement de la consultation.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Prestations de mise en oeuvre du contrat collectif à adhésion facultative de protection sociale complémentaire de prévoyance à destination des agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et des entités publiques adhérant au groupement de commandes.
Description : Prestations de mise en oeuvre du contrat collectif à adhésion facultative de protection sociale complémentaire de prévoyance à destination des agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et des entités publiques adhérant au groupement de commandes.
Identifiant interne : MEN-SG-PAN-25001

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512100 Services d'assurance accidents
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66510000 Services d'assurance
Options :
Description des options : Le marché entre en vigueur à compter de la date de sa notification. Le contrat collectif pourra être reconduit, par tacite reconduction et par période de douze mois, sans que sa durée totale puisse excéder 72 mois, conformément à l'article 9 du décret du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État (art. 14 du Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État).

5.1.3 Durée estimée
Durée : 50 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de réalisation de prestations similaires à celles faisant l'objet du présent marché.

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : En application de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le candidat doit s'engager à proposer, pour l'exécution du marché, une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (cf. annexe 3 du CCAP).

5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale : La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu : Possibilités d'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Critères de sélection des candidatures tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Critères de sélection des candidatures tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère :
Type : Autre
Description : Critères de sélection des candidatures tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes :
Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Critères d'attribution tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Critère :
Type : Prix
Description : Critères d'attribution tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Critère :
Type : Qualité
Description : Critères d'attribution tels que mentionnés dans les documents de la consultation.

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 20/03/2025 à 16:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Un accord de confidentialité est requis : oui
Informations complémentaires sur l'accord de confidentialité : Pour pouvoir consulter certaines annexes du DCE, le candidat doit au préalable remplir et faire signer électroniquement la déclaration de confidentialité (jointe en annexe 3 du règlement de la consultation) par une personne habilitée à engager la société, selon les modalités prévues à l'article 16 du RC. Le candidat adresse obligatoirement une demande écrite via la rubrique « Questions » de la PLACE selon les modalités qui précèdent et joint la déclaration de confidentialité dûment remplie et signée électroniquement (se reporter à l'article 8.2 du RC). A réception de ce document, les ministères mettront les pièces concernées à disposition du candidat via PLACE.
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L551-1 du code de justice administrative.

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ministère de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Secrétariat général - Sous-direction des achats, pour le compte de la direction générale des ressources humaines - DGRH C1-4
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ministère de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Secrétariat général - Sous-direction des achats, pour le compte de la direction générale des ressources humaines - DGRH C1-4
Organisation qui traite les offres : Ministère de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Secrétariat général - Sous-direction des achats, pour le compte de la direction générale des ressources humaines - DGRH C1-4

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750111101763
Adresse postale : 7 rue de Jouy
Ville : Paris cedex 04
Code postal : 75181
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33144594400
Télécopieur : +33 144594646
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ministère de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative - Secrétariat général - Sous-direction des achats, pour le compte de la direction générale des ressources humaines - DGRH C1-4
Numéro d'enregistrement : 130 011 935 00017
Adresse postale : Sous-direction des achats 61-65 Rue Dutot
Ville : Paris cedex 15
Code postal : 75732
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Point de contact : Sous-direction des achats - Profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 1 55 55 26 15
Profil de l'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : e01102e7-863b-40a5-9fd6-76c46d1858d1 - 02
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 17/02/2025 à 18:38
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17/02/2025