PRESTATIONS DE FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE DE DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION ET REALISATION DE PRESTATIONS ASSOCIEES SUR LE PATRIMOINE DE CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES ET SAINTE-BARBE..

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
PRESTATIONS DE FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE DE DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION ET REALISATION DE PRESTATIONS ASSOCIEES SUR LE PATRIMOINE DE CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES ET SAINTE-BARBE
Accord-cadre à marchés subséquents passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-12 du Code de la commande publique.
REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE Date et heure limites de réception des offres : 08/12/2025 à 12h00
SOMMAIRE

1. Objet et étendue de la consultation .3 1.1. Objet de l'accord-cadre .3 1.2. Mode de passation.3 1.3. Forme de l'accord-cadre .3 1.4. Durée et lieu d'exécution .4 1.5. Nomenclature .4 2. Conditions de la consultation.4 2.1. Délai de validité des offres.4 2.2. Variantes .4 2.3. Développement durable .5 2.4. Confidentialité et mesures de sécurité .5 2.5. Groupement d'opérateurs économiques.5 3. Contenu du dossier de consultation .5 3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents d'appel d'offres .5 3.2. Modifications de détail au dossier de consultation .6 4. Présentation des candidatures et des offres.6 4.1. Documents à produire au titre de la candidature.6 4.2. Documents à produire à l'appui de l'offre : .7 4.3. Echantillons.8 4.4. Visite obligatoire.8 5. Conditions d'envoi ou de remise des plis .8 5.1. Transmission électronique .8 5.2. Transmission sous support papier . 10 6. Examen des candidatures et des offres .10 6.1. Examen des candidatures . 10 6.2. Analyse et jugement des offres .11 6.3. Auditions . 12 6.4. Attribution : Régularité administrative et fiscale -lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Stipulations particulières. 13 7. Renseignements complémentaires .14 7.1. Adresses supplémentaires et points de contact . 14 7.2. Procédures de recours . 15 8. Autres . 15.

1. Objet et étendue de la consultation 1.1. Objet de l'accord-cadre

L'accord cadre objet de la présente consultation porte sur la fourniture, la pose et la maintenance de dispositifs de vidéoprotection, ainsi que la réalisation de prestations annexes sur les sites (résidences, ERP, agences, bureaux d'accueil et point d'accueil) de CDC Habitat, CDC Habitat Social, Sainte-Barbe et CDC HABITAT Action Copropriétés.
A titre d'information, l'état estimatif des dispositifs, à la fois sur le patrimoine et sur les ERP (agences, bureaux d'accueil et points d'accueil) est le suivant :
Lot DIR / Entité Nbr de fiches installations Nbr de résidences équipées Nbr de caméras
1 IDF 391 324 5356.
2 AURA 12 12 85.
NE 13 13 49.
PACAC 70 68 602.
SO 48 48 209.
GO 45 45 522.
STB 22 22 231.
TOTAL LOT 2 210 208 1698.
Les différentes prestations attendues au titre de l'accord-cadre objet de la présente consultation, ainsi que leurs spécifications techniques sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe communs à tous les lots.
L'accord-cadre s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L. 21136 à L. 2113-7 du Code de la commande publique, le GIE Expertise et Support (ci-après le ' GIE E&S) étant mandataire-coordonnateur de ce groupement dont la liste des membres est précisée au CCAP et à l'Acte d'engagement.

1.2. Mode de passation

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o du Code de la commande publique.

1.3. Forme de l'accord-cadre

Le marché objet de la présente consultation prendra la forme d'un accord-cadre exécuté par le biais de marchés-subséquents en vertu des articles L.2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents au fur et à mesure de la survenance des besoins.
L'accord-cadre est alloti en deux lots géographiques.
Chaque lot est mono-attributaire et conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum en valeur comme suit :
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Lots Désignation Montant ? hors taxe sur 4 ans
Lot 1 Ile-de-France 12 150 000 ?
Lot 2 Autres régions 4 150 000?
Chaque lot constitue un accord-cadre distinct et sera attribué à un seul opérateur économique.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour un ou tous les lots .

1.4. Durée et lieu d'exécution

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire.
Il sera reconductible tacitement trois (3) fois, sauf décision de dénonciation expresse de l'Acheteur au moins un (1) mois avant la date anniversaire de la notification du marché.
La durée de chacune des reconductions est d'un (1) an. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction. La non-reconduction ne donne droit à aucune indemnité.
La durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises, ne pourra excéder quatre (4) ans. L'atteinte du montant maximum du marché en valeur, mentionné à l'article 1.3 du CCAP de l'accord-cadre, entrainera l'expiration du lot concerné.
Le lieu d'exécution des prestations objets de la consultation est la France métropolitaine, à l'exception de la Corse.

1.5. Nomenclature

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
32323500-8 Système de surveillance vidéo
32323300-6 Matériel vidéo
50312610-4 Maintenance de matériels de technologie de l'information
72250000-2 Services de maintenance des systèmes et services d'assistance

2. Conditions de la consultation

2.1. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2. Variantes
Aucune variante n'est exigée, ni autorisée.
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2.3. Développement durable

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué à l'article 18 du CCAP.

2.4. Confidentialité et mesures de sécurité

Le titulaire de l'accord-cadre objets devra respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du CCAP qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.

2.5. Groupement d'opérateurs économiques

Conformément aux articles R. 2142-19 à R. 2142-20 du code de la commande publique, les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement solidaire ou groupement conjoint. Aucune forme de groupement n'est exigée par l'Acheteur.
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'Acheteur.
En cas de groupement conjoint, la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter doit être indiquée à l'acte d'engagement (annexe 1).

3. Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- L'acte d'engagement propre à chaque lot et ses annexes :
- Annexe 1 ' Répartition des prestations entre cotraitants ' et l'annexe 2 composée de 3 onglets (le format Excel est à respecter) suivants : BPU Maintenance, BPU Travaux et DQE Travaux (le DQE n'a pas de valeur contractuelle) ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux deux lots ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux deux lots et son annexe :
- Fiches de remise et de restitution des clés et lecteurs vigik ;
- Le cadre de réponse technique (CRT) justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour
l'exécution de l'accord-cadre ;
- Le formulaire DC1 ;Le formulaire DC2 ;Le formulaire DC4.
- La charte d'engagements RSE du groupe CDC Habitat disponible sur le site : https://www.cdchabitat.com/nos-engagements/un-operateur-responsable.html .
Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur le profil acheteur de CDC Habitat : https://www.achatpublic.com.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.

3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents d'appel d'offres

Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux pièces de la consultation. Ils devront remettre une offre rigoureusement conforme au projet établi par l'Acheteur.
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Dans le cas où la rédaction de ces documents leur apparaîtrait anormale ou équivoque, il leur appartiendra de le signaler via la plateforme de dématérialisation.
Les questions d'ordre administratif et technique sur les documents de la consultation sont impérativement posées au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de réception des offres. Au-delà de cette date, l'Acheteur ne garantit aucune réponse.

3.2. Modifications de détail au dossier de consultation

L'Acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification du dossier de consultation, l'Acheteur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Ce délai ne pourra être inférieur à 8 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par l'Acheteur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. En tant que de besoin, l'Acheteur reportera la date limite de remise des offres.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la stipulation précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

4. Présentation des candidatures et des offres

L'Acheteur applique le principe ' Dites-le nous une fois '. Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Pour se prévaloir de cette possibilité offerte par l'article R.2143-14 du Code de la commande publique, le candidat donne toutes les informations (no de procédure et intitulé) permettant de retrouver les documents justificatifs et moyens de preuve déjà fournis à l'Acheteur. Ces documents doivent être encore valables.
Les candidats devront remettre un dossier complet comportant les éléments listés ci-dessous.
Chaque dossier contiendra 2 sous-dossiers :
- Un sous-dossier relatif à la ' candidature ' contenant les pièces énumérées à l'article 4.1 du présent règlement ;
- Un sous-dossier relatif à l' ' offre ' contenant les pièces énumérées à l'article 4.2 du présent règlement.

4.1. Documents à produire au titre de la candidature

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve demandés dès lors qu'ils peuvent être obtenus directement et gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans cette hypothèse, le candidat devra fournir à l'appui de sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
Chaque candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (document unique de marché européen). Le DUME doit être rédigé en francais.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
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1o. Document d'identification
a)Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) indiquant l'intention de soumissionner pour l'appel d'offres, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et le mandataire explicitement.
b) Une déclaration de candidature (ou formulaire DC2) dûment complétée.
2o. Documents attestant des capacités du candidat :
a) Capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
b) Capacités technique et professionnelle :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années ;
- Une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années (ou au cours de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'accord-cadre
Il est précisé que :
- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr , soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) ;
- Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitant, cotraitant) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'Acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ; -L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.

4.2. Documents à produire à l'appui de l'offre :

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
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Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
L'offre du candidat doit comporter les pièces suivantes :
- L' acte d'engagement propre à chaque lot et ses annexes, dont l'annexe financière, dûment renseignés
- Le Cadre de réponse technique (CRT) dûment complété - 30 pages maximum - renseigné dans toutes ses rubriques et sans aucune modification et accompagné des CV du personnel dédié et des fiches techniques des produits en annexe . Ces annexes ne sont pas décomptées du volume total des 30 pages.

4.3. Echantillons

Sans objet.

4.4. Visite obligatoire Sans objet.

5. Conditions d'envoi ou de remise des plis

Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Les plis doivent impérativement être déposés de manière électronique sur le profil acheteur de l'Acheteur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com . Il incombe aux candidats de prendre les dispositions nécessaires pour déposer leur offre dans les délais.
Tout dépôt d'offre après l'heure limite ne sera pas accepté. La vitesse de transfert/téléchargement d'un dossier varie et peut durer plusieurs heures.
Il est fortement conseillé aux opérateurs économiques de ne pas attendre le dernier moment pour déposer le pli par voie électronique. En cas de problème, il est recommandé au candidat de prendre contact auprès de l'assistance achatpublic aux coordonnées suivantes :
- Site web -https://www.achatpublic.com/contact
- Hotline -08 92 23 21 20
- Service commercial [email protected]
Par ailleurs, toute dépôt non conforme aux règles d'envoi définies ci-après ne sera pas accepté.

5.1. Transmission électronique

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur de l'Acheteur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l'Acheteur.
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Pour chaque lot auquel il souhaite soumissionner, le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre tel qu'indiqué à l'article 4 du présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Format des documents remis :
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : XLS, DOC, PDF, JPG, BMP, PPT.
En cas de format différent, l'Acheteur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
Les candidats limiteront le nombre de caractères au maximum pour le titre des fichiers.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ' .exe ' ;
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros" ;
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'Acheteur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
L'Acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; -lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être remise :
- Soit ' en mains propres ' à l'adresse ci-dessous, pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00, contre récépissé à CDC Habitat.
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- Soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse ci-dessous, et parvenir à destination.
Dans les deux cas, le pli scellé devra comporter les mentions suivantes :
CDC Habitat
A l'attention de la Direction des Achats et Environnement de Travail
ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE DE DISPOSITIFS DE VIDEO ET REALISATION DE PRESTATIONS ASSOCIEES SUR LE PATRIMOINE DE CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES ET SAINT-BARBE
COPIE DE SAUVEGARDE NE PAS OUVRIR
33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
La copie de sauvegarde doit être transmise avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.

5.2. Transmission sous support papier

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.

6. Examen des candidatures et des offres

6.1. Examen des candidatures

Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, l'Acheteur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai raisonnable.
Il est précisé que l'Acheteur se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161 4 du code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Enfin, conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées ci-avant, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'Acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
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6.2. Analyse et jugement des offres

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 21521 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Après élimination des candidatures et des offres recues hors délais (articles R.2143-2 et R.2151-5 du Code de la commande publique) et, des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, sur la base des critères de choix pondérés fixés ci-après, pour chaque lot :
Critères de sélection Coefficients de pondération

1. Prix plafond des prestations figurant au bordereau des prix unitaires annexé à l'acte d'engagement 40 %

2. Valeur technique au regard des éléments reportés au cadre de réponse technique (CRT) 2.1 Organisation et moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations : 5 points 2.2 Méthodologie, prestations et équipements liés à l'installation des dispositifs de vidéoprotection et de supervision : 32 points répartis comme suit : 2.2.1 Méthodologie travaux : 10 points répartis comme suit : 2.2.1.1 Phasage des travaux : 6 points 2.2.1.2 Méthodologie d'intervention dans les parties communes de patrimoine d'habitation occupés : 4 points 2.2.2 Matériel et logiciels : 22 points répartis comme suit : 2.2.2.1 Equipements : 8 points 2.2.2.2 Dispositif de supervision à distance : 14 points 2.3 Méthodologie liée à la réalisation des prestations relatives à l'audit et diagnostic des dispositifs de vidéoprotection : 18 points répartis comme suit : 2.3.1 Maintenance des Systèmes : 11 points répartis comme suit : 2.3.1.1 Prise en compte de l'existant : 5 points 2.3.1.2 Modalités de maintenance corrective : 3 points 2.3.1.3 Procédure de reporting : 3 points 60 %

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2.3.2 Les outils proposés : Outil de suivi des interventions, garanties matérielles etc. : 5 points 2.3.3 Indicateurs de Performance (KPI) : 2 points répartis comme suit : 2.3.3.1 Temps de réponse : 1 point 2.3.3.2 Mesure de la satisfaction client : 1 point 2.4 Politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) : 5 points répartis comme suit : 2.4.1 Engagements Environnementaux : 2 points répartis comme suit : 2.4.1.1 Gestion des déchets : 1 point 2.4.1.2 Démarche environnementale appliquée aux interventions : 1 point 2.4.2 Dimension Sociale : 3 points répartis comme suit : 2.4.2.1 Conditions de travail des équipes : 2 points 2.4.2.2 Politique de formation : 1 point Il est rappelé que chaque cadre de réponse technique PAR LOT doit impérativement être au format PDF et être composé de 30 pages/slides maximum, police Arial taille 11, interligne 1.0 annexes libres comprises, page de garde exclue. En cas de dépassement du nombre de pages maximum, les pages supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le cadre de l'analyse de l'offre.

Le critère no1 ' Prix plafond des prestations ' sera apprécié sur la base du coût global du Détail Quantitatif Estimatif (DQE), document non contractuel à remettre dans le cadre de l'offre.
Le critère no2 ' Valeur technique ' sera apprécié au travers du cadre de réponse technique remis par les soumissionnaires à l'appui de son offre.
Pour chaque lot, les offres recues seront notées puis classées par ordre décroissant en fonction de leur note globale. Le soumissionnaire classé 1er de cet ordre par lot sera proposé à l'attribution de l'accord-cadre correspondant.

6.3. Auditions

L'Acheteur se réserve la possibilité de solliciter les 3 soumissionnaires les mieux classés des précisions ou clarifications sur la teneur de leur offre, par l'organisation d'une audition portant sur les aspects techniques et/ou financiers.
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En effet, dans le cadre de la présente consultation d'achats groupés, une commission technique d'analyse des offres va être mise en place. Elle est composée de personnes issues entités bénéficiaires de l'accordcadre. Cette commission donnera un avis sur les offres. En tous les cas, l'Acheteur assurera une stricte égalité entre les candidats.
Il est rappelé aux soumissionnaires que l'audition n'a pas pour objet la négociation des offres. Cette dernière aura uniquement pour objet de préciser la teneur de l'offre des soumissionnaires. Seules de simples précisions ou compléments des offres techniques et financières seront demandées. Un procès-verbal d'audition sera établi.

6.4. Attribution : Régularité administrative et fiscale -lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Stipulations particulières

6.4.1 Régularité administrative et fiscale

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
Le candidat est informé qu'afin de simplifier et sécuriser la remise de ses documents listés ci-dessous, l'Acheteur met à sa disposition la plateforme en ligne ' Aprovall 360 ' . Si le candidat retenu est déjà inscrit sur la plateforme, il pourra se connecter avec ses identifiants habituels sur l'adresse [email protected] . Dans le cas contraire, il recevra un courriel de la plateforme e-Attestations.com lui communiquant ses identifiants (à partir de l'adresse [email protected] ).
Conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2143-16 du Code de la commande publique, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit et met à disposition via la plateforme e-Attestation :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans
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les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, les soumissionnaires devront joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, de manière spontanée, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai maximum de 10 jours calendaires, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché et la même demande sera réalisée auprès du candidat classé directement au rang inférieur.

6.4.2 Lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'Acheteur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme ' Aprovall360 ' accessible sous le lien suivant : https://365.e-attestations.com/ (Aprovall360) :
- Le formulaire ' anticorruption ', disponible sur ladite plateforme, dûment complété ;
- Son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.

6.4.3 Stipulations particulières

Si au terme de la consultation, un candidat est informé de l'intention de l'Acheteur de lui attribuer le marché, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où ce dernier déciderait d'abandonner l'opération avant la notification du marché.

7. Renseignements complémentaires

7.1. Adresses supplémentaires et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'Acheteur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
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7.2. Procédures de recours

Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal de Paris
75017 PARIS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-3-1 du Code de procédure civile.
- Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 14413 du Code de procédure civile.

8. Autres

CONSIGNES et BONNES PRATIQUES :
- L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de nommer les documents fournis dans les dossiers avec des désignations courtes.
- L'offre remise ne doit pas être composée d'un SCAN PDF d'un dossier offre mais bien des documents remis séparément les uns des autres
- Les documents fournis par l'Acheteur sur la plateforme https://www.achatpublic.com au format Word ou EXCEL.doivent être remis et renseignés sous ce même format (Word, Excel.) par le candidat et éventuellement fournis en sus en format PDF.
- L'adresse mail communiquées par le candidat sert à la gestion de l'ensemble de la procédure via la plateforme de dématérialisation (informations de publication, retrait des pièces, échanges, attribution). Cette adresse devra être fonctionnelle tout au long de la procédure.
- Pour vous familiariser avec les services de la plateforme https://www.achatpublic.com , vous disposez d'un accès à une consultation de test.
- Prenez la précaution d'anticiper vos dépôts d'offres pour prise en compte des délais de téléchargement des documents sur la plateforme avant la DATE et HEURE LIMITE DE DEPOT.
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