5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description
:
Formations en droit public, droit constitutionnel, libertés publiques, procédure législative, droit des collectivités territoriales et de l'outre-mer, droit de l'environnement et finances publiques
Identifiant interne
:
1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
80511000
Services de formation du personnel
5.1.2
Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 335 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 225 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Le lot n°1 comprend une clause d'insertion sociale (action de formation sous statut scolaire au bénéfice d'élèves à besoins spécifiques (cf. art. 12.2.2. du CCAP). Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Valeur environnementale (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
La donnée indiquée dans le champ BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique.
5.1.11
Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires
:
27/11/2026
à 12:00
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/12/2026
à 12:00
Date limite de validité de l'offre
:
180
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés
:
Oui
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
150
Informations sur le système d'acquisition dynamique
:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours
:
*Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). - Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
:
Tribunal administratif de Paris
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0002
Titre
:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description
:
Formations en droit des étrangers et des ressortissants de l'Union européenne, droit de l'Union européenne, jurisprudence des cours supranationales.
Identifiant interne
:
2
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
80511000
Services de formation du personnel
5.1.2
Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 335 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 225 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Le lot n°1 comprend une clause d'insertion sociale (action de formation sous statut scolaire au bénéfice d'élèves à besoins spécifiques (cf. art. 12.2.2. du CCAP). Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Valeur environnementale (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés
:
Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
La donnée indiquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique.
5.1.11
Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires
:
27/11/2026
à 12:00
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/12/2026
à 12:00
Date limite de validité de l'offre
:
180
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
150
Informations sur le système d'acquisition dynamique
:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours
:
*Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). - Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
:
Tribunal administratif de Paris
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0003
Titre
:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description
:
Formations en droit privé : droit civil, droit de la famille et de l'enfant, droit pénal, droit des affaires et droit de la propriété intellectuelle.
Identifiant interne
:
3
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
80511000
Services de formation du personnel
5.1.2
Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 335 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 225 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Le lot n°1 comprend une clause d'insertion sociale (action de formation sous statut scolaire au bénéfice d'élèves à besoins spécifiques (cf. art. 12.2.2. du CCAP). Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Valeur environnementale (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
La donnée indiquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique.
5.1.11
Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires
:
27/11/2026
à 12:00
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/12/2026
à 12:00
Date limite de validité de l'offre
:
180
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
150
Informations sur le système d'acquisition dynamique
:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours
:
*Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). - Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
:
Tribunal administratif de Paris
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0004
Titre
:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description
:
Formations en droit du travail, droit de la fonction publique, protection sociale, contentieux social et droit des personnes en situation de handicap.
Identifiant interne
:
4
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
80511000
Services de formation du personnel
5.1.2
Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 335 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 225 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Le lot n°1 comprend une clause d'insertion sociale (action de formation sous statut scolaire au bénéfice d'élèves à besoins spécifiques (cf. art. 12.2.2. du CCAP). Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Valeur environnementale (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
La donnée indiquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique.
5.1.11
Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires
:
27/11/2026
à 12:00
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/12/2026
à 12:00
Date limite de validité de l'offre
:
180
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Autorisée
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
150
Informations sur le système d'acquisition dynamique
:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours
:
*Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). - Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
:
Tribunal administratif de Paris
5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0005
Titre
:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de formation dans le domaine juridique pour les services et entités relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre.
Description
:
Formations en légistique, techniques de rédaction juridique, veille juridique et documentaire, techniques de médiation et de négociation.
Identifiant interne
:
5
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
80511000
Services de formation du personnel
5.1.2
Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Paris
(
FR101
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
Le présent lot est attribué à un opérateur économique unique (mono-attributaire) et s'exécute au moyen de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 335 000 € HT sur la durée totale du marché, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. À titre indicatif et de façon non contractuelle, le montant estimatif s'élève à 225 000 € HT sur la même durée. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification, reconductible tacitement deux (2) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. Aucune variante n'est autorisée ; une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative est prévue. Les conditions de candidature et les documents à produire sont précisés à l'article 5 du règlement de la consultation, auquel il est expressément renvoyé. Le lot n°1 comprend une clause d'insertion sociale (action de formation sous statut scolaire au bénéfice d'élèves à besoins spécifiques (cf. art. 12.2.2. du CCAP). Conformément à l'article 6,3 du RC, les critères de sélection des offres sont les suivants : • Sous-critère 2.1 : Programme et pédagogie (30 points) : Pertinence et qualité des programmes proposés (15 points) - Qualité des méthodes et moyens pédagogiques proposés (10 points) - Qualité des supports pédagogiques proposés (5 points) • Sous-critère 2.2 : Qualité des profils et adéquation des intervenants proposés (20 points) • Critère 3 : Valeur environnementale (10 points) Sous-critère 3.1 : Mesures environnementales liées à l'exécution du marché (10 points).
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
La donnée indquée dans le champs BT-113-Lot n'a aucune valeur juridique.
5.1.11
Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires
:
27/11/2026
à 12:00
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Autorisée
Date limite de réception des offres
:
07/12/2026
à 12:00
Date limite de validité de l'offre
:
180
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants
:
150
Informations sur le système d'acquisition dynamique
:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours
:
*Référé précontractuel : tout candidat s'estimant lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent avant la conclusion des marchés (articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative). - Référé contractuel : après la conclusion des marchés, tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut exercer un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des marchés (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative)* Recours de plein contentieux : Dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
DSAF
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
:
Tribunal administratif de Paris