Prestations de décontamination, désinfection et nettoyage après sinistres, sur l'ensemble du patrimoine

France: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services
d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Prestations de décontamination, désinfection et nettoyage après sinistres, sur l'ensemble du
patrimoine de Côte d'Azur Habitat
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Prestations de décontamination, désinfection et nettoyage après sinistres, sur l'ensemble du patrimoine de Côte
d'Azur Habitat
Description: La présente consultation concerne les prestations de décontamination, désinfection et nettoyage après
sinistres, sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat. Le montant maximum annuel contractuel de l'accord-
cadre est de 250 000 Euros HT, soit 1 000 000 Euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre (soit 4ans).
Identifiant de la procédure: 5d348d1a-23b6-49a5-a106-e127e426d23f
Identifiant interne: AOO Décontamination 2025
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres
ouvert en application des articles L. 2120-1, L. 2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant
partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du décret n
° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique. Accord cadre
à bons de commande (multi attributaires, avec deux attributaires maximum) conformément aux articles R.2162-1 à
R.2162- 6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique.

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90000000 Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services
d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90900000 Services de nettoyage et d'hygiène

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Nice et communes des Alpes-Maritimes
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France

2.1.3 Valeur
Valeur maximale de l'accord-cadre: 1 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Les candidats auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés
du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence le cas
échéant, via le site internet : https://www.achatpublic.com Lors du téléchargement du dossier de consultation,
le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique
téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance
électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement
de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter
aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de
dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la
saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté
quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHATPUBLIC
Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex. Téléphone: 01 79 06 76 00 Mail:
[email protected]
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale: Voir motifs d'exclusion mentionnés au règlement de
consultation
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Prestations de décontamination, désinfection et nettoyage après sinistres, sur l'ensemble du patrimoine de Côte
d'Azur Habitat
Description: La présente consultation concerne les prestations de décontamination, désinfection et nettoyage après
sinistres, sur l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat.
Identifiant interne: Lot unique - 1

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90000000 Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services
d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90900000 Services de nettoyage et d'hygiène
Options:
Description des options: La durée de l'accord-cadre est de 12 mois. Il est reconductible 3 fois un an, par tacite
reconduction, sans que sa durée totale n'excède 4 ans, avec un montant maximum annuel contractuel de 250 000
euros HT. Le pouvoir adjudicateur a seul la possibilité de dénoncer ledit accord-cadre, cette dénonciation devra
intervenir obligatoirement au minimum 4 mois avant chaque échéance.

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Nice et autres communes des Alpes Maritimes
Code postal: 06000
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Durée: 1 An

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 150 335 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre: 1 000 000 Euro

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue
annuellement (150 335 Euros HT), sur la base du DQE. Le montant maximum annuel contractuel de l'accord-cadre
est de 250 000 Euros HT, soit 1 000 000 Euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre, soit 4 ans.

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe
au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation,
ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics -
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à
L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans
sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ;
3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au
dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de
l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le
chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisées
au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents
pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique
n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à
prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient
également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la
nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise
tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte
s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve
qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: 3. Capacité technique et professionnelle 1)Une liste des principaux services fournis au cours des
trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution des marchés,
produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de
l'opérateur économique. 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou
équivalent) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles : des certificats de qualification professionnelle
établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à exécuter les
prestations pour lesquelles il se porte candidat. (Article 3-I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de
qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur
économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen
de preuve ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.) NB : Pour
les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces
renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout
autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles,
techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les
pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet
intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre. Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant
les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et DC4, lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://
www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix de l'offre sera évalué pour 55 % (ramenée à 11 points/20) de la note totale. Le prix sera
apprécié sur une période de 1 an, par application de l'ensemble des prix unitaires portés au BPU, multipliés par
les quantités estimatives non contractuelles (montant total du Détail Quantitatif Estimatif servant au jugement des
offres).
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 55
Critère:
Type: Qualité
Description: La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 45% (ramenée à 9 points/20) de
la note totale au vu des éléments fournis et du contenu du Mémoire technique livré, lequel fera apparaitre: 1)Les
personnels dédiés (effectifs et qualifications) avec lesquels le candidat envisage de réaliser les prestations de
l'accord-cadre, y compris le personnel dédié à l'encadrement des équipes pour l'exécution desdites prestations :
7,5% (1,5 points) Côte d'Azur Habitat appréciera le nombre (effectifs en nombre suffisant) et la pertinence des
qualifications des personnels, y compris des personnels de l'encadrement des personnels, que le candidat
propose de dédier spécifiquement aux prestations de l'accord-cadre. 2)Les moyens matériels dédiés à la
réalisation des prestations de l'accord-cadre (véhicules, matériels, outillages et dispositifs de sécurité) : 7,5% (1,5
points) Côte d'Azur Habitat appréciera les matériels, outillages et dispositifs que le candidat propose d'utiliser pour
l'exécution des prestations de l'accord-cadre, s'ils sont adaptés aux prestations de l'accord-cadre et en nombre
suffisant. 3)L'organisation prévue pour la prise en compte et la gestion des bons de commande (procédure de
prise en compte, gestion et modalités d'échanges avec les représentants de Côte d'Azur Habitat quant au suivi de
la réalisation des bons de commande) : 5% (1 point) Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence des modalités
proposées et la pertinence de l'organisation prévue pour les échanges avec les représentants de CAH pour le suivi
d'exécution, jusqu'au suivi de la réalisation des prestations commandées par bons de commande. 4)L'organisation
prévue pour la prise en compte et la gestion des demandes d'intervention en urgence (prise en compte des
demandes, moyens spécifiques dédiés, délais d'intervention, procédure d'intervention) : 5% (1 point) Côte d'Azur
Habitat appréciera la pertinence les modalités de prise en compte et de gestion des demandes d'intervention
formulées en urgence par téléphone, puis par courriel par les représentants de Côte d'Azur Habitat, jusqu'au suivi
de la réalisation des prestations demandées. 5)La méthodologie d'intervention en milieu occupé : programmation
et organisation des interventions, communication avec tous les acteurs (locataires et représentants de Côte
d'Azur Habitat), modes opératoires des principales prestations à savoir la décontamination et l'assainissement :
10% (2 points) Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence de la méthodologie d'intervention proposée par
le candidat pour l'exécution des prestations en milieu occupé, en regard des prescriptions du CCTP et de la
Charte Qualibail : les échanges prévus avec les représentants de CAH et les résidents, enfin la présentation
de ces modes opératoires (suffisamment détaillés et pertinents) pour l'exécution des principales prestations de
l'accord-cadre à savoir la décontamination et l'assainissement. 6)L'organisation prévue et les mesures relatives
à l'hygiène et la sécurité des interventions (formations, moyens de protection, modes opératoires, gestion des
eaux résiduelles de lavage, gestion des déchets, réduction des nuisances), en application du CCTP et des
réglementations en la matière : 5% (1 point) Côte d'Azur Habitat appréciera la pertinence de l'organisation
proposée s'agissant des mesures relatives à l'hygiène et la sécurité des interventions que le candidat se propose
de mettre en oeuvre dans les parties communes, privatives et aux abords extérieurs, s'agissant de prestations
commandées consécutivement à un sinistre (incendie, dégâts des eaux, etc.), ainsi que la pertinence des mesures
proposées pour réduire les désagréments et nuisances des autres occupants du bâtiment concerné par les
prestations de l'accord-cadre. 7)La démarche environnementale de l'entreprise au regard des prestations de
l'accord-cadre (politique RSE, traitement et valorisation des déchets produits, pratiques écoresponsables pendant
les interventions, choix de produits ou de procédés limitant l'impact environnemental) : 5% (1 point) Côte d'Azur
Habitat appréciera la pertinence de la démarche environnementale du candidat, et celle des actions qu'il se
propose de mettre en application dans le cadre des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. La note finale du
candidat est obtenue par l'addition des notes relatives aux deux critères, et calculée sur 20 points. Le classement
final des offres est établi en conséquence. L'offre retenue est celle qui obtient le plus de points. S'agissant d'un
accord-cadre multi-attributaires (2 attributaires maximum), il sera retenu l'offre des candidats classées 1er et
2ème.. En cas d'égalité totale de points entre plusieurs candidats, le classement sera effectué sur la base du
critère majoritaire. Côte d'Azur Habitat poursuivra la procédure si un seul candidat est attributaire pressenti.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 45

5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 05/10/2025 12:00 +02:00
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/10/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 2
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Nice
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nice
Informations relatives aux délais de recours: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un
référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge
du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent
règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat -
Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants
du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : ? 31 jours, à compter de la publication d'un
avis d'attribution du contrat ; ? 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis
d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Un recours de plein
contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence
« Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de
deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité
peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités
de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure
formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée,
l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou
infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre
la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter
de la publication ou notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Côte d'Azur
Habitat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Côte d'Azur Habitat
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Côte d'Azur Habitat
Organisation qui traite les offres: Côte d'Azur Habitat
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat
Numéro d'enregistrement: 49271391200011
Adresse postale: 53 boulevard René Cassin
Ville: Nice
Code postal: 06200
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33493187513
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs
Ville: Nice
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 32b53c10-eeff-45c6-b6c6-bd05b912e5a7 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 11/09/2025 14:42 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français