Prestations de contrôles techniques règlementaires des ouvrages et des immeubles gérés par la SEM EuraTechnologies

Durée du marché : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois.
L'accord-cadre est reconductible tacitement, il comprend 3 reconductions.
Durée maximum reconductions inclues : 4 (quatre) ans.
Nombre et consistance des lots : L'Acheteur décide de ne pas allotir le marché pour les raisons suivantes :
Homogénéité technique des prestations
Les vérifications règlementaires relèvent d'un même domaine technique (contrôles de conformité et sécurité) et nécessitent une approche globale pour garantir la cohérence des interventions et des rapports. Les prestations ponctuelles (pour des travaux correctifs, des évènements par exemple) sont directement liées aux résultats des vérifications périodiques et ne peuvent être dissociées sans en complexifier la gestion.
Coordination et responsabilité unique
Un allotissement par type de contrôle ou par site multiplierait les intervenants, entrainant des risques de chevauchement, de non-conformité et de perte de traçabilité. La règlementation impose une responsabilité claire pour la sécurité des bâtiments ; un interlocuteur unique est indispensable pour centraliser les obligations légales et les rapports.
Optimisation économique et technique
Un marché global permet :
>>Une mutualisation des déplacements et des moyens techniques.
>>Une réduction des couts administratifs et de coordination.
>>Une meilleure réactivité pour les prestations ponctuelles (travaux correctifs, urgences).
Par ailleurs l'allotissement augmenterait les couts et délais, ce qui contrevient à l'objectif d'efficacité de la commande publique.
Procédure de passation : Conformément à l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est passé par procédure adaptée.
Conformément à l’article R. 2162-2 du code de la commande publique, l'accord-cadre mono-attributaire sera exécuté pour partie par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Modalités d'attribution : Cf. Règlement de la consultation
Critères de sélection : CRITERE TECHNIQUE (sur 60 points)
Cf. Règlement de la consultation pour les sous-critères détaillés
CRITERE PRIX (sur 40 points)
Date limite : Date limite de remise des offres : 24/03/2026 à 12h00
Renseignements divers : Cf. Règlement de la consultation
Adresse internet : https://api.publication.marchesonline.com/externe/apc-consultation-access?consultation_id=4018365
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 19/02/2026