Département(s) de publication : 44
Annonce No 23-41046
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
Conseil régional des Pays de la Loire, Numéro national d'identification : 23440003400026, 1 rue de la Loire, Point(s) de contact : Service commande publique et stratégie d'achat, 44966 Nantes Cedex9, F, 44966, Nantes Cedex9, F, Téléphone : (+33) 2 28 20 58 38, Courriel :
[email protected], Code NUTS : FRG0
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
http://www.paysdelaloire.fr
Adresse du profil acheteur :
http://marchespublics.paysdelaloire.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://marchespublics.paysdelaloire.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
https://marchespublics.paysdelaloire.fr/
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Prestations de conseils juridiques 2023-2027 - Lots 2 et 3
Numéro de référence : DAJA06-202349681
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 79111000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Prestations de conseils juridiques 2023-2027 : Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la Région des Pays de la Loire. Cet accord-cadre ne comprend pas le traitement et le suivi des affaires contentieuses. Il ne sera pas demandé aux prestataires de représenter la Région devant les juridictions ni dans le cadre d'un arbitrage ou d'une conciliation. Le conseil juridique en lien avec le contentieux est également exclu.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Conseil juridique en droit privé
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79111000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG0
Lieu principal d'exécution : Nantes
II.2.4) Description des prestations : Conseil juridique en droit privéSans montant minimum Montant maximum : 48 000 euro(s) HTVA pour la durée de l'accord-cadre
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Conseil juridique en Droit des marques
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79111000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG01
Lieu principal d'exécution : Nantes
II.2.4) Description des prestations : Conseil juridique en Droit des marquesSans montant minimumMontant maximum : 60 000 euro(s) HTVA pour la durée de l'accord-cadre
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :oui
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le lot no3 prévoit des prestations supplémentaires éventuelles, qui ne sont pas imposées, (cf. art. 5 du cahier des clauses particulières (CCP)
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Habilitation de l'opérateur économique à exercer des prestations de conseils juridiques dans les domaines de droits prévues au présent accord-cadre, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le présent accord-cadre de prestations de conseils juridiques ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet de l'accord-cadre conformément à l'article 54 et suivants de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
2 mai 2023 - 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 5 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 3 mai 2023 - 12:00 Lieu : Nantes
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
dematerialisation : Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, cette consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée (cf. Art. 7 du règlement de la consultation (Rc)).Negociation : Conformément à l'article R2123-5 du code de la commande publique, pour chaque lot, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation avec le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées. (cf. Art.5.3 du Rc).Groupement : Les entreprises candidates peuvent se présenter soit individuellement, soit en groupement dont la forme et le nom de l'entreprise mandataire seront précisés sur l'acte d'engagement (cf. Art. 2.2 du Rc).Sous-Traitance : La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 17 du CCP
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6, Allée de l'Ile Gloriette BP 24111, 44041, Nantes Cedex, F, Téléphone : (+33) 02 55 10 10 02, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 02 55 10 10 03, Adresse internet :
http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Médiateur régional délégué Médiation des entreprises - Nantes Cedex 1, 22 mail Pablo Picasso, BP 24209, 44042, Nantes Cedex 1, F, Adresse internet :
http://www.mediateur-des-entreprises.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrativeRéféré contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6, Allée de l'Ile Gloriette BP 24111, 44041, Nantes Cedex, F, Téléphone : (+33) 02 55 10 10 02, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 02 55 10 10 03, Adresse internet :
http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
28 mars 2023