France: Services de conseil juridique
Prestations de conseil et d'expertises juridiques au profit de l'OPCO Mobilités
Avis de marché ou de concession régime ordinaire
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: OPCO MOBILITES
Forme juridique de l'acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Prestations de conseil et d'expertises juridiques au profit de l'OPCO Mobilités
Description: Prestations de conseil et d'expertises juridiques au profit de l'OPCO Mobilités
Identifiant de la procédure: f22cbe95-6ba1-4c95-94a0-f946b5fc218d
Identifiant interne: 2025-061
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 204 rond-point du pont de Sèvres
Ville: BOULOGNE-BILLANCOURT
Code postal: 92100
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 5
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 5
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux: En application des dispositions de l'article R21444 du code de la commande publique, l'acheteur n'exige que du seul candidat/soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas se trouver dans un des cas des motifs d'exclusion.
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Droit de la commande publique (marché public de droit privé)
Description: Droit de la commande publique (marché public de droit privé)
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
79111000 Services de conseil juridique
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale:
204 rond-point du pont de Sèvres
Ville: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Négociation :
En application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement les marchés sur la base des offres initialement remises.
S'il décide de négocier, l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec tous les soumissionnaires, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses.
Cautionnement et garanties exigés :
Aucun cautionnement ni garantie ne sont demandés au titre des articles R2191-32 à 42 du Code de la commande publique.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 du code de la commande publique (CCP). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours.
A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
en cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Critères d'attribution :
Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (art. VII.4 du RC). Durée du marché :
Le marché est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Il est reconductible deux (2) fois par période d'un (1) an.
Sa durée globale maximale est de quatre (4) ans.
La reconduction se fera de manière tacite.
En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin de la validité du marché.
La décision de non-reconduction n'est assortie d'aucune indemnité. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le tribunal judiciaire, avant la signature de l'accord-cadre.
Un référé contractuel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, le cas échéant, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre.
S'agissant d'un contrat de droit privé relevant de la commande publique, les recours susceptibles d'être exercés à son encontre devront être portés devant la juridiction judiciaire compétente, conformément aux dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et des articles L. 1441-1 et suivants du Code de procédure civile. Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Judiciaire de Nanterre
179-191 avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE CEDEX
01 40 97 10 10
[email protected]
[email protected]
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection:
Document de marché
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
Critère:
Type: Qualité
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Adresse de présentation:
https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres:
10/11/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture:
10/11/2025 14:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 999
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation:
OPCO MOBILITES - OPCO MOBILITES
Organisation chargée des procédures de recours:
OPCO MOBILITES - Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours:
OPCO MOBILITES
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Droit du travail et droit social (circonscrit aux situations et dossiers RH d'OPCO Mobilités)
Description: Droit du travail et droit social (circonscrit aux situations et dossiers RH d'OPCO Mobilités)
Identifiant interne: 2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
79111000 Services de conseil juridique
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 204 rond-point du pont de Sèvres
Ville: BOULOGNE-BILLANCOURT
Code postal: 92100
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Négociation :
En application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement les marchés sur la base des offres initialement remises.
S'il décide de négocier, l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec tous les soumissionnaires, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses. Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni garantie ne sont demandés au titre des articles R2191-32 à 42 du Code de la commande publique. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 du code de la commande publique (CCP). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours.
A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
en cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Critères d'attribution : Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (art. VII.4 du RC).
Durée du marché : Le marché est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Il est reconductible deux (2) fois par période d'un (1) an.
Sa durée globale maximale est de quatre (4) ans.
La reconduction se fera de manière tacite.
En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin de la validité du marché.
La décision de non-reconduction n'est assortie d'aucune indemnité.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le tribunal judiciaire, avant la signature de l'accord-cadre. Un référé contractuel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, le cas échéant, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre.
S'agissant d'un contrat de droit privé relevant de la commande publique, les recours susceptibles d'être exercés à son encontre devront être portés devant la juridiction judiciaire compétente, conformément aux dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et des articles L. 1441-1 et suivants du Code de procédure civile.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Judiciaire de Nanterre
179-191 avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
01 40 97 10 10
[email protected]
[email protected]
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
Critère:
Type: Qualité
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Adresse de présentation:
https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres:
10/11/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 10/11/2025 14:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 999
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation:
OPCO MOBILITES - OPCO MOBILITES
Organisation chargée des procédures de recours:
OPCO MOBILITES - Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours:
OPCO MOBILITES
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: Droit de la formation professionnelle
Description: Droit de la formation professionnelle
Identifiant interne: 3
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
79111000 Services de conseil juridique
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 204 Rond-Point du Pont de Sèvres
Ville: BOULOGNE-BILLANCOURT
Code postal: 92100
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Négociation :
En application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement les marchés sur la base des offres initialement remises.
S'il décide de négocier, l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec tous les soumissionnaires, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses.
Cautionnement et garanties exigés :
Aucun cautionnement ni garantie ne sont demandés au titre des articles R2191-32 à 42 du Code de la commande publique. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 du code de la commande publique (CCP). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours.
A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
en cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Critères d'attribution :
Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (art. VII.4 du RC).
Durée du marché :
Le marché est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Il est reconductible deux (2) fois par période d'un (1) an.
Sa durée globale maximale est de quatre (4) ans.
La reconduction se fera de manière tacite.
En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin de la validité du marché.
La décision de non-reconduction n'est assortie d'aucune indemnité.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le tribunal judiciaire, avant la signature de l'accord-cadre. Un référé contractuel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, le cas échéant, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre.
S'agissant d'un contrat de droit privé relevant de la commande publique, les recours susceptibles d'être exercés à son encontre devront être portés devant la juridiction judiciaire compétente, conformément aux dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et des articles L. 1441-1 et suivants du Code de procédure civile.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Judiciaire de Nanterre
179-191 avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE CEDEX
01 40 97 10 10
[email protected]
[email protected]
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
Critère:
Type: Qualité
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Adresse de présentation:
https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres:
10/11/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture:
10/11/2025 14:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 999
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation:
OPCO MOBILITES
Organisation chargée des procédures de recours:
OPCO MOBILITES
Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours:
OPCO MOBILITES
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Description: Droit de la propriété intellectuelle
Identifiant interne: 4
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv):
79111000 Services de conseil juridique
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 204 Rond-Point du Pont de Sèvres
Ville: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Négociation :
En application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement les marchés sur la base des offres initialement remises.
S'il décide de négocier, l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec tous les soumissionnaires, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses.
Cautionnement et garanties exigés :
Aucun cautionnement ni garantie ne sont demandés au titre des articles R2191-32 à 42 du Code de la commande publique. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 du code de la commande publique (CCP). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours.
A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
en cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Critères d'attribution :
Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (art. VII.4 du RC). Durée du marché :
Le marché est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Il est reconductible deux (2) fois par période d'un (1) an. Sa durée globale maximale est de quatre (4) ans.
La reconduction se fera de manière tacite. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin de la validité du marché.
La décision de non-reconduction n'est assortie d'aucune indemnité.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le tribunal judiciaire, avant la signature de l'accord-cadre. Un référé contractuel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, le cas échéant, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre.
S'agissant d'un contrat de droit privé relevant de la commande publique, les recours susceptibles d'être exercés à son encontre devront être portés devant la juridiction judiciaire compétente, conformément aux dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et des articles L. 1441-1 et suivants du Code de procédure civile.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Judiciaire de Nanterre
179-191 avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE CEDEX
01 40 97 10 10
[email protected]
[email protected]
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection:
Document de marché
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
Critère:
Type: Qualité
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Adresse de présentation:
https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres:
10/11/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 10/11/2025 14:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 999
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation:
OPCO MOBILITES
Organisation chargée des procédures de recours:
OPCO MOBILITES
Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours:
OPCO MOBILITES
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0005
Titre: Droit du Règlement général de la protection des données personnelles
Description: Droit du Règlement général de la protection des données personnelles
Identifiant interne: 5
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: 204 Rond-Point du Pont de Sèvres
Ville: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 4 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Négociation :
En application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement les marchés sur la base des offres initialement remises.
S'il décide de négocier, l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec tous les soumissionnaires, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses. Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni garantie ne sont demandés au titre des articles R2191-32 à 42 du Code de la commande publique. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 du code de la commande publique (CCP). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours.
A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
en cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Critères d'attribution :
Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (art. VII.4 du RC).
Durée du marché :
Le marché est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification.
Il est reconductible deux (2) fois par période d'un (1) an. Sa durée globale maximale est de quatre (4) ans.
La reconduction se fera de manière tacite.
En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin de la validité du marché.
La décision de non-reconduction n'est assortie d'aucune indemnité.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le tribunal judiciaire, avant la signature de l'accord-cadre. Un référé contractuel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, le cas échéant, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre.
S'agissant d'un contrat de droit privé relevant de la commande publique, les recours susceptibles d'être exercés à son encontre devront être portés devant la juridiction judiciaire compétente, conformément aux dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et des articles L. 1441-1 et suivants du Code de procédure civile. Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Judiciaire de Nanterre
179-191 avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE CEDEX
01 40 97 10 10
[email protected]
[email protected]
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
Critère:
Type: Qualité
Description: Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/11/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 10/11/2025 14:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 999
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: OPCO MOBILITES - OPCO MOBILITES
Organisation chargée des procédures de recours: OPCO MOBILITES - Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: OPCO MOBILITES
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: OPCO MOBILITES
Numéro d'enregistrement: 85124049900331
Département: Hauts-de-Seine
Adresse postale: 204 rond point du pont de Sèvres
Ville: Boulogne billancourt
Code postal: 92100
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Service commande publique
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0174740440
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 140971010
Autres points de contact:
Nom officiel: OPCO MOBILITES
Adresse postale: 204 rond point du pont de Sèvres
Ville: BOULOGNE-BILLANCOURT
Code postal: 92100
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: ccc416ad-482e-44b0-904d-09f54858e220 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 03/10/2025 16:31 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
