PRESTATIONS D'AUDIT FINANCIER ET ORGANISATION DES ESSMS EN DIFFICULTE 2026-2029.

Dce livré
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DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
17/09/2026 12:00
12/08/2026 10:49
PRESTATIONS D'AUDIT FINANCIER ET ORGANISATION DES ESSMS EN DIFFICULTE 2026-2029
DA_2026_028
MAPA ouvert
https://marchespublics-departement.deux-sevres.fr/#/home/tender/36207
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Réf. Dossier : D A 2 02 6 0 28.
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Objet de la consultation :
Prestations d'audit financier et organisationnel des ESSMS en difficulté 2026-2029.
Procédure adaptée - Articles R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la commande publique.
Date limite de remise des offres
Le jeudi 17 septembre 2026 à 12h00
Département des Deux-Sèvres - RC
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SOMMAIRE
1. Organisation de la commande au niveau de l'acheteur .4 2. Objet de l'accord-cadre - Caractéristiques principales.4 2.1 Objet de l'accord-cadre .4 2.2 Forme de l'accord-cadre .4 3. Conditions de la consultation .4 3.1 Procédure de la consultation.4 3.2 Dispositions relatives aux groupements.4 3.3 Contenu du dossier de consultation .5 3.4 Délai de validité des offres.5 3.5 Variantes .5 3.6 Prestations supplémentaires éventuelles .5 4. Marchés pour prestations similaires susceptibles d'être passés
ultérieurement .5 5. Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution .5 6. Nomenclature.5 7. Modifications majeures du dossier de consultation .5 8. Modifications mineures du dossier de consultation .6 9. Retrait du dossier de consultation.6 10. Présentation des candidatures et des offres .6 10.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures .6 10.1.1 Situation juridique .7 10.1.2 Capacité .7 10.2 Contenu des offres.8 11. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre 9.
11.1 Jugement des offres.9 11.2 Eléments de négociation.10 11.3 Cohérence de l'offre .10 11.4 Examen des offres .10 11.5 Attribution de l'accord-cadre .10
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12. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres .11 13. Signature des documents transmis par le candidat .12 14. Assistance aux candidats et échanges d'informations .13 15. Renseignements complémentaires.3 16. Infructuosité .3 17. Vérification de la situation de l'attributaire envisagé au regard des
interdictions de soumissionner obligatoires, documents à produire et
signature de l'offre.3 18. Procédures de recours .3.
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1. Organisation de la commande au niveau de l'acheteur
Acheteur : Département des Deux-Sèvres
Mail Lucie Aubrac - Place Denfert-Rochereau - CS58880 - 79028 NIORT
Tél : 05 49 06 63.86.
Courriel : [email protected]
Adresse Internet : https://www.deux-sevres.fr
L'acheteur agit en tant que pouvoir adjudicateur.
2. Objet de l'accord-cadre - Caractéristiques principales
2.1 Objet de l'accord-cadre
La consultation a pour objet : Prestations d'audit financier et organisationnel des ESSMS en difficulté 2026-2029.
Lieu d'exécution : Département des Deux-Sèvres.
À titre indicatif et sans engagement de la part de l'acheteur, l'estimation en quantité permettant d'apprécier l'ampleur prévisible de la commande est de 4 audits par an.
2.2 Forme de l'accord-cadre
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le présent accord-cadre ne fait l'objet ni d'une décomposition en lots ni d'un fractionnement en tranches. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les raisons du non-allotissement de l'accord-cadre sont les suivantes :
La consultation n'est pas allotie car l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Le montant maximum en valeur est fixé à l'acte d'engagement. Aucun montant minimum est fixé. L'accord-cadre sera conclu avec un seul titulaire.
3. Conditions de la consultation
3.1 Procédure de la consultation
Le présent accord-cadre est passé en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée mise en oeuvre en application des articles R. 21231, R. 2123-4 et R. 2123-5 du même code.
3.2 Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Les candidats n'ont pas la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant en qualité
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de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
3.3 Contenu du dossier de consultation
Les documents de la consultation comprennent les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE)
- Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) , intégrant les clauses techniques
- Le Bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
3.4 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre finale. 3.5 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
3.6 Prestations supplémentaires éventuelles
Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
4. Marchés pour prestations similaires susceptibles d'être passés
ultérieurement
En application des dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires avec le titulaire, et ce, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
5. Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution
La durée de l'accord-cadre est d'un an, reconductible deux fois, soit une durée maximale de trois ans. 6. Nomenclature
CPV : 79212000-3 services d'audit
7. Modifications majeures du dossier de consultation
Conformément à l'article R. 2151-4, 2o du Code de la commande publique, si des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation, l'acheteur proroge le délai de réception des offres à proportion de l'importance des modifications apportées.
Aucune modification importante du cahier des charges ou des conditions de mise en concurrence ne peut avoir lieu sans que les candidats ne puissent disposer d'un minimum de 15 jours francs entre l'information faite aux candidats de la modification et la date limite de réception des offres.
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8. Modifications mineures du dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
9. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site : https://marchespublics-departement.deux-sevres.fr
ou
https://www.deux-sevres.fr
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ;
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ;
- -.doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ;
- Rich Text Format -.rtf ;
- Le cas échéant, le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer.).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
10. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise . 10.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
10.1.1 Situation juridique
- le DUME : Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME).
- Déclaration sur l'honneur : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
- Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
- Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses
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cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
10.1.2 Capacité
Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont :
- L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel ou sur un registre du commerce suivant : Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers ;
- Indications concernant le chiffre d'affaires annuel général sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;
- Références des principales fournitures ou des principaux services fournis sur 3 ans ;
- Titres d'études et professionnels exigés du prestataire de services ou du contractant lui-même. Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l'intervenant.
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur :
https://marchespublics-departement.deux-sevres.fr
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
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Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du même code.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes :
https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME' (ex MPS -Marché Public Simplifié) accessible sur l'url suivante :
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra : -De bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ;
- De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
10.2 Contenu des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Un acte d'engagemen t (AE) et ses éventuelles annexes, complété et daté ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU), document contractuel, cadre ci-joint dont tous les postes doivent être obligatoirement chiffrés ;
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) , document non contractuel, servant seulement pour l'analyse des offres. Le cadre est joint et tous les postes doivent être obligatoirement chiffrés ; -Un mémoire technique (document contractuel) comprenant :
- Une note méthodologique portant sur les modalités d'organisation et d'exécution des prestations (organisation, déroulé de l'audit, réactivité, suivi) ;
- La description des livrables fournis (diagnostic, rapports, plan d'action), accompagnée d'au moins un exemple de livrable ;
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- Les moyens humains mobilisés, incluant les profils, qualifications et expériences des intervenants, ainsi que leurs curriculum vitae.
11. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre
11.1 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Prix Définition : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix (Montant TTC de l'offre la plus basse / Montant TTC de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération. 40 %
Valeur technique Définition : Le critère valeur technique est apprécié au regard du mémoire technique fourni par le candidat, notamment au regard de la méthodologie proposée, de la qualité des livrables attendus et des moyens humains dédiés à la réalisation des prestations. 60 %
Sous-critère : Méthodologie -Définition : Note méthodologique portant sur les modalités d'organisation et d'exécution des prestations (organisation, déroulé de l'audit, réactivité, suivi). 20 %
Sous-critère : Livrables -Défnition : Qualité des livrables proposés (diagnostic, plan d'action, lisibilité, compréhension, exemple de livrable). 20 %
Sous-critère : Qualité des moyens humains -Défnition : Moyens humains dédiés à la réalisation des prestations (qualifications, expériences, CV). 20 %
Le pouvoir adjudicateur écarte les offres inappropriées et, après négociation éventuelle avec l'ensemble des candidats retenus, choisira l'offre économiquement la plus avantageuse.
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.
11.2 Eléments de négociation
La négociation portera sur l'ensemble des éléments de l'offre, notamment la méthodologie, les moyens humains proposés, les délais et le prix.
Le pouvoir adjudicateur procèdera à l'analyse des offres des candidats sur la base des critères de sélection des offres et engagera les négociations avec l'ensemble des candidats sélectionnés.
Conformément à l'article R. 2144-3 du Code de la commande publique, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques
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Réf. Dossier : D A 2 02 6 0 28 et professionnelles des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution de l'accord-cadre.
À l'issue de ces négociations, le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères définis dans le présent règlement de la consultation.
11.3 Cohérence de l'offre
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sousdétail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
11.4 Examen des offres
- Les offres arrivées hors délais sont éliminées sans exception ;
- Les offres anormalement basses sont éliminées conformément aux articles R. 2152-3 à R. 21525 du Code de la commande publique ;
- Les offres inappropriées, c'est à dire sans rapport avec le besoin exprimé par le cahier des charges, sont éliminées ;
- Les offres éliminées au stade de l'examen des offres ne sont pas classées au vu des critères de jugement des offres.
11.5 Attribution de l'accord-cadre
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accord-cadre .
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de six (6) jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
12. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres
Les communications et les échanges d'informations, dont l'envoi des offres liés à la présente consultation sont effectués uniquement par voie électronique, conformément à la réglementation, à l'adresse suivante : https://marchespublics-departement.deux-sevres.fr .
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Les candidats ne peuvent pas recourir à des modes différenciés de transmission pour l'offre.
Formats de fichiers acceptés :
La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant : https://marchespublics-departement.deux-sevres.fr .
Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui qui est indiqué sur le site du profil d'acheteur.
Il est rappelé que seule la transmission électronique complète avant l'heure limite de réception des offres constitue une offre électronique remise dans les délais. Une offre électronique, en cours de transmission au moment de l'heure limite de réception des offres, constitue une offre recue hors délai. Prescriptions relatives aux fichiers informatiques :
Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur sera réputé n'avoir jamais été recu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les ' macros '.
Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont les suivants :
- Adobe@Acrobat@(.pdf) ;
- Document Microsoft@Word@version 97 et supérieure (.docx) ou .rtf ou Open Office / LibreOffice (.odt) ;
- Feuille Microsoft@Excel@version 97 et supérieure (.xlsx) ou Open Office / LibreOffice (.ods) ; -Document texte (.txt) ;
- DrawingWebFormat (.dwf) ;
- AutoCAD.Drawing.15 (.dwg) ;
- AutoCADDrawingInterchange (.dxf) ;
- Images BitMap (.bmp) ;
- Images JPEG (.jpeg) ;
- Fichiers générés aux formats précédents et compressés au format Zip@(.zip).
La taille maximum acceptée d'un pli électronique est la suivante : 150 Mo.
Règles de nommage des fichiers dans le cadre de la réponse du candidat :
Les noms des fichiers transmis par le candidat doivent comporter à minima la dénomination commerciale abrégé du candidat et l'éventuel numéro du lot concerné. La dénomination des documents de votre offre est importante : elle doit être la plus simple possible pour permettre à l'acheteur d'identifier le fichier sans devoir l'ouvrir.
Copie de sauvegarde :
Les candidatures et offres électroniques peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde. Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par voie électronique : ils doivent être signés si la signature est requise.
L'acheteur autorise les copies de sauvegarde sous forme de support physique électronique ou sous forme papier.
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Formats autorisés en matière de support physique électronique : CD-Rom, DVD-ROM, clé USB.
Conditions d'envoi de la copie de sauvegarde :
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt chez l'acheteur dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Ce pli, fermé, doit mentionner ' copie de sauvegarde ' de manière claire et lisible, porter également le nom de l'opérateur économique candidat, l'identification de la procédure et l'éventuel lot concerné. La copie de sauvegarde ne peut être commune à l'ensemble des lots pour lesquels candidate éventuellement l'opérateur économique.
Conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde :
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte par l'acheteur que dans les cas qui suivent : lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée. Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte par l'acheteur, elle est détruite dès l'éventuel rejet de la candidature ou à l'issue de la procédure.
13. Signature des documents transmis par le candidat
Il n'est pas exigé des candidats que l'acte d'engagement soit signé(e) électroniquement tant à la réception des offres, que lors de l'attribution.
En cas de signature électronique volontaire des documents de la candidature ou de l'offre de la part des candidats, celle-ci se fait conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
IMPORTANT : le format de signature est obligatoirement le format PAdES avec la signature visible. En cas de signature de l'acte d'engagement sous un autre format (XAdES, CAdES.), le pouvoir adjudicateur demandera à l'attributaire pressenti de lui transmettre à nouveau l'acte d'engagement signé au format demandé.
La signature électronique doit être une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS. Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application du RGS restent valables jusqu'à leur expiration.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique. La signature numérisée n'est admissible que pour les documents qui ne sont pas produits et signés par les candidats euxmêmes.
Liste des autorités de certifications :
Vous pouvez consulter la liste des catégories de certificats conformes ainsi que les autorités de certifications RGS aux adresses suivantes :
- Liste de confiance Europe : : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/eutrusted-lists
- Liste de confiance francaise : https://www.lsti-certification.fr/fr et https://www.numerique.gouv.fr/publications/referentiel-general-de-securite/ -Liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne : https://digitalstrategy.ec.europa.eu/fr
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations de signature que ceux transmis par voie électronique. Si la copie de sauvegarde est présentée au moyen d'un support papier,
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la signature est manuscrite. Si le support est de nature électronique, la signature est électronique. 14. Assistance aux candidats et échanges d'informations
Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil acheteur et à choisir une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure.
Les questions des candidats ainsi que les réponses apportées par le pouvoir adjudicateur mais aussi les échanges éventuels en cours d'examen des candidatures et des offres, comme les demandes de pièces complémentaires ou de précisions sur l'offre, l'éventuelle demande de régularisation ou les négociations et même les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.) sont opérées par voie électronique au moyen du profil d'acheteur.
15. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au moyen du profil d'acheteur au plus tard avant le 10/09/2026.
Pour les renseignements d'ordre administratif et technique :
Département des Deux-Sèvres - Bureau des Marchés
Adresse : Mail Lucie Aubrac - Place Denfert-Rochereau - CS 58880 - 79028 NIORT CEDEX
Tél : 05 49 06 79 30
Courriel : [email protected]
Adresse Internet : https://marchespublics-departement.deux-sevres.fr
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi ; de 9 heures à 17 heures.
16. Infructuosité
En cas d'infructuosité, le pouvoir adjudicateur après en avoir informé les candidats éventuels, peut relancer une consultation avec publicité et mise en concurrence sous forme de procédure adaptée ou passer un marché sans publicité ni remise en concurrence en cas de situation visée par l'article R. 21222 du Code de la commande publique.
17. Vérification de la situation de l'attributaire envisagé au regard des
interdictions de soumissionner obligatoires, documents à produire et
signature de l'offre
L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique, les documents justificatifs suivants :
- Le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET) permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1o de l'article R. 2143-13 ou, si l'entreprise est étrangère, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-1, L. 2141-4 et L.2141-5 du Code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à
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l'article L. 2141-2 du Code de la commande publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- Les pièces prévues aux articles L2312-27, R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 6 jours à compter de la date de réception de la demande émise par l'acheteur.
Cependant, ces pièces n'ont pas à être remises si le candidat a fait figurer dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation gratuite et en ligne par l'acheteur de ces mêmes pièces justificatives.
Une fois ces pièces remises, l'acte d'engagement est signé par l'attributaire, si celui-ci ne l'était pas initialement. En cas de groupement celui-ci sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
18. Procédures de recours
- L'instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Poitiers
15, rue Blossac - CS 80541 -86020 POITIERS CEDEX
Tel : 05 49 60 79 19.
Site : www.telerecours.fr
- Obtenir des renseignements sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Poitiers
15, rue Blossac - CS 80541 -86020 POITIERS CEDEX
Tel : 05 49 60 79 19.
Site : www.telerecours.fr
Département des Deux-Sèvres - RC
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