Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Sem Reims Habitat
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 90271899800013
Ville : Reims
Code Postal : 51100
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1542613
Identifiant interne de la consultation : S-PA-1542613
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Marchés Achats de Reims habitat
Numéro de téléphone du contact : +33 326486230
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Formulaire Dc4, Déclaration de sous-traitance.
(disponible à l_adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Les éléments justifiant de la capacité juridique du candidat à réaliser les prestations objet du présent marché, étant rappelé que les prestations de conseil juridique ne peuvent être réalisées que par les personnes visées à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que les prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 précitée : certificats d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 15 novembre 2024 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : SEM REIMS HABITAT
Critères d'attribution : Valeur technique de l'offre : 40%
Délai d'exécution : 10%
Mesures prises en matière de protection de l'environnement : 10%
Prix : 40%
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Marché de prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice pour les services de Reims Habitat ( 51100)
Code CPV principal
Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation des prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice pour le compte de REIMS HABITAT.
Les prestations sont réservées à la profession d'avocat.
La description des prestations à fournir pour chacun des lots, leurs caractéristiques et leurs spécifications techniques ainsi que les modalités d'exécution sont indiquées dans le Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et dans le Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) de la consultation
Mots descripteurs : Assistance juridique ,
Lieu principal d'exécution du marché : 71 avenue d'Epernay 51100 - Reims
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) :
offre la moins chère : euros
offre la plus chère : 130000 euros
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 : Lots
Description du lot : 1 : Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en droit des baux d'habitation - gestion locative - logement social. Les domaines concernés par le lot n°1 sont les suivants :
- Droit du logement social : gestion de l'habitat social, connaissance de la règlementation et des spécificités liées à l'activité de bailleur social : Droit au maintien dans les lieux, règles d'attribution des logement sociaux, régime du relogement dans le contexte des renouvellements urbains ; problématiques de supplément de loyers de solidarité (Sls) etc.;
- Droit des baux d'habitation :
o Gestion locative : loyers, charges locatives, recouvrement, obligations légales incombant aux locataires et au bailleur, rédaction et négociation des baux d'habitation,
o Recouvrement, contentieux des expulsions locatives, surendettement et procédures de rétablissement personnel etc.
o Occupations illégales, squats,
o Travaux dans les logements, réparations locatives etc.
o Troubles de voisinage etc.
o Droit de la copropriété en application accessoire à la gestion locative: règlement de copropriété, syndic de copropriété, assemblées générales, travaux, gestion des charges, troubles anormaux de voisinage en copropriété etc. ;
Ces domaines et les sujets traités sont fournis à titre indicatif
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 40000 euros
Lieu d'exécution du lot : 51100 REIMS
Description du lot : 2 : Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en droit de l'immobilier - baux des locaux d'activités. Les domaines concernés par le lot n°2 sont les suivants :
- Acquisitions et ventes immobilières et foncières (litiges relatifs à la résolution du contrat de vente, indemnité d'immobilisation, vices cachés, réduction du prix, rescision pour lésion, de promesses de vente, compromis de vente
) ;
- Conseil, accompagnement et gestion du contentieux en matière de Vente Hlm ;
- Conseil et accompagnement en montages immobiliers (vente en l'état futur d'achèvement, vente à terme, bail en l'état futur d'achèvement, bail à construction, Programme de Prêt Social de Location Accession
) ;
- Rédaction de conventions et avenants en matière immobilière, baux liés aux locaux d'activité (baux commerciaux, conventions d'occupation précaire, baux professionnels etc.) ;
- Rédaction, négociation et exécution des baux commerciaux (dérogatoires, professionnels, civils, baux spécifiques liés aux locations de terrasse aux opérateurs de téléphonie mobile, baux spécifiques liés aux emplacements publicitaires etc.),
- Rédaction de conventions de gestion et avenants
- Cession de droit au bail etc.
- Droit des propriétaires : accompagnement dans la constitution et le fonctionnement d'associations syndicales de propriétaires (Asl, Aful), copropriété ;
Ces domaines et les sujets traités sont fournis à titre indicatif
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 30000 euros
Lieu d'exécution du lot : 51100 REIMS
Description du lot : 3 : Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en droit de la construction - garanties légales et contractuelles de construction - régime de l'assurance construction. Les domaines concernés par le lot n°3 sont les suivants :
- Travaux d'aménagements de constructions neuves et de restructuration immobilière ;
- Travaux d'amélioration des acquisitions, de rénovation ;
- Travaux de conception réalisation ;
- Travaux liés aux programmes de renouvellement urbain ;
- Travaux d'adaptation pour personnes à mobilité réduite ;
- Litiges liés aux malfaçons, vices de construction, défaillances des entreprises dans le cadre d'opérations de construction etc.
- Référé préventif (sinistre immobilier, référé avant démolition
) ;
- Maîtrise d'ouvrage (transfert et mandat de maîtrise d'ouvrage, responsabilité du maître d'ouvrage etc.
Ces domaines et les sujets traités sont fournis à titre indicatif
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 30000 euros
Lieu d'exécution du lot : 51100 REIMS
Description du lot : 4 : Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice en droit public. Les domaines concernés par le lot n°4 sont les suivants :
- Droit de la commande publique : passation et exécution des contrats publics ;
- Droit de la fonction publique ;
- Droit administratif ;
- Droit de l'urbanisme : études préliminaires pour un projet, permis de construire, recherche des règles d'urbanismes applicables, etc.
- Droit public spécial et Droit public économique :
o Règes relatives à la gouvernance des Sem Respect de l'objet des Sem ; Compétences des organes en rapport avec les collectivités de rattachement, règles relatives aux processus de décision des organes dirigeants (règlement des organes d'administration, modalités légales de tenue des Ca etc.) ; régime des délégations de pouvoir et de signature ; conventions réglementées etc.
o Constitution de partenariats avec d'autres structures : conventions de coopération entre Sem ou structure assimilée, création de filiale, participation dans d'autres groupements ou personnes morales (Sac, Société d'économie mixte, Gie) etc.
Ces domaines et les sujets traités sont fournis à titre indicatif
Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 30000 euros
Lieu d'exécution du lot : 51100 REIMS
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente consultation. Les prestations sont réservées à la profession d'avocat
Date d'envoi du présent avis : 11/10/2024