PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE.

38 - PONTCHARRA

Mise en ligne : 06/07/2025

Limite de réponse : 10/09/2025

Services

Appel d'offres ouvert

Avis n°AO-2528-4955

Descriptif

Source : WEB

Avis de marché
Département(s) de publication :38, 73
Annonce n° 25-73873

Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ville de Pontcharra (38)
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE
Description : Prestation de services d'assurance au bénéfice de la commune de PONTCHARRA
Identifiant de la procédure : c5a8cb0a-a7ce-4bc7-9451-c551f0a88af8
Identifiant interne : 25-FIN-23
Type de procédure : Ouverte

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66513000 Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : PONTCHARRA
Code postal : 38530
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Code de la commande publique

2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 7
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 7

2.1.6 Motifs d'exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Faillite :
Corruption :
Concordat :
Participation à une organisation criminelle :
Accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental :
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme :
Fraude :
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains :
Insolvabilité :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail :
Biens administrés par un liquidateur :
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure :
Motifs d'exclusion purement nationaux :
Conflit d'intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché :
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché :
Coupable d'une faute professionnelle grave :
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables :
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social :
Paiement des cotisations de sécurité sociale :
État de cessation d'activités :
Paiement d'impôts et taxes :
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes :

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Dommages aux biens
Description : Services d'assurances dommages ou perte

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : PONTCHARRA
Code postal : 38530
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2 Nota Bene : a) en cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,...). b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d'une lettre d'intention (formulaire DC4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus). Le candidat au marché doit justifier du fait qu'il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Chiffres d'affaires des trois dernières années ; Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Le critère "prix des prestations" sera jugé à partir du montant de l'acte d'engagement. Une note sera attribuée de 0 à 40 à chaque offre selon le calcul suivant : Note du candidat A = 40 x (offre la plus basse/offre du candidat A) 40 est la note maximale.
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Valeur technique (applicable à tous les lots) Sous critère 2.1 - Service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts (10 points). a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (5 Points) b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (2,5 Points). c. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (2,5 Points). Sous critère 2.2 - Absence de réserves mineures de 50 points. Lesdites réserves mineures sont par ailleurs ventilées de cette manière : • Clauses de garanties : 20 points • Clauses de gestion : 10 points • Capitaux : 10 points • Franchises : 10 points Toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics
Pondération (points, valeur exacte) : 60

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 10/09/2025 à 11:00

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : En cas de litiges, les nouvelles dispositions relatives à la conciliation et à la médiation des articles L.2197-1 à L.2197-4 du code de la commande publique, pourront s'appliquer. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble 2, place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Téléphone : 04 76 42 90 00 FAX : 04 76 51 89 44 Email : [email protected] En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône À l'attention du comité consultatif interrégional de règlement amiable de Lyon 3, rue de la Charité - 69268 LYON CEDEX 02 Tél : 04.72.77.21.30 - Courriel : [email protected]

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Ville de Pontcharra (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Ville de Pontcharra (38)

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Responsabilité civile générale
Description : Services d'assurance responsabilité civile

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : PONTCHARRA
Code postal : 38530
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2 Nota Bene : a) en cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,...). b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d'une lettre d'intention (formulaire DC4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus). Le candidat au marché doit justifier du fait qu'il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Chiffres d'affaires des trois dernières années ; Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Le critère "prix des prestations" sera jugé à partir du montant de l'acte d'engagement. Une note sera attribuée de 0 à 40 à chaque offre selon le calcul suivant : Note du candidat A = 40 x (offre la plus basse/offre du candidat A) 40 est la note maximale.
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Valeur technique (applicable à tous les lots) Sous critère 2.1 - Service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts (10 points). a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (5 Points) b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (2,5 Points). c. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (2,5 Points). Sous critère 2.2 - Absence de réserves mineures de 50 points. Lesdites réserves mineures sont par ailleurs ventilées de cette manière : • Clauses de garanties : 20 points • Clauses de gestion : 10 points • Capitaux : 10 points • Franchises : 10 points Toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics
Pondération (points, valeur exacte) : 60

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 10/09/2025 à 11:00

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : En cas de litiges, les nouvelles dispositions relatives à la conciliation et à la médiation des articles L.2197-1 à L.2197-4 du code de la commande publique, pourront s'appliquer. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble 2, place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Téléphone : 04 76 42 90 00 FAX : 04 76 51 89 44 Email : [email protected] En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône À l'attention du comité consultatif interrégional de règlement amiable de Lyon 3, rue de la Charité - 69268 LYON CEDEX 02 Tél : 04.72.77.21.30 - Courriel : [email protected]

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Ville de Pontcharra (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Ville de Pontcharra (38)

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Protection juridique
Description : Services d'assurance défense et recours pour la protection juridique

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66513100 Services d'assurance défense et recours

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : PONTCHARRA
Code postal : 38530
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2 Nota Bene : a) en cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,...). b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d'une lettre d'intention (formulaire DC4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus). Le candidat au marché doit justifier du fait qu'il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Chiffres d'affaires des trois dernières années ; Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Le critère "prix des prestations" sera jugé à partir du montant de l'acte d'engagement. Une note sera attribuée de 0 à 40 à chaque offre selon le calcul suivant : Note du candidat A = 40 x (offre la plus basse/offre du candidat A) 40 est la note maximale.
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Valeur technique (applicable à tous les lots) Sous critère 2.1 - Service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts (10 points). a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (5 Points) b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (2,5 Points). c. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (2,5 Points). Sous critère 2.2 - Absence de réserves mineures de 50 points. Lesdites réserves mineures sont par ailleurs ventilées de cette manière : • Clauses de garanties : 20 points • Clauses de gestion : 10 points • Capitaux : 10 points • Franchises : 10 points Toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics
Pondération (points, valeur exacte) : 60

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 10/09/2025 à 11:00

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : En cas de litiges, les nouvelles dispositions relatives à la conciliation et à la médiation des articles L.2197-1 à L.2197-4 du code de la commande publique, pourront s'appliquer. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble 2, place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Téléphone : 04 76 42 90 00 FAX : 04 76 51 89 44 Email : [email protected] En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône À l'attention du comité consultatif interrégional de règlement amiable de Lyon 3, rue de la Charité - 69268 LYON CEDEX 02 Tél : 04.72.77.21.30 - Courriel : [email protected]

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Ville de Pontcharra (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Ville de Pontcharra (38)

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004
Titre : Protection fonctionnelle
Description : Services d'assurance défense et recours pour la protection fonctionnelle

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66513100 Services d'assurance défense et recours

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : PONTCHARRA
Code postal : 38530
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2 Nota Bene : a) en cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,...). b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d'une lettre d'intention (formulaire DC4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus). Le candidat au marché doit justifier du fait qu'il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Chiffres d'affaires des trois dernières années ; Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Le critère "prix des prestations" sera jugé à partir du montant de l'acte d'engagement. Une note sera attribuée de 0 à 40 à chaque offre selon le calcul suivant : Note du candidat A = 40 x (offre la plus basse/offre du candidat A) 40 est la note maximale.
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Valeur technique (applicable à tous les lots) Sous critère 2.1 - Service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts (10 points). a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (5 Points) b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (2,5 Points). c. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (2,5 Points). Sous critère 2.2 - Absence de réserves mineures de 50 points. Lesdites réserves mineures sont par ailleurs ventilées de cette manière : • Clauses de garanties : 20 points • Clauses de gestion : 10 points • Capitaux : 10 points • Franchises : 10 points Toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics
Pondération (points, valeur exacte) : 60

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 10/09/2025 à 11:00

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : En cas de litiges, les nouvelles dispositions relatives à la conciliation et à la médiation des articles L.2197-1 à L.2197-4 du code de la commande publique, pourront s'appliquer. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble 2, place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Téléphone : 04 76 42 90 00 FAX : 04 76 51 89 44 Email : [email protected] En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône À l'attention du comité consultatif interrégional de règlement amiable de Lyon 3, rue de la Charité - 69268 LYON CEDEX 02 Tél : 04.72.77.21.30 - Courriel : [email protected]

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Ville de Pontcharra (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Ville de Pontcharra (38)

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005
Titre : Flotte automobiles et auto-missions
Description : Services d'assurances de véhicules à moteur

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur
Options :
Description des options : Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) 1 : Bris de machine pour les engins de moins de 10 ans et le matériel porté et tracté

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : PONTCHARRA
Code postal : 38530
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2 Nota Bene : a) en cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,...). b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d'une lettre d'intention (formulaire DC4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus). Le candidat au marché doit justifier du fait qu'il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Chiffres d'affaires des trois dernières années ; Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Le critère "prix des prestations" sera jugé à partir du montant de l'acte d'engagement. Une note sera attribuée de 0 à 40 à chaque offre selon le calcul suivant : Note du candidat A = 40 x (offre la plus basse/offre du candidat A) 40 est la note maximale.
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Valeur technique (applicable à tous les lots) Sous critère 2.1 - Service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts (10 points). a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (5 Points) b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (2,5 Points). c. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (2,5 Points). Sous critère 2.2 - Absence de réserves mineures de 50 points. Lesdites réserves mineures sont par ailleurs ventilées de cette manière : • Clauses de garanties : 20 points • Clauses de gestion : 10 points • Capitaux : 10 points • Franchises : 10 points Toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics
Pondération (points, valeur exacte) : 60

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 10/09/2025 à 11:00

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : En cas de litiges, les nouvelles dispositions relatives à la conciliation et à la médiation des articles L.2197-1 à L.2197-4 du code de la commande publique, pourront s'appliquer. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble 2, place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Téléphone : 04 76 42 90 00 FAX : 04 76 51 89 44 Email : [email protected] En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône À l'attention du comité consultatif interrégional de règlement amiable de Lyon 3, rue de la Charité - 69268 LYON CEDEX 02 Tél : 04.72.77.21.30 - Courriel : [email protected]

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Ville de Pontcharra (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Ville de Pontcharra (38)

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006
Titre : Individuelle accident et assistance
Description : Services d'assurance accidents

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66512100 Services d'assurance accidents

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : PONTCHARRA
Code postal : 38530
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2 Nota Bene : a) en cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,...). b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d'une lettre d'intention (formulaire DC4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus). Le candidat au marché doit justifier du fait qu'il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Chiffres d'affaires des trois dernières années ; Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Le critère "prix des prestations" sera jugé à partir du montant de l'acte d'engagement. Une note sera attribuée de 0 à 40 à chaque offre selon le calcul suivant : Note du candidat A = 40 x (offre la plus basse/offre du candidat A) 40 est la note maximale.
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Valeur technique (applicable à tous les lots) Sous critère 2.1 - Service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts (10 points). a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (5 Points) b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (2,5 Points). c. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (2,5 Points). Sous critère 2.2 - Absence de réserves mineures de 50 points. Lesdites réserves mineures sont par ailleurs ventilées de cette manière : • Clauses de garanties : 20 points • Clauses de gestion : 10 points • Capitaux : 10 points • Franchises : 10 points Toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics
Pondération (points, valeur exacte) : 60

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 10/09/2025 à 11:00

Date limite de validité de l'offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Informations relatives aux délais de recours : En cas de litiges, les nouvelles dispositions relatives à la conciliation et à la médiation des articles L.2197-1 à L.2197-4 du code de la commande publique, pourront s'appliquer. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble 2, place de Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex Téléphone : 04 76 42 90 00 FAX : 04 76 51 89 44 Email : [email protected] En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône À l'attention du comité consultatif interrégional de règlement amiable de Lyon 3, rue de la Charité - 69268 LYON CEDEX 02 Tél : 04.72.77.21.30 - Courriel : [email protected]

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Ville de Pontcharra (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Ville de Pontcharra (38)

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007
Titre : Cyber Risques
Description : Services d'assurances pertes pécuniaires

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66515411 Services d'assurance pertes pécuniaires

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : PONTCHARRA
Code postal : 38530
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Date de fin de durée : 31/12/2029

5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : Si le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître. l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé. - l'attestation d'adhésion à l'ORIAS - l'attestation de garantie financière Pour les compagnies d'assurance : Niveau minimum : - Attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - Attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2 Nota Bene : a) en cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature doit être produite pour l'ensemble du groupement. En revanche, chaque membre du groupement doit produire une déclaration du candidat accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises (attestations, moyens, références,...). b) Toute intention de sous-traitance au moment du dépôt des plis devra être précisée, au moyen d'une lettre d'intention (formulaire DC4). Dans ce cas, le(s) sous-traitant(s) devra(ont) fournir les mêmes justificatifs que le candidat au marché et notamment ses références (voir ci-dessus). Le candidat au marché doit justifier du fait qu'il disposera des capacités du ou des sous-traitants proposé(s) pour l'exécution du marché.
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Chiffres d'affaires des trois dernières années ; Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents : Niveau minimum : Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du lot pour lequel il soumissionne

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Le critère "prix des prestations" sera jugé à partir du montant de l'acte d'engagement. Une note sera attribuée de 0 à 40 à chaque offre selon le calcul suivant : Note du candidat A = 40 x (offre la plus basse/offre du candidat A) 40 est la note maximale.
Pondération (points, valeur exacte) : 40
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère 2 : Valeur technique (applicable à tous les lots) Sous critère 2.1 - Service prestations, étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts (10 points). a. Qualité du service et des prestations correspondant au tableau 1 de l'acte d'engagement (5 Points) b. Proposition de garanties supplémentaires qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés (2,5 Points). c. Proposition des services supplémentaires en matière de gestion de risques (2,5 Points). Sous critère 2.2 - Absence de réserves mineures de 50 points. Lesdites réserves mineures sont par ailleurs ventilées de cette manière : • Clauses de garanties : 20 points • Clauses de gestion : 10 points • Capitaux : 10 points • Franchises : 10 points Toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics
Pondération (points, valeur exacte) : 60

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de réception des offres : 10/09/2025 à 11:00