Dce livré
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Mairie de Lévignac
20/11/2026 à 16h00
Prestation d'assurance
Procédure Adaptée
https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/occitanie/haute-garonne/levignac/1188155/12892#tabs-2
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COMMUNE DE LEVIGNAC
Règlement Général de Consultation
Tevignzic
Marché public de prestation d'assurance
Date limite de réception des offres : 20/11/2026 à 1 6 heures
Article 1 - Objet de la consultation
- Acheteur
COMMUNE DE LEVIGNAC
1 rue de la Mairie
31530 -LEVIGNAC
- Consultation
L'acheteur procède à une consultation pour la souscription de contrats d'assurances.
Article 2 - Conditions de la consultation
- Procédure
La présente consultation est lancée sous forme de procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique.
- Nombre de lots
La consultation comporte 6 lots.
- Numérotation des lots
Lot no1 : Assurance Responsabilité civile (Classification CPV 66516000-0)
Lot no2 : Assurance Protection fonctionnelle (Classification CPV 66516000-0)
Lot no3 : Assurance Protection juridique (Classification CPV 66513100-0)
Lot no4 : Assurance Automobile (Classification CPV 66514110-0)
Lot no5 : Assurance Dommages aux biens (Classification CPV 66515000-3)
Lot no6 : Assurance Cyber-risques (Classification CPV 66515000-3)
Règlement général de consultation - Procédure adaptée
RISK Partenaires
COMMUNE DE LEVIGNAC
- Durée du marché
Durée de marché : 4 ans
Date d'effet : 01/01/2027 à 00:00
Fin de marché : 31/12/2030 à 23:59.
Avec possibilité de résiliation annuelle du contrat par les deux parties sous respect du préavis de 6 mois avant l'échéance annuelle.
- Délai d'exécution
Le délai d'exécution débute à la date d'effet du contrat.
- Droit de l'acheteur
Conformément à l'article R2185-1 du Code de la commande publique, une procédure peut être déclarée sans suite à tout moment.
L'acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications de détail au présent dossier de consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par le candidat, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
L'acheteur peut également procéder à une modification importante, mais non substantielle, des documents de la consultation, à condition d'augmenter proportionnellement à l'importance de la modification le délai de remise des offres.
- Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.
- Coassurance
L'offre du candidat pourra être proposée selon le principe de la coassurance. L'opération de groupement devra couvrir 100 % du risque à la date de la remise des offres. Toute offre de coassurance non couverte à 100 % sera considérée comme non conforme.
Les exigences mentionnées au présent règlement de la consultation s'appliqueront à l'ensemble des coassureurs.
La réponse aux demandes du dossier de consultation concerné devra être identique pour l'ensemble des membres du groupement. L'offre devra présenter le mandataire apériteur et les principes régissant la coassurance.
Règlement général de consultation - Procédure adaptée
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COMMUNE DE LEVIGNAC
- Langue
L'offre et les correspondances relatives au marché sont à rédiger en langue francaise.
- Unité Monétaire
L'offre est à rédiger en euro (?).
Article 3 - Modalités de réponse à la consultation
- Documents administratifs à transmettre lors du dépôt de l'offre
Le candidat (assureur et, le cas échéant, l'intermédiaire) devra fournir impérativement les éléments suivants à l'appui de sa candidature :
- DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat ; Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour).
L'intermédiaire d'assurance devra justifier du mandat d'habilitation de l'assureur ou des assureurs qu'il représente.
- DC 2 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, rubrique DAJ, thème : formulaires déclaration candidat).
Le candidat veillera à utiliser les derniers documents mis à jour.
- Présentation d'une liste des principaux services (références) effectués par le candidat.
- Modalités relatives aux candidatures
Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances. Sur demande de l'acheteur, le candidat devra pouvoir justifier :
- de l'agrément de la compagnie pour présenter une offre relative au lot pour lequel il soumissionne ; -de l'attestation ORIAS dans le cas d'un courtier.
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans une telle hypothèse, le candidat ne sera pas admis à la suite de la consultation. La coassurance n'est pas concernée par ces dispositions (voir modalités de celleci ci-avant).
- Documents techniques à transmettre lors du dépôt de l'offre
Un même candidat pourra répondre à un ou plusieurs lots.
Chaque candidat devra faire sa proposition en fonction des éléments présents dans le dossier de consultation. Le candidat qui disposerait d'éléments non mentionnés aux cahiers des charges pouvant modifier l'appréciation du risque serait tenu d'en informer sans délai l'acheteur par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation.
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3.
COMMUNE DE LEVIGNAC
Les offres devront comporter :
- L'acte d'engagement complété par la personne habilitée et dont les articles suivants sont à renseigner :
- Article 1 - Candidat contractant
- Article 3 - Paiements
- Article 4 - Tarification
- Article 5 - Réserves ou observations éventuelles (voir modalités ci-après)
- Article 6 - Tableau de notation de la qualité de gestion
- Article 7 - Tableau de notation de la qualité environnementale dans l'exécution des
prestations
- Le paragraphe intitulé ' engagement du candidat '
A noter : L'acte d'engagement devra être signé pour formaliser l'offre du candidat retenu ; c'est pourquoi il est conseillé de le signer dès le dépôt de l'offre. Dans le cas contraire, le candidat retenu sera sollicité afin d'accomplir cette formalité si son offre est retenue après attribution du marché : Les conditions générales et, le cas échéant, les conventions spéciales du candidat (le candidat devra indiquer le numéro des conditions générales et éventuelles conventions spéciales à l'acte d'engagement et dans l'annexe observations).
- Conditions des réponses aux demandes de garanties
Le candidat proposera une offre reprenant les demandes de garantie.
Si l'assureur souhaite établir des limitations ou réserves aux garanties demandées, celles-ci respecteront les conditions définies ci-après.
Modalités de rédaction des réserves, limitations, garanties supplémentaires ou complémentaires :
Les réserves ou limitations aux demandes de garantie seront prises en compte si elles sont mentionnées dans une liste et si elles sont formelles et limitées.
- Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
L'acheteur peut demander au candidat de proposer, dans son offre, des prestations supplémentaires, qu'il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat.
Le cas échéant, l'acte d'engagement définit leurs spécifications techniques.
Les prestations supplémentaires éventuelles sont à réponse obligatoire ou facultative.
- Variantes
La présente consultation n'impose pas de variante à l'initiative de l'acheteur.
La présente consultation n'autorise pas les variantes tarifaires proposées à l'initiative du candidat, elles ne seront pas prises en compte dans l'analyse des offres.
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4.
COMMUNE DE LEVIGNAC
Article 4 - Renseignements complémentaires
Le candidat a la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation en respectant la méthodologie suivante :
- le candidat devra impérativement adresser sa demande écrite sur le site de dématérialisation mentionné à l'article 5 du présent règlement de consultation ;
- la demande devra parvenir à l'acheteur au moins dix jours avant la date limite de remise des offres ; -la réponse de l'acheteur sera communiquée six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres ;
Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
Le Cabinet RISK Partenaires intervient comme conseil en assurances de l'acheteur.
Le candidat qui estimerait que les documents de la consultation comportent des prescriptions ou des carences qui seraient susceptibles de le léser, fût-ce de facon indirecte, est tenu d'en informer sans délai l'acheteur par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation.
Article 5 - Conditions d'envoi ou de remise des offres
- Site de dématérialisation (transmission de l'offre électronique) :
Pour transmettre sa réponse électronique, le candidat se rendra sur le site de dématérialisation à l'adresse suivante : se reporter à l'Avis d'Appel Public à la Concurrence.
L'offre comporte :
- Les pièces administratives, conformément à l'article 3 du présent règlement.
- Les pièces constituant la réponse à la consultation, conformément à l'article 3 du présent règlement. Dépôt de l'offre :
- L'offre est à déposer avant la date et heure limite fixée en page de garde du présent document.
- Dans le cas d'une nouvelle offre transmise par un même candidat avant la date limite, la dernière offre déposée annule et remplace l'offre précédente.
- Le dossier qui serait remis après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne sera pas retenu.
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5.
COMMUNE DE LEVIGNAC Article 6 - Jugement des offres
- Principes généraux
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. Le jugement des offres se fonde sur une pluralité de critères pondérés.
En présence de prestation supplémentaire éventuelle : seules les PSE à réponse obligatoire sont prises en compte dans le classement des offres. Dans un tel cas, il est procédé à autant de classements des offres qu'il y a de combinaisons possibles.
Les prestations supplémentaires éventuelles à réponse facultative ne font pas l'objet d'un classement.
- Négociation éventuelle
Après analyse des offres, une négociation pourra être effectuée dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Tous les candidats ayant présenté une offre, sauf ceux ayant présenté une offre inappropriée, sont invités à la négociation. A l'issue de cette dernière, les offres irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
La négociation ne pourra conduire à modifier substantiellement les éléments contenus dans la consultation. Les candidats répondront aux demandes par voie électronique.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
- Attribution du marché
L'attribution se fera au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, déterminée par addition des notes obtenues par le candidat pour chacun des critères suivants.
Sur un total de 100, les critères sont pondérés comme suit :
- Critère 1 : Valeur technique, pondération 40/100
Les offres seront notées selon l'étendue des garanties, les réserves ou limitations émises, notamment par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation.
Il est à noter qu'une offre pourra être jugée irrégulière ou inappropriée au vu des réserves émises et entraîner l'élimination de l'offre.
- Critère 2 : Tarification, pondération 40/100
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, addition ou de report, .) seraient constatées dans l'offre du candidat, ce dernier sera invité à confirmer l'offre rectifiée et, pour le jugement des offres, ce sera le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. En cas de refus, ou d'absence de réponse, son offre sera considérée comme incohérente et donc éliminée.
- Critère 3 : Qualité de gestion, pondération 15/100
Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité de gestion présent dans l'acte d'engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.
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6.
COMMUNE DE LEVIGNAC
- Critère 4 : Qualité environnementale dans l'exécution des prestations, pondération 5/100
Ce critère est noté par appréciation des réponses apportées au tableau de la qualité environnementale présent dans l'acte d'engagement. Les réponses sont pénalisées selon les insuffisances relevées.
Article 7 - Voies et délais de recours
- Introduction des recours
Conformément à la réglementation, le présent marché est susceptible de faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif :
- Référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative.
- Référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
- Recours en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
- Instance chargée des procédures de recours
Les litiges qui résulteraient de l'application du présent marché peuvent faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV -B.P. 7007.
31068 Toulouse Cedex 07.
tél. : 05 62 73 57 57 fax : 05 62 73 57 40
[email protected]https://toulouse.tribunal-administratif.fr
Article 8 - Pièces à transmettre par l'attributaire
- Pièces administratives complémentaires
Le candidat seul ou, en cas de groupement, chacun des opérateurs économiques membres du groupement auquel il est envisagé d'attribuer le marché, devra impérativement produire :
- Un justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, K-bis ou D1 ;
- Une attestation de vigilance de moins de 6 mois (attestation URSSAF) ;
- Une attestation de régularité fiscale prouvant qu'il a satisfait à ses obligations de moins d'un mois ; -La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail s'il y a lieu ;
- La copie du ou des jugements prononcés lorsque le candidat est en redressement judiciaire ;
- Le cas échéant, une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle valide au moment de la conclusion du marché ;
- Le cas échéant, le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consacré à l'examen du rapport et du programme annuel conformément à l'article L2312-27 du Code du travail.
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En application de l'article R.2143-13 du Code de la commande publique, lorsque l'attributaire a déjà déposé ces documents sur un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou sur un espace de stockage numérique, il peut communiquer à l'acheteur les modalités d'accès à ces documents et n'est pas tenu de les lui fournir.
Le candidat peut, s'il le souhaite, produire ces documents en même temps que son offre.
- Pièces pour la mise en oeuvre du marché
L'attributaire devra remettre à l'acheteur, dans les dix jours qui suivent la notification du marché, une note de couverture non limitative dans le temps, faisant référence aux garanties prévues dans le dossier de consultation.
Les pièces du marché, complétées des éventuelles réserves du titulaire et de la note de couverture, constituent donc le contrat d'assurance définitif.
Par ailleurs, et si pour des raisons qui lui sont propres, le titulaire retenu désire rédiger un contrat d'assurance définitif, alors l'acheteur dispose d'un délai non limitatif pour effectuer la vérification de la conformité du contrat proposé avec les pièces validées lors de la consultation.
Si le contrat proposé n'est pas conforme aux dispositions de la consultation, l'acheteur demande au titulaire de le modifier en conséquence.
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