PREPARATION DE REPAS ET LIVRAISON A DOMICILE AUPRES D'UN PUBLIC AGE OU HANDICAPE POUR LE C.C.A.S.

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
No2025-02.
C.C.A.S. de la Ville de Chilly-Mazarin
Place du 8 mai 1945.
91 380 CHILLY-MAZARIN
PREPARATION DE REPAS ET LIVRAISON A DOMICILE AUPRES D'UN PUBLIC AGE OU HANDICAPE POUR LE C.C.A.S. DE LA COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN
REGLEMENT DE CONSULTATION
Procédure d'appel d'offres ouvert formalisée en application des articles L2124-1 à L2124-4, R2124-2, R2162-2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique.
Date limite de remise des offres : Lundi 19 janvier 2026 à 12h00
Sommaire
ARTICLE 1. PRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR . 3 ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE . 3 ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION . 4 3.1. Mode de passation et forme du marché . 4 3.2. Décomposition en lots . 4 3.3. Montant du marché . 4 3.4. Durée du marché . 4 3.5. Groupements et sous-traitance . 5 ARTICLE 4. LE DOSSIER DE CONSULTATION . 5 4.1. Contenu du dossier de consultation. 5 4.2. Modalités de retrait du dossier de consultation. 5 4.3. Modification de détails au dossier de consultation . 5 ARTICLE 5. PRESENTATION DE L'OFFRE . 5 5.1. Dématérialisation de la procédure. 5 5.2. Conditions de la consultation. 6 5.2.1. Délai de validité des offres . 6 5.2.2. Forme juridique du groupement . 6 5.2.3. Variantes. 6 5.3. Conditions relatives au contrat . 6 5.3.1. Durée du contrat ou délai d'exécution. 6 5.3.2. Modalités essentielles de financement et de paiement . 6 5.4. Présentation des candidatures et des offres . 6 5.4.1. Documents à produire . 7 5.4.2. Fourniture de repas types (échantillons) . 9 5.4.3. Visite obligatoire. 9 5.5. Conditions d'envoi ou de remise des offres . 10 5.5.1. Réponse papier. 10 5.5.2. Réponse électronique . 10 ARTICLE 6. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES. 11 6.1. Sélection des candidatures . 11 6.2. Jugement des offres. 11 6.3. Attribution du marché . 13 ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . 13 7.1. Adresses supplémentaires et points de contact . 13 7.2. Procédures de recours . 14.
2 - RC - Préparation et livraison de repas- C.C.A.S. DE CHILLY-MAZARIN
ARTICLE 1. PRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le présent marché est conclu pour le compte du
CENTTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN
Place du 8 mai 1945.
91380 CHILLY-MAZARIN
Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Madame Rafika REZGUI, Présidente du C.C.A.S. de Chilly-Mazarin.
ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE
La présente consultation concerne la préparation de repas et la livraison à domicile en ' liaison froide ' pour les publics de 65 ans et plus ainsi qu'un public handicapé. Cette procédure est initiée à la suite de la décision de renoncer à passer le marché public dans le cadre d'une précédente consultation pour des raisons spécifiques ne résultant pas de l'infructuosité de la procédure.
Font partie du marché :
- la préparation des repas en liaison froide;
- la livraison au domicile des convives ;
- une veille sociale auprès des convives.
Les besoins de la personne publique sont détaillés dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Estimation mensuelle :
Le nombre de bénéficiaires : 65 en moyenne.
- Déjeuner : 959 repas
- Déjeuner + dîner : 466 repas
Répartis :
- Entre 55 à 80 bénéficiaires (du lundi au vendredi)
- Entre 15 à 45 bénéficiaires (les week-ends et jours fériés)
Consommation 2024 annuelle :
Déjeuner : 17 105 (11 508 déjeuners seuls et 5 597 déjeuners + dîner)
Dîner : 5 597.
Soit 22 702 repas au total en 2024.
NOTA : Les nombres mentionnés ci-dessus sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.
Nomenclature principale applicable au marché :
55521200-0
Services de livraison de repas.
5552000-1.
Services de traiteur.
55321000-6.
Services de préparation de repas.
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ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

3.1. Mode de passation et forme du marché

Le présent marché est soumis à la procédure d'appel d'offres ouvert formalisée et est conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique et sans allotissement en application des articles L2124-1 à L2124-4, R2124-2, R2162-2, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique avec un montant maximum annuel .

3.2. Décomposition en lots

Le présent marché n'est pas alloti. Aucune tranche n'est prévue.

3.3. Montant du marché

Libellé Montant estimé annuel
Préparation de repas et livraison à domicile en ' liaison froide ' pour les publics de 65 ans et plus ainsi qu'un public handicapé 144 000 ? HT
Le présent marché est traité à prix unitaires selon le bordereau des prix unitaire (BPU). 3.4. Durée du marché
- Prise d'effet - durée
Le marché prend effet le 1 er avril 2026 ou à défaut à sa date de notification, pour une durée d'un an. Il pourra être reconduit 3 fois tacitement et pour la même durée. En tout état de cause, la durée du marché ne pourra excéder 4 ans.
Conformément à l'article R2112-14 du code de la commande publique, le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction tacite du marché.
- Non reconduction
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur prend la décision de ne pas reconduire le marché, il prend par écrit la décision de non reconduction du marché.
La décision de non reconduction du marché, prise par le pouvoir adjudicateur, est notifiée au titulaire au plus tard 60 jours avant la date d'expiration de la période en cours.
Lorsque ce terme est atteint sans que le pouvoir adjudicateur ait signifié au titulaire sa décision de non reconduction, le marché est reconduit.
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3.5. Groupements et sous-traitance

La sous-traitance, le groupement conjoint ou le groupement solidaire sont autorisés. ARTICLE 4. LE DOSSIER DE CONSULTATION

4.1. Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend la liste des documents qui suit :
- le Règlement de la consultation (RC),
- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), -le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),
- un acte d'engagement (AE) et ses annexes,
- un bordereau des prix unitaires (BPU).

4.2. Modalités de retrait du dossier de consultation

Les documents du dossier de consultation sont téléchargeables gratuitement sur le site www.achatpublic.com qui met à disposition une aide technique pour les candidats.

4.3. Modification de détails au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détails ou des compléments au dossier de consultation. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres était reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Seuls les candidats dûment identifiés lors du téléchargement du dossier seront alertés des modifications.
En conséquence, il est fortement conseillé aux entreprises de s'identifier à la phase du téléchargement avec une adresse mail fréquemment consultée par la personne ayant en charge le marché et de mettre l'adresse achatpublic.com ' en contact ' pour permettre la réception le cas échéant des échanges de messages ou de courriers pour qu'ils ne basculent pas dans les spams ou en courriers indésirables.
ARTICLE 5. PRESENTATION DE L'OFFRE

5.1. Dématérialisation de la procédure

Depuis le 1er octobre 2018, aucune offre papier n'est désormais acceptée.
Conformément aux articles R.2132-1 à R.2132-3 et R.2132-7 à R.2132-9 du Code de la Commande Publique, le présent marché fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de
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télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site achatpublic.com
En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats répondant par voie dématérialisée pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sous forme papier ou support physique électronique ; dans ce cas les dossiers de candidature et d'offre devront être présentés sur des supports distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature et l'autre les éléments relatifs à l'offre. Ces documents devront être transmis sous pli scellé portant la mention ' copie de sauvegarde ' et parvenir à la collectivité avant la date limite de remise des offres.
Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte qu'en cas de défaillance du système informatique ou de détection d'un virus.
En aucun cas elle ne pourra venir compléter l'offre électronique.
Si la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, elle sera détruite par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.

5.2. Conditions de la consultation

5.2.1. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

5.2.2. Forme juridique du groupement

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

5.2.3. Variantes

Aucune variante n'est autorisée.

5.3. Conditions relatives au contrat

5.3.1. Durée du contrat ou délai d'exécution

La durée du contrat et les délais d'exécution sont fixés au CCAP.

5.3.2. Modalités essentielles de financement et de paiement

Les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

5.4. Présentation des candidatures et des offres

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
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5.4.1. Documents à produire

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes (pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique) :
DOCUMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE
Protocole 1 :
Concernant la situation juridique
- les pouvoirs de la personne habilitée à engager la candidature ou les membres du groupement candidat le cas échéant, ou un Kbis de moins de 3 mois,
- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux L.2141-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
- copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaire,
- une liste nominative des salariés étrangers que la société emploie et qui sont soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L.5221-2 du code du travail, détaillant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail OU une attestation sur l'honneur du non emploi de salariés étrangers,
Concernant la situation financière
- déclaration concernant sur le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services et travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (imprimé Cerfa DC2),
- les 2 ou 3 derniers bilans annuels de l'entreprise (liasses fiscales) composés de l'actif, du passif, du compte de résultat et de l'annexe,
- les attestations fiscales et sociales à jour,
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (attestation d'assurance responsabilité civile),
Concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années,
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation des prestations du marché,
- Présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Protocole 2 : le Document Unique de Marché Européen (DUME)
En application de l'article R2143-4 du Code de la Commande Publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article 2143-3 du Code de la Commande Publique, joint au dossier de consultation des entreprises.
En ce qui concerne les conditions de participation, le candidat n'est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le Document Unique de Marché Européen qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises.
En conséquence, il est demandé aux candidats de remettre les renseignements et documents
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mentionnés dans le dossier technique de la candidature.
En cas de groupement momentané d'entreprises, chaque entreprise membre du groupement remettra un DUME.
Conformément à l'article R2143-6 du Code de la Commande Publique, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments et documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent dans le cadre de la présente consultation.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
DOCUMENTS RELATIFS A L'OFFRE
- Un Acte d'Engagement et ses annexes, à compléter et dater ;
- Un Bordereau des prix unitaires, sous format Excel, à compléter ;
- L'attestation de fourniture des échantillons, fournie par les services de la ville ;
- Le mémoire technique de l'entreprise et les fiches techniques, détaillant :
- La qualité et la variété des produits proposés, des plats et des menus en fonction de : - La prise en compte des labels concernant les viandes et poissons proposés en fonction de leurs méthodes de pêche et de la prise en compte des espèces menacées,
- Les recettes proposées, la fraîcheur des produits et la prise en compte de la saisonnalité, la variété des produits et l'équilibre alimentaire,
- La trame des menus proposée le premier mois du marché ;
- L'efficacité et la transparence mis en oeuvre pour l'exécution des prestations (méthodes et moyens de contrôle notamment en terme de sécurité alimentaire, plan de formation des agents en matière de sécurité alimentaire), les délais des commandes, les garanties de continuité du service, les possibilités et délais de réajustements, les garanties présentées pour la livraison, les informations sur la tracabilité ;
- Sa capacité à produire, fournir et livrer la quantité de repas demandée conformément aux spécificités du marché (moyens humains et techniques mis en oeuvre ; sa politique d'approvisionnement, présentation de la cuisine centrale, la politique de formation.) ; -Les agréments, contrats de transparence, exemples de fiches-recettes, fiches de production et fiches techniques des produits ;
- Les fiches de poste ou CV et les critères de sélection des personnes en charge de la livraison, leur formation continue par l'entreprise ;
- Le mode de communication des signalements effectués par le personnel lors de ses visites ; -Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et de l'agriculture biologique en fonction de :
- La capacité du prestataire à s'approvisionner localement auprès des fournisseurs et des producteurs de la région, et des performances en termes de réduction des intermédiaires,
- La capacité du prestataire à fournir une partie substantielle de produits issus
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de l'agriculture biologique ;
- La liste détaillée des producteurs locaux partenaires ;
- Performances en matière de protection de l'environnemen t en fonction de :
- La politique des transports,
- Un plan détaillé de lutte contre le gaspillage (mesures pour ajuster la production à la demande, redistribution des invendus à des associations locales, indicateurs de suivi des déchets alimentaires et objectifs de réduction), - La politique d'emballage et de gestion des déchets (solutions préconisées pour la réutilisation ou le recyclage des contenants, tri et traitement des déchets organiques),
- Les autres pratiques protectrices de l'environnement mis en oeuvre dans le cadre du marché ;
- Les trois derniers bilans carbone (site de production et livraisons en amont et aval) ou équivalent et un plan d'amélioration ;
- Les moyens ou mesures de protection pour la sécurité des employés ;
- Documents attestant l'engagement de l'entreprise à fonctionner de facon socialement responsable : volume d'heures d'insertion professionnelle (travailleurs en réinsertion, personne en situation de handicap) sur le volume total d'heures travaillées, les certifications type ISO 26000, volume de produits issus de filières ' équitables ' ;
- Les modes de communication entre la collectivité, les usagers et les différents intervenants qui lui sont dédiés par l'entreprise.
Il est demandé aux candidats de joindre tout document utile à leur note méthodologique sur le respect des différents points ci-dessus et notamment les fiches techniques pour les produits visés à l'article 3.3. du C.C.T.P. Si la société produit son propre mémoire technique, celui-ci devra suivre le plan du cadre de mémoire technique fourni par Le C.C.A.S.
Tous les documents non complétés ou modifiés ne seront pas acceptés et les offres seront rejetées .

5.4.2. Fourniture de repas types (échantillons)

Les candidats devront impérativement fournir les échantillons suivants :
- un repas ' déjeuner ' : entrée + plat principal (deux composants) + soupe + dessert ;
- un repas ' sans viande ': entrée + plat principal (deux composants).
Il est précisé que :
- Ces repas seront fournis et livrés gratuitement par le candidat et ne seront pas restitués ;
- L'absence de fourniture d'un échantillon éliminera d'office la candidature ;
- La fourniture d'un échantillon présentant un corps étranger entraînera l'élimination de la candidature.
La livraison des échantillons aura lieu le :
Mardi 13 janvier 2026 entre 8h30 et 11h00
au C.C.A.S. de Chilly-Mazarin, Cité Administrative - 2 ème étage - 31 avenue Pierre Brossolette - 91 380 Chilly-Mazarin.5.
Contact téléphonique : 01 69 10 37 00

5.4.3. Visite obligatoire

Aucune visite n'est prévue.
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5.5. Conditions d'envoi ou de remise des offres

5.5.1. Réponse papier

Depuis le 1 er octobre 2018, aucune offre papier n'est désormais acceptée . En conséquence, une offre papier qui viendrait à être déposée, serait alors déclarée irrégulière , sauf si cette offre est une copie de sauvegarde et à condition que la mention ' copie de sauvegarde ' soit bien mentionnée sur le pli . Les dispositions sur la copie de sauvegarde sont énoncées à l'article 9.5 du présent Règlement de Consultation. Dès lors, seules les réponses électroniques sont acceptées.

5.5.2. Réponse électronique

5.5.2.1. La plateforme dématérialisée

Les candidats doivent déposer leur offre par voie électronique via le https://www.achatpublic.com/ qui met à disposition des candidats une aide technique. Pour déposer leur offre, les candidats doivent s'identifier et s'authentifier sur le profil d'acheteur indiqué ci-dessus. Le soumissionnaire doit également se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d'utilisation sur le site de la plateforme pour toute action sur ledit site.

5.5.2.2. Signature électronique des documents

Les candidats peuvent signer électroniquement les candidatures et les actes d'engagement en présentant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Les frais éventuels d'acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats, comme tout frais d'accès au réseau.
Les catégories de certificats de signature reconnues par la plateforme indiquée ci-dessus, sont celles qui sont reconnues par le référentiel intersectoriel de sécurité. Si le candidat n'est pas encore équipé, il est nécessaire de prévoir un délai pour les obtenir.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée peut faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CadES ou PadES. La seule signature électronique du pli n'importe pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (--) du RGS.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérificationde cette conformité. Les éléments transmis doivent permettre la vérification gratuite de la signature et de l'intégrité de ces derniers, par le pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à la vérification de la validité. Dans ce deuxième cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée avec une notice d'explication en francais.
Le pouvoir adjudicateur s'assurera que chaque document sur lesquels une signature est exigée, est signé par la personne habilitée à engager le candidat. Le candidat doit donc conserver et pourvoir produire les éléments de preuve attestant que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager le candidat. Il s'agira notamment des documents de délégation de pouvoirsde la personne habilitée, des documents relatifs à la possession de la signature électronique et aux caractéristiques de son certificat. A la demande du pouvoir adjudicateur, le candidat devra pouvoir attester qu'il s'agit de la personne habilitée qui a envoyé électroniquement ou validé in fine la transmission électronique des candidatures et des offres. La signature d'un fichier zip n'est pas suffisantesi les documents
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relatifs au marché qu'il contient ne sont pas, eux, signés électroniquement
Chaque document à signer doit l'être de facon unitaire. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique

5.5.2.3. Format des documents

Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
ARTICLE 6. EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

6.1. Sélection des candidatures

L'examen des candidatures sera effectué dans les conditions prévues aux articles R.2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

6.2. Jugement des offres

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Prix apprécié au regard du bordereau unitaire des prix par un DQE masqué Afin de rendre compte des écarts de prix entre les offres, une méthode de notation proportionnelle sera utilisée : Note 20 x (valeur de l'offre la moins-disante/valeur de l'offre étudiée) 20 points
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Performance en matière de développement durable et de logistique et engagement social : Jugée sur la base des éléments fournis dans le mémoire technique, les efforts fournis en termes de développement durable et insertion sociale : - Part des produits locaux, bio ou équitables -5 points ; - Qualité environnementale des emballages et contenants (recyclable, réutilisable) -5 points ; : Moyen de transport et conditionnement proposés -5 points ; - Participation à l'insertion sociale (personnel en situation de handicap et/ou en difficulté sur le plan social -5 points . 20 points
Organisation et modalités de livraison (fréquence, horaires, fiabilité, personnel) - Pondération : 25 % - Prise en charge de la livraison par le prestataire, en sous-traitance ou non, avec une facturation unique -10 points ; - La fréquence et les horaires des livraisons -5 points ; - Le choix du personnel (suivi et livraison) -5 points . 20 points
Qualité des repas proposés (composition nutritionnelle, variété, adaptation aux régimes, qualité des produits) -Pondération : 30 % Jugée sur le mémoire technique, la qualité des repas proposés : -Diversité et originalité des produits -10 points , produits adaptés à un public senior ( 5 points ), qualité et quantité des produits -5 points , originalité des produits et esthétisme des contenants -5 points , alternative -5 points : Echantillons -10 points. 40 points
Les offres sont notées en fonction du contenu des informations fournies dans le cadre de mémoire technique et des échantillons.
A chaque élément d'information dans le cadre de l'analyse de la valeur technique des offres, les notes sont attribuées sur la base de la grille de notation suivante :
Informations notées sur 5 Informations notées sur 10 Informations notées sur 20 Qualité de l'information
0 0 0 Eléments demandés dans le mémoire non fournies ou informations demandées sans rapport avec les éléments demandés
0.60 1.25 2.5 Eléments demandés dans le mémoire technique partiellement fournis et/ou insatisfaisants

1.25 2.5 5 Informations demandées dans le mémoire technique fournies complètement mais insatisfaisantes ou informations génériques et stéréotypées

1.85 3.75 7.5 Informations demandées dans le mémoire technique partiellement fournies et moyennement satisfaisantes

2.50 5 10 Informations demandées dans le mémoire technique complètement fournies et moyennement satisfaisantes ou partiellement fournies et satisfaisantes

3.12 6.25 12.5 Informations demandées dans le mémoire technique fournies complètement et assez satisfaisantes

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3.75 7.5 15 Informations demandées dans le mémoire technique fournies complètement et satisfaisantes

4.37 8.75 17.5 Informations demandées dans le mémoire technique fournies complètement et très satisfaisantes

5 10 20 Informations demandées dans le mémoire technique excellentes. Cette note est obtenue quand les informations demandées sont fournies complètement et très satisfaisantes et qu'en plus une plus-value substantielle est fournie
A l'issue de l'analyse, le cas échéant de la comparaison de la meilleure offre de chaque soumissionnaire, les points obtenus à chaque critère sont additionnés. L'offre obtenant le plus de points est considérée comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier en application des articles R.2161-17 à R.2161-20 du Code de la commande publique.

6.3. Attribution du marché

En application de l'article R.2152-7 du Code de la Commande Publique, l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, se fonde, pour l'acheteur sur les critères d'attribution énoncés dans le présent règlement de consultation.
En application de l'article R.2185-1 du Code de la Commande Publique, l'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Dans ce cas, conformément à l'article R2185-2 du Code de la Commande Publique, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents sera indiqué dans le courriel/courrier adressé par le pouvoir adjudicateur.
Dans l'hypothèse où le candidat ne pourrait fournir ces documents dans le délai précité, son offre serait rejetée.
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

7.1. Adresses supplémentaires et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com/
Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
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7.2. Procédures de recours

En cas de différends ou de litiges survenus pendant l'exécution du marché, les parties s'efforceront de rechercher des solutions amiables de règlement des conflits ou de recourir à un tiers conciliateur ou médiateur (articles L2197-1 du code de la commande publique).
En cas de recours contentieux, le tribunal compétent est :
Tribunal Administratif de Versailles - 56 avenue Saint Cloud - 78011 VERSAILLES
Courriel : [email protected]
http://www.ta-versailles.juradm.fr
Téléphone : 01 39 20 54 00
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