Préparation, accompagnement et réalisation d'une opération de traitement curatif contre les punaises de lit - Résidences St-Augustin IV (bâtiments 41 et 42)

France: Services de lutte contre les parasites
Préparation, accompagnement et réalisation d'une opération de traitement curatif contre les
punaises de lit - Résidences Saint-Augustin IV (bâtiments 41 et 42) du patrimoine de Côte
d'Azur Habitat.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Préparation, accompagnement et réalisation d'une opération de traitement curatif contre les punaises de lit -
Résidences Saint-Augustin IV (bâtiments 41 et 42) du patrimoine de Côte d'Azur Habitat.
Description: La consultation a pour objet la préparation, l'accompagnement et la réalisation d'une opération de
traitement curatif contre les punaises de lit - Résidences Saint-Augustin IV (bâtiments 41 et 42) du patrimoine de Côte
d'Azur Habitat.
Identifiant de la procédure: 4081f5d1-6168-4a4c-82d9-d29c0689a11e
Identifiant interne: AOO Punaises
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres
ouvert en application des articles L. 2120-1, L. 2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant
partie législative du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du décret n°
2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90922000 Services de lutte contre les parasites

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Nice
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: La durée de l'accord-cadre est de 6 mois. Il s'agit d'un accord-cadre composite,
comportant une partie à prix global et forfaitaire (marché ordinaire) et une partie à bons de commande (à prix
unitaires). En ce sens, il comporte un marché conclu à un prix global et forfaitaire estimé à 160 000 Euros HT, et une
partie sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum contractuel de 80 000 euros
HT. La valeur estimée est issue de la somme de la valeur estimée de la partie à prix forfaitaire, et du détail estimatif
quantitatif, s'agissant des prestations à prix unitaires sur bons de commande.

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 195 850 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Les candidats auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés
du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence le cas
échéant, via le site internet : https://www.achatpublic.com Lors du téléchargement du dossier de consultation,
le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique
téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance
électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement
de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter
aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de
dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la
saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté
quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHATPUBLIC
Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex. Téléphone: 01 79 06 76 00 Mail:
[email protected]
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale: voir motifs d'exclusion mentionnés au règlement de
la consultation
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Préparation, accompagnement et réalisation d'une opération de traitement curatif contre les punaises de lit -
Résidences Saint-Augustin IV (bâtiments 41 et 42) du patrimoine de Côte d'Azur Habitat.
Description: Il a pour objet la préparation, l'accompagnement et la réalisation d'une opération de traitement curatif
contre les punaises de lit - Résidences Saint-Augustin IV (bâtiments 41 et 42) du patrimoine de Côte d'Azur Habitat.
Identifiant interne: 1- Traitement punaises de lit

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90922000 Services de lutte contre les parasites
Options:
Description des options: La durée de l'accord-cadre est de 6 mois. Il n'est pas renouvelable. Il comporte un
ensemble de prestations à exécuter à un prix global et forfaitaire sur une durée de 10 semaines, à compter de la
date de démarrage des prestations fixées dans l'ordre de service qui sera notifié suite à la notification de l'accord-
cadre, et des prestations complémentaires à prix unitaires à exécuter suite à émissions de bons de commandes
sur la durée de l'accord-cadre.

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Nice
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Durée: 6 Mois

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 195 850 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être
mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée dans le présent avis est entendue pour la
durée de l'accord-cadre, sur la base du montant estimé pour l'ensemble des prestations à exécuter à un prix global et
forfaitaire (partie marché ordinaire), et sur la base du DQE pour les prestations à exécuter sur bons de commande à
prix unitaires (partie accord-cadre à bons de commandes). Le montant maximum de l'accord-cadre sera le montant de
l'offre global et forfaitaire sur la partie marché ordinaire du candidat attributaire, auquel s'ajoutera le montant maximum
contractuel de la partie à bons de commande, soit 80 000 Euros HT.

5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: Autre

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration jointe
au présent Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation,
ou équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics -
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à
L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans
sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ;
3) En cas de sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (modèle recommandé : formulaire DC4 joint au
dossier de consultation) : les noms des sous-traitants susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution de
l'accord-cadre, ainsi que la nature et le volume sous-traité doivent être précisés.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant le
chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre, réalisées
au cours des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents
pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique
n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à
prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
En outre, une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient
également prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la
nature juridique des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise
tierce...). La société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte
s'appuyer, en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve
qu'elle en disposera pour toute l'exécution du marché.
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: 3. Capacité technique et professionnelle ? Une liste des principaux services de nature similaire
fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. -
Ces références devront comporter au moins une référence vérifiable d'un contrat ou marché de moins de trois
ans de traitement de punaises de lit sur un site d'envergure comparable, à savoir un habitat collectif ou une
résidence sociale, hôtel, hôpital, foyer ou tout autre site, de grande hauteur et à forte fréquentation. - L'exécution
des marchés, produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique. ? Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et
l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années (tableau fourni à l'article 11 du présent
Règlement de Consultation ou équivalent) ; ? Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de
qualification professionnelle établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur
économique à exécuter les prestations de l'accord-cadre pour lequel il se porte candidat. - A ce titre, le candidat
devra produire au moins une certification ou une adhésion professionnelle appropriées et reconnues attestant
de ses compétences dans l'exécution de ce type de prestations : PROSANE, CEPA, ou équivalente. (Article 3-
I 12° de l'arrêté du 22 mars 2019 - Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes
indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il
se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi que les certificats équivalents
d'organismes établis dans d'autres Etats membres.) NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui
sont dans l'impossibilité objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que
celles-ci justifient de leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le
candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant
quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il
devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre.
Précision : Les candidats veilleront à utiliser le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1, DC2 et
DC4, lesquelles sont disponibles au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-
candidat et dans le présent dossier de consultation.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix de l'offre sera évalué pour 40 % (soit 40 points/100) de la note totale. Le prix sera apprécié,
par la prise en compte du prix global et forfaitaire porté dans l'Acte d'Engagement pour 30% et celle du montant
total du DQE (non contractuel, servant au jugement des offres, pour prise en compte des prix unitaires) pour 10%.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: La note concernant la valeur technique de l'offre sera évaluée pour 55% (soit 55 points/100) de la
note totale au vu des éléments fournis et du contenu du Mémoire technique livré. Sous-critères techniques : *
L'équipe dédiée à l'exécution des prestations de l'accord-cadre : nombre, qualifications de chaque membre de
l'équipe adaptées aux prestations, formations et références dans l'exécution de traitements de punaises de lit
sur des sites d'envergure comparable (habitat collectif, résidence sociale, hôtel, hôpital, foyer, ou tout autre site
à forte fréquentation) : 15 % de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera le dimensionnement de l'équipe,
ses qualifications, ses formations et son expérience en traitement de punaises de lit exécuté avec succès sur
des sites d'envergure et dans des conditions comparables, à l'instar des prestations faisant l'objet de l'accord-
cadre. * Les moyens matériels et équipements spécifiques à l'exécution de l'ensemble des prestations de l'accord-
cadre, avec lesquels le candidat envisage de réaliser sa mission, y compris les moyens de protection individuels et
collectifs : 10 % de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera un parc matériel complet et adapté à l'exécution
des prestations de l'accord-cadre. * Les méthodes de traitement pour l'éradication complète des punaises de
lit telle qu'exigée, doivent être précisément décrites, démontrant la capacité à mettre en oeuvre l'ensemble
des techniques citées dans le CCTP, à savoir l'emploi de la vapeur sèche, le traitement thermique intégral, le
recours à la poudre et au gel insecticide : 10 % de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera une description
claire et précise des méthodes, démontrant la capacité à mettre en oeuvre toutes les techniques prévues au
CCTP, pour l'exécution des prestations de l'accord-cadre. * La description du mode opératoire pour le traitement
des biens, objets et affaires personnelles selon les prescriptions du CCTP, incluant collecte, conditionnement
sécurisé, traitement (congélation ou chaleur en caisson), stockage, restitution, traçabilité et respect de l'intégrité
des biens : 10 % de la note totale Côte d'Azur Habitat appréciera un mode opératoire détaillé et sécurisé pour
la collecte, le traitement, la traçabilité et la restitution des affaires personnelles, pour l'exécution des prestations
de l'accord-cadre. * La méthodologie et organisation des interventions dans les logements occupés, incluant
les délais de traitement, la planification des opérations selon les niveaux d'infestation et la configuration des 18
étages de chacun des deux bâtiments à traiter, la fourniture du calendrier prévisionnel fourni dans le CCTP mis
à jour, l'information et la coordination avec les occupants ainsi que le bailleur et les mesures visant à assurer
la sécurité, la protection des biens et la limitation des nuisances : 5% de la note totale Côte d'Azur Habitat
appréciera une méthodologie adaptée aux logements occupés et aux bâtiments de 18 étages, avec un calendrier
prévisionnel clair, ainsi que la démonstration d'une bonne coordination avec les occupants ainsi que le bailleur,
pour l'exécution des prestations de l'accord-cadre. * La réponse à l'exigence de retraitement, dans le cadre de
l'obligation de résultat prévue à l'accord-cadre, doit être précisément décrite. Sont attendues la description des
mesures prévues en cas de non-efficacité du traitement initial, incluant les réinterventions nécessaires suite
à un diagnostic externe (détection canine ou expert mandaté), les délais d'intervention, ainsi que les types de
traitements complémentaires : 5% de la note totale. Côte d'Azur Habitat appréciera la mise en place de procédures
réactives et fiables en cas d'échec initial, avec délais de ces traitements additionnels garantissant l'atteinte du
résultat attendu, soit l'éradication complète des punaises de lit sur les sites infectés, visés par l'accord-cadre.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 55
Critère:
Type: Qualité
Description: La note concernant la valeur environnementale de l'offre sera évaluée pour 5% (soit 5 points/100)
de la note totale au vu des éléments fournis et du contenu de la Note environnementale livrée ou du paragraphe
dédié à la valeur environnementale du Mémoire technique. Elle portera sur l'évaluation des engagements
environnementaux du candidat relatifs à son intervention durant l'accord-cadre, comprenant l'utilisation raisonnée
des produits à forte toxicité, particulièrement des biocides, des consommations d'eau et d'énergie et de la gestion
rigoureuse et traçable des déchets et contenants contaminés issus de l'accord-cadre et leur traçabilité. Côte
d'Azur Habitat appréciera la pertinence des engagements environnementaux relatifs à l'intervention, comprenant
l'utilisation raisonnée des produits à forte toxicité, particulièrement des biocides, des consommations d'eau et
d'énergie, et la démonstration livrée de la gestion rigoureuse et traçable des déchets et contenants contaminés.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 5

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
Date limite de demande d'informations complémentaires: 23/10/2025 12:00 +02:00
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 03/11/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 90 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas de
groupement d'opérateurs économiques conjoint, eu égard à l'objet de l'accord-cadre visé par la consultation, Côte
d'azur Habitat impose que le mandataire d'un tel groupement soit solidaire

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Nice
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nice
Informations relatives aux délais de recours: Introduction des recours A exercer avant la signature du contrat - Un
référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). Le juge
du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent
règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. A exercer après la signature du contrat -
Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants
du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai de : ? 31 jours, à compter de la publication d'un
avis d'attribution du contrat ; ? 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis
d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Un recours de plein
contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal administratif de Nice, issu de la jurisprudence
« Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994). Le recours doit être exercé dans un délai de
deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ». Cette condition de publicité
peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités
de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les marchés passés selon une procédure
formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher ce délai. En procédure adaptée,
l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en cas de déclaration sans suite ou
infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, dirigé contre
la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite. Le délai est de deux mois à compter
de la publication ou notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Côte d'Azur
Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui traite les offres: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Numéro d'enregistrement: 49271391200011
Adresse postale: 53 boulevard René Cassin
Ville: Nice
Code postal: 06200
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33493187513
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement: 17060005000026
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs
Ville: Nice
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 8c33d603-a766-4bce-8aec-18aeacf5d4d1 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 30/09/2025 17:42 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français