France: Services de santé et de sécurité
Missions de coordination sécurité et protection de la santé de niveaux 2 et 3 pour
l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Missions de coordination sécurité et protection de la santé de niveaux 2 et 3 pour l'Etablissement Public Foncier
Ile-de-France
Description: La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux
articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au
bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE),
en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. NATURE DU
MARCHE PUBLIC : La nature des marchés publics est la suivante : marché de services au sens de l'article L.
1111-4 du code de la commande publique. Sauf stipulations contraires mentionnées dans le Cahier des Clauses
Administratives Particulières, les marchés publics sont soumis aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives
Générales applicables aux marchés publics suivants : marchés publics de prestations intellectuelles. FORME DU
MARCHE PUBLIC : Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique,
la présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de
commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à
bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14
d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par
l'émission de bons de commande successifs notifiés aux titulaires et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu
d'exécution. Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché public projeté
est alloti en 2 lots : => LOT N°1 : Secteur 1 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements
de Paris, Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (75, 78, 92 et 95) ; => LOT N°2 : Secteur 2 - Mission
de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-
Denis, et du Val-de-Marne (77, 91, 93 et 94). Chaque lot constitue un marché public à part entière. PROCEDURE
D'ATTRIBUTION DES LOTS : Les soumissionnaires peuvent librement soumissionner à un ou plusieurs lots.
Toutefois, seul un lot pourra être attribué à un même soumissionnaire afin d'assurer une meilleure satisfaction des
besoins et de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence. Lorsque la mise en oeuvre des critères d'analyse
des offres conduirait à attribuer à un même soumissionnaire plus de 1 lot, le pouvoir adjudicateur appliquera la règle
d'attribution du lot préférentiel définie ci-après. Chaque lot sera attribué à 3 titulaires maximum. Ce nombre pourra
être diminué dans le cas où le nombre d'offre acceptable n'est pas suffisant. Chaque soumissionnaire indiquera sa
préférence de lot par un courrier indiquant l'ordre de préférence d'attribution des lots Dans l'hypothèse où la mise
en oeuvre des critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur
au nombre maximal, l'attribution des lots se fera selon le meilleur classement (classement n°1, puis n°2) ; en cas de
classement identique, l'ordre de préférence des lots présenté par le soumissionnaire s'appliquera, en vue de limiter
l'attribution à 1 seul lot.
Identifiant de la procédure: 3a89a2c1-f48d-4037-8e72-70104da015f9
Identifiant interne: DR202502
Type de procédure: Ouverte
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71317200 Services de santé et de sécurité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE :
Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à
l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir
adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 18/03/2025, des modifications de détails au dossier
de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de
quelconque réclamation à ce sujet. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour
permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le
14/03/2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de
conséquence sur la validité de la procédure. SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les
soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les
éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils
appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation
financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les
soumissionnaires sont autonomes et indépendants. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les
formes suivantes : - Candidature sous la forme individuelle. - Candidature sous forme de groupement (solidaire ou
conjoint). Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement
de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs
candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
SOUS TRAITANCE : Dans le cadre de la mission de CSPS, l'autorité et les moyens conférés au coordonnateur par
le maitre d'ouvrage sont fixées contractuellement, conformément à l'article L.4532-5 du code du travail. A ce titre,
aucune sous-traitance de la mission ne peut être envisagée car il ressort des principes, issus de la loi du 31 décembre
1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant. Aussi,
par dérogation à l'article 3.6 du CCAGPI, le titulaire s'engage à exécuter par ses propres moyens l'intégralité de
la prestation due au titre du présent marché. La sous-traitance des prestations de coordination est donc interdite.
PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 15 du Règlement de Consultation (RC). PRESENTATION DES
OFFRES : Cf. article 17 du RC.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 1
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Lot n°1 : Secteur 1 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Paris, Yvelines,
des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (75, 78, 92 et 95)
Description: Le présent lot a pour objet l'exécution de missions de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les
départements de Paris, Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (75, 78, 92 et 95). Conformément aux
dispositions de l'article article R2112-6 1°, ce lot est traité à prix unitaires passé sous la forme d'un accord-cadre multi-
attributaire (3 opérateurs économiques maximum) conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants
d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans
les conditions suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec un
montant maximal de 280 000 Euros HT pour la durée du marché. L'opérateur économique classé en 1ère position
dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 28 000
Euros HT pour la durée du marché ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation
du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 16 800 Euros HT pour la durée du
marché ; L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier
un volume financier minimum de commandes de 11 200 Euros HT pour la durée du marché.
Identifiant interne: Lot n°1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71317200 Services de santé et de sécurité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
5.1.3 Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: => Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au
marché public ; => Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant
les éléments indiqués au 15.2.2 du Règlement de Consultation.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années, - Part du chiffre d'affaires concernant les
services objet du marché, - Assurance responsabilité civile et risques professionnelles en cours de validité.
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacités humaines et matérielles :
Description: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années, - La liste des moyens matériels disponibles permettant
d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du
marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive
de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : => Le montant, => La date, => Le destinataire
public ou privé. - Les qualifications : => Attestation de compétences pour exercer les missions de SPS en cours de
validité, conformément au décret 2011-39 du 10 janvier 2011 (R.4532-23 à R.4532-37 du code du travail), l'arrêté
du 26 décembre 2012. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront
prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles,
certifications).
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère 1 : Mémoire technique sur 50 points Le présent critère est décomposé comme suit : - Sous-
critère 1 : La note détaillée de l'approche méthodologique de chaque mission de SPS pour les niveaux 2 et 3 sur
20 points ; - Sous-critère 2 : La note détaillée sur les travaux à risques particuliers conformément à article L 235-6
du code du travail, joint d'exemples de dispositions préventives sur 13 points ; - Sous-critère 3 : La description des
procédures de qualité sur 2 points ; - Sous-critère 4 : La présentation de l'équipe dédiée sur 13 points ; - Sous-
critère 5 : La description des moyens matériels sur 2 points.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 50
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Critère 2 : Prix sur 50 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront
départagées sur le critère unique du prix.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 50
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 25/03/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris -
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France -
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France -
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France -
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Lot n°2 : Secteur 2 - Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les départements de Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne (77, 91, 93 et 94)
Description: Le présent lot a pour objet l'exécution de Mission de coordonnateur SPS (niveaux 2 et 3) sur les
départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne (77, 91, 93 et 94). Le
présent lot est un accord-cadre multi-attributaire (3 attributaires) à bons de commande émis dans les conditions
suivantes : - Avec des montants minimaux différenciés annuels dégressifs par attributaire ; - Avec un montant maximal
de 280 000 Euros HT pour la durée du marché. L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de
la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 28 000 Euros HT pour la
durée du marché ; L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se
verra confier un volume financier minimum de commandes de 16 800 Euros HT pour la durée du marché ; L'opérateur
économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier
minimum de commandes de 11 200 Euros HT pour la durée du marché.
Identifiant interne: Lot n°2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71317200 Services de santé et de sécurité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
5.1.3 Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: => Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion au
marché public ; => Déclaration de Candidatures (DECA), ou le DUME, ou les formulaires DC1 et DC2 présentant
les éléments indiqués au 15.2.2 du Règlement de Consultation.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Déclaration sur le chiffre d'affaires des 3 dernières années, - Part du chiffre d'affaires concernant les
services objet du marché, - Assurance responsabilité civile et risques professionnelles en cours de validité.
Critère:
Type: Autre
Nom: Capacités humaines et matérielles :
Description: - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années, - La liste des moyens matériels disponibles permettant
d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Les références : Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du
marché, au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive
de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : => Le montant, => La date, => Le destinataire
public ou privé. - Les qualifications : => Attestation de compétences pour exercer les missions de SPS en cours de
validité, conformément au décret 2011-39 du 10 janvier 2011 (R.4532-23 à R.4532-37 du code du travail), l'arrêté
du 26 décembre 2012. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront
prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles,
certifications).
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom:
Description: Critère 1 : Mémoire technique sur 50 points Le présent critère est décomposé comme suit : - Sous-
critère 1 : La note détaillée de l'approche méthodologique de chaque mission de SPS pour les niveaux 2 et 3 sur
20 points ; - Sous-critère 2 : La note détaillée sur les travaux à risques particuliers conformément à article L 235-6
du code du travail, joint d'exemples de dispositions préventives sur 13 points ; - Sous-critère 3 : La description des
procédures de qualité sur 2 points ; - Sous-critère 4 : La présentation de l'équipe dédiée sur 13 points ; - Sous-
critère 5 : La description des moyens matériels sur 2 points.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 50
Critère:
Type: Prix
Nom:
Description: Critère 2 : Prix sur 50 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront
départagées sur le critère unique du prix.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 50
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution:
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 25/03/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes
de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les
conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris -
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France -
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France -
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France -
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France -
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d'enregistrement: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 140789090
Adresse internet: https://www.epfif.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33144594400
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 76e074b8-521d-4dcd-aaf4-881aa6caeda2 - 03
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 18/02/2025 16:12 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
