Mission de maîtrise d'uvre pour la réhabilitation de 100 logements collectifs de l'opération Salvador Dali

SEMADER
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'OEUVRE
Mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 100 logements collectifs de l'opération Salvador Dali à Saint-Pierre
Date et heure limites de réception des offres :
Mardi 07 avril 2026 à 12h00 (heure locale)
SEMADER
52 route des sables CS21008.
97427 L'ETANG SALE
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 100 logements collectifs de l'opération Salvador Dali à Saint-Pierre
Mode de passation Appel d'offres ouvert
g Type de contrat Marché public
oo ? Nombre de lots Marché unique
X Délai de validité des offres 6 mois
Forme de groupement Groupement solidaire
s Variantes Sans
PSE Sans
A Clause sociale Sans
Clauses environnementales Sans
11 Durée / Délai 49 mois
Négociation Sans
SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation . 4 1.1 -Objet . 4 1.2 -Mode de passation . 4 1.3 -Type et forme de contrat . 4 1.4 -Décomposition de la consultation . 4 1.5 -Nomenclature . 4 1.6 -Réalisation de prestations similaires . 4 2 -Conditions de la consultation . 5 2.1 -Délai de validité des offres . 5 2.2 -Forme juridique du groupement. 5 2.3 -Variantes . 5 3 -Les intervenants . 5 3.1 -Conduite d'opération . 5 3.2 -Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier . 5 3.3 -Contrôle technique. 5 3.4 -Sécurité et protection de la santé des travailleurs. 5 4 -Conditions relatives au contrat . 5 4.1 -Modalités essentielles de financement et de paiement . 5 4.2 -Confidentialité et mesures de sécurité . 6 5 -Contenu du dossier de consultation . 6 6 -Présentation des candidatures et des offres . 6 6.1 -Documents à produire . 6 6.2 -Motifs d'exclusion. 7 6.3 -Visites sur site . 8 7 -Conditions d'envoi ou de remise des plis . 8 7.2 -Conditions de la dématérialisation . 8 7.3 -Modalités d'envoi des propositions dématérialisées. 9 7.4 -Modalités de signature des candidatures et des offres . 10 8 -Examen des candidatures et des offres . 11 8.1 -Sélection des candidatures . 11 8.2 -Attribution des marchés . 11 8.3 -Suite à donner à la consultation . 13 9 -Récompenses . 13 10 -Renseignements complémentaires . 13 10.1 -Adresses supplémentaires et points de contact . 13 10.2 -Procédures de recours . 13.
1 -Objet et étendue de la consultation

1.1 -Objet

La présente consultation concerne une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 100 logements collectifs de l'opération Salvador Dali à Saint-Pierre , en application des articles L. 2410-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le projet s'inscrit dans le cadre d'une réhabilitation en milieu occupé.
Le marché commencera à courir à titre indicatif à compter du mois de juin 2026 .
Les prestations à réaliser sont décrites dans le CCTP et le programme de l'opération.

1.2 -Mode de passation

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

1.3 -Type et forme de contrat

Il s'agit d'un marché forfaitaire et à tranches, conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique.

1.4 -Décomposition de la consultation

Le marché n'est pas alloti.
Les prestations sont divisées en trois (3) tranches :
Tranche(s) Désignation
TF Tranche ferme Cette tranche concerne : -Etudes de diagnostic + vérification du relevé du bâti et arrêt de programme avec la Maîtrise d'Ouvrage -Mission de base loi MOP (APD/PC/PRO/ACT/VISA/DET/AOR)
TO001 Tranche optionnelle 1 Mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)
TO002 Tranche optionnelle 2 Mission diagnostic Produits, Equipements, Matériaux et Déchets (PEMD)

1.5 -Nomenclature

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71240000-2 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

1.6 -Réalisation de prestations similaires

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
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2 -Conditions de la consultation

2.1 -Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 -Forme juridique du groupement
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Un groupement solidaire est requis afin d'assurer la cohérence des interventions techniques, compte tenu de la localisation de l'opération et de la forte interdépendance entre les missions de maîtrise d'oeuvre nécessaires à la réhabilitation de l'opération.
L'architecte pourra se positionner en tant que mandataire du groupement ou en tant que cotraitant.

2.3 -Variantes

Aucune variante n'est autorisée.
3 -Les intervenants

3.1 -Conduite d'opération

La conduite d'opération sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même.

3.2 -Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier

La mission d'ordonnancement, pilotage et coordination du chantier sera assurée par le maître d'oeuvre, si la tranche optionnelle est affermie par le maître de l'ouvrage.

3.3 -Contrôle technique

Le contrôleur technique sera désigné ultérieurement.
Ses missions seront les suivantes : L + S + F + LE.

3.4 -Sécurité et protection de la santé des travailleurs

La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau I sera assurée par un coordonnateur désigné ultérieurement.
4 -Conditions relatives au contrat

4.1 -Modalités essentielles de financement et de paiement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
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4.2 -Confidentialité et mesures de sécurité

Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de confidentialité.
5 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard dix (10) jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 -Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 6.1 -Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 21433 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) . Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Si le candidat ne transmet pas de DC1, une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;
- Copie de jugement si redressement.
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- Preuve d'une assurance pour les risques professionnels et décennale
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
- Les compétences et certifications suivantes sont attendues :
- Bureaux d'études structure / fluide ;
- Economiste de la construction ;
- Ordonnancement pilotage et coordination.
- Inscription à l'ordre des architectes (architecte : en mandataire ou en cotraitance)
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
- Pièces de l'offre :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes ;
- Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.

6.2 -Motifs d'exclusion

Conformément aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve le droit d'écarter de la procédure de passation les opérateurs économiques :
- Ayant, au cours des trois dernières années, été condamnés à verser des dommages-intérêts, ou ayant fait l'objet d'une résiliation pour faute ou d'une sanction comparable en raison d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles dans l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession antérieur ;
- Ayant entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur, d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu, ou ayant fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
- À l'encontre desquels l'acheteur dispose d'éléments probants ou d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants permettant de présumer l'existence d'une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
Par ailleurs, conformément à l'article R.2142-4 du Code de la commande publique, une même personne physique ou morale ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public. Aucune candidature ne respectant cette exigence ne sera déclarée recevable. Ainsi, si deux offres sont déposées par un même gérant pour deux sociétés différentes, les deux offres seront rejetées.
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6.3 -Visites sur site

Une visite sur site est préconisée. Celle-ci est programmée le 17/03/2026 de 10h30 à 11h30. Lieu de rendez-vous : rue Xavier ARABOUX, 97432 LA RAVINE DES CABRIS SAINT PIERRE
Personne à contacter : Nicolas HOARAU - 0693 003277.
7 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s'imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de l'offre
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur :
https://semader.achatpublic.com

7.2 -Conditions de la dématérialisation

Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique , afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les candidats à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
standard .zip
Adobe@[email protected]
Rich Text Format.rtf
.doc ou .xls ou .ppt
.odt, .ods, .odp, .odg
le cas échéant, le format DWF ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le candidat est invité à :
ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe",
ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros",
traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. En cas de rematérialisation par le pouvoir adjudicateur des pièces transmises par voie dématérialisée, l'attributaire sera invité à déposer une version papier de son offre, soit par voie postale, soit par remise en main propre.
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Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui GMT +4 - Ile de La Réunion . Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.

7.3 -Modalités d'envoi des propositions dématérialisées

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis de la plateforme de dématérialisation ' http://www.achatpublic.com ' et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Les candidats se réfèreront au Manuel Entreprises mis à disposition sur la plateforme achatpublic.com, sur le lien suivant : https://www.achatpublic.com/sdm/cgapc/aide/SDM_Manuel_Entreprises.pdf
En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : [email protected]
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Les candidats peuvent répondre de manière séparée pour chaque lot ou transmettre une réponse pour plusieurs lots, par un envoi unique. L'identification du ou des lots auxquels il est répondu doit dans ce cas être sans ambiguïté. L'acheteur doit en effet pouvoir séparer sans difficulté l'offre propre à chaque lot au moment de l'ouverture des plis. Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire pour un même lot, la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître de l'ouvrage peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB .) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s'il n'est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
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Madame la Directrice Générale de la SEMADER - Service Achats 52 route des Sables - 97427 L'ETANG-SALE
Offre pour : . (renseigner l'objet du marché)
Lot : .
Candidat : .
NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE

7.4 -Modalités de signature des candidatures et des offres

L'acheteur laisse la possibilité à l'attributaire de signer le marché via une signature électronique ou manuscritement .
En cas de signature électronique, le marché sera signé au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement no910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit ' eIDAS ' .
La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l'ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3.
Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, francaise ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement.
Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le ' mode d'emploi ' permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique
Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1 er octobre 2018, demeurent régis par ses dispositions jusqu'à l'expiration de leur date de validité.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
J Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
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8 -Examen des candidatures et des offres

8.1 -Sélection des candidatures

Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de huit (8) jours.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'examiner les offres avant les candidatures. Dans ce cas, seule la candidature de l'attributaire pressenti sera analysée.
Des compléments pourront alors lui être demandés, le cas échéant.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

8.2 -Attribution des marchés

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 21521 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations (Np) Le prix sera noté sur 100 points puis affecté de son coefficient de pondération et selon la formule suivante : Np 100 x (P0/P1) Avec P0 : l'offre acceptable présentant le montant le moins disant en ? HT P1 : l'offre acceptable du candidat en ? HT). Le critère Prix sera apprécié au regard de la répartition des honoraires renseignée par le candidat. 60 %
2-Valeur technique (Nt) La valeur technique de l'offre s'appréciera au regard d'un mémoire technique qui sera notée sur 100 points, addition des sous-critères ci-après, puis affecté de son coefficient de pondération. 40 %
2-1 : la compréhension du projet et de ses problématiques Items à développer : ? Une présentation du site et son environnement et l'inscription du projet dans celui-ci (10 points), ? Les contraintes envisagées et la prise en compte de ces dernières dans la mission (15 points), ? La description de la méthode d'intervention pour mener à bien les différentes missions dans le respect du phasage souhaité (15 points) 40 points
2-2 : organisation des effectifs et qualité de l'équipe en cohérence avec la mission Items à développer : ? Les moyens humains prévus pour le projet (10 points), 40 points
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- La qualité des agents affectés à la mission : les compétences et l'expérience de l'équipe dédiée à l'opération (CV : nom, fonction et expérience) (10 points), ? L'organisation entre les différents membres de l'équipe, complétée par un organigramme (5 points), ? Une description claire des intervenants sur chaque mission et communication avec le MOA (5 points), ? L'organisation et la méthode prévues pour la concertation des concessionnaires (5 points). ? Les dispositions d'organisation de l'équipe de MOE pendant les phases d'absences (notamment congés du BTP) (5 points)
2-3 : planning prévisionnel de la mission Items à développer : ? Dans le cadre d'une opération de réhabilitation, les processus d'intervention à travers un planning détaillé, intégrant les délais de réalisation pour chacune des missions décrites au cahier des charges et la gestion des différentes tranches, ainsi que le détail du temps passé prévisionnel par élément de mission et par intervenant (20 points). 20 points
La note finale (Nf) attribuée sera : Nf Np x 0,60 + Nt x 0,40
Chaque item développé de la valeur technique sera noté suivant la grille ci-après :
Critère très satisfaisant : 100 % des points
Critère satisfaisant : 75 % des points
Critère acceptable : 50 % des points
Critère peu développé : 25 % des points
Critère insatisfaisant ou non développé : 0 points
Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une priorité sera accordée aux candidats ayant obtenue la meilleure note au critère ayant la pondération la plus importante. Rectification des offres :
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Offres anormalement basses :
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur pourra respecter la méthodologie suivante pour la détection des offres anormalement basses :
- La moyenne de toutes les offres jugées acceptables (article R.2152-1 du code de la commande publique) est effectuée, appelée ' moyenne X1 '. Les offres se situant 20 % au-dessus de cette moyenne sont
exclues du calcul suivant ;
- Une nouvelle moyenne est calculée, appelée ' moyenne X2 '. Si aucune offre ne dépasse le seuil de 20 % au-dessus, c'est la ' moyenne X1 ' qui sera utilisée pour la suite du calcul ;
- Sont détectées comme potentiellement anormalement basses, les offres dont le prix est au-dessous de 15 % de la moyenne X1 ou X2 selon le cas.
Ainsi, en en cas d'offres suspectées d'être anormalement basses, il sera demandé au candidat de fournir les justifications nécessaires, notamment :
- Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
- Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
- L'originalité de l'offre ;
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- Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ; -L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat ;
- Ou encore l'ensemble des éléments permettant de démontrer la pertinence de l'offre proposée. 8.3 -Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à huit (8) jours.
Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
9 -Récompenses
A l'issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats admis à remettre des prestations et non retenus.
10 -Renseignements complémentaires

10.1 -Adresses supplémentaires et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://semader.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.

10.2 -Procédures de recours

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
5 avenue André Malraux
BP 338.
97494 STE CLOTILDE CEDEX
Tél : 02 62 40 23 45.
Télécopie : 02 62 40 23 02.
Adresse internet (U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé
contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
Palais de Justice
5 avenue André Malraux
BP 338.
97494 STE CLOTILDE CEDEX
Tél : 02 62 40 23 45.
Télécopie : 02 62 40 23 02.
Adresse internet (U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
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Tribunal Judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
Palais de Justice
5 avenue André Malraux
BP 338.
97494 STE CLOTILDE CEDEX
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