Mission de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés de gestion par des administrateurs de biens

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Etablissement Public Foncier Île-de-France
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 49512000800026
Ville : Paris
Code Postal : 75014
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Identifiant interne de la consultation : DGP202505
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Direction des Achats Publics et des Moyens Généraux
Adresse mail du contact : [email protected]
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
o Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis),
o Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique,
Accompagné des documents listés à l'article 15.2 du Règlement de Consultation.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque,
- La part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché,
- Une Attestation d'assurance en responsabilité civile et risques professionnels.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Renseignements relatifs aux capacités humaines et matérielles :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- La liste des moyens humains dédiés à l'exécution du marché avec indication, pour chaque membre de l'équipe (avec CV) : le nom, les qualifications, le nombre d'années d'expérience,
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
Renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
- Les références : Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du marché au cours de 5 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants : Le montant, La date, La nature des prestations réalisées et le cadre de celle-ci, Le destinataire public ou privé.
Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...).
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 26 novembre 2025 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Mission de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés de gestion par des administrateurs de biens
Code CPV principal
Descripteur principal : 79410000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : L'objet du marché public est le suivant : Mission de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des marchés de gestion des administrateurs de biens.
FORME DU MARCHE PUBLIC : Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, concernant les phases 1, 2, 3 et 4.
Une part du marché est prévue à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1° du code de la commande publique. Il s'agit de la prestation suivante : réunions complémentaires à la demande de l'EPFIF.
La part à prix unitaires sera exécutée par émission de bons de commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique.
Il n'y a pas de montant minimum.
Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 10 000 Euros HT pour toute la durée du marché (15 mois).
Le marché public projeté se compose des phases suivantes :
- Phase 1 : Diagnostic initial / Etats des lieux,
- Phase 2 : Proposition d'organisation cible et plan d'actions,
- Phase 3 : Rédaction des pièces de marché et accompagnement de la procédure de consultation,
- Phase 4 : Assistance à la transition entre les anciens et les nouveaux prestataires.
Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P).
Mots descripteurs : Prestations de services ,
Lieu principal d'exécution du marché : Paris
Durée du marché (en mois) : 15
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef DGP202505.
MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.3.1 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 18 novembre 2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 6 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 14 novembre 2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 14 du RC
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes :
- Candidature sous la forme individuelle,
- Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 15.2 du RC.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 17.1.2 du RC.
MODALITES D'EXAMEN DES OFFRES : Partie VII du RC.
Conformément à l'article R. 2152-6 du code de la commande publique, seules les offres régulières, acceptables, appropriées et non anormalement basses seront analysées et classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution mentionnés ci-après. A contrario, les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées seront éliminées de la procédure d'analyse en application de l'article R. 2152-1 du code de la commande publique. Toutefois, il sera possible de régulariser les offres irrégulières sous réserve du respect des conditions fixées à l'article R. 2152-2 du code de la commande publique. Les offres anormalement basses seront rejetées en cas de procédure contradictoire infructueuse.
CRITERES D'ANALYSE : Cf. article 25 du RC.
Critère 1 - La valeur technique notée sur 60 points, répartis comme suit :
- Sous-critère 1 : Compréhension du besoin, des enjeux et objectifs sur 9 points,
- Sous-critère 2 : Equipe intervenante sur 25 points,
- Sous-critère 3 : Méthodologie de réalisation des phases sur 19 points,
- Sous-critère 4 : Planning prévisionnel sur 7 points.
Critère n°2 - Le prix, noté sur 40 points.
PRESENTATION DES NEGOCIATIONS : Cf. Partie VIII du RC.
MODALITES FINANCIERES : Cf. article 12 du RC.
Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Révision : les prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.
Date d'envoi du présent avis : 29/10/2025