Avis de marché
Département(s) de publication : 13
Annonce n° 25-44088
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : URSSAF PACA
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 79448723100019
Ville : MarseILLE
Code postal : 13009
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 13
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2752494&orgAcronyme=s7h
Identifiant interne de la consultation : MAPA 04/2025
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : AMEHDI YASSIN
Adresse mail du contact :
[email protected]
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
La preuve de la qualification professionnelle (production d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau, mention de spécialisation). - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
? Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
? Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années.
? L'indication des titres d'études et professionnels pour l'ensemble des collaborateurs du cabinet d'avocat pouvant assurer la prestation. Les Curriculum Vitae devront mentionner l'ensemble de leurs titres et travaux (articles juridiques, formations dispensées, activités exercées).
? Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
? Attestations d'assurance pour les risques professionnels. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Dans le respect des règles déontologiques imposées par le règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les candidats produiront une liste des principales prestations effectuées dans le domaine objet du lot concerné indiquant, la date, le destinataire (nominatif sous réserve de l'accord exprès et préalable des clients concernés) et le montant.
Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit, pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 16/05/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
URSSAF PACA POUVOIR ADJUDICATEUR
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION JURIDIQUE
Code CPV principal - Descripteur principal : 79100000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet une mission de conseil, d?assistance, de rédaction des conclusions et de représentation de l?Urssaf Paca auprès des juridictions civiles, commerciales et administratives et des cours d?appels afférentes.
Lieu principal d'exécution du marché : Provence alpes cote d'azur
Durée du marché (en mois) : 48
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
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Description du lot : Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires des départements 04 et 05
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : Alpes de Hautes Provence Hautes Alpes -
Description du lot : Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires Ressort des tribunaux judiciaires des départements 13
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 500000 euros
Lieu d'exécution du lot : Bouches du Rhône -
Description du lot : Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 84
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : Vaucluse -
Description du lot : Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 06
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 300000 euros
Lieu d'exécution du lot : Alpes Maritimes -
Description du lot : Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 83
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 500000 euros
Lieu d'exécution du lot : Var CA d'Aix en Provence -
Description du lot : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et/ou de représentation de l'Urssaf Paca pour les dossiers à enjeux devant le pôle social des tribunaux judiciaires en première instance et/ ou en cour d'appel et / ou en cour d'appel de renvoi après cassation dans le ressort géographique de l'Urssaf Paca
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 400000 euros
Lieu d'exécution du lot : Provence Alpes Cote d'Azur -
Description du lot : Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 04 - cour d'appel d'Aix en Provence
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : Alpes de Haute Provence- CA d'Aix -
Description du lot : Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 13- cour d'appel d'Aix en Provence
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : Bouches du Rhône -
Description du lot : Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 83- cour d'appel d'Aix en Provence
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : Var CA Aix en Provence -
Description du lot : Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 05 - Cour d'appel de Grenoble
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : Hautes Alpes CA Grenoble -
Description du lot : Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 84 - cour d'appel de Nimes
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : Vaucluse CA Nimes -
Description du lot : Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 06 - cour d'appel d'Aix en Provence
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : Alpes Maritimes CA d'Aix en provence -
Description du lot : Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel:
1. Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation pour les dossiers à enjeux dans le ressort géographique de l'Urssaf Paca.
2. Mission de conseil quant à la prise de garantie (droit des suretés) au bénéfice de l'Urssaf Paca
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 400000 euros
Lieu d'exécution du lot : Provence Alpes Cote d'Azur -
Description du lot : Tribunal administratif et cour d'appel : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque cette dernière est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca dans le ressort géographique de l'Urssaf Paca.
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 400000 euros
Lieu d'exécution du lot : Provence Alpes Côte d'Azur
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Des marchés de services qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché exécuté par le titulaire pourront lui être confiés en faisant application de la procédure négociée prévue à l'article R 2122-7 du code de la commande publique.
En cas de litige survenu dans l'exécution du présent marché et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, les parties contractantes peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du nouveau code de procédure civile. A défaut de règlement du litige à la suite de la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage, les deux parties entendent le soumettre à la juridiction de droit commun du siège de l'Urssaf, à savoir le Tribunal judiciaire de Marseille.
Les coordonnées du tribunal sont les suivantes :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
6, rue Joseph Autran - 13281 Marseille cedex 6
Tél: 04.91.15.50.50
Date d'envoi du présent avis à la publication : 17/04/2025
