Avis de marché
Département(s) de publication : 35
Annonce No 23-25197
Services
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Objet du marché : mission de Commissariat aux Comptes titulaire et suppléant au titre des exercices comptables 2023 à 2028 de la SPL Trajectoires.
Lieu d'exécution : rennes, 35000 Rennes.
Caractéristiques principales :
les prestations sont réglées par des prix unitaires.
le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (Ccap) est un marché de prestations intellectuelles relatif à la " Mission de Commissariat aux Comptes titulaire et suppléant au titre des exercices comptables 2023 à 2028 de la SPL Trajectoires "
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 1.prise de connaissance de l'entité par entretiens avec les dirigeants et évaluation des risques d'anomalies significatives, prise de connaissance des procédures de contrôle interne de l'entreprise pertinentes pour les besoins de l'audit
2.définition du plan de mission et du programme de travail
3.exécution du programme de travail : analyse et détection des anomalies significatives dans les comptes, investigations par sondages, remarques sur les points à améliorer et demandes d'ajustements
4.ultime travail d'analyse et de contrôle, échange avec les dirigeants, vérification des ajustements demandés
5.validation des comptes, restitution des travaux (synthèse d'audit, recommandations)
6.présentation des rapports au Conseil d'administration et à l'assemblée Générale.
Refus des variantes.
Durée du marché ou délai d'exécution : 72 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : ce référé au RC.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : ce référé au RC.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : ce référé au RC.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 31 mars 2023, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 12 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 23s-003.
Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
https://www.marches-publics.info
Code NUTS : Frh03
Marché périodique : Non
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui
Marchés réservés : Non
L'Execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :La présente mission sera réglée en 2 fois par le versement d'un acompte en janvier ne pouvant excéder 50% du montant total annuel figurant à l'acte d?engagement, le solde intervenant à la fin de la mission par la présentation d'une facture définitive.
la prestation est réservée à une profession particulière : Preuve de l'inscription sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4 du Code du Commerce concernant l'activité de commissaire aux comptes
instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, Hôtel de Bizien, Cs44416
35044 Rennes
Tél : 0223212828 télécopieur : 0299635684mel :
[email protected]
précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : voir info ci-dessus.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 février 2023.