MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES EXERCICES DE 2025 A 2030

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France: Services de contrôle légal des comptes
MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES EXERCICES DE 2025 A 2030 Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur

Forme juridique de l'acheteur : Organisation qui passe un marché subventionné par un pouvoir adjudicateur Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs
1.1 Acheteur

Forme juridique de l'acheteur : Organisation qui passe un marché subventionné par un pouvoir adjudicateur Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs
1.1 Acheteur

Forme juridique de l'acheteur : Organisation qui passe un marché subventionné par un pouvoir adjudicateur Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs
1.1 Acheteur

Forme juridique de l'acheteur : Organisation qui passe un marché subventionné par un pouvoir adjudicateur Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs
1.1 Acheteur

Forme juridique de l'acheteur : Organisation qui passe un marché subventionné par un pouvoir adjudicateur Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre : MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES EXERCICES DE 2025 A 2030
Description : Le présent marché a pour objet la nomination du commissaire aux comptes titulaire pour les exercices 2025 à 2030. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. La présente consultation a pour objet la passation d'un marché de 4 lots distincts qui seront chacun relatifs à des prestations
intellectuelles de commissariat aux comptes pour chacun des Bénéficiaires respectifs du Groupement de commandes, conformément aux dispositions de l'article L.255-218 du Code de commerce.
Identifiant de la procédure : 9578523d-0ea6-429a-a7b5-2f45919a41cf
Identifiant interne : CAC 2025-2030

Justification de la procédure accélérée :
Principales caractéristiques de la procédure :
https://ted.europa.eu/TED
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2.1.1 Objet

Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 44 avenue Gambetta
Ville : Cholet
Code postal : 49300
Subdivision pays (NUTS) : Maine-et-Loire (FRG02)
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Procédure passée en groupement de commandes. Cf. Règlement de la consultation pour plus de détails. Les Candidats sont susceptibles d'être invités à une audition technique orale lors de la
consultation. Les conditions et modalités de l'audition -qui pourra se tenir par visio ou en présentiel -seront, le cas échéant, indiquées au Candidat lors de la phase d'analyse des candidatures et des offres.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 4.
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 4.
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001.
Titre : Mission de commissariat aux comptes de la SCIC HLM GAMBETTA
Description : La description des missions est précisée au sein du CCTP.
Identifiant interne : 1.
5.1.1 Objet

Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
5.1.3 Durée estimée
Durée : 72 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui 5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
https://ted.europa.eu/TED
Page 2/10

Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Cf RC.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Cf RC
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 60
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution :
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_JChkxM4vKN
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_JChkxM4vKN
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : francais Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal de Commerce d'ANGERS https://ted.europa.eu/TED
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Informations relatives aux délais de recours : Cf. Règlement de la consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal de Commerce d'ANGERS 5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002.
Titre : Mission de commissariat aux comptes de la SAS GAMBETTA DEVELOPPEMENT
Description : La description des missions est précisée au sein du CCTP.
Identifiant interne : 2.
5.1.1 Objet

Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
5.1.3 Durée estimée
Durée : 72 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière

Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Cf RC
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Cf RC
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 60
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution :
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_JChkxM4vKN
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
https://ted.europa.eu/TED
Page 4/10
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action? PCSLID=CSL_2025_JChkxM4vKN
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : francais
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal de Commerce d'ANGERS Informations relatives aux délais de recours : Cf. Règlement de la consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal de Commerce d'ANGERS 5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004.
Titre : Mission de commissariat aux comptes de SCIC SAS FONCIERE COOPERATIVE DE LA REGION PACA Description : La description des missions est précisée au sein du CCTP.
Identifiant interne : 4.
5.1.1 Objet

Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
5.1.3 Durée estimée
Durée : 72 Mois
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière

Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
https://ted.europa.eu/TED
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5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Cf RC
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Cf RC
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 60
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution :
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_JChkxM4vKN
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_JChkxM4vKN
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : francais
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal de Commerce d'ANGERS Informations relatives aux délais de recours : Cf. Règlement de la consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal de Commerce d'ANGERS 5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003.
Titre : Mission de commissariat aux comptes de SACICAP DE L'ANJOU
Description : La description des missions est précisée au sein du CCTP.
https://ted.europa.eu/TED
Page 6/10
Identifiant interne : 3.
5.1.1 Objet

Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
5.1.3 Durée estimée
Durée : 72 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière

Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Nom :
Description : Cf RC
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom :
Description : Cf RC
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 60
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères :
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution :
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_JChkxM4vKN
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_JChkxM4vKN
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : francais Catalogue électronique : Non autorisée
https://ted.europa.eu/TED
Page 7/10

Date limite de validité de l'offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal de Commerce d'ANGERS Informations relatives aux délais de recours : Cf. Règlement de la consultation
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal de Commerce d'ANGERS 8 Organisations
8.1 ORG-0001.

Numéro d'enregistrement : 42036009100011.
Adresse postale : 44 AVENUE GAMBETTA
Ville : Cholet
Code postal : 49300
Subdivision pays (NUTS) : Maine-et-Loire (FRG02)
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 44 10 77 77.
Adresse internet : https://www.groupegambetta.fr/
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Chef de groupe
8.1 ORG-0003.

Adresse postale : 400, Promenade des Anglais
Ville : Nice
Code postal : 06200
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 01 44 10 77 77.
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/
Rôles de cette organisation :
https://ted.europa.eu/TED
Page 8/10
Acheteur
8.1 ORG-0004.

Numéro d'enregistrement : 06220097700015.
Adresse postale : 44 AVENUE LEON GAMBETTA
Ville : CHOLET
Code postal : 49300
Subdivision pays (NUTS) : Maine-et-Loire (FRG02)
Pays : France
Adresse électronique : [email protected] Téléphone : 01 44 10 77 77.
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0005.

Numéro d'enregistrement : 41108091400012.
Adresse postale : 44 AVENUE LEON GAMBETTA
Ville : CHOLET
Code postal : 49300
Subdivision pays (NUTS) : Maine-et-Loire (FRG02)
Pays : France
Adresse électronique : [email protected] Téléphone : 01 44 10 77 77.
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0006.

Numéro d'enregistrement : 06020005200011.
Adresse postale : 44 AVENUE LEON GAMBETTA
Ville : CHOLET
Code postal : 49300
Subdivision pays (NUTS) : Maine-et-Loire (FRG02)
Pays : France
Adresse électronique : [email protected] Téléphone : 01 44 10 77 77.
Profil de l'acheteur : https://www.achatpublic.com/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0007.

Numéro d'enregistrement : 31778260500024.
Adresse postale : 19 rue René Rouchy
Ville : ANGERS
Code postal : 49000
Subdivision pays (NUTS) : Maine-et-Loire (FRG02)
https://ted.europa.eu/TED
Page 9/10
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 02 41 87 89 30
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 249be5fa-6b77-4946-a30b-9ec7007f3e74 -02.
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 31/01/2025 18:28 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : francais
https://ted.europa.eu/TED
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