Mission d'instruction des autorisations préalables à la mise en location de logements (permis de louer) sur 2 ans.

Avis de marché
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 24-116859
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Caractéristiques principales : La présente consultation concerne un marché de prestation de service pour le traitement de dossiers de demande d'obtention de « permis de louer ». La Ville de Brignoles a mis en place en 2021, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement, le dispositif d'autorisation préalable à la mise en location. Le marché arrivant à terme prochainement, il convient de le relancer. Il s'agit, pour le candidat, d'instruire les demandes d'autorisation préalable de mise en location sur la base du dossier technique transmis par le pétitionnaire et d'un diagnostic lors d'une visite sur site. Un rapport de synthèse est rédigé permettant à la commune d'accepter ou refuser l'octroi du permis de louer des logements dans un périmètre bien précis. Toutes les spécifications techniques attendues sont précisées dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.).
Le marché commence à sa date de notification ou à la date indiquée dans la lettre de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible 1 fois pour la même durée par voie expresse et a donc une durée totale de 24 mois.
Le montant maximum annuel de dépense est fixé à 40 000 euro(s) H.T, soit 80 000 euro(s) H.T sur 24 mois.
La commune ne peut donner à titre indicatif le nombre de demandes de permis qui seront déposées, en revanche elle estime à environ 1 000 le nombre de logements concernés.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
Le montant maximum annuel de dépense est fixé à 40 000 euro(s) H.T, soit 80 000 euro(s) H.T sur 24 mois.
La commune ne peut donner à titre indicatif le nombre de demandes de permis qui seront déposées, en revanche elle estime à environ 1 000 le nombre de logements concernés.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
24 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Fonds propres
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Marché conclu avec un prestataire unique ou avec des prestataires groupés solidaires ou conjoints.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles l.2141-1 à l.2141-5 et l.2141-7 à l.2141-10 du code de la commande publique.
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles l. 5212-1 à l. 5212-11 du code du travail. (si dc1 non produit).
Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières (dans le cas d'une cotraitance)
Commentaire sur les justifications : N.b : conformément à l'article r. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu'ils ont déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Ce marché permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de siret. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (La signature sera dans ce cas demandée à postériori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix des prestations : 60%
- Valeur technique des prestations : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Renseignements complémentaires : Conditions de remise des offres :
Conformément aux dispositions de l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique sur la plate-forme www.marches-securises.fr (aux conditions indiquées dans le Règlement de Consultation).
Renseignements d'ordre administratif : Mairie de Brignoles - Direction de la Commande Publique suivant les coordonnées indiquées ci-dessus.
Renseignements d'ordre technique : Mairie de Brignoles - 9 Place Carami - Bâtiment annexe - 83170 Brignoles - Madame Cécile LAGET, chargée de mission au 07 77 92 50 50 email : [email protected]
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon - 5 Rue Jean Racine - 83041 TOULON Cedex 9.
Introduction des recours éventuels :
- Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative.
- Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet).
- Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat).
- Recours contractuel : Article L551-13 à L551-16 du code de justice administrative.
- Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre
administratif peuvent être obtenus :
Mairie de Brignoles

Contact : MME Chargée de mission LAGET
Adresse : Hôtel de ville-Bâtiment annexe, 83170 Brignoles
Coordonnées :

Téléphone : 0498054030
Courriel : [email protected]

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/10/2024