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EID MEDITERRANEE
29/09/2026 12:30
04/09/2026 08:24
Mission d'audit pour la certification QSE ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 et Qualiopi
2026-030
MAPA ouvert
https://marchespublics-herault.safetender.com/#/home/tender/0e3da978-d88d-456b-8c66-921fee3fc423
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EIDméditerranée OPÉRATEUR PUBLIC -DÉMOUSTICATION
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Mission d'audit pour la certification QSE ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 et Qualiopi
Date et heure limites de réception des offres : mardi 29 septembre 2026 à 12:30
EID MEDITERRANEE
Direction Administrative - Pôle Achats Marchés publics 165, avenue Paul Rimbaud
34184 MONTPELLIER Cedex 4.
Tél: 04.67.63.67.63.
SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation .3 1.1 -Objet .3 1.2 -Mode de passation .3 1.3 -Type et forme de contrat.3 1.4 -Décomposition de la consultation .3 1.5 -Nomenclature .3 2 -Conditions de la consultation .3 2.1 -Délai de validité des offres .3 2.2 -Forme juridique du groupement .3 2.3 -Variantes .3 2.4 -Développement durable .4 3 -Conditions relatives au contrat.4 3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution .4 3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement .4 3.3 -Confidentialité et mesures de sécurité.4 4 -Contenu du dossier de consultation .4 5 -Présentation des candidatures et des offres.5 5.1 -Documents facultatifs.5 5.2 -Documents à produire .5 6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis .7 6.1 -Transmission électronique.7 6.2 -Transmission sous support papier.8 7 -Examen des candidatures et des offres.8 7.1 -Sélection des candidatures.8 7.2 -Attribution des marchés .9 7.3 -Suite à donner à la consultation .9 8 -Renseignements complémentaires .9 8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact .9 8.2 -Procédures de recours .10
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1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet
La présente consultation concerne :
Mission d'audit pour la certification QSE ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 et Qualiopi
Mission d'audit pour la certification QSE de l'EID Méditerranée dans le cadre d'un système de management intégré (ISO 9001, ISO 14001 ET ISO 45001), dans le cadre de son centre de formation (certification
QUALIOPI)
1.2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique.
1.3 -Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 -Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.5 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
79212000-3 Services d'audit
79132000-8 Services de certification
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.3 -Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
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2.4 -Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 -Conditions relatives au contrat
3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCP.
3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
3.3 -Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de confidentialité.
4 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses particulières (CCP)
- La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)
- Le cadre du mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable, après première inscription pour bénéficier des questions/réponses, modifications éventuelles du dossier de consultation et des alertes nouvelles consultations, à l'adresse électronique suivante : https://marchespublics-herault.safetender.com
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
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Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 -Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 -Documents facultatifs
Afin d'anticiper l'attribution éventuelle du contrat, les candidats sont invités à remettre, dans le cadre de la présente consultation, le(s) document(s) suivant(s) :
- un RIB
L'attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que le défaut de production de ces documents n'entraînera ni le rejet de leur candidature ni la dégradation de leur notation en aucune facon.
5.2 -Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Oui
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non
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Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Non
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Non
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
Accréditation Cofrac, certification ICA qualité, sécurité, environnement ou équivalent Non
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat : Compréhension du besoin et méthodologie d'intervention, Compétences et expérience des auditeurs susceptibles d'intervenir, CV anonymisés, qualification des auditeurs, expérience en audit et expériences pertinentes, Organisation et planification des audits l'organisation proposée pour la réalisation des prestations, un planning prévisionnel du cycle de certification. Suivi de la certification et qualité des prestations et livrables, modalités de suivi de la certification, de restitution des audits, de transmission des rapports et de suivi des écarts La limitation et l'optimisation des déplacements des auditeurs : Organisation des audits, regroupement des interventions, optimisation des déplacements ;Les modalités de déplacement des auditeurs ,Recours privilégié aux modes de transport à moindre impact environnemental lorsque les conditions de la prestation le permettent ; Le recours à distance lorsque cela est compatible avec la réalisation des audits ,visioconférence pour les réunions ou séquences pouvant être réalisées à distance ; La dématérialisation de la prestation, échanges, documents préparatoires, rapports et autres livrables transmis sous format numérique. Non
Une liste de références détaillées de l'auditeur dans les domaines agricoles ou scientifiques ou publics Non
L'attestation d'accréditation par le comité Francais d'accréditation (ou équivalent) de satisfaire aux exigences de la norme ou du guide : NF EN ISO/Cei 17021 Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marchespublics-herault.safetender.com.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
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Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; -lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
EID MEDITERRANEE
165 avenue Paul Rimbaud
34184 MONTPELLIER CEDEX 4.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
- \ Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 -Examen des candidatures et des offres
7.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
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Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 -Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Valeur technique 55.0 %
2-Prix des prestations 40.0 %
3-Performances en matière de protection de l'environnement 5.0 %
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 -Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les 2 candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
La négociation peut porter, au choix, sur tous les éléments de l'offre ou sur certains de ces éléments (prix, délais, .).
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 -Renseignements complémentaires
8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics-herault.safetender.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
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8.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
CS 99002.
34063 MONTPELLIER
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Montpellier
6 rue Pitot
CS 99002.
34063 MONTPELLIER
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation :
- Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics est :
Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
CCIRA de Marseille
Place Félix Baret
CS 80001.
13282 MARSEILLE Cedex 06.
- Le médiateur régional :
DIRECCTE Occitanie
5 Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016.
31080 TOULOUSE Cedex 6.
Unité départementale de l'Hérault
615 boulevard d'Antigone
CS 19002.
34064 MONTPELLIER Cedex 2.
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