MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES SYSTÈMES ÉLÉVATEURS.

GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
SYSTÈMES ÉLÉVATEURS
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-46.
RÈGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) PROCÉDURE FORMALISÉE
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES LE 21/09/2026 A 16:00:00
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 1.
SOMMAIRE

1. OBJET DE LA CONSULTATION .4 2. DURÉE DU MARCHÉ ET DÉLAIS D'ÉXECUTION .4 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION .4 3.1 ÉTENDUE ET MODE DE CONSULTATION.4 3.2 NOMENCLATURE .4 3.3 DÉCOMPOSITION EN LOTS .5 3.4 MODE DE DÉVOLUTION DU MARCHÉ.5 3.5 DECOMPOSITION EN TRANCHES .6 3.6 VARIANTES / PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES .7 3.6.1 Variantes à l'initiative du candidat . 7 3.6.2 Variantes exigées par le pouvoir adjudicateur . 7 3.7 NOTIFICATION D'ERREURS ÉVENTUELLES .7 3.8 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION .7 3.9 DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES .7 3.10 CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE.7 3.11 GROUPEMENTS D'OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES .8 3.12 VISITE DES SITES .8 4. MODALITÉS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION .9 5. COMPOSITION DES DOSSIERS. 10 5.1 DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DE LA CANDIDATURE . 11 5.2 DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DE L'OFFRE . 14 5.3 PIECES CONTRACTUELLES OPPOSABLES AU TITULAIRE. 15 6. REMISE DES OFFRES -CONDITIONS D'ENVOI. 15 6.1 REMISE DES OFFRES SOUS FORME DEMATERIALISEE. 16 6.1.1 Conditions de la dématérialisation . 16 6.1.2 Modalités d'envoi des offres . 17 6.1.3 Remise des propositions sous format papier . 18.

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 2.

7. JUGEMENT DES PROPOSITIONS . 18 7.1 EXAMEN DE LA CANDIDATURE . 18 7.2 EXAMEN DES OFFRES . 19 7.3 STIPULATIONS PARTICULIERES. 21 8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE -LUTTE CONTRE LA

CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE . 21 8.1 RÉGULARITÉ ADMINISTRATIVE ET FISCALE. 21 8.2 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE . 22 8.3 SUITE EN CAS DE NON-REMISE DES DOCUMENTS . 22 9. DÉCLARATION SANS SUITE. 23 10. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES. 23 10.1 POINTS DE CONTACT POUR RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES . 23 10.2 VOIES DE RECOURS. 23 ANNEXE
ANNEXE 1 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION. 24.
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P AGE 3.

1. OBJET DE LA CONSULTATION

La présente consultation concerne la mise en place d'un contrat ayant pour objet une mission d'assistance technique, dans le but d'assurer une gestion performante des systèmes élévateurs des ensembles immobiliers de CDC Habitat Social, CDC Habitat et MEECAM en Ile de France (75/77/78/91/93/92/94/95) , au moyen d'un suivi technique (contrôles et visites sur site), et de l'exploitation de données collectées (techniques, administratives et documentaires).
Les équipements concernés sont les ascenseurs, les monte-charges, les élévateurs de personnes, identifiés en annexe 1 à l'acte d'engagement.
La consistance des prestations est décrite, et leurs spécifications techniques définies avec précision, dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes.

2. DURÉE DU MARCHÉ ET DÉLAIS D'ÉXECUTION

Le marché prend effet à compter de la date de réception de sa notification par le titulaire. Il est conclu pour une durée initiale s'achevant le 31/12/2027.
La date de démarrage des prestations est fixée au 01/01/2027.
À l'issue de cette période initiale, le marché est tacitement reconductible par périodes successives de douze (12) mois, dans la limite de trois (3) reconductions. Le marché prendra fin au plus tard le 31/12/2030.
Sauf disposition contraire, les prestations sont à exécuter conformément aux délais précisés dans le CCTP.

3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

3.1 ÉTENDUE ET MODE DE CONSULTATION

Le présent marché fait suite à un avis d'appel public à la concurrence transmis le 10/08/2026 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ainsi que sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
Il est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Le marché est un marché ordinaire rémunéré par un prix global et forfaitaire.

3.2 NOMENCLATURE

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71300000 Services d'ingénierie
71356200 Services d'assistance technique
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P AGE 4.

3.3 DÉCOMPOSITION EN LOTS

Les prestations définies ci-dessus font l'objet de 04 (quatre) lots séparés .
La décomposition en lots est la suivante :
DESIGNATION DES LOTS AGENCES CONCERNEES DU LOT NB D'EQUIPEMENTS
LOT 01-DEPARTEMENTS 95-92 Agence CERGY Agence EAUBONNE Agence ISSY-LES-MOULINEAUX Agence RUEIL-MALMAISON Agence SARCELLES 773 équipements
LOT 02-DEPARTEMENTS 75-94-91 Agence BONNEUIL Agence PARIS Agence VIRY-CHATILLON 756 équipements
LOT 03-DEPARTEMENTS 75-77-78-91-92-93-94-95 Agence CHAMPS-SUR-MARNE Agence ROSNY-SOUS BOIS Agence ST DENIS Agence VILLEPINTE MEECAM (STUDEFI) 580 équipements
LOT 04-DEPARTEMENTS 77-78-91-95 Agence MASSY Agence MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Agence ST GERMAIN EN LAYE Agence YERRES 552 équipements

3.4 MODE DE DÉVOLUTION DU MARCHÉ

Les prestations objet de la présente consultation seront attribuées en marchés séparés par lots, chaque lot correspondant à un secteur géographique.
Toutefois, le Maître d'Ouvrage limite le nombre de lots attribués à un même candidat selon les modalités suivantes :
Un même candidat se verra attribuer un maximum d'un (1) lot.
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P AGE 5.
L'attribution des lots sera réalisée dans l'ordre défini comme suit :
DESIGNATION DES LOTS AGENCES CONCERNEES DU LOT
LOT 01-DEPARTEMENTS 95-92 Agence CERGY Agence EAUBONNE Agence ISSY-LES-MOULINEAUX Agence RUEIL-MALMAISON Agence SARCELLES
LOT 02-DEPARTEMENTS 75-94-91 Agence BONNEUIL Agence PARIS Agence VIRY-CHATILLON
LOT 03-DEPARTEMENTS 75-77-78-91-92-93-94-95 Agence CHAMPS-SUR-MARNE Agence ROSNY-SOUS BOIS Agence ST DENIS Agence VILLEPINTE MEECAM (STUDEFI)
LOT 04-DEPARTEMENTS 77-78-91-95 Agence MASSY Agence MONTIGNY LE BRETONNEUX Agence ST GERMAIN EN LAYE Agence YERRES
Le candidat mieux-disant sera retenu s'il n'a pas déjà fait l'objet d'une (1) attribution sur les lots précédemment attribués.
Si le candidat mieux-disant a déjà fait l'objet d'une (1) attribution, le candidat classé immédiatement derrière ce 1 er candidat, sera retenu et ainsi de suite jusqu'au dernier lot.
Chaque candidat, ou groupement d'entreprises candidates, peut présenter autant de propositions que de lots pour lesquels il possède les qualifications techniques nécessaires.
Chaque lot constitue un tout indivisible auquel doit répondre le candidat dans sa totalité.
Chaque lot définira un marché, lequel sera formellement constitué des pièces précisées au CCAP soit : 1 Acte d'engagement et ses annexes, 1 CCAP et ses annexes, 1 CCTP et ses annexes.
Un même candidat ne pourra présenter qu'une seule offre par lot, soit individuellement, soit dans le cadre d'un groupement. Il ne pourra participer qu'à un seul groupement.
Le candidat qui répond à un lot doit être en mesure de réaliser toutes les prestations du lot concerné. Les candidats ne peuvent modifier la composition et la définition des lots.
Chaque offre devra porter sur l'ensemble des prestations formant exclusivement un lot, sans avoir à apporter de complément au descriptif. Toute offre qui ne sera pas conforme à l'ensemble des prescriptions ci-dessus énoncées ne sera pas retenue.
Le marché est mono-attributaire par lot . L'attribution de chaque lot ne sera notifiée qu'à un seul opérateur économique.

3.5 DECOMPOSITION EN TRANCHES -SANS OBJET -

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P AGE 6.

3.6 VARIANTES / PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

3.6.1 Variantes à l'initiative du candidat

La proposition de variantes n'est pas autorisée.

3.6.2 Variantes exigées par le pouvoir adjudicateur

- SANS OBJET -

3.7 NOTIFICATION D'ERREURS ÉVENTUELLES

Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des charges.
Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux pièces du marché. Ils doivent remettre une proposition rigoureusement conforme au projet établi par le pouvoir adjudicateur.
Dans le cas où la rédaction de ces documents leur apparaîtrait anormale ou équivoque, il leur appartiendra de le signaler via le profil acheteur (cf. article 10.1 du présent règlement).

3.8 MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
En cas de modification du dossier de consultation, le pouvoir adjudicateur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
Ce délai ne pourra être inférieur à huit (8) jours avant la date fixée pour la réception des offres. En tant que de besoin, le pouvoir adjudicateur reportera la date limite de remise des offres.

3.9 DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES

Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours à compter de la date limite de remise des offres précisée en page de garde du présent règlement.

3.10 CLAUSE D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Le marché objet du présent appel d'offres comprend une clause d'insertion facultative à l'article 5 du CCAP.
Cette clause ne trouvera à s'appliquer que si le titulaire renseigne l'annexe 4 à l'acte d'engagement et détaille dans son mémoire technique les mesures d'insertion sociales qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution du marché.
Dans l'hypothèse où ces éléments ne seraient pas renseignés par le candidat, il se verra attribuer la note de 0 s'agissant du sous-critère relatif aux mesures d'insertion sociale (cf. article 7.2 du présent RC) et, si son offre est retenue, l'article 5 du CCAP ne s'appliquera pas.
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P AGE 7.

3.11 GROUPEMENTS D'OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d'une candidature ou d'une offre, l'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, ou un même lot, plusieurs offres en agissant à la fois :
1o En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2o En qualité de membre de plusieurs groupements.

3.12 VISITE DES SITES SANS OBJET

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P AGE 8.

4. MODALITÉS D'OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :
- L'avis de marché ;
- Le présent Règlement de la Consultation (RC), et ses annexes :
- Annexe 1- Formulaire Anticorruption
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes :
- Annexe 1 - Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
- Annexe 2 - Formulaire de type ' DC4 ' à joindre par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre
- Annexe 3 - Désignation des cotraitants et répartition des prestations
- Annexe 4 -Nombre d'heures d'insertion proposées dans le cadre présent marché (facultatif)
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) commun à tous les lots, et ses annexes :
- Annexe 1 - Gestion et Flux des Données
- Annexe 2 - Cadrage en cas de crise sanitaire
- Annexe 3 - Attestation Web Facture
- Annexe 4 - Accord Protection des Données Personnelles (RGPD)
- Annexe 5 - Référentiel de facturation
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) commun à tous les lots, et ses annexes : - Annexe 1 - Bibliothèque des flux de données
- Annexe 2 - Modèle de Réserves de maintenance
La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat fait également partie du DCE et est disponible sous le lien suivant : https://groupe-cdc-habitat.com/groupe/rse/
Les candidats pourront se le procurer sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur accessible à l'adresse suivante :
Site internet : www.achatpublic.com
Lien direct vers la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_OYbw1qV1LF Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
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P AGE 9.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Maître d'Ouvrage, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple) -Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF Viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics)
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres peuvent être adressés par voie de courriel. L'ensemble des échanges et des communications se dérouleront sur le profil d'acheteur.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le Maître d'Ouvrage dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du Maître d'Ouvrage.

5. COMPOSITION DES DOSSIERS

Chaque titulaire remettra un dossier contenant 2 sous-dossiers :
- Un dossier ' CANDIDATURE ' contenant les pièces administratives énumérées à l'article 5.1 du présent règlement ;
- Un dossier ' OFFRE ' contenant les pièces énumérées à l'article 5.2 du présent règlement.
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P AGE 10

5.1 DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DE LA CANDIDATURE

Il est précisé que les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate doit produire :
01 ? La lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
02 ? La déclaration du candidat ( formulaire DC2 ou tout autre document équivalent ) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
03 ? Les pièces définies ci-dessous , permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Capacités techniques et professionnelles
- Liste des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution, avec nom et coordonnées des pouvoirs adjudicateurs, lieu d'exécution, prestations effectuées, montant en ? HT, et attestations associées émanant des pouvoirs adjudicateurs. Les références pourront être vérifiées.
- Déclarations sur les moyens humains généraux ( effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années ; importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) ;
- Capacités économiques et financières :
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires de chaque cotraitant concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ;
- Sont demandées, sous peine d'irrecevabilité les qualifications et attestations professionnelles exigées (pour chacun des lots), en cours de validité, ou références équivalentes suivantes :
Qualifications obligatoires
Qualification professionnelle OPQIBI 0104 -AMO en exploitation et maintenance (Visite exploitation, assistance opérationnelle, analyse des dysfonctionnements, accompagnement et conseils) ou équivalent en cours de validité.
Qualification professionnelle OPQIBI 1501 -Etudes d'installations de transport de personnes (ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques) ou équivalent en cours de validité.
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P AGE 11.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
04 ? Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
05 ? Assurance (pour tous les lots) :
- Attestation d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
La preuve de cette assurance peut être apportée par tout moyen.
06 ? Transmission du no unique d'identification (SIREN)), ou KBIS (Extrait KBIS de moins de 3 mois)
07 ? RIB (Relevé d'identité bancaire)
08 ? Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
09 ? Formulaire anticorruption joint en annexe 1 au présent RC pour chaque opérateur économique
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter leur dossier de candidature dans le délai défini par le Pouvoir Adjudicateur dans sa demande, soit d'éliminer la ou les candidature(s).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures est faite sur la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 4.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est recommandé aux candidats de renseigner une adresse de contact générique plutôt que personnelle, afin de garantir la bonne réception de l'ensemble des courriels d'information et des mises à jour
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra pas rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 12.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE CANDIDATURE Nommage des documents
01_DC1 Point 1 du chapitre 5.1.1 du présent RC
02_DC2 Point 2 du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.01_CapT Point 3 -CAPACITES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.02_CapF Point 3 -CAPACITES ECONOMIQUES ET FINANCIERES du chapitre 5.1.1 du présent RC
03.03_Qualifications-Attestations Point 3 - QUALIFICATIONS-ATTESTATIONS du chapitre 5.1.1 du présent RC - sous format .zip
04_Pouvoir Point 4 du chapitre 5.1.1 du présent RC
05_Assurances Point 5 du chapitre 5.1.1. du présent RC (Attestation responsabilité civile)
06_SIREN / KBIS Transmission du no unique d'identification (SIREN) ou Extrait K-Bis de moins de 3 mois
07_RIB Relevé d'identité bancaire
08_JRD Jugement Redressement Judiciaire
09_Formulaire anticorruption Formulaire Anticorruption (annexe 1 au Règlement de Consultation) de chaque opérateur économique
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 13.
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE

5.2 DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DE L'OFFRE

Ce projet de marché devra comprendre les pièces listées ci-dessous pour chaque lot , selon les cadres impératifs fournis dans le dossier de consultation.
Les éléments produits par le candidat ou chaque membre du groupement candidat devront être nommés et numérotés comme suit :
CONTENU DE L'ENVELOPPE ELECTRONIQUE OFFRE Nommage des documents
01.00_AE L'Acte d'engagement du lot concerné et ses annexes ci-dessous
01.01_AE_Ann1_DPGF_LOT XX La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) du lot concerné, sous format Excel impérativement, dûment renseigné par le candidat (Annexe 1 à l'acte d'engagement)
01.02_AE_Ann2_SOUS TRAITANCE Formulaire de type ' DC4 ' à joindre par le soumissionnaire en cas de demande de sous-traitance lors du dépôt de son offre
01.03_AE_Ann3_COTRAITANCE Désignation des cotraitants et répartition des prestations
01.04_AE_Ann4_INSERTION Nombre d'heures d'insertion proposées pour le lot concerné (Annexe 4 à l'acte d'engagement à compléter si engagement du candidat à réaliser une action d'insertion, le cas échéant, indiquer SANS OBJET)
02.00_CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), et ses annexes ;
03.00_CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), et ses annexes ;
04.00_MT Le MEMOIRE TECHNIQUE pour lequel il est fait candidature et ses éventuelles annexes, dans lequel le candidat doit décrire les moyens consacrés à la réalisation des prestations. Les éléments attendus dans ce mémoire sont détaillés à l'article 7.2 du présent Règlement de Consultation. Dans ce mémoire figureront toutes les justifications et observations que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des prestations auxquels il répond.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 14.
Présentation formelle du Mémoire Technique
Il convient d'indiquer dans le mémoire technique vos références d'annexes si elles viennent en complément d'un descriptif.
La mise à disposition d'éléments via un lien hypertexte ne sera pas prise en compte dans le cadre de l'analyse des offres.
Le nommage des documents produit par le candidat ne doit pas comprendre de caractères spéciaux.
L'apposition d'une signature électronique (RGS--) n'est pas exigée mais fortement recommandée. 5.3 PIECES CONTRACTUELLES OPPOSABLES AU TITULAIRE
Les documents remis par le candidat retenu à l'appui de sa proposition constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, qui pourront à tout moment en exiger le respect. En revanche, s'agissant d'engagements unilatéraux, ils ne confèrent pas de droits au titulaire, de sorte que ce dernier ne pourra s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation.
Ces engagements unilatéraux sont les suivants :
- les réponses aux questions du pouvoir adjudicateur lors de l'analyse des propositions ;
- le mémoire technique remis dans la proposition ;
- l'attestation d'assurance remise dans la proposition.

6. REMISE DES OFFRES -CONDITIONS D'ENVOI

La transmission des candidatures et des offres est réalisée par voie électronique uniquement.
Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 15.

6.1 REMISE DES OFFRES SOUS FORME DEMATERIALISEE

6.1.1 Conditions de la dématérialisation

Les candidatures et les offres sont déposées sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com/
Lien direct vers la consultation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_OYbw1qV1LF
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les soumissionnaires constituent leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée :
Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants (texte à adapter selon la plateforme): -standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat. Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 16.

6.1.2 Modalités d'envoi des offres

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web http://www.achatpublic.com/ en ligne.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre la proposition sur la plateforme, les candidats pourront s'adresser :
- par courriel à l'adresse suivante : [email protected] (en indiquant "CDC Habitat" dans l'objet du message)
- ou par téléphone à la hotline : 01 79 06 72 92 de 8h30 à 18h30 (les jours ouvrés)
Une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) pourra être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis.
Cette dernière devra :
- soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à l'attention de l'acheteur, dont les locaux se situent CDC HABITAT-SERVICE ACHATS (6 ème étage-Bâtiment B) -33 avenue Pierre Mendès France -75013 PARIS pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, entre 9h00 et 17h00.
- soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse susmentionnée, et parvenir à destination,
avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document, accompagné d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD, clé USB.) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde, est à placer sous un pli scellé comportant la mention suivante :
COPIE DE SAUVEGARDE
RÉFÉRENCE CONSULTATION : GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-46-MISSION
D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES SYSTEMES ELEVATEURS
NE PAS OUVRIR SANS AUTORISATION
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 17.
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par le pouvoir adjudicateur.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, celle-ci est détruite par le pouvoir adjudicateur.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.

6.1.3 Remise des propositions sous format papier

La remise des candidatures et des offres sous format papier n'est pas autorisée.

7. JUGEMENT DES PROPOSITIONS

7.1 EXAMEN DE LA CANDIDATURE

Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R 2144-2 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 5.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.
Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 4.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans antispam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 18.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique,
- les candidats en redressement judiciaire, en cours de période d'observation, ou dont le plan de continuation, est inférieur à la durée d'exécution du marché,
- les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
- les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation
Il est enfin précisé qu'il pourra être fait application des dispositions de l'article R. 2161 -4 du Code de la commande publique et ainsi être procédé à l'examen des offres avant les candidatures.

7.2 EXAMEN DES OFFRES

Les offres sont analysées lot par lot.
Après élimination des propositions recues hors délais (article R.2143-2 du Code de la commande publique) et des propositions non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés :
Critères de sélection Coefficients de pondération
Valeur financière de l'offre 1. Montant annuel global et forfaitaire figurant à la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF -Annexe 1 à l'AE) 40 pts
Valeur technique de l'offre , appréciée selon les sous-critères suivants : 60 pts

2. Présentation et expertise des moyens humains dédiés au marché (encadrements, opérationnels et administratifs), répartie comme suit : 10 pts

2.1. Organigramme des effectifs et rôles de chaque intervenant, y compris identification du référent du marché, dédiés à la réalisation des prestations 05 pts

2.2. Compétences, ancienneté, expériences et formations des effectifs (présentées sous la forme de mini CV) 05 pts

3. Présentation des moyens matériels dédiés au marché, répartie comme suit : 10 pts

3.1. Description complète et détaillée du matériel utilisé, dont le matériel informatique et numérique pour les missions décrites au CCTP 08 pts

3.2. Présentation complète et détaillée des EPI dédiés aux intervenants 02 pts

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 19.

4. Présentation de la méthodologie dédiée au marché, répartie comme suit : 20 pts

4.1. Organisation et planification mises en oeuvre au titre des visites de site 06 pts

4.2. Méthodologie employée au titre des levées de réserves après réalisation des audits 07 pts

4.3. Méthodologie employée dans le cadre de pannes répétitives 07 pts

5. Présentation et qualité des modèles de livrables (complétude et contenu, justification des constats d'anomalie, pertinence des recommandations), en cohérence avec les attendus du marché 05 pts

6. Présentation du circuit de communication et d'information dédiée au marché, répartie comme suit : 05 pts

6.1. Présentation des moyens de communication avec l'exploitant et les représentants du Pouvoir Adjudicateur 02,5 pts

6.2. Gestion et transmission des livrables (présentation d'une plateforme cloud et modalités de mise à disposition) 02,5 pts

7. Mesures environnementales dédiée au présent marché, réparties ainsi : 05 pts

7.1. Performance de la flotte de véhicules utilisée pour l'exécution du marché : Part de la flotte de véhicules à faible émission utilisée pour l'exécution de la mission (électricité, hydrogène, gaz naturel (GNC/GNL) y compris biogaz, gaz de pétrole liquéfié, (GPL), biocarburant non produit à partir d'huile de palme ou de soja, ou carburant de synthèse)). 02,5 pts

7.2. Mesures de sobriété numérique visant à réduire l'impact environnemental des échanges numériques et de la gestion documentaire dans le cadre de l'exécution du marché : partage de documents, stockage des données, outils collaboratifs, archivage, limitation des fichiers volumineux. 02,5 pts

8. Mesures sociétales dédiées au présent marché pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi, répartie ainsi : 05 pts

8.1. Indication du nombre d'heures d‘insertion proposées par lot , avec le nombre de salariés concernés par des contrats de professionnalisation ou des contrats d'apprentissage, ou des contrats d'insertion 02,5 pts

8.2. Présentation des partenariats mis en place pour la réalisation des heures d'insertion proposées (avec le tissu économique local, les organismes de formation, les structures d'insertions par l'activité économique (SIAE), de l'économie sociale et solidaire (ESS) et des structures du secteur du travail protégé et adapté (ESAT-STPA), etc.) 02,5 pts

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 20
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le mémoire technique, y compris concernant les mesures environnementales et sociétales, doit être dédié au marché et ne doit surtout pas prendre la forme d'un descriptif général de l'entreprise. Il doit permettre d'apprécier pleinement les informations ci-dessus dédiées spécifiquement à la réalisation des prestations, et nécessaires à l'analyse des offres.
Chaque offre est notée sur 100 points.
Les offres seront appréciées en exploitant les documents et informations transmises par le candidat. Après analyse des offres par lot, il sera procédé au classement des offres et au choix des offres économiquement les plus avantageuse, en application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération ci-dessus.
En cas d'égalités de note globale, l'offre retenue sera celle ayant obtenue la meilleure note en terme de valeur financière.
Régularisation des offres irrégulières :
Préalablement à l'application des critères susvisés, le Pouvoir Adjudicateur pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

7.3 STIPULATIONS PARTICULIERES

- i) Discordances éventuelles dans le montant de l'offre :
a. En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévaudront sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres seront prises en considération pour le jugement des offres ;
b. Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R2161-5 du code de la commande publique.
- ii) La signature électronique des différents documents remis à l'appui des candidatures et des offres est possible, mais non obligatoire ; étant précisé qu'en répondant à la consultation, le candidat en accepte les conditions et s'engage pour la durée prévue à l'article 2.9 ci-avant.

8. ATTRIBUTION : REGULARITE ADMINISTRATIVE ET FISCALE -LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE

8.1 RÉGULARITÉ ADMINISTRATIVE ET FISCALE

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
Conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché transmet au pouvoir adjudicateur par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation mentionnée à l'article 4 du présent règlement de consultation :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ;
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 21.
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Les documents rédigés dans une autre langue que le francais, doivent être accompagnés d'une traduction en francais.
En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai qui sera imparti par le pouvoir adjudicateur, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché. La même demande sera formulée auprès du candidat classé au rang immédiatement inférieur.

8.2 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D'INFLUENCE

Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme de dématérialisation, indiquée à l'article 4 du présent règlement de consultation :
- le formulaire ' anticorruption ' figurant au dossier de consultation, dûment complété ;
- son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Le cas échéant, le soumissionnaire joindra une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'il remet en application du présent article.

8.3 SUITE EN CAS DE NON-REMISE DES DOCUMENTS

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera tenu de produire les documents énoncés aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, dans le délai imparti par le Maître d'Ouvrage, qui ne pourra être supérieur à 7 jours, décompté à partir de l'émission de la demande adressée par courrier avec accusé de réception déposé sur la plateforme.
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 22.
A défaut de présentation des documents exigés dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. La même demande sera réalisée auprès du candidat classé directement au rang inférieur. Si nécessaire, ladite procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes.

9. DÉCLARATION SANS SUITE

Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de déclarer la procédure sans suite, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique.

10. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

10.1 POINTS DE CONTACT POUR RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard le 11/09/2026 à 12h00 leur demande au pouvoir adjudicateur, via la plateforme de dématérialisation, indiquée à l'article 4 du présent règlement de consultation.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

10.2 VOIES DE RECOURS

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel selon les modalités de l'article 1441-3-1 du code de procédure civile ;
- Un référé contractuel (après la signature du marché) selon les modalités de l'article 1441-3 du code de procédure civile.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Judicaire de Paris :
Parvis du tribunal
75017 Paris
Adresse internet (U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 23.
GIE ILE-DE-FRANCE
33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS
MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DES
SYSTÈMES ÉLÉVATEURS
GIE-IDF-ACH-PF-FS-2026-46.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE ANTICORRUPTION
Voir fichier :
' 00.01-RC-Ann1-Formulaire Anticorruption.docx '
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
P AGE 24