352236-2026 - Mise en concurrence
352236-2026.
352236-2026 - Mise en concurrence
France - Services de conseils financiers - Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
OJ S 98/2026 22/05/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.Acheteur
Nom officiel: FLANDRE OPALE HABITAT
Adresse électronique:
[email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.Procédure
Titre: Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
Description: Le présent Marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024 à 2029 pour les éléments suivants : 1. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'aménagement et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 1391 C du CGI ; 2. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux dispositions de l'article 1391 E du CGI ; 3. Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tel que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat.
Identifiant de la procédure: d462354b-6032-4181-9337-9f1a8b81c26d
Identifiant interne: Asssitance taxe foncière
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66171000 Services de conseils financiers
2.1.2.Lieu d'exécution
Adresse postale: 51 Rue Poincaré
Ville: DUNKERQUE
Code postal: 59140
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
2.1.4.Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.Lot: LOT-0001.
Titre: Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties
Description: Le présent Marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024 à 2029.
Identifiant interne: Non Alloti
5.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66171000 Services de conseils financiers
5.1.2.Lieu d'exécution
Adresse postale: 51 Rue Poincaré
Ville: DUNKERQUE
Code postal: 59140
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
5.1.3.Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.6.Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.proxilegales.fr/publisher_portail/public/annonce/consulterDCEHorsIdentification.jsp?iIdAffaire=35275,https://www.proxilegales.fr
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Autorisée
Adresse de soumission: https://www.proxilegales.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 25/06/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: 13 Avenue du Peuple Belge
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 46 du CCAG des marchés publics de Fournitures Courantes et de Services.
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures: FLANDRE OPALE HABITAT
8. Organisations
8.1.ORG-0001.
Nom officiel: FLANDRE OPALE HABITAT
Numéro d'enregistrement: 61682020500154.
Adresse postale: 51 Rue Poincaré
Ville: DUNKERQUE
Code postal: 59140
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Point de contact: ADRIEN GILLIERS
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0682573110
Adresse internet: https://flandreopalehabitat.fr/
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.proxilegales.fr
Profil de l'acheteur: https://www.proxilegales.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures
8.1.ORG-0002.
Nom officiel: 13 Avenue du Peuple Belge
Numéro d'enregistrement: 17590111500709.
Adresse postale: https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-lille
Ville: LILLE
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Point de contact: Tribunal Judiciaire de LILLE
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0320783333.
Adresse internet: https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-lille
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 73fd03d5-5af8-4c43-bac6-1502d1abff77 - 02.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 16.
Date d'envoi de l'avis: 21/05/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 352236-2026.
Numéro de publication au JO S: 98/2026.
Date de publication: 22/05/2026
