Avis de marché
Département(s) de publication : 06
Annonce n° 26-29394
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ville de Mandelieu la Napoule (06)
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 21060079700182
Ville : Mandelieu Cedex
Code postal : 06212
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 06
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-securises.fr
Identifiant interne de la consultation : 2026/10
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service de la commande publique
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 492973071
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Conformément aux articles R.2143-6 à R.2143-10, R.2142-5 à R.2142-14, R.2143-11, R.2143-12, R.2143-16 et R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique, seules les candidatures présentant les garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes seront retenues.
Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) sur le site
https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique.
Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, qui pourront indiquer le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
(NOTA : Il est rappelé qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, l'appréciation des capacités du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public).
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 16/04/2026 à 16:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés au règlement de consultation
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Mission d'assistance et de conseil au maître d'ouvrage portant sur l'audit de la concession portuaire de Mandelieu-La Napoule et l'accompagnement à la fin de concession
Code CPV principal - Descripteur principal : 63700000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage visant à accompagner la collectivité dans l'analyse des données techniques, financières et fiscales de l'exploitation du port, la réalisation d'un audit complémentaire en vue de préparer la fin du contrat de concession en cours, notamment l'élaboration d'un protocole de fin de contrat et l'analyse et la définition du mode de gestion le plus adapté pour l'exploitation future du port.
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L2123 -1, R2123-1 et R2123-4 du code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché passé à prix global et forfaitaire.
La forme du marché est à tranches en application des articles R. 2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique.
La tranche ferme est décomposée en missions distinctes.
Le CCTP apporte un descriptif des prestations attendues au sein de chaque tranche.
Tranche ferme :
Mission 4.1: Prendre connaissance, vérifier et se réapproprier les données et études techniques et financières existantes.
Mission 4.2 : Compléter et synthétiser les analyses technique et financière à l'appui des données recensées et des chiffrages réalisés sur les équipements et les infrastructures.
Mission 4.3 : Accompagnement à la fin du contrat de concession et à l'établissement d'un protocole de fin de contrat.
Tranche optionnelle :
Mission 4.4: Etude et analyse opérationnelle des modes de gestion et de gouvernance du port.
Les missions 4.1 et 4.2 de la tranche ferme sont à remettre au plus tard pour le 29 décembre 2026.
Les autres missions de la tranche ferme et de la tranche optionnelle (si affermie) sont à remettre au plus tard pour le 29 décembre 2028.
En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder le 29 décembre 2028.
Lieu principal d'exécution du marché : PORT de la NAPOULE 06210 Mandelieu-La Napoule
Valeur estimée (H.T.) : 90000 euros
La consultation comporte des tranches : Oui
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application de l'article R 2122-7 du Code de la commande publique un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'objet de ces nouveaux marchés ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent marché et se rapportant aux mêmes prestations. La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
Le marché prend effet à compter de la date de sa notification (date prévisionnelle fin juin/début juillet 2026).
La tranche ferme débute à compter de la date de notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement :
- Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ;
- Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours ;
- Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40
euros ;
- Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel ;
- Financement sur fonds propres.
Le versement d'une avance est prévu sur la base des dispositions de l'article R2191-3 du Code de la commande publique sauf renonciation du titulaire. Pas de garantie financière de l'avance demandée.
Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation.
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur :
https://www.marches-securises.fr
Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. REMISE DES OFFRES : Le dépôt dématérialisé est obligatoire. La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante :
https://www.marches-securises.fr.
Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail :
[email protected]. Adresse internet :
http://nice.tribunal-administratif.fr.
Organe chargé des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix
Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE.
Introduction des recours
Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative
avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice
administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à
compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat
(Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à
compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 20/03/2026
