Avis de marché
Département(s) de publication : 25
Annonce n° 25-111559
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Grand Besançon Métropole
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 24250036100017
Ville : BESANCON
Code postal : 25043
Groupement de commandes : Oui
Nom du coordinateur du groupement : Communauté urbaine Grand Besançon Métropole
Département(s) de publication : 25
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-securises.fr
Identifiant interne de la consultation : 2025-ETU-08-0610
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact :
http://www.marches-securises.fr
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
Renvoi au règlement de la consultation - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
Renvoi au règlement de la consultation
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 17/11/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
Grand Besançon Métropole, 4 rue Gabriel Plançon, Point(s) de contact : Mme la Présidente, 25043, Besançon Cedex, Téléphone : (+33) 3 81 87
88 89, Courriel :
[email protected]
Ville de Besançon, 2 rue Mégevand, 25000, Besançon, F, Téléphone : (+33) 3 81 61 50 50, Courriel :
[email protected],
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territorial (SMSCOT), Besançon, F, Courriel :
[email protected]
Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des déchets (SYBERT), 4 rue Gabriel Plançon, 25000, Besançon, Courriel :
[email protected]
Critères d'attribution : énoncé dans le Rc
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Mission d'assistance, de conseils juridiques et de représentation en justice
Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La mission comprendra notamment :
1) La production de notes juridiques
2) La rédaction de contrats ou d'actes divers
3) L'évaluation juridique de plusieurs scenarii d'actions, avec présentation du scénario recommandé
4) L'assistance au montage et au suivi d'opérations dans leur dimension juridique
5) La validation d'un document préétabli par les services des membres du groupement
6) La participation à des réunions
7) La rédaction ou la validation des mémoires contentieux et la représentation en justice (hors procédures devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat)
8) L'assistance téléphonique
Lieu principal d'exécution du marché : Grand Besançon et périmètre SMSCOT 25000 - Besançon
Durée du marché (en mois) : 24
Valeur estimée (H.T.) : entre euros et 600000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Oui
Section 5 - Lots
-
Description du lot : 1 : Droit public général. Les questions pourront notamment porter sur : - le droit administratif général (régime des actes administratifs, responsabilité des personnes publiques, …) - le droit constitutionnel - le droit des collectivités territoriales - le droit électoral - le statut des élus - les finances publiques et la fiscalité - le droit de l'intercommunalité (étendue et conditions d'exercice des compétences des membres du groupement, transfert de compétences, installation et fonctionnement des organes communautaires.) - les relations avec d'autres structures (établissements publics, les associations, les sociétés d'économie mixte, Etat...), - etc…
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 100000 euros
Lieu d'exécution du lot : Grand Besançon et territoire du SMSCOT -
Description du lot : 2 : Droit des contrats publics. Les questions pourront notamment porter sur : - le droit de la commande publique, plus particulièrement sur les concessions (notamment les délégations de service public), les marchés publics ou les différents modes de gestion des services publics (régie...), - les contrats de partenariat, - les conventions d'occupation du domaine public, - etc…
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 80000 euros
Lieu d'exécution du lot : Grand Besançon et territoire du SMSCOT -
Description du lot : 3 : Droit de la planification et de l'urbanisme. Les questions pourront notamment porter sur : - le droit de la planification et de l'urbanisme (urbanisme réglementaire) dont le Scot, - le droit de l'aménagement : enquête publique, expropriation, préemption, zones d'aménagement concertée, concessions d'aménagement, lotissement, domanialité publique et privée (…. ) - le droit des autorisations et occupations des sols (permis de construire et autres autorisations) - la coordination des procédures d'urbanisme et leur volet environnementales - le régime des Plu y compris intercommunaux, - la gestion et la stratégie foncière, - le droit de l'immobilier, - le droit pénal de l'urbanisme, - la réglementation relative aux enseignes, pré enseignes et publicités, et notamment relative au règlement local de publicité, y compris intercommunal, - etc…
Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79110000
Estimation de la valeur hors taxes du lot : 120000 euros
Lieu d'exécution du lot : Grand Besançon et territoire du SMSCOT
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats sélectionnés dans la limite de 6 candidats maximum ayant présenté les offres les plus intéressantes.
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Chaque lot sera attribué à un nombre maximum d'opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) selon la configuration suivante :
Lot 1 - Droit public général : 4 attributaires
Lot 2 - Droit des contrats publics : 3 attributaires
Lot 3 - Droit de la planification et de l'urbanisme : 4 attributaires
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier
25044 BESANCON CEDEX 3
Tél : 0381826000
Télécopie : 0381826001
Courriel :
[email protected]
Adresse internet(U.R.L) :
http://besancon.tribunal-administratif.fr/
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier
25044 BESANCON CEDEX 3
Tél : 0381826000
Télécopie : 0381826001
Courriel :
[email protected]
Adresse internet(U.R.L) :
http://besancon.tribunal-administratif.fr/
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends
1 rue du Préfet Claude Erignac
54038 Nancy Cedex
Tél : 0383342565
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/10/2025
