RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION POUR LES
ENSEMBLES IMMOBILIERS DE CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, SAINTE-BARBE ET CDC HABITAT ACTION
COPROPRIETES
REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE Date et heure limites de réception des offres : 15/07/2026 à 12h00
SOMMAIRE
1. Objet et étendue de la consultation .3 1.1. Objet de l'accord-cadre .3 1.2. Mode de passation.3 1.3. Forme de l'accord-cadre .3 1.4. Durée et lieu d'exécution .3 1.5. Nomenclature .3 2. Conditions de la consultation.4 2.1. Délai de validité des offres.4 2.2. Variantes .4 2.3. Développement durable .4 2.4. Confidentialité et mesures de sécurité .4 2.5. Groupement d'opérateurs économiques.4 3. Contenu du dossier de consultation .5 3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents d'appel d'offres .5 3.2. Modifications de détail au dossier de consultation .5 4. Présentation des candidatures et des offres.5 4.1. Documents à produire au titre de la candidature.6 4.2. Documents à produire à l'appui de l'offre : .7 4.3. Echantillons.7 4.4. Visite préalable au dépôt des offres .8 5. Conditions d'envoi ou de remise des plis .8 5.1. Transmission électronique .8 5.2. Transmission sous support papier . 10 6. Examen des candidatures et des offres .10 6.1. Examen des candidatures . 10 6.2. Analyse et jugement des offres .10 6.3. Attribution : Régularité administrative et fiscale -lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Stipulations particulières.12 7. Renseignements complémentaires . 13 7.1. Adresses supplémentaires et points de contact .13 7.2. Procédures de recours . 13 8. Autres . 14.
1. Objet et étendue de la consultation
1.1. Objet
La présente procédure a pour objet la conclusion d'un accord-cadre de prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) afin d'accompagner le maître d'ouvrage dans la définition, la préparation, la passation, le suivi et la réception des prestations relatives à la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection sur les sites de CDC Habitat, CDC Habitat Social, Sainte-Barbe et CDC HABITAT Action Copropriétés.
Les différentes prestations attendues au titre de l'accord-cadre objet de la présente consultation, ainsi que leurs spécifications techniques sont décrites au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
1.2. Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1o du Code de la commande publique.
1.3. Forme de l'accord-cadre
L'accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-12, du Code de la commande publique. Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents au fur et à mesure de la survenance des besoins.
L'accord-cadre n'est pas alloti car son objet ne permet pas l'identification des prestations distinctes. Il est mono-attributaire et conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum en valeur de 800 000? HT, sur sa durée globale.
1.4. Durée et lieu d'exécution
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 1 er septembre 2026.
Il sera reconductible tacitement trois (3) fois, sauf décision de dénonciation expresse prise par le pouvoir adjudicateur au moins un (1) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.
La durée de chacune des reconductions est d'un (1) an. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.
La non-reconduction ne donne droit à aucune indemnité.
La durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises, ne pourra excéder quatre (4) ans.
Les prestations seront exécutées en France métropolitaine, à l'exception de la Corse.
1.5. Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71300000-1 Services d'ingénierie
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79417000-0 Services de conseil en matière de sécurité
2. Conditions de la consultation
2.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2. Variantes
Aucune variante n'est exigée, ni autorisée.
2.3. Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué à l'article 18 du CCAP.
2.4. Confidentialité et mesures de sécurité
Le titulaire du marché devra respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du CCAP qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
2.5. Groupement d'opérateurs économiques
Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être confiées au titre du marché.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité des prestations qui seraient confiées au titre du marché.
Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. En cas de groupement conjoint :
- la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter doit être indiquée à l'acte d'engagement (annexe 1) ;
- le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement.
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Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- L'acte d'engagement et ses annexes :
- Annexe 1 ' Désignation des prestations et co-traitants ' et
- Annexe 2 composée de 2 onglets suivants : ' BPU AMO VIDEO ' et ' DQE', étant
précisé que le DQE n'a pas de valeur contractuelle ;
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- Le cadre de réponse technique (CRT) justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour
l'exécution de l'accord-cadre ;
- Les formulaires DC1, DC2 et DC4 ;
- La charte d'engagements RSE du groupe CDC Habitat disponible sur le site : https://www.cdchabitat.com/nos-engagements/un-operateur-responsable.html .
Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur le profil acheteur de CDC Habitat : https://www.achatpublic.com.
Il ne sera fait droit à aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique.
3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents d'appel d'offres
Les candidats n'ont pas à modifier les pièces du marché. Dans le cas où la rédaction de ces documents leur apparaîtrait incomplète, incohérente ou équivoque, il leur appartiendra de le signaler via la plate-forme de dématérialisation.
Les questions sur les documents de la consultation sont impérativement posées au plus sept (7) jours calendaires avant la date de réception des offres. Il ne sera procédé à aucune réponse aux questions orales et/ou arrivées hors délais.
3.2. Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification du dossier de consultation, le pouvoir adjudicateur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Ce délai ne pourra être inférieur à 8 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. En tant que de besoin, le pouvoir adjudicateur reportera la date limite de remise des offres.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la stipulation précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe ' Dites-le nous une fois '. Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
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précédente consultation et qui demeurent valables. Pour se prévaloir de cette possibilité offerte par l'article R.2143-14 du Code de la commande publique, le candidat donne toutes les informations (no de procédure et intitulé) permettant de retrouver les documents justificatifs et moyens de preuve déjà fournis au pouvoir adjudicateur. Ces documents doivent être encore valables.
Les candidats devront remettre un dossier complet comportant les éléments listés ci-dessous.
Chaque dossier contiendra 2 sous-dossiers :
- Un sous-dossier relatif à la ' candidature ' contenant les pièces énumérées à l'article 4.1 du présent règlement ;
- Un sous-dossier relatif à l' ' offre ' contenant les pièces énumérées à l'article 4.2 du présent règlement.
4.1. Documents à produire au titre de la candidature
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve demandés dès lors qu'ils peuvent être obtenus directement et gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans cette hypothèse, le candidat devra fournir à l'appui de sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
Chaque candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (document unique de marché européen). Le DUME doit être rédigé en francais.
Les candidats doivent fournir l'ensemble des documents mentionnés ci-dessous. Le non-respect de ces exigences entraine le rejet de la candidature.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
1o. Document d'identification
a)Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) indiquant l'intention de soumissionner pour l'appel d'offres, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et le mandataire explicitement.
b) Une déclaration de candidature (ou formulaire DC2) dûment complétée.
2o. Documents attestant des capacités du candidat :
a) Capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
b) Capacités technique et professionnelle :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou au cours de(s) l'année(s), précédant
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l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années ;
- Une liste des principales prestations effectuées, en lien avec l'objet de l'accord-cadre, au cours des trois dernières années ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat indiquant le montant, la date et le destinataire ;
Il est précisé que :
- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) , soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr ;
- Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitant, cotraitant) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;
- L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
4.2. Documents à produire à l'appui de l'offre :
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
L'offre du candidat doit comporter les pièces suivantes :
- L' acte d'engagement (AE) et ses annexes, dont l'annexe financière, dûment renseignés
- Le cadre de réponse technique (CRT) dûment complété au regard des éléments sollicités et des critères de sélection des offres. Il est précisé que le cadre de réponse technique doit impérativement être au format PDF et être composé de 50 pages/slides maximum, police Arial taille 11, interligne 1.0 annexes libres comprises, page de garde exclue. En cas de dépassement du nombre de pages maximum, les pages supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le cadre de l'analyse de l'offre.
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Il est précisé que les candidats n'ont pas à apporter de compléments aux pièces de la consultation. Ils devront remettre une offre rigoureusement conforme aux documents (nombre pages, police) remis par le pouvoir adjudicateur.
4.3. Echantillons
Sans objet.
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4.4. Visite préalable au dépôt des offres
Sans objet.
5. Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Les plis doivent impérativement être déposés de manière électronique sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com . Il incombe aux candidats de prendre les dispositions nécessaires pour déposer leur offre dans les délais.
Tout dépôt d'offre après l'heure limite ne sera pas accepté. La vitesse de transfert/téléchargement d'un dossier varie et peut durer plusieurs heures.
Il est fortement conseillé aux opérateurs économiques de ne pas attendre le dernier moment pour déposer le pli par voie électronique. En cas de problème, il est recommandé au candidat de prendre contact auprès de l'assistance achatpublic aux coordonnées suivantes :
- Site web -https://www.achatpublic.com/contact
- Hotline -08 92 23 21 20
- Service commercial
[email protected]
Par ailleurs, toute dépôt non conforme aux règles d'envoi définies ci-après ne sera pas accepté.
5.1. Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre tel qu'indiqué à l'article 4 du présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Format des documents remis :
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Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : XLS, DOC, PDF, JPG, BMP, PPT.
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
Les candidats limiteront le nombre de caractères au maximum pour le titre des fichiers.
Le soumissionnaire est invité à :
- Ne pas utiliser certains formats, notamment les ' .exe ' ;
- Ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros" ;
- Traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- Lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être remise :
- Soit ' en mains propres ' à l'adresse ci-dessous, pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00, contre récépissé à CDC Habitat.
- Soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse ci-dessous, et parvenir à destination. Dans les deux cas, le pli scellé devra comporter les mentions suivantes :
CDC Habitat
A l'attention de la Direction des Achats et Environnement de Travail
MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION POUR LES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE CDC HABITAT, CDC HABITAT SOCIAL, SAINTE-BARBE ET CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES
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COPIE DE SAUVEGARDE NE PAS OUVRIR 33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
La copie de sauvegarde doit être transmise avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
5.2. Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
6. Examen des candidatures et des offres
6.1. Examen des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai raisonnable.
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Enfin, conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées ci-avant, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
6.2. Analyse et jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 21521 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Après élimination des candidatures et des offres recues hors délais (articles R.2143-2 et R.2151-5 du Code de la commande publique), des candidatures irrecevables et, des offres irrégulière, inacceptable ou inappropriée au sens de l'article L. 2152-2 à L. 2152-4 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, sur la base des critères de choix pondérés fixés ci-après :
Coefficients de
Critères de sélection
pondération
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1. Prix des prestations (sur la base du montant total figurant au DQE) 40 %
2. Valeur technique 2.1 Organisation des missions : 43 points 2.1.1 Méthodologie pour la réalisation et la restitution de l'étude préalable : 12 points 2.1.2 Dispositif d'assistance au suivi de chantier et réception des travaux et de la supervision : 10 points 2.1.3 Méthodologie pour les demandes de financement et déclaration préfectorale : 4 points 2.1.4 Incrémentation de VIDEOBOARD : 8 points 2.1.5 Méthodologie pour le contrôle du recensement et du diagnostic des dispositifs par les installateurs : 4 points 2.1.6 Méthodes de reporting et dispositif de conformité réglementaire : 3 points 2.1.7 Méthodologie pour le contrôle des projets établis par les installateurs : 2 points 2.2 Moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations : 12 points 2.2.1 Equipes dédiées : 6 points 2.2.2 Organisation et capacité de gestion des sollicitations : 6 points 2.3 Performance environnementale applicable à l'exécution des prestations : 5 points 2.3.1 Engagements relatifs à la limitation des déplacements et à l'optimisation des moyens logistiques : 2 points 2.3.2 Utilisation de solutions dématérialisées pour la production et la transmission des livrables : 2 points 2.3.3 Recours à des outils, matériels ou méthodes présentant un impact environnemental réduit : 1 point 60 %
Le critère no1 ' Prix plafond des prestations ' sera apprécié sur la base du montant total figurant au DQE.
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Le critère no2 ' Valeur technique ' sera apprécié au travers du cadre de réponse technique remis par les soumissionnaires à l'appui de son offre.
Les offres recues seront notées puis classées par ordre décroissant en fonction de leur note globale. Le soumissionnaire classé 1er de cet ordre sera proposé à l'attribution de l'accord-cadre correspondant.
6.3. Attribution : Régularité administrative et fiscale -lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Stipulations particulières
6.4.1 Régularité administrative et fiscale
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
Conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit et met à disposition via la plateforme ' Aprovall360 ', accessible sous le lien suivant : https://www.aprovall.com/fr/ :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, les soumissionnaires devront joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
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En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, de manière spontanée, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai maximum de 10 jours calendaires, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché et la même demande sera réalisée auprès du candidat classé directement au rang inférieur.
6.4.2 Lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme ' Aprovall360 ' accessible sous le lien suivant : https://365.e-attestations.com/ (Aprovall360) :
- Le formulaire ' anticorruption ', disponible sur ladite plateforme, dûment complété ;
- Son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
6.4.3 Stipulations particulières
Si au terme de la consultation, un candidat est informé de l'intention du pouvoir adjudicateur de lui attribuer l'accord-cadre, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où ce dernier déciderait d'abandonner l'opération avant la notification de l'accord-cadre.
7. Renseignements complémentaires
7.1. Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2. Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal de Paris
75017 PARIS
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Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-3-1 du Code de procédure civile.
- Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 14413 du Code de procédure civile.
8. Autres
CONSIGNES et BONNES PRATIQUES :
- L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de nommer les documents fournis dans les dossiers avec des désignations courtes.
- L'offre remise ne doit pas être composée d'un SCAN PDF d'un dossier offre mais bien des documents remis séparément les uns des autres
- Les documents fournis par le pouvoir adjudicateur sur la plateforme https://www.achatpublic.com au format Word ou EXCEL.doivent être remis et renseignés sous ce même format (Word, Excel.) par le candidat et éventuellement fournis en sus en format PDF.
- L'adresse mail communiquées par le candidat sert à la gestion de l'ensemble de la procédure via la plateforme de dématérialisation (informations de publication, retrait des pièces, échanges, attribution). Cette adresse devra être fonctionnelle tout au long de la procédure.
- Pour vous familiariser avec les services de la plateforme https://www.achatpublic.com , vous disposez d'un accès à une consultation de test.
- Prenez la précaution d'anticiper vos dépôts d'offres pour prise en compte des délais de téléchargement des documents sur la plateforme avant la DATE et HEURE LIMITE DE DEPOT.
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