Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Conseil départemental du Gard
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 22300001900073
Ville : NIMES
Code Postal : 30044
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1568075
Identifiant interne de la consultation : ADHL N°4
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Baya Djahnit
Numéro de téléphone du contact : +33 787220651
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 20 décembre 2024 00:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Non
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Critères d'attribution : énoncé dans le Rc
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : MISSION D'APPUI JURIDIQUE A L'EQUIPE MOBILE DE PREVENTION DES EXPULSIONS (EMPEX) SUR PUBLIC ELIGIBLE FSL
2025
Code CPV principal
Descripteur principal : 75310000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Cette mission se décomposera en trois volets principaux pour le prestataire :
Volet 1 Contact des propriétaires
Contacter par téléphone, les propriétaires concernés par des impayés locatifs, pour dresser avec eux un diagnostic de la situation et évoquer des pistes de solutions alternatives à l'expulsions domiciliaire.
Volet 2 Accompagnement juridique dans la préparation de la présence à l'audience
Réaliser un entretien avec les locataires menacés d'expulsion concernés pour expliquer les modalités de fonctionnement d'une audience et de leur donner les éléments principaux leur permettant d'y défendre au mieux leur intérêt.
Volet 3 Soutien méthodologique et mise en oeuvre d'une base de données
Former et assister sur le volet juridique les personnels de l'ADHL dans leurs missions d'accompagnement des locataires.
Proposer les moyens de gestion commune des situations identifiées
Mots descripteurs : Prestations de services ,
Lieu principal d'exécution du marché : PLACE DU 8 MAI 1945 30000 - NIMES
Durée du marché (en mois) : 12
Valeur estimée (H.T.) : 80000 euros
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis : 04/12/2024
