Mission d'AMO pour l'accompagnement juridique et rédactionnel de la procédure de DUP de l'îlot Clemenceau, au titre de l'ORCOD-IN du Val Fourré

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 49512000800026
Ville : PARIS 14
Code Postal : 75014
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Identifiant interne de la consultation : ORCOD202602
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Direction des Achats Publics et des Moyens Généraux
Adresse mail du contact : [email protected]
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
o Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis),
o Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique,
Accompagné des documents listés à l'article 14.2 du Règlement de Consultation.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires des trois derniers exercices,
- Une attestation d'assurance en responsabilité civile et risques professionnels.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : o Renseignements relatifs aux capacités humaines et techniques :
- Une description des moyens humains (effectifs et qualifications) ;
- Une description des moyens techniques (matériel, équipement informatique, logiciel, etc).
o Renseignements relatifs à l'appréciation des capacités professionnelles :
- Tout document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.) ;
- En complément, pour les « avocats » : inscription au Barreau conformément à la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, certificat de spécialisation éventuelle.
L’appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d’un groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l’exécution du marché. Néanmoins et pour rappel, en cas de groupement, le mandataire sera obligatoirement un « prestataire montage / aménagement », par application de l’article R2142-27 du Code de la commande publique permettant une telle faculté.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 02 avril 2026 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’accompagnement juridique et rédactionnel de la procédure de DUP de l’ilot Clemenceau, au titre de l’ORCOD-IN du Val Fourré à Mantes-la-Jolie (78)
Code CPV principal
Descripteur principal : 79411000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le marché public projeté a pour objet une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'accompagnement juridique et rédactionnel de la procédure de DUP de l'ilot Clemenceau, au titre de l'ORCOD-IN du Val Fourré à Mantes-la-Jolie (78)
FORME DU MARCHE PUBLIC :
Il s'agit d'un marché mixte, comportant une partie forfaitaire et une partie à prix unitaires :
Part à prix global et forfaitaire, en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, concernant les prestations suivantes :
- Cadrage de la stratégie ;
- Accompagnement sur le volet juridique et rédactionnel de la DUP Clémenceau.
Part à prix unitaires, en application de l'article R2112-6-1° du code de la commande publique concernant la prestation suivante :
- Accompagnement juridique ponctuel, en lien avec la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement.
La part à prix unitaires sera exécutée par émission de bons de commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique.
Il n'y a pas de montant minimum.
Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 10 000 Euros HT pour toute la durée du marché (4 ans).
Le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d’anniversaire de la notification du marché, sans indemnité sous réserve d’une information préalable par courrier au titulaire deux mois avant l’échéance du marché.
Mots descripteurs : Assistance à maîtrise d'ouvrage ,
Lieu principal d'exécution du marché : Mantes-la-Jolie (78)
Durée du marché (en mois) : 48
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef ORCOD202602
MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.3.1 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 27 mars 2026, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 6 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 26 mars 2026 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
CONFIDENTIALITE DU CCTP : Cf. article 3.2 du RC
PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 13 du RC
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes :
- Candidature sous la forme individuelle.
- Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
A cet égard et si le soumissionnaire est constitué sous la forme d'un groupement, le mandataire sera obligatoirement un « prestataire montage/aménagement », par application de l'article R2142-27 du Code de la commande publique permettant une telle faculté.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. Il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 14.2 du RC.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 16.1.2 du RC.
CRITERES D'ANALYSE : Cf. article 24 du RC.
Critère 1 - L'équipe dédiée aux missions, noté sur 30 points répartie comme suit :
- Sous-critère 1 : Qualifications et composition de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché, appréciées sur la base des CV, des compétences professionnelles et/ou des références. - 22 points,
- Sous-critère 2 : Une présentation de l'interlocuteur ou interlocutrice privilégié(e) dans le cadre de la gestion et du suivi du marché et de la coordination de l'ensemble des mission- 3 points,
- Sous-critère 3 : Dimensionnement de l'équipe pour réaliser l'ensemble des missions nécessaires à la réalisation du marché, (critère apprécié sur la base du mémoire technique et de la pièce financière) - 5 points.
Critère 2 - La méthodologie proposée pour réaliser les missions décrites au CCTP, noté sur 30 points répartie comme suit :
- Sous-critère 1 : La compréhension du cadre de gouvernance de la mission, à travers l'ORCOD-IN (contexte, acteurs, enjeux, objectifs) - 5 points
- Sous-critère 2 : La description des méthodes de travail proposées, globale, pour répondre spécifiquement à chacune des missions - 25 points
Critère n°3- Le prix au regard de la pièce financière (DPGF/DQE valant BPU), noté sur 40 points.
PRESENTATION DES NEGOCIATIONS : Cf. Partie VIII du RC.
MODALITES FINANCIERES : Cf. article 12 du RC.
Date d'envoi du présent avis : 27/02/2026