Mission d'accompagnement à la mise en conformité avec la directive NIS2 et prestations associées

Avis de marché
Département(s) de publication : 18, 37, 45
Annonce n° 26-42280
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


(travaux) :
Mission d'accompagnement à la mise en conformité avec les dispositions de la Directive européenne NIS2 et prestations associées. Le marché public est un marché à tranches : la tranche ferme concerne l'audit et les recommandations à la mise en conformité avec la directive NIS2 et la tranche optionnelle concerne l'accompagnement de l'Acheteur dans l'exécution des recommandations formulées lors de la tranche ferme et mises en oeuvre par le SDE 18. Les modalités d'affermissement de la tranche optionnelle sont décrites dans le CCP téléchargeable sur le profil acheteur (https://webmarche.solaere.recia.fr/entreprise).
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations
(fournitures/services) :
20/07/2026
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Pas de garantie ou cautionnement exigé dans l'exécution du marché public.
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le délai global de paiement sera de 30 jours à compter de la mise à disposition de la demande de paiement dans CHORUS PRO. Les échéanciers de paiement sont prévus dans le CCP. Le marché public ne prévoit pas le versement d'une avance. Le marché public sera financé sur les fonds propres du SDE 18.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun
des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.
2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande
publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du
formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L.
5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat
justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement
au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail
(dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.
8222-5-3° du code du travail)
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur
l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de
paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail,
ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du
travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés
par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à
ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat
établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel
certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par
une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou
administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du
pays
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue
française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté
Autres renseignements demandés : Au titre de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, établie sur papier libre ou grâce au formulaire DC1. Une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner telle que prévue par les articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2026-SI-10
Renseignements complémentaires : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable sur la plateforme https://webmarche.solaere.recia.fr/entreprise. Les opérateurs économiques téléchargeant le DCE en mode anonyme ne pourront être informés des éventuels compléments et modifications apportés à ce DCE. Les opérateurs économiques peuvent faire parvenir leurs questions et demandes de renseignements complémentaires en sollicitant le SDE 18 via la plateforme de dématérialisation SOLAERE (https://webmarche.solaere.recia.fr/entreprise). Ils peuvent formuler des questions ou des demandes de renseignements complémentaires à tout moment à compter de la date de mise en ligne de la consultation et au plus tard, sept (7) jours ouvrés avant la date limite de remise des plis renseignée dans le présent avis. A l'exception de la remise d'une copie de sauvegarde, la remise des plis doit s'effectuer obligatoirement par voie dématérialisée via la plateforme https://webmarche.solaere.recia.fr/entreprise. Les modalités de remise d'une copie de sauvegarde sont précisées dans le règlement de la consultation téléchargeable à https://webmarche.solaere.recia.fr/entreprise. La date limite de remise des plis renseignée dans le présent avis s'entend comme le jeudi 21 mai 2026 à 12:00:59. L'offre économiquement plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation téléchargeable à https://webmarche.solaere.recia.fr/entreprise. La durée de validité des offres est fixée à 120 jours à compter de la date limite de remise des plis renseignée dans le présent avis. Pour toute information complémentaire sur le déroulement de la procédure, merci de vous référer au règlement de la consultation téléchargeable à https://webmarche.solaere.recia.fr/entreprise. Tout opérateur économique ayant un intérêt à agir peut, s'il le souhaite, exercer un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex 1 - Tél : 02 38 77 59 00 / Fax : 02 38 53 85 16 / Courriel : [email protected]) soit : - Avant la signature du contrat, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative ; - dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Des informations complémentaires sur l'introduction des recours peuvent être obtenues en contactant le Greffe du Tribunal administratif d'Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex 1 - Tél : 02 38 77 59 00 / Fax : 02 38 53 85 16 / Courriel : [email protected]).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 27/04/2026