Mise en oeuvre de contre-visites médicales auprès des agents du Conseil départemental du var.

Avis de marché
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 24-123186
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Caractéristiques principales : Face à un contexte budgétaire contraint et un taux d'absentéisme globalement plus élevé que la moyenne nationale (source ADRHGCT - Association des DRH des grandes collectivités - pour le mode de calcul et les comparaisons aux statistiques nationales), le Conseil Départemental du Var s'engage dans un plan d'action volontariste visant à réduire les absences pour raisons de santé au sein de la collectivité.
Ce plan comporte deux volets distincts :
un volet préventif (préservation de la santé sécurité au travail des agents)
un volet coercitif qui comporte notamment le contrôle de certaines absences pour raisons de santé.
C'est sur ce dernier volet que porte la présente consultation avec pour objectif premier de réduire les absences pour raisons de santé non justifiées qui représentent des coûts cachés, perturbent les équipes opérationnelles et nuisent à la bonne exécution des missions de service public.
Dans le cadre des prestations objet du présent marché, le titulaire est tenu de respecter et d'appliquer la réglementation et les normes en vigueur dont notamment :
Article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : la fonction publique territoriale peut faire procéder à tout moment à une contre-visite afin de vérifier le bien fondé de son congé de maladie. L'agent a l'obligation de s'y soumettre.
Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
Le marché est passé pour une durée de un an (ou de 12 mois) à compter de la date de notification. Il est renouvelable trois fois par période de un an, par reconduction expresse, la durée totale du marché ne pouvant excéder quatre (4) ans.
Le marché pourra être reconduit pour 1 an, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard, au terme d'un délai d' 1 an à compter de sa date de notification ou de sa date de reconduction
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
à compter du 02/01/2025 et jusqu'au 01/01/2026
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique fourni par le candidat : 60%
- Prix des prestations apprécié sur la base du devis quantitatif estimatif : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
20241945
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://var.fr
Code NUTS : FRL05
Valeur estimée hors TVA : entre1 000,00 euro(s) et 14 000,00 euro(s)
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 20/11/2024 à 16:00
Documents payant : NON
Modalités d'ouverture des offres :
Date: 21 nov. 2024
Lieu :Marché périodique : OUI
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le marché est passé pour une durée de un an (ou de 12 mois) à compter de la date de notification. Il est renouvelable trois fois par période de un an, par reconduction expresse, la durée totale du marché ne pouvant excéder quatre (4) ans.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON
Marchés réservés : NON
L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONLa prestation est réservée à une profession particulière : Non
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510
83041 ToulonCedex 9
Tél : 0494427930 Fax : 0494427989Mel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation : CCIRA de Marseille, Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), Place Félix Baret - CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
Tél : 0484354554Mel : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Voies et délais de recours:
- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA),
- référé contractuel (articles L.551-13 et s. du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- recours en contestation de la validité du contrat (Arrêt CE du 04/04/2014 "Département Tarn et Garonne") qui peut être exercé par les tiers au contrat dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.
Il sera conclu un marché mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles R . 2162-1. à R. 2162-6. - R. 2162-13. et R. 2162-14. du CCP.
Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'opérateurs économiques.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre.
Les clauses de réexamen portent notamment sur les modifications du marché pour circonstances imprévisibles.
La valeur technique notée sur 60 points sera appréciée au vu du mémoire technique fourni par le candidat, en fonction des sous-critères suivants :
1/ organisation matérielle et logistique de l'activité de contrôle (locaux dédiés à l'activité du médecin contrôleur, organisation des déplacements au domicile de l'agent contrôlé, plate forme administrative de gestion / reporting des données de contrôle , y compris les livrables liés aux contrôles (présentation et contenu du livrable)) : 30 points
2/ Méthodologie d'exécution et de transmission des contrôles dans le respect de la confidentialité : 10 points
3/ Moyens humains affectés à l'exécution du marché, expériences auprès des Collectivités ou personnes publiques (équipe dédiée pour la gestion administrative des dossiers et l'interface avec les médecins de contrôle...) : 20 points
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28/10/2024