IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE PARTENARIAT :
Pouvoir adjudicateur : REGIE DES PARKINGS GRASSOIS – Place du Petit Puy, 06130 GRASSE FR. SIRET : 79180532800014 [email protected] - Code NUTS : FRL03 - https://www.marches-securises.fr
OBJET : MISE A DISPOSITION, INSTALLATION ET EXPLOITATION DE DISPOSITIFS D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LES PARC DE STATIONNEMENT DE LA REGIE DES PARKINGS GRASSOIS
La Régie des Parkings Grassois sollicite les opérateurs économiques pour la mise à disposition d'emplacements relevant de son domaine public au sein des parcs de stationnement exploités par la Régie afin qu'y soit réalisée une activité de fourniture, d'installation, d'entretien, de maintenance et d'exploitation commerciale de dispositifs d'affichage publicitaire.
L'objectif poursuivi est double :
valoriser les espaces disponibles au sein des ouvrages de stationnement par une offre publicitaire qualitative et adaptée aux flux d'usagers ;
procurer à la Régie une recette complémentaire sous la forme d'une redevance annuelle d'occupation et d'exploitation publicitaire.
L'opérateur assurera l'intégralité des investissements et prestations nécessaires à la maintenance et à l'exploitation des supports publicitaires, sans participation financière de la Régie.
Le présent avis vise à recueillir toute candidature présentée par les opérateurs économiques en ce sens.
La convention sera conclue pour une durée ferme de 5 ans à compter du 1er janvier 2027. Aucun renouvellement ne sera autorisé.
DESCRIPTIF DE L'APPEL A PARTENARIAT : Cette procédure a pour objet de recueillir les candidatures et de sélectionner un candidat avec lequel sera conclue une convention d'occupation temporaire du domaine public, en application de l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette procédure est soumise aux dispositions des articles L.2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques visant notamment à assurer une sélection présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence via notamment la mise en oeuvre de mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
A l'issue de la procédure de sélection, une convention ayant valeur d'autorisation d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels sera conclue en vue de permettre l'exploitation économique du domaine public afin d'y exercer une activité d'affichage publicitaire.
A ce titre, elle sera consentie à titre personnel, précaire et révocable. Elle sera régie par les seules règles du droit administratif. En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des lois et règlements portant sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans l'espace occupé.
MODALITES DE PARTICIPATION : Les modalités de sélection sont présentes dans le cahier des charges correspondant à cet appel à candidature et qui est téléchargeable sur la plateforme https://www.marches-securises.fr. Les candidats devront également répondre sur cette plateforme.
LES CRITERES RETENUS POUR LE JUGEMENT DES DOSSIERS SONT :
Critère ; Pondération :
Montant de la redevance globale proposée : 40 %. Ce montant est calculé de la façon suivante : Redevance globale proposée = (Part fixe proposée) + (Taux part variable proposé) x (Moyenne Chiffres d'affaires annuels projetés pour la durée de la convention). La candidature ayant le montant le plus élevé obtiendra la note maximale. Les autres seront notées proportionnellement. Les candidats doivent justifier leurs chiffres d'affaires prévisionnels. La Régie se réserve le droit de demander aux candidats de justifier leurs chiffres d'affaires prévisionnels lorsque ceux-ci apparaissent manifestement surévalués, sous-évalués ou insuffisamment étayés. À défaut de justifications satisfaisantes, y compris après négociation, la Régie pourra écarter l'offre concernée.
Qualité et pertinence du projet d'exploitation publicitaire : stratégie commerciale, crédibilité des hypothèses de chiffre d'affaires, moyens humains, politique de contenus et performance environnementale et énergétique : 25 %
Qualité technique, esthétique et intégration des dispositifs : insertion dans les ouvrages, sécurité, respect des contraintes d'exploitation : 15 %
Prestations offertes à la Régie : modalités de mise à disposition des espaces réservés, communication institutionnelle, souplesse d'utilisation : 10 %
Qualité des prestations de maintenance, délais d'intervention : 10 %
Total : 100 %
Il sera attribué une note finale sur la base de ces critères d'évaluation. Le candidat ayant obtenu la note la plus élevée sera sélectionné comme étant le futur occupant.
DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES DOSSIERS : 02/12/2026 - 12h00
DATE D'ENVOI DE L'APPEL A LA PUBLICATION : 02/11/2026
