Mise à disposition d'une machine combinée phacoémulsificateur vitréotome avec consommables, maintenance et accessoires associés..

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PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT REGLEMENT DE CONSULTATION
CDM 10/23 INF: P/PROCEDURE MARCHE / APPEL D'OFFRES PAGE : 2/28.
R.C. AO AC MISE A DISPOSITION MACHINE COMBINEE PHACOEMULSIFICATEUR-VITREOTOME
DATE D'APPLICATION : Octobre 2024.
Marché soumis aux articles L1111-1, L2124-1, L2124-2, R2124-1, R2124-2.1o, R213116.1o et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.

REPONSE DEMATERIALISEE OBLIGATOIRE CPV : 33122000-1.
Avis de publication adressé au BOAMP, JOUE et sur le PROFIL ACHETEUR Le 10 octobre 2024.
DATE et HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES Le 22/11/2024 00:00
FONCTION REDACTION Ingénieur biomédical VISA Directeur de l'ingénierie biomédicale VERIFICATION Responsable Cellule des Marchés APPROBATION Directeur des Achats du GHT06 et de la logistique
NOM Mounir SALMI Farhat M MADI Béatrice LEJEUNE Joaquin MARTINEZ
VISA /ML
CDM 10/23.
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SOMMAIRE
1. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR . 5 2. OBJET DE LA CONSULTATION . 5 3. CADRE JURIDIQUE . 6 4. TYPE ET FORME DE LA CONSULTATION. 6 5. DUREE, DATE D'EFFET, ET MODALITES DE RECONDUCTION . 6 6. ALLOTISSEMENT . 6 7. VARIANTES . 7 8. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES. 7 9. EXIGENCES EN MATIERE DE CYBER SECURITE INFORMATIQUE - ANNEXE PLAN D'ASSURANCE SECURITE (ARTICLE R 2144-7) . 7 10. DOSSIER DE CONSULTATION. 8 11. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION. 9 12. CONTENU DES PLIS A CONSTITUER . 9 13. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS .12 14. ECHANTILLONS - DOSSIERS TECHNIQUES.15 15. EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES .15 16. ATTRIBUTION ET INFORMATION DES RESULTATS .17 17. NOTIFICATION.18 18. MODIFICATION DU MARCHE PUBLIC .18 19. REGLEMENT DES LITIGES .19 20. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .20 21. DEMATERIALISATION DES ECHANGES ENTRE LE POUVOIR ADJUDICATEUR ET L'OPERATEUR ECONOMIQUE .20 22. ANNEXE 1 : ATTESTATION DU CANDIDAT (A NE REMPLIR QU'EN CAS DE VALIDITE DES DOCUMENTS FOURNIS LORS D' UNE PRECEDENTE CONSULTATION) . 22 23. ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR . 23 24. ANNEXE 3 : NOMMAGE DES PIECES MARCHES . 25 25. ANNEXE 4 : CONTACTS GHT RELATIFS À LA CONSULTATION . 28.
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CONTEXTE
La loi de modernisation de notre système de santé, loi 2016-41 du 26 Janvier 2016 a créé un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire : les Groupements Hospitaliers de Territoire (G.H.T).
En application de l'article L 6132-3-3o du code de la santé publique (CSP), une convention constitutive a été signée le 30 Juin 2016.
Elle désigne le CHU de NICE comme Établissement Support du GHT 06.
Ce GHT est constitué des 13 établissements suivants :
1 CH d'ANTIBES 8 CH de PUGET THENIERS
2 CHI de BREIL SUR ROYA 9 CH ST LAZARE DE TENDE
3 CH de CANNES 10 CH ST MAUR de ST ETIENNE DE TINEE
4 CH D'ENTREVAUX 11 CH de SOSPEL
5 CH de GRASSE 12 POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN
6 CH de MENTON 13 CH de la VESUBIE
7 CHU de NICE
La convention constitutive confie au C.H.U de NICE, Établissement Support, la coordination au niveau du territoire de la fonction achats, particulièrement de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat, du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l'ensemble des marchés publics et leurs avenants.
À ce titre, en phase de passation, le CHU de NICE est l'interlocuteur unique des opérateurs économiques. Il est chargé notamment d'organiser la procédure de passation dans le respect de la réglementation des marchés publics, signer et notifier le présent marché.
En phase d'exécution du marché public, le C.H.U de NICE assure la gestion contractuelle du marché : prise en charge des modifications, révisions de prix, résiliation éventuelle etc. en concertation avec les établissements du GHT 06.
Toutes les autres missions de la phase d'exécution des marchés relèvent de chaque Établissement Partie au GHT.
Cette exécution de marché couvre le régime financier : recours éventuel à la sous traitance, gestion et émission de bons de commande passés au titre des marchés, vérification du service fait, règlement, versement d'avances, liquidation et mandatement des factures .
Dans cette consultation, le terme C.H.U de NICE désigne donc l'Établissement Support du GHT.
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1. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le Pouvoir Adjudicateur est le Directeur Général du CHU de NICE Adresse :
Direction Générale
Hôpital de Cimiez
4 Avenue Reine VICTORIA
Grand Hôtel-CS 91179.
06003 NICE Cedex 1.
Profil Acheteur : https://ght06.safetender.com
2. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation porte sur la fourniture suivante : Mise à disposition d'une machine combinée phacoémulsificateur vitréotome avec consommables, maintenance et accessoires associés.
Pour les établissements suivants du GHT :
ETABLISSEMENTS DATE D'ENTREE DANS LE MARCHE
r CH ANTIBES Cliquez ici pour entrer une date.
r CH de BREIL SUR ROYA Cliquez ici pour entrer une date.
r CH de CANNES Cliquez ici pour entrer une date.
r CH D'ENTREVAUX Cliquez ici pour entrer une date.
r CH de GRASSE Cliquez ici pour entrer une date.
r CH de MENTON Cliquez ici pour entrer une date.
p CHU de NICE A date de notification
r CH de PUGET THENIERS Cliquez ici pour entrer une date.
r CH de la VESUBIE Cliquez ici pour entrer une date.
r CH ST MAUR de ST ETIENNE DE TINEE Cliquez ici pour entrer une date.
r CH de SOSPEL Cliquez ici pour entrer une date.
r CH ST LAZARE de TENDE Cliquez ici pour entrer une date.
r POLE SANTE VALLAURIS GOLFE JUAN Cliquez ici pour entrer une date.
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3. CADRE JURIDIQUE
Cette consultation est passée selon une procédure d'Appel d'Offres ouvert en application des articles L1111-1, L2124-1, L2124-2, R2124-1, R2124-2.1o, R213116.1o et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
4. TYPE ET FORME DE LA CONSULTATION
L'accord cadre s'exécute par émission de bons de commande (Articles R2162-13 et R2162-14 du même code).
Les quantités mentionnées sont données à titre indicatif et ont été calculées en fonction des consommations de l'exercice précédent. Elles n'ont pas de caractère contractuel.
Le Marché est passé avec seulement un maximum en valeur ou
en Quantité (Article R 2162-4 2) Le maximum étant 600 000 ? HT sur la durée globale.
6. ALLOTISSEMENT
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LOTS
LOT UNIQUE Les prestations étant considérées comme homogènes, le marché n'est pas alloti (Article R 2113-3 du Code de la Commande Publique).
7. VARIANTES
7.1 VARIANTES A L'INITIATIVE DES SOUMISSIONNAIRES(ARTICLE R2151-8.1o DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Les variantes à l'initiative des soumissionnaires sont-elles autorisées ?
OUI O NON
Les soumissionnaires qui présentent des offres variantes sont également tenus de présenter une offre de base conforme à la solution exigée dans les documents de la consultation :
OUI ("NON
- Nombre maximal de variantes autorisées : 1 variante(s) maximum.
- Exigences minimales que devra (ont) respecter la(les) variante(s) (Article R 2151-10 du même code) : l'ensemble du cahier des charges, tant les pièces administratives que techniques, constitue les exigences minimales que les soumissionnaires doivent respecter.
Chaque variante fera l'objet d'une offre distincte. Les soumissionnaires sont tenus de présenter tous justificatifs expliquant la(les) variante(s) proposée(s).
7.2 VARIANTES A L'INITIATIVE DU POUVOIR ADJUDICATEUR (ARTICLE R 2151-10 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Des variantes à l'initiative de l'acheteur sont-elles demandées
r OUI NON
8. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Les opérateurs économiques restent donc engagés par leurs offres pendant cette période durant laquelle le Centre Hospitalier Universitaire de NICE fera connaître à chaque candidat si son offre est refusée ou acceptée.
Dans l'éventualité où il n'est pas donné suite à la procédure, le candidat ne peut prétendre à aucune indemnité.
9. EXIGENCES EN MATIERE DE CYBER SECURITE INFORMATIQUE - ANNEXE PLAN D'ASSURANCE SECURITE (ARTICLE R 2144-7)
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Sans objet
10. DOSSIER DE CONSULTATION
10.1. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes :
- Le présent règlement de consultation(RC)
- L'Acte d'engagement
- Le cahier des clauses particulières (CCP) dont l'exemplaire original, conservé dans les archives du CHU, fait seul foi
- Les formulaires de candidature DC1/DC2/DC4.
- L'attestation sur l'honneur - Annexe 2.
- L'annexe ' Clauses de conformité au RGPD '
- L'annexe PAS Cyber Sécurité
10.2. OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Conformément aux dispositions de l'article R2132-2 du Code de la Commande Publique, le pouvoir Adjudicateur met gratuitement les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques sur son profil acheteur à l'adresse suivante : http://ght06.safetender.com
Conformément à l'arrêté du 27 Juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de consultation et de la copie de sauvegarde, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est pas obligatoire.
Toutefois, le CHU de NICE souhaite attirer l'attention des candidats sur le fait que l'identification permet aux soumissionnaires d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE.
De ce fait, il est recommandé aux candidats de s'identifier en indiquant leur raison sociale , le nom d'un correspondant , un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique
A défaut d'identification, il appartiendra aux opérateurs économiques de prendre connaissance par leurs propres moyens des informations, modifications et/ou précisions complémentaires éventuellement apportées aux documents de la consultation. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée en l'absence de prise de connaissance de ces éléments.
Les candidats qui souhaiteraient s'identifier sur le portail, devront créer un compte via le menu 'se connecter/s'inscrire - nouvel utilisateur '.
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Un guide d'utilisation est mis à disposition dans la rubrique ' Aide ' à l'adresse suivante :
https://ght06.safetender.com
Un service de support téléphonique est mis à disposition des entreprises de 9h à 18h. Le No d'accès est le 0 825 00 13 26. Les opérateurs économiques pourront le contacter après avoir téléchargé et consulté les guides mis à leur disposition.
La liste des formats de fichiers acceptés par le CHU de NICE est la suivante :
- Portable Document Format (.pdf),
- Rich Text Format (.rtf),
- Compressés (exemples d'extensions : .zip, .rar),
- Applications bureautiques (exemples d'extensions : , .doc, .xls,.pwt, .pub, .mdb) , - Multimédias (exemples d'extensions :.gif, .jpg, .png, .),
- Internet (exemple d'extension : .htm).
11. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION
11.1. DE LA PART DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Les Opérateurs économiques ne sont pas autorisés à apporter de modification de quelque nature que ce soit au contenu des documents composant le dossier de consultation.
11.2. DE LA PART DU POUVOIR ADJUDICATEUR (C.H.U. DE NICE) Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation, conformément à l'article R 2132-6 du Code de la Commande Publique. Ces modifications seront déposées sur le Profil Acheteur et une alerte envoyée par courriel aux candidats ayant retiré le DCE et identifiés.
Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation.
Le CHU ne peut être tenu responsable du défaut de consultation de l'alerte électronique.
Selon les modifications apportées, la date limite fixée pour la remise des offres pourra être reportée de manière raisonnable.
12. CONTENU DES PLIS A CONSTITUER
Chaque candidat devra produire un dossier complet rédigé en langue francaise et exprimé en euro, comportant l'ensemble des pièces justificatives relatives à sa candidature, ainsi que l'ensemble des pièces relatives à son offre.
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Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais qui concerne l'ensemble des documents remis dans l'offre.
12.1. DOSSIER DE CANDIDATURE
12.1.1. LISTE DES PIECES
Tout candidat à la présente procédure devra produire :
1) La lettre de candidature (imprimé DC1 à jour ou équivalent) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement.
2) Une déclaration du candidat (imprimé DC2 à jour ou équivalent) ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et signer les documents marchés.
3) Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle des articles L.5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (Annexe 2) .
4) Capacité économique et financière : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le cas échéant le chiffres d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles.
5) Preuve d'une assurance des risques professionnels.
6) Capacités techniques et professionnelles : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
7) Présentation de la liste des principaux travaux exécutés au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet du marché indiquant les dates de réalisation, montants.
8) Le numéro d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes de la société (article R 2143-9). Pour les sociétés étrangères, il sera produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion ;
9) Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales ;
10)Le certificat attestant de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'Article L 243-15 du Code de Sécurité Sociale délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
11)Le certificat de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'Article L 243-15 du Code de Sécurité Sociale délivré par la mutuelle sociale agricole.
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12.1.2. GROUPEMENT D'ENTREPRISES
Un DC1 commun mentionnant chacun des membres du groupement devra être signé par chacun d'entre eux ou par le mandataire dûment habilité.
Il doit être précisé expressément si le mandataire est habilité à signer la lettre de candidature et l'offre de groupement. Les pouvoirs écrits de chaque cotraitant devront être fournis dans le dossier.
Les candidats sont informés qu'en cas de candidatures en groupement, la composition ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
De plus, chacun des membres du groupement devra individuellement fournir et signer les pièces 2 à 11 précitées.
12.1.3. SOUS-TRAITANCE
Pour chaque sous-traitant présenté dans la réponse, le candidat devra fournir dûment complété et signé le formulaire DC4, obligatoirement accompagné des documents suivants :
- Documents justifiant de l'habilitation à signer l'acte (délégation de signature, pouvoir.) ;
- Attestation sur l'honneur signée (annexe 2 du RC);
- Attestation fiscale de moins de six mois ;
- Attestation sociale de moins de six mois ;
- Extrait KBIS de moins de six mois ;
- RIB ;
- Certificat d'assurance de responsabilité civile en cours de validité;
- Certificat d'assurance de responsabilité décennale en cours de validité (sauf si la prestation objet du marché, n'y est pas soumise).
12.1.4. MENTIONS PARTICULIERES
En application de l'article R 2143-3 du code susvisé, le Pouvoir Adjudicateur du CHU accepte que les candidats se limitent à déclarer dans leur candidature qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités pour exécuter le marché public.
Toutefois conformément à l'article R 2144-3, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de demander à un ou plusieurs candidats, à tout moment de la procédure de fournir tout ou partie des documents justificatifs énumérés ci-dessus afin d'effectuer les vérifications nécessaires au bon déroulement de la procédure.
L'attributaire devra tout de même fournir toutes les informations et justificatifs demandés permettant d'apprécier qu'il dispose de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.
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En application de l'Arrêté du 29 Mars 2017 et du décret no2019-33 du 18 Janvier 2019, et dès lors que ces éléments peuvent être vérifiés par le biais d'un système électronique administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, le candidat n'est plus tenu de fournir les pièces 8, 9, 10 et 11.
Il devra alors obligatoirement avoir fourni dans le pli toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou cet espace et que l'accès en soit gratuit.
En application des dispositions de l'article R 2143-4 du Code de la commande publique, les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus (DUME).
12.2. DOSSIER DE L'OFFRE
Le soumissionnaire remet à l'appui de son offre :
- Le formulaire ATTRI1 (Acte d'engagement) pour l'ensemble de l'offre dûment complété (ne pas oublier de mentionner une adresse de messagerie électronique), daté et signé.
La signature de ce document n'est pas obligatoire, seul le candidat retenu est tenu de le signer. Toutefois, il est souhaité un acte d'engagement signé au moment de la remise de l'offre ce, afin de permettre un traitement plus rapide des formalités d'attribution du marché. Dans le cas contraire, les documents devront être signés à l'issue de la procédure de passation.
- Une annexe financière signée
- Le CCP paraphé et signé.
- Les documents techniques permettant de pouvoir juger l'équipement proposé - L'annexe ' Clauses de conformité au RGPD ' complétée et signée
- L'annexe PAS Cyber Sécurité complétée et signée
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou relevé d'identité caisse d'épargne (RICE) correspondant au compte visé à l'article B3 de l'Acte d'Engagement (indication du no IBAN et BIC).
13. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
13.1. LES PLIS
Les candidats doivent IMPERATIVEMENT transmettre leur pli par voie électronique. Tout pli papier ou sur support USB, excepté la copie de sauvegarde(cf. 13.2), ne sera pas examiné et sera renvoyé à son auteur.
Les Opérateurs Économiques remettront leur candidature et offre par voie électronique exclusivement sur le profil acheteur du CHU de NICE, la plate-forme SAFETENDER, avant la date et heure limites de réception des plis, à l'adresse suivante :
https://ght06.safetender.com
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Aucune autre forme de transmission par voie électronique (par exemple courrier électronique) ne sera acceptée.
Afin de déposer sa réponse, le candidat doit s'identifier avec son identifiant et son mot de passe afin d'accéder à son Espace membre puis à la procédure concernée pour réaliser la réponse par voie dématérialisée.
Le candidat procède alors à l'opération de dépôt des fichiers en suivant les instructions de la plate-forme.
La durée de l'étape de transfert dépend très fortement de la taille du fichier de réponse et du débit de la connexion Internet.
Il est fortement recommandé aux candidats d'anticiper suffisamment à l'avance le dépôt de leurs offres pour se prémunir d'éventuelles lenteurs lors du téléchargement. Il est également porté à l'attention des candidats qu'il n'est pas nécessaire de déposer un fichier compressé (au format ZIP par exemple). Le site Internet compressera de luimême les fichiers déposés avant leur envoi sur le réseau Internet.
Une fois le dépôt réalisé, un message électronique (courriel) est envoyé au candidat : il confirme la bonne prise en compte de sa réponse avec la date et l'heure retenue pour le dépôt. Le dispositif d'horodatage est réglé sur l'heure GMT et le fuseau horaire pris en compte est GMT+1 (Paris).
Seul ce récépissé est la preuve de dépôt de la réponse. Il convient de le conserver précieusement pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à l'attribution du marché.
REMARQUES PRATIQUES :
- Le CHU de NICE souhaite attirer l'attention des soumissionnaires sur le fait que s'il y a modification du document après signature, le ' couple ' document signé et document de signature ne sont plus cohérents. L'opération de signature du document modifié est à renouveler.
- L'action de signature crée automatiquement un nouveau document dont le nom est celui du document suffixé (avec par exemple .sig, signature.xml, signature.p7s, .). Attention, selon le format de signature électronique utilisé, le document signé ne correspond qu'à un jeton de signature. Dans ce cas, le document signé et le document original doivent tous les deux être transmis dans le pli.
- Une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur juridique et ne peut remplacer la signature électronique.
- Candidature dématérialisée rejetée : En cas de candidature transmise par voie dématérialisée rejetée, l'offre correspondante est effacée des fichiers du Pouvoir Adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en sera informé. Si cette transmission électronique par voie dématérialisée était accompagnée d'une copie de sauvegarde, cette dernière est détruite sans avoir été ouverte.
Si le soumissionnaire utilise un fichier compressé (au format ZIP par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis le site Internet, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement
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électroniquement. En effet, un fichier compressé (zippé avec un logiciel ZIP) est un contenant. Sa signature ne vaut pas signature des fichiers qu'il contient (un zip signé est en effet assimilable à une enveloppe papier signée au lieu des documents contenus), un fichier doit donc être signé électroniquement individuellement.
Les candidats sont invités à tenir compte des aléas de la transmission électronique ; par conséquent, ils doivent prendre leurs précautions afin de s'assurer que la transmission électronique de leurs plis soit complète et entièrement achevée avant la date et l'heure limites de dépôt des offres.
L'opérateur économique doit s'assurer que les messages envoyés par la Plate-forme notamment [email protected] , ne sont pas traités comme des courriels indésirables.
Transmission des virus
Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre, sera traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Le CHU de NICE utilise un antivirus avec une fréquence de mise à jour quotidienne. Afin d'empêcher la diffusion des virus informatique, les fichiers comportant notamment les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le candidat : exe, com, bat, pif, vbs, scr, msi, eml. Par ailleurs les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
Nommage des fichiers
Il est demandé aux candidats de bien vouloir faire application des indications figurant en Annexe 3 dans le cadre des réponses dématérialisées aux procédures de marchés.
13.2. LA COPIE DE SAUVEGARDE
Le candidat dispose de la faculté d'envoyer une copie de sauvegarde de sa réponse dématérialisée.
La copie de sauvegarde est une copie des fichiers de la réponse (éléments se rapportant à la candidature et éléments se rapportant à l'offre) destinée à se substituer, en cas d'anomalie, aux fichiers transmis par voie dématérialisée au CHU de NICE. Cette copie sera transmise par voie postale sous pli scellé et comportera obligatoirement la mention ' Copie de sauvegarde ' à l'adresse suivante :
- Voir Annexe no 4) .
Le candidat doit faire parvenir cette copie de sauvegarde dans les délais impartis, à savoir, la date limite de réception des offres indiquée sur la page de garde du présent document.
Les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique (pour les fichiers dont la signature est obligatoire sur le support physique électronique) ou de la signature manuscrite (pour les supports papiers).
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas :
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- d'offres transmises par voie dématérialisée et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté. La trace de la malveillance du programme sera alors conservée par le CHU de NICE.
- d'offres transmises par voie dématérialisée, parvenues au CHU de NICE dans les délais de dépôt des plis, mais n'ayant pu être ouvertes.
Le CHU de NICE procède alors à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des plis mentionnés en page de garde du présent document.
Les plis qui seraient remis ou qui seraient réceptionnés après la date et heure limites de réception des plis mentionnées ci-dessus, sont éliminés en application de l'Article R 2143-2 du Code de la Commande Publique.
14. ECHANTILLONS - DOSSIERS TECHNIQUES
ECHANTILLONS -DOSSIERS TECHNIQUES
& SANS Sans objet pour cette consultation
15. EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
15.1. OUVERTURE DES PLIS ET EXAMEN DES CANDIDATURES
Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues à l'article R 2144-1 du Code de la Commande Publique. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été recus au plus tard à la date et heure limites indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence et dans le présent document.
Le Pouvoir Adjudicateur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous (Article R2144-2 du même code).
Si le candidat n'a pas fourni les documents dans le délai imparti, il peut déclarer sa candidature irrecevable et le candidat est éliminé.
Le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant vérifie que les candidats disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles nécessaire à l'exécution du marché (Article R2144-3 du code susmentionné). Cette vérification peut être effectuée au plus tard avant l'attribution du marché.
Il peut également demander aux candidats de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus (Article R2144-6 du code susvisé). Le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant élimine les candidatures qui, en application de l'article R 2144-7 du même code (candidat se trouvant dans un cas d'interdiction de soumissionner), ne peuvent être admises.
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15.2. EXAMEN DES OFFRES
Les offres recues hors délais sont éliminées en application des dispositions de l'article R2151-5 du Code de la Commande Publique.
15.2.1. ÉLIMINATION DES OFFRES NON CONFORMES
Conformément à l'article R2152-1 du même code, le Pouvoir Adjudicateur élimine sans les classer les offres jugées inacceptables, inappropriées ou irrégulières.
Toutefois conformément aux dispositions de l'article R 2152-2 du code ci-dessus, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié et à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
A l'issu de ce délai, si l'offre d'un soumissionnaire demeure irrégulière, elle est éliminée sans être classée.
Le Pouvoir Adjudicateur élimine également les Offres anormalement basses après avoir interrogé le soumissionnaire selon la procédure prévue à l'article R2152-3 du Code de la Commande Publique.
Conformément à l'article R 2161-5 du même Code, le pouvoir adjudicateur pourra demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. En aucun cas, la procédure ne pourra donner lieu à négociation.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
15.2.2. AUDITIONS
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de solliciter des soumissionnaires des précisions ou clarifications sur la teneur de leur offre, par l'organisation d'une ou plusieurs auditions portant sur les aspects techniques de leur offre exclusivement. En tous les cas, le Pouvoir Adjudicateur assure une stricte égalité entre les candidats. L'audition ne pourra en aucun cas prendre la forme d'une négociation ou d'un complément d'offre.
Les modalités de déroulement de ces éventuelles auditions seront précisées dans les convocations adressées aux candidats.
15.2.3. JUGEMENT DES OFFRES CONFORMES
Les offres qui n'ont pas été éliminées sont analysées et classées par ordre décroissant.
Conformément à l'article L 2152-7 et R 2152-7 du Code de la Commande Publique, il sera pris en compte l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères annoncés ci-dessous et pondérés de la manière suivante :
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1/ Evaluation médico-technique : Note sur 20 pondérée à 45 %
- Fonctionnalités machine
- Type de pièce à main
- Type d'irrigation
- Ergonomie
2/ Coût d'exploitation : Note sur 20 pondérée à 45 %
La formule de calcul sera la suivante :
Note maximum x (prix minimum/ prix du candidat)
Il sera pris en compte le coût du consommable dans le coût d'exploitation.
3/ Qualité du service après-vente : Note sur 20 pondérée à 10 %
- Délai d'intervention en cas de panne
- Prêt de matériel en cas de panne
En cas de discordance entre le produit du prix unitaire par la quantité et le montant estimatif, c'est le prix unitaire qui sera retenu et le montant estimatif corrigé en conséquence.
En cas d'égalité de note finale, l'offre ayant obtenue la note la plus élevée sur le critère ' coût d'exploitation ' sera considérée comme économiquement la plus avantageuse.
Une mise au point du marché avec le soumissionnaire retenu pourra être effectuée dans le respect des conditions de l'article R 2152-13 du Code de la Commande Publique.
16. ATTRIBUTION ET INFORMATION DES RESULTATS
Après étude des offres, le Pouvoir Adjudicateur choisit l'offre qu'il juge économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution.
Conformément à l'article R 2144-4 du code susvisé, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra transmettre, s'il ne l'a déjà fait, les attestations qui justifient qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner à un marché public.
En cas de sous-traitance, le candidat doit transmettre ces documents pour le ou les sous-traitants.
De même s'il ne les a pas mis à disposition du CHU de manière électronique, il devra fournir les certificats prévus à l'article R2143-8 du même code.
A défaut, l'offre du soumissionnaire suivant sera choisie.
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Les candidats non retenus seront informés par écrit via le Profil acheteur du CHU des résultats de la consultation et du rejet de leur candidature et de leur offre, conformément à l'article R 2181-1 du Code de la Commande Publique.
17. NOTIFICATION
Une fois le délai de suspension écoulé, le(s) marché(s) sera (seront) signé(s) et notifié(s). La notification consiste en l'envoi d'une copie du marché au titulaire via le profil acheteur du CHU : https://ght06.safetender.com
Le marché est réputé notifié à la date et à l'heure du téléchargement par la société ou à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai.
18. MODIFICATION DU MARCHE PUBLIC
18.1. CLAUSE DE REEXAMEN
Le CHU de Nice se réserve le droit d'acquérir auprès du titulaire retenu des fournitures, des prestations de travaux ou des prestations de services nouvelles en lien avec l'objet du marché qui ne seraient pas identifiées à ce jour.
18.2. CLAUSE DE RATTACHEMENT
En application de l'article R2194-1 du Code de la commande publique, la liste des établissements concernés par la présente consultation mentionnée à l'article 2 du présent document pourra être complétée en cours de marché si des Établissements Partie décident de s'y rattacher.
Cette adhésion se fera au fur et à mesure des besoins de ces établissements tout au long de la durée de validité du marché.
Le ou les titulaires de marché en seront informés par le C.H.U de NICE par mail.
18.3. EVOLUTION TECHNOLOGIQUE, TECHNIQUE OU
REGLEMENTAIRE
En cas d'évolution technologique pendant la période d'exécution du marché public, le titulaire aura la possibilité, après accord du C.H.U de NICE, de modifier ou de remplacer les fournitures objets du présent marché public par des fournitures ou services plus performants ou adaptés aux besoins, sans supplément de prix.
Ces modifications ne feront pas l'objet d'avenant.
Dans ce cas, le titulaire devra fournir un certificat indiquant :
- D'une part que cette nouvelle référence se substitue à l'ancienne
- D'autre part que le prix fixé au marché public pour l'ancienne référence est maintenu.
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En cas d'évolution technologique majeure, d'évolution des techniques médicales, de soins ou d'analyses, ou d'évolution réglementaire, le C.H.U de NICE se réserve le droit au nom du G.H.T 06 de résilier le marché public sans indemnité, après un préavis de 2 mois par dérogation à l'article 38 du CCAG-FCS.
18.4. CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE
En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du marché, les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Le cas échéant, les parties conviennent, par avenant, des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis par le titulaire. Il est tenu compte, notamment :
- Des surcoûts liés aux modifications d'exécution des prestations ;
- Des conséquences liées à la prolongation des délais d'exécution du marché. Le titulaire est tenu de demander, en temps utile, qu'il soit procédé à des constatations contradictoires pour permettre à l'acheteur d'évaluer les moyens supplémentaires effectivement mis en oeuvre.
Sont exclues de cette évaluation, les augmentations de prix prises en compte dans les index ou indices utilisées pour la révision des prix du marché.
Les surcoûts pris en charge par l'acheteur peuvent faire l'objet d'une avance dans les conditions fixées par les documents particuliers du marché ou dans l'avenant conclu en application du présent article.
19. REGLEMENT DES LITIGES
19.1. INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS CONTENTIEUX
En cas de litige, le droit francais est seul applicable. Les tribunaux francais sont seuls compétents et plus précisément le Tribunal Administratif de NICE.
Il est à ce titre désigné comme l'instance chargée des procédures de recours ainsi que comme le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
- Voir Annexe no 4)
19.2. INTRODUCTION DES RECOURS CONTENTIEUX
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- Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du code de justice administrative).
- Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative) : Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut-être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion de marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L 521-1 du code de justice administrative).
- Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois de la notification d'une déclaration sans suite ou d'une déclaration d'infructuosité.
- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché.
20. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Cette demande devra être adressée :
PAR VOIE ELECTRONIQUE UNIQUEMENT VIA LE PROFIL ACHETEUR :
https://ght06.safetender.com
Une réponse sera alors adressée via le profil acheteur à toutes les entreprises ayant retiré le dossier dans les meilleurs délais et au plus tard 4 jours avant la date limite de réception des plis.
Il est donc impératif que les candidats se soient identifiés sur ce site pour pouvoir bénéficier de la réponse apportée.
Dans la mesure du possible, le candidat est invité à poser toutes ses questions en même temps.
21. DEMATERIALISATION DES ECHANGES ENTRE LE POUVOIR ADJUDICATEUR ET L'OPERATEUR ECONOMIQUE
Le représentant du pouvoir adjudicateur transmet, selon des modalités identiques, exclusivement par voie électronique, les documents associés aux différentes phases de la procédure, notamment :
- Les modifications du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et informations complémentaires.
- Les demandes de complément ou précision de la candidature ou de l'offre.
- L'information des candidats non retenus, d'une part, des sociétés attributaires, d'autre part.
- La notification des marchés publics aux sociétés titulaires.
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Ils seront par voie électronique par le biais de la plate-forme https://ght06.safetender.com , qui possède une fonction assimilée à la lettre recommandée.
Les sociétés recoivent un mail de [email protected] leur donnant habilitation à retirer le document ainsi mis à leur disposition. Elles sont réputées avoir pris connaissance du document à la date et à l'heure du téléchargement. Cette fonction de messagerie sécurisée permet une continuité dans la dématérialisation des échanges entre l'opérateur économique et l'acheteur.
L'opérateur économique doit utilement s'assurer que :
- L'adresse mail enregistrée sur la plate-forme https://ght06.safetender.com (à défaut, elle doit être précisée dans les documents de candidature et d'offre) sera une adresse valide et régulièrement consultée pendant le déroulement de la procédure.
- Les messages envoyés par la plate-forme, notamment [email protected] , ne seront pas traités comme des courriels indésirables.
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22. ANNEXE 1 : ATTESTATION DU CANDIDAT (A NE REMPLIR QU'EN CAS DE VALIDITE DES DOCUMENTS FOURNIS LORS D' UNE PRECEDENTE CONSULTATION)
OBJET DE LA CONSULTATION :
Rappel : Le candidat est dispensé dans la limite des prescriptions prévues dans le règlement de la consultation, d'adresser ou de mettre à disposition les documents et renseignements administratifs s'il s'est déjà acquitté de ces obligations lors d'une consultation précédente, et à condition qu'il fournisse la présente attestation, dûment complétée par la personne habilitée à engager la société.
Je soussigné (prénom et nom),.
Agissant en qualité de (qualité du signataire),
Ayant le pouvoir d'engager le candidat (nom de la société), Atteste que les documents et renseignements administratifs suivants :
- Cocher les documents encore valables) :
r DC 1.
r DC 2.
r POUVOIR
r K-bis
r Attestations sociales et fiscales fournis lors de la consultation
demeurent valables à la date limite de remise des offres de la présente consultation pour les documents de candidature (DC1 - DC2) et à la date d'effet du marché pour le K-bis et les attestations.
Fait à , le

Qualité :
Signature et Cachet de la société :
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23. ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L'HONNEUR
OBJET DE LA CONSULTATION :
Conforme aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la Commande Publique. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : CONDAMNATION DEFINITIVE
Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 3133, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 4354, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L.2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 233911-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne.
Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL
Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin No 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 82211, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union Européenne. Pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES OU ASSIMILES Pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code de la commande publique, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
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SITUATION FISCALE ET SOCIALE
Avoir au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET HOMMES
Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail.
Avoir au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.
Date et signature :
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24. ANNEXE 3 : NOMMAGE DES PIECES MARCHES
Afin de faciliter l'analyse des dossiers transmis, le candidat s'engage à respecter le modèle de présentation et l'indexation présentée ci-dessous lorsque les dossiers sont transmis par voie dématérialisée.
DD Abréviation du nom du dossier (DC pour le dossier de candidature, DF pour le dossier financier et DT pour le dossier technique)
XXXX Nom de la pièce
FFFF Nom du fournisseur
Si le candidat souhaite déposer différents documents pour la même indexation, les fichiers seront numérotés.
Exemple : iconographies, si le candidat propose plusieurs photos pour une même offre, nommer les fichiers comme suit :
DT_Icono1_FFFF
DT_Icono2_FFFF
Si le candidat souhaite déposer des documents supplémentaires non proposés dans la liste, il conviendra de reprendre l'abréviation du nom du dossier correspondant et rajouter "autre". Exemple : DT_Autre1_FFFF
DT_Autre2_FFFF
INTITULES DES DOCUMENTS DEMANDES
DOSSIER DE CANDIDATURE
ATTESTATION : DE VIGILANCE (URSSAF) DC_AttVigil_FFFF
ATTESTATION : DE MARCHES PUBLICS (URSSAF) DC_AttMP_FFFF
ATTESTATION : ASSURANCE DC_AttAssur_FFFF
ATTESTATION : SUR L'HONNEUR DC_AttHon_FFFF
ATTESTATION : DE CONFORMITE DC_AttConform_FFFF
BROCHURE DE PRESENTATION DC_BrochPresent_FFFF
CERTIFICAT ADMINISTRATIF DC_CerAdm_FFFF
CERTIFICAT DE CONFORMITE ANSM DC_CerConform_FFFF
CERTIFICATS FISCAUX DC_CerFisc_FFFF
CONTRAT PAD DC_ContraPAD_FFFF
CONVENTION CONSTITUTIVE ACHATS GROUPES DC_CCHAGroup_FFFF
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DC_CCgroupement_FFFF
CONVENTION DE MANDAT TRIPARTITE DC_AXRCN3_FFFF
DECLARATION DE SOUS TRAITANCE DC_DC4_FFFF
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DATE D'APPLICATION : Octobre 2024.
DECLARATION DU CANDIDAT DC_DC2_FFFF
DECLARATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE DC_DC6_FFFF
DELEGATION DE POUVOIR DC_DelPouv_FFFF
DELEGATION DE SIGNATURE DC_DelSign_FFFF
DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE DC_MiseConf_FFFF
ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS RECUS DC_NOTI2_FFFF
FICHE PRESTATIONS FOURNISSEURS DC_FichPrestFrs_FFFF
FICHE RENSEIGNEMENTS FOURNISSEURS DC_FichRensFrs_FFFF
INFORMATION AUX CANDIDATS RETENUS DC_NOTI1_FFFF
KBIS DC_KBIS_FFFF
LETTRE DE CANDIDATURE DC_DC1_FFFF
PERSONNE HABILITEE DC_PersHabil_FFFF
POLITIQUE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE DC_PolSignElec_FFFF
RIB DC_RIB_FFFF
DOSSIER OFFRE
ACTE D'ENGAGEMENT NOTIFIE (ATTRI 1) DF_ATTRI1_FFFF
ACTE D'ENGAGEMENT NOTIFIE (ATTRI 1) : ANNEXES résultant des dernières modifications éventuelles opérées par avenant DF_ATTRI1anex_FFFF
ATTESTATION : TVA taux réduit DF_AttTVA_FFFF
CERTIFICAT D'EXCLUSIVITE DF_CerExcl_FFFF
CONDITIONS DE REPRISES (périmés) DF_CondRep_FFFF
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DF_CGV_FFFF
CREANCE : CESSION DE DF_CreCess_FFFF
CREANCE : NANTISSEMENT DE DF_CreNan_FFFF
FICHE modalités de livraisons et conditions commerciales DF_AXRCN5_FFFF
LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT DE L'OFFRE DF_LetOffre_FFFF
MANUEL SYSTÈME DE MANAGEMENT INTEGRE DF_ManSMI_FFFF
MANUEL SYSTÈME DE MANAGEMENT QUALITE DF_ManSMQ_FFFF
PRIX : PIECES DETACHES DF_TarifPD_FFFF
PRIX : BORDEREAU DU TITULAIRE, modifié dans sa présentation pour exécution du marché DF_BPUexe_FFFF
PRIX : BORDEREAU UNITAIRE DF_BPU_FFFF
PRIX : DEMANDE DE REVISION DF_RevisDde_FFFF
PRIX : DEVIS DU TITULAIRE DF_Devis_FFFF
PRIX : NOUVEAU BPU SUITE REVISION DF_BPU1,2._FFFF
PRIX : TARIF GENERAL FOURNISSEUR DF_Tarif_FFFF
REMISES DF_Remis_FFFF
TARIFS GENERAL HOSPITALIER : catalogue DF_TarifGen_FFFF
DOSSIER TECHNIQUE
BROCHURE LOGISTIQUE DES COMMANDES ET DU TRANSPORT DT_BrochLog_FFFF
CATALOGUE PRODUITS DT_CatalogPdt_FFFF
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DATE D'APPLICATION : Octobre 2024.
COMMISSION DE LA TRANSPARENCE : AVIS DE LA DT_AvisCT_FFFF
COMPOSITION en principes actifs et excipients DT_Compo_FFFF
DEVELOPPEMENT DURABLE DT_DD_FFFF
DOCUMENTATION TECHNIQUE SCIENTIFIQUE DT_DocTech_FFFF
DONNEES de stabilité complémentaires au résumé des caractéristiques techniques DT_StabTech_FFFF
DONNEES LOGISTIQUES DT_Logistiq_FFFF
FACTURE SPECIMEN DT_ModelFact_FFFF
ICONOGRAPHIE DT_Icono_FFFF
JO_Agrément aux collectivités DT_JOagre_FFFF
JO_Avis prix des spécialités pharmaceutiques DT_JOprix_FFFF
JO_inscription liste en sus DT_JOlistsus_FFFF
JO_inscription rétrocession DT_JOretro_FFFF
NORME ISO DT_ISO_FFFF
NOTE DE BON USAGE DT_BU_FFFF
NOTE DE SYNTHESE DT_NDS_FFFF
NOTE D'INTERET THERAPEUTIQUE HOSPITALIERE DT_NITH_FFFF
NOTICE D'UTILISATION ET INFORMATION PATIENTS DT_NOTICE_FFFF
PLAN DE PALETTISATION DT_PlanPalet_FFFF
PLAQUETTE D'INFORMATION UTILISATEUR DT_InfoUtil_FFFF
PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES DT_PubSc_FFFF
RAPPORT D'EVALUATION DU CHMP DT_CHMP_FFFF
RESPONSABILITE SOCIALE DE L'ENTREPRISE DT_RSE_FFFF
RESUME DES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT DT_RCP_FFFF
SECURITE D'APPROVISIONNEMENT DT_SecuAppro_FFFF
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25. ANNEXE 4 : CONTACTS GHT RELATIFS À LA CONSULTATION
CONTACTS
POUVOIR ADJUDICATEUR Direction Générale 4, Avenue Reine Victoria Grand Hôtel-CS 91179 06003 NICE Cedex 1.
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Cellule des Marchés Mme LEJEUNE : 04.92.03.45.86 Mme DUFLOS : 04.92.03.44.49 [email protected]
DOSSIER DE CONSULTATION TELECHARGEMENT Profil Acheteur https://ght06.safetender.com
DOSSIER DE CONSULTATION ASSISTANCE Profil Acheteur 0 825 00 13 26.
DEPOT DES PLIS ELECTRONIQUES Profil Acheteur https://ght06.safetender.com
ADRESSE D'ENVOI DES COPIES DE SAUVEGARDE Cellule des marchés du GHT 06 Grand Hôtel 1er Étage HOPITAL DE CIMIEZ 4, Avenue Reine VICTORIA CS 91179 06003 NICE CEDEX 1.
LITIGES Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS61039 06050 Nice CEDEX 1 Tel : 04 89 97 86 00 http://nice.tribunal-administratif.fr
[email protected]
RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES Ingénieur biomédical M. SALMI : 04.92.03.41.83 [email protected]