Département(s) de publication : 93, 75, 92
Annonce No 23-60671
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_50p741wNmT
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_50p741wNmT
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : L'Urssaf IDF est un organisme privé en charge d'une mission de service public.
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Protection sociale
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Marchés de services bancaires pour l'Urssaf Ile de France
Numéro de référence : 2023/03
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 66110000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La consultation a pour objet la fourniture de services bancaires, à savoir La gestion de comptes d'encaissement des cotisations, des contributions et autres versements de sommes recouvrées par l'Urssaf d'Ile-de-France, pour son compte propre et dans le cadre du Centre National de Traitement des flux entrants non dématérialisés assuré par l'Urssaf d'Ile-de-France, La gestion d'un compte courant, La prise en charge par le titulaire de moyens de paiement, Le transfert des fonds encaissés au compte courant central de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations . La mise à disposition par le titulaire de servoces associés.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 8 350 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 1
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, un même candidat ne pourra se voir attribuer plus d'un lot.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : 1erprestataire
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66110000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 66112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Ce lot concerne 1 à 2 comptes d'encaissement destinés à encaisser une partie des sommes recouvrées par l'Urssaf d'Ile-de-France, y compris dans le cadre du Centre National de Traitement des flux entrants non dématérialisés assuré par l'Urssaf d'Ile-de-France, selon les conditions figurant en annexe au CCP, ainsi que les services associés au fonctionnement et à la gestion de ce(s) compte(s).
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des horaires proposés relatifs aux moyens de paiement et aux vidages / Pondération : 35
2. Qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés / Pondération : 35
3. Continuité du niveau de qualité du service / Pondération : 10
Coût :
1. Coût global des prestations TTC / Pondération : 20
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 625 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Ce lot est conclu à compter de sa date de notification et pour une période ferme jusqu'au 31 octobre 2025. A l'issue de la période ferme, chaque lot peut faire l'objet de quatre (4) reconductions tacites, pour une période de six (6) mois chacune. Chaque lot prendra fin au plus tard le 31 octobre 2027.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Des marchés de prestations similaires pourront également être passés conformément aux dispositions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : En incluant les éventuels marchés de prestations similaires la valeur estimée globaleest de 2 100 000,00 euro(s) HT
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : 2eprestataire
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66110000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 66112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Ce lot concerne 1 à 2 comptes d'encaissement destinés à encaisser une partie des sommes recouvrées par l'Urssaf d'Ile-de-France, y compris dans le cadre du Centre National de Traitement des flux entrants non dématérialisés assuré par l'Urssaf d'Ile-de-France, selon les conditions figurant en annexe au CCP, ainsi que les services associés au fonctionnement et à la gestion de ce(s) compte(s).
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des horaires proposés relatifs aux moyens de paiement et aux vidages / Pondération : 35
2. Qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés / Pondération : 35
3. Continuité du niveau de qualité du service / Pondération : 10
Coût :
1. Coût global des prestations TTC / Pondération : 20
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 623 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Ce lot est conclu à compter de sa date de notification et pour une période ferme jusqu'au 31 octobre 2025. A l'issue de la période ferme, chaque lot peut faire l'objet de quatre (4) reconductions tacites, pour une période de six (6) mois chacune. Chaque lot prendra fin au plus tard le 31 octobre 2027.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Des marchés de prestations similaires pourront également être passés conformément aux dispositions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : En incluant les éventuels marchés de prestations similaires la valeur estimée globaleest de 2 100 000,00 euro(s) HT
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : 3eprestataire
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66110000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 66112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Ce lot concerne 1 à 2 comptes d'encaissement destinés à encaisser une partie des sommes recouvrées par l'Urssaf d'Ile-de-France, selon les conditions figurant en annexe au CCP, ainsi que les services associés au fonctionnement et à la gestion de ce(s) compte(s).
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des horaires proposés relatifs aux moyens de paiement et aux vidages / Pondération : 35
2. Qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés / Pondération : 35
3. Continuité du niveau de qualité du service / Pondération : 10
Coût :
1. Coût global des prestations TTC / Pondération : 20
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 577 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Ce lot est conclu à compter de sa date de notification et pour une période ferme jusqu'au 31 octobre 2025. A l'issue de la période ferme, chaque lot peut faire l'objet de quatre (4) reconductions tacites, pour une période de six (6) mois chacune. Chaque lot prendra fin au plus tard le 31 octobre 2027.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Des marchés de prestations similaires pourront également être passés conformément aux dispositions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : En incluant les éventuels marchés de prestations similaires la valeur estimée globaleest de 2 050 000,00 euro(s) HT
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : 4eprestataire
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 66110000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 66112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR106
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Ce lot concerne 1 à 2 comptes d'encaissement destinés à encaisser une partie des sommes recouvrées par l'Urssaf d'Ile-de-France, selon les conditions figurant en annexe au CCP, 1 compte courant pour l'Urssaf d'Ile-de-France, ainsi que les services associés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble de ces comptes.
II.2.5) Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des horaires proposés relatifs aux moyens de paiement et aux vidages / Pondération : 35
2. Qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés / Pondération : 35
3. Continuité du niveau de qualité du service / Pondération : 10
Coût :
1. Coût global des prestations TTC / Pondération : 20
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 600 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Ce lot est conclu à compter de sa date de notification et pour une période ferme jusqu'au 31 octobre 2025. A l'issue de la période ferme, chaque lot peut faire l'objet de quatre (4) reconductions tacites, pour une période de six (6) mois chacune. Chaque lot prendra fin au plus tard le 31 octobre 2027.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : oui
Description des options : Des marchés de prestations similaires pourront également être passés conformément aux dispositions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : En incluant les éventuels marchés de prestations similaires la valeur estimée globaleest de 2 100 000,00 euro(s) HT
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Une lettre de candidature : sous la forme notamment du formulaire DC1 (dans sa dernière version en vigueur) dûment complété ou de tout document contenant les mêmes informations. En cas de groupement les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence. Ce formulaire est disponible sur le site internet du Ministère de l'Economie et des Finances, à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatDéclaration du candidat individuel ou du membre du groupementUne déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire DC2 dûment complété ou de tout document contenant les mêmes informations, dans sa version mise à jour le 1eravril 2019.En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire.Le formulaire est disponible sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances, à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatEn cas de groupement, la preuve par tout moyen de l'habilitation du mandataire à engager chaque membre du groupement.Le cas échéant, la/les déclarations de sous-traitance.Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global (produit net bancaire) et le chiffre d'affaires relatif aux services objets des marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une liste des principaux services effectués au cours des trois derniers exercices, en indiquant le montant, la date, le nom du destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;Une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services par des références à certaines spécifications techniques (en précisant les références et les coordonnées des organismes certificateurs) ou toutes autres preuves de mesure équivalente de garantie de la qualité produites par les candidats.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Les principales prestations attendues sont réservées aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations prévues dans le cadre de la présente consultation, conformément notamment aux dispositions des articles L.511-9, L.511-10 et L.518-1 du Code monétaire et financier. L'obtention de l' " agrément " visé à l'article D.253-30 du code de la sécurité sociale pourra être demandée au titulaire.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
9 juin 2023 - 16:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 9 juin 2023 - 17:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : L'ouverture des offres n'est pas ouverte au public
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2éme trimestre 2027.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859, PARIS, F, Téléphone : (+33) 1 44 32 51 51, Fax : (+33) 1 44 32 78 56, Adresse internet :
http://www.justice.gouv.fr/sve-saisine-par-voie-electronique-12799/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends relatifs aux marchéspublics de Versailles, Préfecture de la région Ile de France, Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc, 75911, Paris Cedex 15, F, Téléphone : (+33) 1 82 52 42 67, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 1 82 52 42 95
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Chapitre II de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859, Paris Cedex 17, F, Téléphone : (+33) 1 44 32 51 51, Fax : (+33) 1 44 32 78 56
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
3 mai 2023