Marché public de réalisation d'une étude relative à la stratégie intercommunale de développement économique pour la Communauté de communes Gally-Mauldre (78)

Avis de marché
Département(s) de publication : 78
Annonce n° 25-26436
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Caractéristiques principales : La présente consultation a pour objet un marché public de services pour la réalisation d'une étude relative à la stratégie intercommunale de développement économique pour la Communauté de communes Gally-Mauldre (78).
Le marché est conclu à compter de sa date de notification conformément à l'article R2182-4 du code de la commande publique. Le contexte, le contenu et les conditions d'exécution de la mission sont détaillés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Le marché est conclu à prix forfaitaire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique.
La mission démarre dès la notification du marché, pour une durée prévisionnelle de 24 mois (ou ajustée suivant la proposition du titulaire dans son offre rendue contractuelle).
Les délais d'établissement des documents et de réalisation des éléments de mission sont ceux sur lesquels le titulaire s'est engagé dans le calendrier prévisionnel de la mission.
La présente consultation n'est pas allotie car son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes au sens de l'article L2113-10 du Code de la commande publique, au vu des éléments de mission proposés, comme nécessitant un traitement économique et technique homogène. En revanche, le marché est composé de 4 phases, dont le contenu est détaillé dans le CCTP.
La présente consultation n'est pas décomposée en tranches au sens de l'article R2113-4 du Code de la commande publique
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
24 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le mode de règlement proposé est le virement administratif. Conformément aux règles de la comptabilité publique, le délai maximum de paiement est de 30 jours. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence, les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement :
1. soit conjoint (lorsque chaque membre du groupement s'engage à exécuter la (ou les) prestation(s) susceptible(s) de lui être confiée(s) dans le marché)
2. soit solidaire (lorsque chaque membre du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché).
L'entreprise mandataire pour un groupement ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services
effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et
le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et
notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux
de même nature que celle du marché
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Critère n°1 : Valeur technique de l'offre au regard des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : compréhension des enjeux du territoire intercommunal/de la mission/des attentes de la collectivité (20 points); Sous-critère 2 : qualité et clarté de la méthodologie proposée (retranscrite par phase et avec précision des niveaux de rendu), y compris cohérence du planning prévisionnel et du nombre de réunions proposées (20 points); Sous-critère 3 : pertinence des méthodes de concertation envisagées (10 points); Sous-critère 4 : qualité de l'équipe dédiée à la mission avec références ou expériences sur des projets aux enjeux similaires (10 points) : 60%
- Coût des prestations : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2025-ETUDES ECO
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/
Code NUTS : FR103
Marchés réservés : NON
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Tél : 0139205400 Fax : 0139205487Mel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif inter-départemental de règlement amiable des différends ou litiges, Préfecture de la Région Ile-de-France, 5, Rue Leblanc
75911 PARIS Cedex
Tél : 0182524267 Fax : 0182524295Mel : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Les candidats sont tenus de répondre à la solution de base décrite dans le dossier de marché joint. En application des articles R2151-8 à R2151-11 du code de la Commande publique, l'acheteur refuse la présentation d'offres comportant une variante.
Le présent marché public ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles ou variantes obligatoires.
Les candidats pourront adresser leurs questions au plus tard 7 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises en temps utile. Le pouvoir adjudicateur pourra apporter des modifications au DCE au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres.
L'acheteur prévoit de négocier (de manière écrite ou orale), mais se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation en application de l'article R2123-5 du code de la commande publique. Si l'acheteur met en oeuvre les négociations (orales ou écrites), il envisage de les mener avec les 3 candidats ayant remis les meilleures offres, sous réserve d'un nombre d'offres suffisant
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 07/03/2025