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MARCHE DE PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE en Droit des marchés publics Droit des contrats et conventions conclues par Île-de-France Mobilités pour la mise en oeuvre directe des articles L1241-1 ...

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Ile de France Mobilités

Avis N° : AO-2125-3448

  • 75 - ILE DE FRANCE MOBILITES
  • Services
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 75
Annonce No 21-76638
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ile de France Mobilités.
Correspondant : mr. Laurent PROBST, directeur général - dGA-FR /Fcp/Commande publique-(Mme NIOCHE-BURGOS Alice [email protected]), 39 bis - 41, rue de Châteaudun 75009 Paris, tél. : (+33)1-82-53-80-32 adresse internet : https://www.iledefrance-mobilites.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_2KyNBIJsN4.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) de l'entité adjucatrice : Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus.


Objet du marché : marche de prestations de conseils juridiques, d'assistance et de representation en justice en Droit des marchés publics Droit des contrats et conventions conclues par Île-De-France Mobilités pour la mise en œuvre directe des articles L1241-1 et L1241-2 du code des transports.


Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : FR.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).
Caractéristiques principales :
le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet d'apporter conseils juridiques et assistance à Île-De-France Mobilités et de la représenter en justice, en droit des marchés publics et Droit des contrats et conventions conclues par Île-De-France Mobilités pour la mise en œuvre directe des articles L1241-1 et L1241-2 du code des transports
Nombre de reconductions éventuelles : 1.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : critères de sélections tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Situation juridique - références requises : les prestations objet du présent marché et visées au chapitre 2 " Descriptif des prestations " du CCP sont réservées aux personnes définies dans la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Capacité économique et financière - références requises : critères de sélections tels que mentionnés dans les documents de la consultation
La prestation est réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Marché réservé : non.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : les prestations objet du présent marché et visées au chapitre 2 " Descriptif des prestations " du CCP sont réservées aux personnes définies dans la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 7 juillet 2021, à 14 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 juin 2021.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 Paris, courriel : [email protected].
Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1.-
Droit des marchés publics.
Coût estimé (HT) : 200 000 euros.
Mots descripteurs : Assistance juridique
Lot(s) 2.-
Droit des contrats et conventions conclues par Île-De-France Mobilités pour la mise en œuvre directe des articles L1241-1 et L1241-2 du code des transports.
Coût estimé (HT) : 400 000 euros.
Mots descripteurs : Assistance juridique

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