Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 24080082100029
Ville : GIVET
Code Postal : 08600
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://achat-national.safetender.com
Identifiant interne de la consultation : 25 MS 01 10
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Mme Stéphanie SACCO, responsable des marchés publics
Numéro de téléphone du contact : 0324415090
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : o Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ou formulaire DC1
o Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
o Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat (ex. Kbis)
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou formulaire DC2
o Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
o Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Ces attestations indiquent le montant, la date, la nature et le lieu d'exécution des prestations, et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin
o Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
o Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
o Présenter les qualifications professionnelles en rapport avec la mission confiée
o Justifier de formations et/ou certifications spécifiques à l'instruction de dossiers
Technique d'achat :Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 27 février 2026 16:00
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Marché de prestation intellectuelle pour l'externalisation partielle de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme des communes de la CCARM
Code CPV principal
Descripteur principal : 71410000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - dite loi ELAN - n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme, permettant ainsi aux collectivités territoriales la possibilité d'externaliser la procédure d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à des prestataires privés afin d'alléger la charge administrative qui en découle.
Dans ce cadre, la Communauté entend disposer d'un appui ponctuel en externalisant l'instruction d'une partie des demandes d'autorisation d'urbanisme des 19 communes de son territoire, soit de GIVET à REVIN-ANCHAMPS.
Le prestataire assurera ponctuellement, en fonction du besoin, l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) dans le respect des articles R.423-14, R.423-15 et L.423-1 du code de l'urbanisme :
- Permis de construire (PC - PCMI - PC ERP),
- Permis d'Aménager (PA),
- Permis de démolir (PD),
- Déclarations Préalables (DPC - DPA),
- Certificats d'urbanisme opérationnel (CUb),
- Certificats d'urbanisme (adjudication, saisie immobilière) (CUa).
En complément, le titulaire sera en mesure de traiter les demandes d'affichage publicitaire et les autorisations de travaux hors PC.
Lieu principal d'exécution du marché : 08600 GIVET
Durée du marché (en mois) : 36
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis : 06/02/2026
