Avis de marché
Département(s) de publication : 13
Annonce No 23-35096
Services
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Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CCI Marseille Provence.
Correspondant : Service Marchés, palais de la Bourse CS 21856 13221 Marseille Cedex 01tél. : 04-91-39-33-90courriel :
[email protected] adresse internet :
http://www.cciamp.com.
Objet du marché : marché de prestation de services d'assurances - dommages ouvrage Chantier Campus de Vaufrèges pour la CCIAMP.
Caractéristiques principales :
prestation de services d'assurance Construction (Dommage Ouvrage chantier) relative aux travaux d'aménagement et de rénovation énergétique du Campus de Vaufrèges à Marseille Luminy au bénéfice de la CCI Aix-Marseille-Provence
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 1 - garantie de base
garantie des dommages aux ouvrages : à hauteur du coût total des travaux études comprises soit une estimation de : 3 824 852 euro(s) (T.T.C.)
2 - garanties complémentaires :
- dommages aux équipements 2 Million euro(s) (T.T.C.)
- dommages immatériels 2 Million euro(s) (T.T.C.)
- dommages aux existants 1 Million euro(s) (T.T.C.)
L'Indexation des garanties complémentaires est fixée en fonction de l'évolution de l'indice Bt01.
Refus des variantes.
Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : il s'agit d'un paiement sur fonds propres. Le mode de paiement choisi est le virement administratif. Le paiement se fait sous 30 jours sur présentation de factures dans les conditions du CCAP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui seraient considérée comme contraire à la libre concurrence. Conformément à l'article R.2142-21 du Code de la Commande Publique, l'acheteur public interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
le marché sera attribué après analyse et classement à un prestataire unique ou un groupement conjoint.
ce groupement pourra être constitué d'un intermédiaire (agent général ou courtier) et d'une compagnie d'assurance. Les documents devront faire apparaître les engagements respectifs pris par le mandataire désigné du groupement et les autres assureurs membres du groupement, notamment le pourcentage de couverture des risques attribué par le groupement à chacun des membres. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat. De même un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
Autres renseignements demandés :
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Autres renseignements demandés : justification de la raison sociale et forme juridique (Kbis, Insee...);;
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Autres renseignements demandés : si le candidat est un intermédiaire au sens du code des assurances :- le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé.- Attestation d'adhésion à l'orias- attestation de garantie financière;;
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Autres renseignements demandés : pour les compagnies d'assurance : - attestation de l'acpr justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances- attestation ou autre document officiel, de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix : 50 %;
- valeur technique : 40 %;
- assistance technique : 10 %.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 20 avril 2023, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 23-M-S3V-005.
Renseignements complémentaires : durée du marché :
La période de garantie commence au plus tôt, sous réserve des dispositions ci-après, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du Code Civil.
Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.
toutefois, la garantie est acquise :
Avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Après réception et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, y compris en cas de dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
lorsqu'après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé au marché ou, à défaut dans un délai de quatre-vingt dix jours (90), à compter de la miseen demeure restée infructueuse.
1)pièces relatives à l'offre :
Un projet de marché comprenant :
- l'acte d'engagement (A.E) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat
- le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification
- le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification
- les conditions générales de l'assureur
le dossier sera transmis au moyen d'un pli informatique contenant un dossier pour les pièces de la candidature et un dossier pour les pièces de l'offre.
2) Précision sur les critères de jugement des offres :
Le pouvoir adjudicateur éliminera les offres inacceptables ou inappropriées à l'objet du marché. Il choisira librement l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères suivants, pondérés comme suit :
Sont considérées comme réserves majeures celles qui ont pour conséquence de réduire sensiblement les garanties, ou les capitaux exigés, ou d'exclure implicitement ou formellement l'assurance d'un risque majeur pour la société, ou d'accorder des garanties pour lesquelles la co-assurance ne couvrirait pas la totalité des risques à assurer.
toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics
3) La CCIAMP se réserve la possibilité de négocier après la remise des offres auprès des candidats qui auront remis une offre.
4) Avant la notification du marché, il pourra être procédé à une mise au point du marché avec le candidat retenu. Au cours de cette mise au point, toutes les questions concernant l'exécution des prestations pourront être évoquées afin de réduire les difficultés nées de l'exécution de ce marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles du marché.
5) Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).
- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R421-1 du Code de justice administrative)
- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative).
- tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no358994).
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Gratuit.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 mars 2023.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : CCIAMP.
palais de la Bourse - service Marchés - cS 21856, 13221 Marseille Cedex 01, adresse internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2174451&orgAcronyme=l2m.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CCIAMP.
palais de la Bourse - service Marchés - cS 21856, 13221 Marseille Cedex 01, adresse internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2174451&orgAcronyme=l2m.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : CCIAMP.
palais de la Bourse - service Marchés - cS 21856, 13221 Marseille Cedex 01, adresse internet :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2174451&orgAcronyme=l2m.