MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE URBAINE ET SOCIALE POUR DES MISSIONS DE RELOGEMENT ET D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DES ALEXIA I II III

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MARCHE DE SERVICES A PRIX FORFAITAIRE ET A PRIX UNITAIRE
MARCHE DE MAITRISE D ' OEUVRE urbaine et sociale pour DES MISSIONS DE RELOGEMENT ET D ' ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DE LA CONCESSION D ' AMENAGEMENT DES ALEXIA I II III SIN LE NOBLE
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)
MARCHE DE SERVICES - MOUS - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
1.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : CONTEXTE . 3 1.1 Présentation du contexte du projet urbain . 3 1.2 CDC Habitat Action Copropriétés . 4 ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION. 5 ARTICLE 3 : MENAGES CONCERNES PAR LA MOUS RELOGEMENT . 6 ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES MISSIONS . 7 4.1 Ménages -diagnostic préalable à l'opération de relogement -Enquête sociale globale de la copropriété. 7 4.2 Plan stratégique de relogement : réalisation d'une enquête visant à approfondir la situation individuelle des ménages et à préparer leur accompagnement vers le relogement. 9 4.3 Mise en oeuvre du relogement. 10 4.4 Accompagnement social individuel renforcé. 12 ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DE LA MISSION . 13 5.1 Modalité de réalisation . 13 5.2 Conditions d'exécution de la prestation d'accompagnement social individuel renforcé. 13 5.3 Pilotage et suivi technique. 13 5.4 L'insertion par l'activité économique . 14 ARTICLE 6 : DUREE ET CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA MISSION . 16 ARTICLE 7 : DONNEES DISPONIBLES ET PROPRIETE . 17 7.1 Transmission de documents/données statistiques. 17 7.2 Confidentialité. 17 7.3 Propriété. 17 ARTICLE 8 : CORRESPONDANTS D'EXECUTION DU MARCHE . 17.
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2.
ARTICLE 1 : CONTEXTE
1.1 Présentation du contexte du projet urbain
Le quartier des Epis, entre ancrage et transformations
Le quartier des Epis constitue l'entrée sud de la ville de Sin-le Noble. Il est notamment desservi par la départementale D25 à l'ouest et par la départementale D643 à l'est. Si son enclavement est avant tout historique, il s'explique en partie par ces infrastructures routières. Il résulte également de la configuration concentrique du quartier, de la présence d'équipements structurants publics et privés en périphérie (centre commercial Auchan, centre hospitalier), ainsi que de son éloignement du centre-ville, accentué par l'interposition de paysages agricoles et d'une ZAC comprenant un écoquartier et plusieurs équipements publics structurants (patinoire, boulodrome, centre aquatique).
Le quartier a été créé le 3 octobre 1970 par arrêté préfectoral. Il aura fallu 10 ans entre la délimitation d'une vaste zone d'habitation sur le plateau de Sin-le-Noble en 1961 et l'arrivée des 1er s habitants en juillet 1972. Il comptait 1764 logements pour 4 900 habitants. Le quartier des Epis a la particularité d'être constitué de 3 grands ensembles : les Alexia, les Couronnes, les Salamandres avec une ceinture de logements individuels autour. Cette Zone d'Aménagement Concerté a l'avantage d'être située à proximité du centre commercial, et la mixité de programmes a permis la mise en place d'équipements nécessaires au quotidien des habitants.
Dès les années 80, un premier constat fait état de difficultés sociales et d'une image dégradée du quartier. Depuis ses débuts, le quartier des épis est au coeur des préoccupations.
Le développement de l'écoquartier depuis 2010, avec une Zone d'Aménagement Concertée créée en continuité nord des Epis et proposant à la fois des logements et des équipements complémentaires a également contribué à son désenclavement.
Le quartier prioritaire, tel que redéfini en 2024, compte 2 249 habitants (population municipale 2020) pour une superficie de 60 hectares. Il présente des caractéristiques socio-économiques marquées par une fragilité persistante. Le taux de pauvreté atteint 48 %, tandis que 49,3 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans sont non scolarisés et sans emploi. La structure familiale traduit également cette vulnérabilité, avec une part des familles monoparentales de 34,30 %.
Malgré les premières interventions publiques menées dans le cadre du Premier Programme National de Rénovation Urbaine, le quartier des Epis présente des dysfonctionnements suffisamment importants pour pénaliser à la fois le développement intraquartier - l'analyse socio-urbaine menée dans le cadre du protocole de préfiguration ayant qualifié les Couronnes, ainsi que les secteurs Alexia I, II, III et IV comme des zones dégradées et épicentres de dysfonctionnements - et le développement interquartier (Ecoquartier du Douaisis, hôpital, ZA du Luc, centre commercial Auchan).
Dans la continuité des actions menées dans le cadre du premier Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), le quartier des Epis a été retenu pour bénéficier du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPRNU). La vocation à 15 ans pour le quartier des Epis est un quartier résidentiel de qualité, avec services et équipements, bien relié au reste de l'agglomération.
Un programme de déconstruction et d'ampleur pour un quartier d'intérêt national
La programmation prévoit :
La démolition de :
- 433 logements locatifs sociaux des résidences Couronnes ainsi que 59 garages sous maîtrise d'ouvrage Norévie
- 15 logements de la Résidence Alexia IV (Bâtiment O) et un parking sous-terrain (bâtiment S) sous maîtrise d'ouvrage Norévie
- 254 logements des résidences Alexia I, II, III, et un parking sous-terrain sous maîtrise d'ouvrage CDC Habitat en tant que concessionnaire de Douaisis Agglo sur l'opération de recyclage
- L'ancien bâtiment communal présent sur le parking des Alexia IV sous maîtrise d'ouvrage Norevie ;
- L'ancienne bibliothèque et la halle ouverte sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Sin-le-Noble.
La réhabilitation de la salle de sport Jean-Jacques Rousseau sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Sin-le-Noble.
La résidentialisation de la résidence Jean Monnet sous maîtrise d'ouvrage Norévie.
Sur les emprises foncières post-démolition, le projet, en cours de définition, prévoit :
- Sur l'emprise foncière libérée des Couronnes -L'aménagement d'espaces publics et la viabilisation de lots destinés à la construction de logements en diversification de l'habitat sous maîtrise d'ouvrage Sin-le-Noble
- Sur l'emprise foncière libérée des Alexia IV (Bâtiment O et S) -La construction de 22 logements locatifs sociaux sous Maîtrise d'ouvrage Norévie et de l'aménagement d'espaces publics (en cours de définition) sous maîtrise d'ouvrage de Sin-le-Noble -Sur l'emprise foncière libérée par la démolition des 39 garages (Avenue des poètes/Rue Vincent Van Gogh), la construction de 16 à 20 logements locatifs sous maîtrise d'ouvrage Foncière Logement
- Sur l'emprise foncière libérée des Alexia I II III -L'aménagement d'espaces publics et la viabilisation de lots destinés à la construction d'un hôtel hospitalier, d'une résidence gérée, de cellules artisanales
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3.
Les copropriétés Alexia un recyclage nécessaire
Les Alexia est un ensemble de copropriétés composé de 3 bâtiments de tailles et de typologies différentes, avec chacun leur syndicat et leur fonctionnement propre. Le parking sous terrain, ainsi que la distribution d'eau, d'électricité et de chauffage sont mutualisés avec une sous-station de chauffage et un poste électrique en n-1 du bâtiment Alexia III. Un syndicat principal devrait gérer la refacturation, mais à ce stade, l'identification des statuts et de la gestion de ce syndicat est encore en cours.
Les tours Alexia présentent une convergence de fragilités (bâti, gestion, peuplement, attractivité) caractéristique des copropriétés dégradées en phase avancée. Dans ce contexte, la réhabilitation apparaît économiquement inefficiente, socialement insuffisante et urbainement inadaptée.
À l'inverse, la démolition s'inscrit dans une logique de transformation structurelle du quartier, seule à même de répondre durablement aux enjeux identifiés, sous réserve d'un dispositif de relogement renforcé et différencié, adapté aux spécificités des trois tours.
Une concession d'aménagement spécifique pour le recyclage des copropriétés a été mise en place au bénéfice de CDC Habitat Action Copropriétés. Le traité ayant été signé au 30 avril 2026, l'opération démarre au passage du marché. Une vingtaine de visites ont été effectuées. Ainsi le démarrage effectif du relogement est prévu pour le second semestre 2026, avec la signature des 1er s actes authentiques de vente d'appartements. Les Alexia sont concernées par une DUP Aménagement qui sera délibérée par Douaisis Agglo second semestre 2026.
1.2 CDC Habitat Action Copropriétés
CDC Habitat constitue le pôle immobilier d‘intérêt général de la Caisse des Dépôts dont il est une filiale à 100 %. Partie prenante de la Banque des Territoires, CDC Habitat apporte son expertise à cette dernière afin de renforcer sa capacité d'action au service des territoires et joue ainsi un rôle central dans les missions et métiers de la Caisse des Dépôts.
Le groupe CDC Habitat est le premier bailleur de France avec plus de 500 000 logements gérés. Investi dans la mise en oeuvre d'un véritable parcours résidentiel, il s'est restructuré afin d'être en mesure de faire face aux impacts financiers de la RLS et aux conséquences de la loi ELAN et entend maintenir une présence territoriale aux côtés des acteurs locaux des politiques publiques de l'habitat.
Le développement du groupe, initialement centré sur les métropoles, s'est diversifié. En effet, au sein de la Banque des Territoires, CDC Habitat est désormais pleinement investi dans la mise en oeuvre de projets d'aménagement du territoire et d'accompagnement de la rénovation de l'habitat dégradé à travers la réalisation d'opérations dans les villes concernées par le dispositif ' Coeur de Ville ', d'interventions immobilières et foncières dans des copropriétés dégradées, de projets de codéveloppement avec des partenaires bailleurs sociaux présents sur des territoires aux dynamiques démographiques variables d'un territoire à l'autre.
Interpelée par les pouvoirs publics dans le cadre de la préparation du plan Initiative Copropriétés, CDC Habitat a décidé de s'engager de manière volontariste aux côtés de l'Etat, de l'Anah, de l'ANRU et des collectivités locales pour les besoins de ce plan en développant une offre de services spécifique grâce au soutien financier de son actionnaire. La question du portage foncier constituait un enjeu prioritaire des opérations de requalification des copropriétés en grande voire en extrême difficulté. Pour ce faire, CDC Habitat a créé une société de portage, dénommée CDC Habitat Action Copropriétés dédiée aux besoins du plan ' Initiative Copropriétés ' et dotée en capital par un abondement des fonds propres de CDC Habitat par la Caisse des Dépôts .
CDC Habitat Action Copropriétés est responsable de la conduite de l'ensemble de l'opération d'aménagement visant à recycler les copropriétés Alexia I II et III par l'acquisition de la totalité des lots composant les copropriétés, ainsi que les lots du parking souterrain, le relogement des occupants éligibles à un relogement, la démolition des bâtiments.
Pour ce faire, CDC Habitat Action Copropriétés s'appuie sur les équipes d'autres sociétés et structures du groupe :
- La direction de la rénovation des copropriétés dégradées de CDC Habitat assure le pilotage d'ensemble de l'opération via un chef de projet présent sur site. Ce dernier est responsable en particulier de l'action foncière, en lien avec un expert foncier qui suit la procédure d'expropriation. En outre, il est en charge des relations avec les services techniques et les élus de Douaisis Agglo et de la Ville de Sin le Noble.
- Maisons et Cités via son antenne de Sin le Noble est responsable de la gestion locative et technique des logements acquis par CDC Habitat Action Copropriétés jusqu'à la démolition des bâtiments. A acquisition complète, Maisons et Cités réalisera les missions de maîtrise d'ouvrage de la démolition des bâtiments.
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4.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION
La mission de MOUS, objet de cette consultation, concerne les opérations de relogement et d'accompagnement social de l'ensemble des ménages occupant les 254 logements des deux immeubles Alexia I II et III à Sin le Noble.
Les relogements doivent se faire dans un objectif d'un parcours résidentiel positif et au plus proche des engagements pris par les partenaires dans le cadre de la convention cadre NPNRU de Douaisis Agglo, la convention intercommunale d'attributions et la charte relogement NPNRU, à savoir :
- 35 % du relogement est à réaliser dans le parc social neuf mis en location depuis moins de 5 ans au moment du relogement, afin d'aider à la réalisation de cet objectif, 10 % minimum des livraisons doivent être réservés au public issu du NPNRU ;
- 60 % du relogement devra être effectué hors QPV ;
- Il conviendra de limiter les relogements en résidences fragiles et très fragiles ;
- A noter également que le relogement sur des biens classés en étiquettes énergétiques F et G est proscrit, de même que les logements classés E doivent être limités.
- Enfin, concernant les règles de reste à vivre et de taux d'effort : un ménage au-dessus de 6,50? par jour et par personne de reste à vivre avant relogement, ne devra pas passer sous ce seuil en post relogement, un ménage sous le seuil de 6,50 ? ne devra pas voir sa situation dégradée, de même qu'un ménage sous le seuil de 10? par jour et par personne ne devra pas cumuler un taux d'effort supérieur à 30 % cumulé avec une baisse de plus de 2? de son reste à vivre en post relogement.
- L'accompagnement à la mise en place d'un FSL lorsque la situation du ménage le nécessite devra être proposé ; -Afin de faciliter le respect de ces critères, les bailleurs ont été sensibilisés à la mobilisation de la minoration de loyer de l'ANRU pour les ménages relogés dans le parc social éligible.
- Enfin, Douaisis Agglo tient à jour un PSR à l'échelle de l'agglomération qui sera mis à disposition de la MOUS relogement.
La mission proposée consiste à :
- Mettre en oeuvre, en lien étroit avec CDC Habitat Action Copropriétés, une démarche d'information, de négociation et de suivi des ménages concernés par la démolition ;
- Élaborer des hypothèses de relogement et établir un plan de relogement ;
- Rendre compte de l'état d'avancement de la mission auprès du comité de suivi mis en place ;
- Élaborer un plan opérationnel de mise en oeuvre effective du relogement des ménages ;
- Acter l'accord des occupants par la signature d'un protocole de relogement ;
- Mettre en oeuvre l'accompagnement des ménages selon les besoins identifiés ;
- Accompagner socialement les ménages qui le nécessitent.
- Effectuer le suivi post relogement jusqu'à un an après le relogement.
Cette mission sera structurée en trois phases, détaillées à l'article 4 :
- Diagnostic préalable à l'opération de relogement
- Réalisation d'une enquête visant à approfondir la situation individuelle des ménages et à préparer leur accompagnement vers le relogement
- Information auprès des habitants au travers d'ateliers sur la structuration des phases de relogement, de déménagement et de post-relogement (1atelier par ménage)
- Mise en oeuvre du relogement
- Suivi post relogement
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5.
ARTICLE 3 : MENAGES CONCERNES PAR LA MOUS RELOGEMENT
La présente mission concerne les ménages occupant les copropriétés Alexia I II III :
Alexia I, II et III :
- 3 bâtiments
- 1 parking souterrain
- 254 logements
- 87 places de stationnement Alexia I :
- Parcelle : AB 318.
- 112 lots principaux
- 55 places de stationnement Alexia II :
- Parcelle : AB 291.
- 82 lots principaux
- 16 places de stationnement Alexia III :
- Parcelle : AB 287.
- 63 lots principaux
- 14 places de stationnement
Le relogement et l'accompagnement social porteront sur les ménages éligibles au dispositif de relogement. Outre les situations ne soulevant aucune ambiguïté quant à leur éligibilité au relogement (ex. : ménages locataires titulaires d'un bail à la date d'acquisition des biens), le Comité de Suivi du relogement se prononcera sur l'éligibilité au relogement des ménages dont le diagnostic social mené par le prestataire aura mis en évidence des difficultés à justifier de leur éligibilité au dispositif de relogement tout en soulignant la bonne foi des ménages concernés. Il s'agira ainsi de mettre en place un traitement spécifique au cas par cas validé lors des comités, par l'ensemble des membres à savoir, CDC Habitat, Douaisis Agglo, la Ville de Sin le Noble, la DDTM. Ce traitement pourra consister à intégrer ces ménages au dispositif de relogement ou à leur proposer un suivi social adapté et une orientation vers le dispositif d'hébergement et d'accompagnement à même de répondre à leur situation.
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6.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES MISSIONS
4.1 Ménages -diagnostic préalable à l'opération de relogement -Enquête sociale globale de la copropriété En préalable à l'opération de relogement, il conviendra d'effectuer un diagnostic social d'ensemble visant à disposer de la connaissance la plus complète possible des ménages occupant les logements à date.
Les ménages seront à informer sur le projet urbain et ses conditions de réalisation, à recueillir leurs souhaits de relogement et à détecter les situations particulières nécessitant le recours à des intervenants spécialisés. Ce travail de diagnostic doit être confronté à l'offre de logements potentiellement mobilisable pour le relogement dans le quartier, dans la commune et sur le territoire en tenant compte des enjeux de mixité sociale, des taux de vacance et de rotation et de l'offre à bas niveau de loyer en particulier.
Le diagnostic effectué auprès des occupants sera également l'occasion de présenter les grandes orientations du projet de démolition de la copropriété afin de réduire les incompréhensions et la gestion des appréhensions liée aux changements ou à la situation d'attente.
A l'issue de ce diagnostic, un tableau récapitulatif des souhaits sera élaboré par le prestataire.
Cette phase de diagnostic préalable devra permettre :
- D'analyser les besoins des ménages à reloger (estimation du nombre de ménages potentiellement à reloger) ;
- De définir le volume et la nature de l'offre des relogements à mobiliser ;
- De confronter ces besoins projetés aux possibilités de mobilisation des logements vacants du parc locatif privé et surtout social du territoire.
- Et finalement d'élaborer le plan stratégique de relogement des occupants qui sera joint au Dossier d'Intention
Démolir.
Cette mission doit être programmée sur une période de 6 semaines à compter de la date de prise d'effet du marché (hors période estivale du 6 juillet au 30 août peu propice à ce type d'enquête). Elle comprend un temps de préparation, la réalisation des diagnostics, leur traitement et leur restitution. Les ménages concernés sont ceux occupant le logement à la date du démarrage du diagnostic. Le prestataire devra rencontrer individuellement chaque famille à son domicile. Il identifiera au cours de la mission les logements non occupés et vides, ainsi que les logements squattés.
- 1 ère étape : Préparation des enquêtes (durée : 1 semaine)
Le questionnaire soumis aux occupants des logements se composera d'un diagnostic commun aux propriétaires occupants et aux locataires et de questions supplémentaires pour les propriétaires occupants.
Le questionnaire destiné à recueillir les éléments de l'enquête sociale sera validé par CDC Habitat Action Copropriétés, Douaisis Agglo et la Ville de Sin le Noble.
Le questionnaire devra permettre de recueillir les éléments suivants :
- Statut d'occupation
- Composition du ménage (taille et structure des ménages, âge des résidents) et son adéquation avec la typologie des logements
- Evolutions prévisibles de la composition familiale (naissance, rapprochement de conjoint, décohabitation souhaitée.)
- Identification des situations sanitaires spécifiques de séniors ou personnes en situation de handicap nécessitant un logement adapté aux difficultés rencontrées
- Activités des membres du ménage, situation professionnelle, lieu de travail, temps de trajet et moyens de transport
- Ressources des membres du ménage et prestations sociales
- Montant de loyer pour les locataires et des charges mensuelles (charges locatives et autres charges payées directement par les locataires telles que les fluides)
- Montant de l'aide au logement
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7.
- Montant des dettes de copropriétés (pour les copropriétaires occupants) ou locatives (pour les locataires), taux d'effort actuel et montant du ' reste à vivre '
- Situation des ressources au regard des plafonds HLM et éligibilité au logement social (ressources, situation administrative),
- Difficultés rencontrées : santé, handicap, perte d'autonomie, isolement.
- Repérage des risques d'insatisfaction et de blocage pouvant compromettre le relogement
- Accompagnement social en cours (avec recueil des coordonnées de la personne / de l'organisme en charge de l'accompagnement)
- Appréciation de l'état du logement actuel et de l'immeuble
- Demande de logement social et ancienneté (avec vérification que cette demande est à jour ou pas)
- Réseaux de solidarité familiale et amicale
- Usages des équipements et services de proximité
- Appréciation du quartier et attachement au quartier et à la ville et souhaits de mobilité
- Souhaits de relogement (typologie, forme de l'habitat, communes/quartiers souhaités .
- Les coordonnées du propriétaire
Pour les propriétaires occupants : le questionnaire devra préciser les conditions d'acquisition du logement, l'implication dans la vie de la copropriété et les éventuelles dettes (à l'égard de la copropriété mais également des banques, organismes de crédit, fournisseurs.).
Cette liste n'étant pas exhaustive, l'opérateur de la MOUS explicitera le contenu et les modalités d'enquêtes dans sa proposition à l'appui des prestations de même nature qu'il a déjà conduites sur des projets comparables. L'ensemble des informations recueillies permettra au prestataire de formuler et de qualifier les besoins d'accompagnement social, les dispositifs nécessaires et les éventuels besoins de relogement.
Durée : 1 semaine
Livrable : le questionnaire à la fin de l'étape
- 2 ème étape : Réalisation des enquêtes sociales (durée : 4 semaines)
Avant le démarrage des diagnostics, une information des occupants sera déployée par CDC Habitat Action Copropriétés, les partenaires de la concession et avec l'appui du prestataire. Le prestataire MOUS est en charge, notamment, des affichages posés dans les immeubles de la copropriété. La diffusion de courriers sera à la charge du prestataire par boîtage ou tout autre moyen efficace. La MOUS devra déposer un avis de passage en amont pour prévenir des entretiens souhaités. Il est demandé à la MOUS de mettre en place un service téléphonique par la transmission d'un numéro aux ménages devant faire l'objet d'une enquête pour faciliter la prise de rendez-vous et/ou les rencontres. De même, des permanences seront mises en place sur le quartier au sein du centre social Antoine de St Exupery.
Le prestataire veillera à établir des liens de confiance avec les occupants. Les diagnostics sociaux devront se réaliser sur le terrain via du porte à porte afin de prendre connaissance de la situation des ménages dans leur logement. Dans le cas où lors du passage de la MOUS, les occupants n'auraient pas répondu, le prestataire devra mettre en oeuvre tous les moyens visant à identifier les occupants des logements et à les rencontrer. Il devra notamment s'engager à passer dans ces logements à des moments et des jours différents.
Il devra démontrer à CDC Habitat Action Copropriétés les démarches réalisées ou prise de rendez-vous.
Le prestataire pourra proposer d'autres actions de communication et de concertation à valider par CDC Habitat Action Copropriétés et en détaillera les coûts dans son offre.
L'ensemble de ces actions de communication pourront être traduites dans d'autres langues étrangères selon les besoins.
Durée : 4 semaines
Livrable : diagnostics individuels
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8.
- 3 ème étape : Traitement des enquêtes et restitution (durée : 1 semaine)
Le prestataire compilera les enquêtes et traitera les informations afin de restituer les résultats dans un rapport rédigé permettant de qualifier les besoins en accompagnement social et en relogement.
Le rapport devra décrire les besoins en relogement et proposer des préconisations sur les dispositifs qui seraient à mobiliser au regard de l'organisation locale des partenaires (ville, Département, bailleurs sociaux, Action Logement, services de l'Etat.). Il devra formuler des recommandations relatives à la mise en place d'éventuels dispositifs d'accompagnement social renforcé et aux partenaires à mobiliser pour y répondre au regard de l'organisation locale. La mission ne comprend pas à ce stade la mobilisation de dispositifs et de moyens d'accompagnement qui interviendront par la suite. Cette phase reste une étape préparatoire au processus opérationnel de relogement et d'accompagnement social. En cas de situation urgente identifiée par la MOUS et les partenaires, la mobilisation de dispositifs d'accompagnement pourra intervenir dès cette phase.
Les résultats se feront dans une première partie de manière descriptive puis croisés et analysés dans la seconde partie du rapport.
Durée : 1 semaine
Livrables : une semaine après la fin de cette 1 ère étape de la mission :
- Rapport de synthèse complet et rédigé reprenant les différents éléments des enquêtes sociales et préconisations : Tableau synoptique des besoins de relogements et d'éventuels accompagnements sociaux (occupants relogés par leurs propres moyens, occupants relogés dans le cadre de cette opération, occupants non éligibles au relogement .).
4.2 Plan stratégique de relogement : réalisation d'une enquête visant à approfondir la situation individuelle des ménages et à préparer leur accompagnement vers le relogement
Il s'agit ici en premier lieu de mettre à jour le rapport du diagnostic de ce présent CCTP au fur et à mesure des acquisitions réalisées par CDC habitat Action Copropriétés. Pour ce faire, il est demandé au prestataire, après sollicitation de CDC Habitat Action Copropriétés, d'effectuer des entretiens individuels auprès de chaque ménage occupant identifié par CDC Habitat Action Copropriétés (en général, au moment de l'acquisition d'un logement). Cette enquête, réalisée à domicile, a pour but d'appréhender finement la situation sociale et économique de chaque ménage (ressources, composition familiale), ses besoins en relogement, ses souhaits et ses capacités financières. L'enquête sociale doit permettre également de repérer les dynamiques et les freins dans les trajectoires résidentielles, de repérer les situations critiques et d'engager une concertation auprès des ménages dans une perspective de déménagement. L'opérateur procèdera à une mise à jour des données du diagnostic préalable en les actualisant et en les approfondissant. L'intervention sera déclenchée par CDC habitat Action Copropriétés qui ciblera les ménages à enquêter.
A ce stade la MOUS devra :
- Effectuer les entretiens individuels auprès de chaque ménage sélectionné par CDC Habitat Action Copropriétés en cernant les contraintes familiales, sociales, sanitaires, scolaires, professionnelles susceptibles d'avoir des conséquences sur la localisation des solutions de relogement. Elle identifiera les problématiques particulières telles que des situations de surendettement, des problématiques sanitaires ou de handicap, des droits sociaux non ouverts ou des incohérences administratives.
- A l'issue des entretiens, produire une fiche de relogement synthétique par ménage en y intégrant les éléments recueillis.
Une fois les entretiens réalisés, les attentes et contraintes des ménages occupants relevées, il convient d'identifier l'offre de logements disponibles, d'élaborer des hypothèses de relogement et de proposer une programmation des relogements, en tenant compte des enjeux de mixité sociale. De même, cette enquête fera l'objet d'un rendu auprès de CDC Habitat Action Copropriétés en proposant, lorsque la situation le justifie, un accompagnement social renforcé conformément à l'article 4.3 ainsi que les pistes d'accompagnement pour le ménage et les partenaires de la concession : ouverture de droits, insertion sociale, apprentissage de la langue, purge du dossier de surendettement, etc.
De manière détaillée, il est attendu du prestataire de remplir l'ensemble des missions suivantes :
- 1 ère étape : évaluer l'offre de logements nécessaire au relogement de l'ensemble des familles et de l'accompagnement social
- Identifier les attentes, les projets et les besoins de relogement des ménages occupants (en tenant compte des situations de mutation, de décohabitation, d'hébergement .) ;
- Orienter la recherche de solutions à mobiliser tant dans le secteur locatif social que dans le parc privé (y compris accession pour certains propriétaires occupants solvables) ;
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9.
- Evaluer le taux d'effort maximal possible pour chaque ménage, les aides dont chaque ménage pourra bénéficier dans son futur logement (simulation des aides au logement en fonction de la typologie du logement, de son statut et de son niveau de quittance) ;
Il s'agit ainsi d'actualiser et approfondir l'enquête initiale au moment de l'acquisition des logements par CDC Habitat Action Copropriétés, des changements de ménages occupants pouvant survenir avant l'acquisition ' publique ' des logements entre l'étape de diagnostic initial et le moment où CDC Habitat Action Copropriétés prend possession des biens.
Douaisis Agglo a signé une charte partenariale de relogements avec les bailleurs sociaux, l'Etat, pour la mise en oeuvre des relogements au titre du NPNRU dont les relogements des ménages des copropriétés Alexia I II III.
Douaisis Agglo met en place une instance inter bailleur bimensuelle (Commission Intercommunale Inter bailleurs de Relogement). L'objectif de l'instance est de mobiliser l'ensemble des bailleurs sociaux et les réservataires pour faciliter la recherche de solutions de relogements dans le cadre d'un parcours résidentiel ascendant favorisant les relogements hors QPV et mobilisant de manière systémique l'offre d'habitat récente. Les relogements des occupants des copropriétés des Alexia seront traités dans cette instance.
- 2 ème étape : élaborer des fiches individuelles de relogement et d'accompagnement social
- Présenter le plan de relogement global des ménages éligibles par CDC Habitat Action Copropriétés au comité de suivi relogement, afin d'arrêter la liste des ménages éligibles au dispositif de relogement ;
- Proposer et assurer, si nécessaire, un accompagnement et des pistes pour les ménages le nécessitant : ouverture de droits, insertion sociale, apprentissage de la langue, constituer et suivre les dossiers de surendettement .
- 3 ème étape : phase pré-opérationnelle au relogement et d'accompagnement social
- Élaborer un dossier type de présentation des propositions, préalablement validé par CDC Habitat Action Copropriétés, qui sera remis à chaque ménage occupant concerné par l'enquête sociale et qui servira de protocole d'accord, individualisé pour chacun des ménages occupants. Ce protocole devra intégrer l'autorisation de la transmission des coordonnées de ces ménages.
Durée : fonction du rythme des acquisitions. Tout ménage ciblé par CDC habitat Action Copropriétés devra avoir fait l'objet d'un diagnostic dans les 15 jours suivant le signalement du ménage au prestataire.
Livrable : Rapport de synthèse complet et rédigé reprenant les différents éléments des enquêtes sociales individualisées et préconisations.
Tableau synoptique des besoins de relogements et d'éventuels accompagnements sociaux.
Protocole d'accord de relogement individuel par ménages
4.3 Mise en oeuvre du relogement
Cette étape fera suite à l'enquête sociale. Durant cette phase opérationnelle, la MOUS devra veiller au relogement effectif des ménages sélectionnés par CDC Habitat Action Copropriétés, assurera les visites des logements, s'assurera de l'acceptation des offres par les ménages occupant la copropriété via la signature d'un protocole d'accord et in fine la libération effective des logements. Il est à noter que dans le cadre du NPNRU, un nombre de proposition de logement est établi à 3 maximum. Il conviendra de différencier les refus légitimes des refus illégitimes. Ainsi chaque proposition devra être faite par recommandé et le refus devra être réceptionné à l'écrit. Une non-réponse vaudra pour refus illégitime.
Calendrier prévisionnel : il est prévu un démarrage effectif des relogements volontaires à partir de fin 2026 début 2027 avec une montée en charge progressive du rythme de relogement annuel jusqu'au dernier trimestre 2029, date d'achèvement des relogements. En outre, en fonction des possibilités de mobilisation du parc locatif social sur le territoire, le calendrier global de l'opération de relogement pourra être raccourci dans la mesure du possible.
En ce qui concerne la collaboration entre le titulaire du marché et les partenaires du relogement, cette phase se déroulera de la sorte :
1. Proposer un outil de suivi opérationnel qui sera validé par les partenaires au lancement de l'opération.
2. Adresser mensuellement, aux bailleurs et réservataires partenaires les besoins en relogement en mettant en évidence les demandes et besoins particuliers. Ainsi, les partenaires (bailleurs et réservataires) transmettent au fil de l'eau à la MOUS les offres de logements mis à disposition, au regard de la liste des besoins transmise mensuellement.
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3. Compiler les propositions des partenaires (bailleurs et réservataires) et opérer le rapprochement de l'offre et de la demande sur la base d'une analyse multicritères (typologie, localisation, loyer et charges, taux d'effort et reste-à-charge, enjeux de mixité sociale, etc.). Les offres ne correspondant pas aux besoins des ménages sont restituées aux bailleurs et réservataires sous 5 jours ouvrés après la réception des avis de vacance.
4. Formaliser la proposition de relogement auprès du ménage, en cas d'adéquation. La MOUS sera en charge de la transmission des coordonnées du ménage au bailleur concerné. Les propositions de relogement seront formalisées par écrit. Ce courrier pourra être remis en main propre contre émargement lors de la visite du logement visé et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou, dans le cadre de situations complexes, remis par voie d'huissier, 5. Planifier le relogement en tenant un tableau de bord des relogements et le présenter au comité de suivi relogement.
Pour les ménages dont le relogement s'orientera vers une location, le titulaire du marché devra accompagner les ménages dans la recherche de solutions de relogement de la constitution du dossier de demande jusqu'à l'entrée dans les lieux en passant par la visite du logement et la préparation du déménagement.
Pour les ménages s'orientant vers un rachat, dont le profil est généralement plus autonome, le titulaire du marché accompagnera le ménage uniquement si celui-ci exprime un besoin spécifique (démarches bancaires, déménagement etc.)
A ce titre, la MOUS :
- Informe les ménages collectivement et individuellement. Des permanences seront mises en place sur le quartier au sein du centre social Antoine de St Exupery. Des ateliers de relogement (1atelier par ménage) seront organisés afin d'acculturer les ménages aux process de relogement.
- Effectue la demande de logement social du ménage sur le SNE avec la mention ANRU. Elle compile les pièces administratives demandées pour constituer le dossier de relogement ainsi que son actualisation.
- Présente les dossiers de candidature auprès des bailleurs sociaux ayant identifié un logement susceptible d'accueillir un ménage à reloger. Elle mobilise les aides de droit commun à même de faciliter l'accès au nouveau logement (ex. : financement du dépôt de garantie par le FSL). Elle pourra également orienter les personnes vers les dispositifs d'insertion adéquats en lien avec le PLIE du Douaisis.
- Organise les visites de logement, accompagne les ménages lors des visites et dans la prise de décision qui s'en suivra. En cas de refus d'une proposition de logement de la part d'un ménage, celui-ci devra en motiver les raisons. Un échange sera organisé par la MOUS et le ménage concerné pour que celui-ci soit accompagné dans la formalisation de son refus et dans la précision de ses souhaits, celui-ci devant être écrit. Faire systématiquement signer aux ménages un bon de visite (le modèle à fournir) et obtenir l'accord des ménages par la signature des protocoles.
- Accompagne le déménagement en faisant le lien entre le ménage, le déménageur, la structure de retrait des encombrants au logement la structure de sécurisation le concessionnaire et le bailleur de sortie.
- Des enquêtes et des prises de contact réguliers (avec les ménages et avec le bailleur social ayant procédé au relogement) seront systématiquement réalisées dans les mois suivant le déménagement afin de s'assurer de la satisfaction du ménage et d'appréhender les éventuelles difficultés rencontrées par le ménage et/ou le bailleur social. Conformément aux exigences de la Convention GUSP présente sur le territoire, une première visite à J+10 pour constater de l'état du logement échanger avec le locataire, complétude de l'enquête sociale à M+3, point téléphonique entre M+6 et M+12 (à réception des réguls de charges). En cas de difficultés importantes, il est prévu dans le cadre de la convention ANRU, le relogement du ménage.
Il est précisé à l'article 3 de l'acte d'engagement que ' Les coûts de relogement ' seront pris en charge par CDC Habitat Action Copropriétés. Pour le déménagement, CDC Habitat Action Copropriétés missionnera une entreprise spécialisée qui aura été retenue après une procédure de consultation. Par ailleurs, CDC Habitat Action Copropriétés remboursera sur présentation des justificatifs les frais d'installation suivants : ouverture des compteurs, transfert d'abonnement aux réseaux de télécommunications, frais de réexpédition du courrier à la nouvelle adresse pour une durée de 1 an.
Durée : 3 à 4 ans
Livrable : Tableau de suivi de chaque ménage en processus de relogement, enquêtes sociales complétées
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11.
4.4 Accompagnement social individuel renforcé
Le prestataire pourra se voir confier, après sollicitation de CDC Habitat Action Copropriétés, la réalisation d'un accompagnement social individuel renforcé, adapté et cohérent avec l'enquête réalisée, pour les ménages occupants dont la situation le nécessite et souhaitant adhérer à cette démarche . Cet accompagnement pourra se faire à tout moment : avant acquisition du bien, avant relogement du bien, pendant la mise en oeuvre du relogement, postérieur au déménagement. Tous les ménages présentant des dettes de loyer seront visés par une démarche d'accompagnement renforcé systématique.
L'accompagnement social individuel renforcé des ménages sera réalisé pendant une durée de 6 mois par ménage. A titre exceptionnel, dans les situations identifiées comme complexes par CDC Habitat Action Copropriétés, l'accompagnement social pourra être renouvelé pour une période identique sans pouvoir excéder 6 mois postérieur au déménagement et pour une durée totale maximale de 12 mois.
L'accompagnement devra appliquer les préconisations issues de l'enquête sociale et portera sur les points suivants :
- Aide à la gestion du budget : prévention des impayés, apurement des dettes.
- Aide au changement de statut (de propriétaire à locataire ou régularisation de la situation d'occupation, sensibilisation aux droits et devoirs) ;
- Aide à l'intégration dans le nouveau logement (règles de bon voisinage, fonctionnement de l'immeuble, principes de propreté en cas d'insalubrité.)
- Aide à l'insertion sociale (droits sociaux, démarches administratives, langue, emploi.)
L'opérateur pourra également solliciter les dispositifs de droit commun prévus pour l'accompagnement social des ménages (FSL, dispositif CIL PASS assistance d'Action Logement Services) pour les besoins de leur relogement.
Pour chaque mission d'accompagnement social, l'opérateur MOUS et le ménage signent un contrat qui stipule les engagements des parties et confirme l'accord du ménage sur cet accompagnement. L'opérateur remet un rapport à CDC Habitat Action Copropriétés à la fin de la mission d'accompagnement.
Le prestataire fera état de l'avancée de la mission auprès de CDC Habitat Action Copropriétés et de Douaisis Agglo, une semaine avant chaque comité de suivi relogement.
Il faut noter que le pouvoir adjudicateur jugera de l'opportunité de la mission d'accompagnement social à l'issue de l'enquête sociale. Quelles que soient les conclusions de l'enquête sociale conformément à l'article 4.1, l'accompagnement social ne sera pas automatique et devra donner lieu à l'émission d'un bon de commande de la part du pouvoir adjudicateur.
L'accompagnement sera rémunéré par application d'un prix fixe par ménage accompagné en fonction de la durée d'accompagnement. Chaque candidat précisera dans son offre le montant de ce prix :
- Pour un accompagnement social renforcé de 6 mois / 12 mois pendant la phase de la mise en oeuvre du relogement, conformément à l'article 4.3 ;
- Pour un accompagnement social postérieur au déménagement de 6 mois.
Le tableau de décomposition des prix global forfaitaire (DPGF) est annexé au présent appel d'offres.
Au sein de la copropriété sont présents des ménages ayant besoin d'un accompagnement spécifique du fait d'une situation cumulant difficultés sociales, économiques et administratives. Le prestataire de la MOUS devra donc proposer des solutions d'accompagnement adaptées aux particularités de ces ménages pouvant nécessiter un accompagnement renforcé.
A l'issue de cette période d'accompagnement social individuel renforcé, l'opérateur de la MOUS transmettra les éléments recueillis et/les démarches entreprises aux opérateurs en charge des dispositifs de droits commun pour poursuivre ce suivi selon les besoins.
En fonction des difficultés rencontrées dans la maîtrise de la langue par certains habitants, la MOUS pourra recourir aux services d'un interprète, issue des marchés cadres de CDC Habitat Action Copropriétés, pour accompagner le prestataire dans l'ensemble de ces missions.
Durée (par ménage) : 6 mois à 12 mois
Livrable : Tableau de suivi des ménages
Protocole individuel
Nombre de ménages potentiellement concernés par l'accompagnement social renforcé : environ 20 % des ménages à accompagner au relogement
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12.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DE LA MISSION
5.1 Modalité de réalisation
A la date de prise d'effet du marché, CDC Habitat Action Copropriétés fournira à la MOUS l'ensemble des renseignements que la société détient afin de lui permettre de réaliser sa mission, tout en respectant les contraintes de la RGPD.
- Rendus
Pour la mission fixée à l'article 4.1 de ce présent marché, les notes ou documents devront être remis à CDC Habitat Action Copropriétés, sous format papier (en 1 exemplaire) et informatique afin de pouvoir être exploités.
- Réunions, présentations
Le prestataire produira des documents intermédiaires permettant de suivre le déroulement de la mission, tous les mois ainsi qu'un rapport final à l'issue de la mission. Les notes ou documents devront être remis à CDC Habitat Action Copropriétés, sous format papier (en 1 exemplaire) et informatique afin de pouvoir être exploités.
Le prestataire remettra l'ensemble des documents collectés et/ou produits dans le cadre de la mission à CDC Habitat Action Copropriétés.
Pour l'enquête sociale individualisée (article 4.1), le prestataire réalisera un rendu sous forme de note succincte (une page recto-verso au maximum). Cette note précisera la date de la rencontre avec le ménage, la situation de la famille (composition familiale, ressources), la position du ménage sur le principe d'un accompagnement social et les préconisations d'accompagnement social.
Les rendus seront adressés à CDC Habitat Action Copropriétés, dont les coordonnées sont mentionnées au point 8.2.2.1 du CCAP.
5.2 Conditions d'exécution de la prestation d'accompagnement social individuel renforcé
Un bon de commande permet d'engager la mission d'accompagnement social. Cette dernière s'accompagnera de la transmission de trois pièces :
- Le contrat signé par le ménage et le prestataire, transmis dès la signature
- Le rapport d'accompagnement social à l'issue de la mission, qui devra reprendre les préconisations issues du diagnostic social et les réalisations et progrès réalisés durant le diagnostic et indiquer le nombre de rencontres réalisées et l'évolution du ménage au fil de l'accompagnement.
- Après 6 mois d'accompagnement, un rapport intermédiaire reprenant les mêmes items que le rapport final sera remis au pouvoir adjudicateur.
A compter de l'émission du bon de commande d'accompagnement social, le prestataire dispose de trois mois pour signer le contrat d'accompagnement social. Un rapport sera à remettre dans le délai maximal de 3 mois suivant la fin de l'accompagnement (en plus du rapport intermédiaire stipulé ci-dessus).
5.3 Pilotage et suivi technique
Le chef de projet en charge de la concession d'aménagement sera l'interlocuteur au quotidien pour le suivi de la mission, la mise en oeuvre et son organisation. CDC Habitat Action Copropriétés fera le lien avec Douaisis Agglo et la Ville de Sin le Noble dont les représentants seront associés aux différents échanges et étapes de la mission. Le prestataire transmettra à CDC Habitat Action Copropriétés tous les mois ou une semaine à l'avance de chaque réunion du comité de pilotage des documents écrits exposant l'état d'avancement de la mission et les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de la mission. Des points techniques entre le prestataire et CDC Habitat Action Copropriétés seront fixés pour suivre l'avancement de la mission.
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13.
1. Comité de pilotage et comité technique de la mission de relogement
Un comité de pilotage de la mission sera mis en place par CDC Habitat Action Copropriétés et co-animé avec ses partenaires. CDC Habitat Action Copropriétés validera la méthode de réalisation de la mission et en suivra le déroulement.
Cette instance se réunira aux étapes clés de la mission :
- Une réunion au démarrage de chaque phase et de chaque étape des différentes missions détaillées à l'article 4 ;
- Des réunions de comité technique à mi-parcours de l'avancement de chaque étape de chaque mission détaillée à l'article 4 ; -Une réunion en fin de mission.
Les résultats de la mission seront présentés dans les instances de la commission de suivi de relogement et de pilotage de la concession d'aménagement. Le prestataire préparera les supports de présentation pour ces réunions. Il les enverra à la CDC Habitat Action Copropriétés en version projet une semaine avant les réunions.
Les rendus seront adressés au chef de projet ' Copropriétés Dégradées ' du pouvoir adjudicateur, dont les coordonnées seront fournies lors de la réunion de démarrage avec CDC Habitat Action Copropriétés lors de la phase préparatoire.
La MOUS peut être amenée à participer aux réunions publiques ou autre instance partenariale le cas échéant.
2. Participation aux comités de suivi de relogement (ou de CDC Habitat Action Copropriétés)
Tout au long de l'opération, le prestataire devra tenir informé CDC Habitat Action Copropriétés de l'avancée de la mission et de tout point de blocage. Il animera les réunions de suivi et en assurera les comptes rendus. Ces réunions se tiendront mensuellement, en présence de CDC Habitat Action Copropriétés, Douaisis Agglo, la Ville de Sin le Noble et la DDTM ainsi que tout autre partenaire du projet pouvant être invité par l'un des membres du comité de suivi à assister aux réunions de ce dernier.
Il s'agira, lors de ces comités, de :
- Valider la méthode et les outils proposés,
- Suivre le tableau de bord des relogements,
- Valider les hypothèses de relogement en tenant compte des particularités sociales de chaque ménage,
- Assurer le bon déroulement des relogements.
Par ailleurs, ce comité pourra intégrer à l'ordre du jour un point spécifique sur les questions d'accompagnement social auquel seront conviés les partenaires désignés par Douaisis Agglo (CCAS, développement social et développement territorial pour le volet habitat/relogement). En fonction de l'importance de ces problématiques, une cellule spécifique d'accompagnement social pourra être mise en place avec les opérateurs et services concernés par ces mesures.
3. Participation au comité de pilotage de la concession d'aménagement Alexia
La MOUS participera aux comités de pilotage dédiés à la concession et y présentera un reporting de la mission relogement. Le comité de pilotage se réunit annuellement.
5.4 L'insertion par l'activité économique
1. Le principe
Afin de promouvoir l'emploi et favoriser l'insertion, le marché fait l'objet de dispositions sociales et économiques particulières. Ainsi, il est demandé au candidat retenu de réaliser 5 % d'insertion dans le cadre de la réalisation d'un marché de prestation intellectuelle. Le volume d'heure sera calculé avec le facilitateur en fonction du prix proposé. Il est à noter que dans le cas des marchés de prestation intellectuelles, le critère d'insertion est intégré mais ne donne pas lieu à des pénalités en cas de nonréalisation. Néanmoins si la mise en place des heures d'insertion s'avère difficile à mettre en place, il est demandé au prestataire d'étudier avec le facilitateur les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir, si possible, aux objectifs.
2. Les publics éligibles
Pour ces lots, les candidats s'engagent à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés professionnelles et/ou sociales particulières et répondant à l'une des catégories suivantes.
- Les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ;
- Les allocataires du R.S.A demandeurs d'emploi ou ayants droits ;
- Les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'article L 5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
- Les personnes en dispositif d'alternance dépourvues d'employeurs, les personnes employées dans les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ou organismes ayant le même objet ;
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14.
- Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'invalidité ;
- Les jeunes de faible niveau de qualification ou sans expérience professionnelle ;
- Les personnes prises en charge dans les dispositifs d'insertion par l'activité économique (IAE) ;
- Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.
En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions locales ou des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l'emploi.
Le facilitateur peut valider l'éligibilité d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières.
Il sera demandé aux entreprises de prendre en considération de manière particulière les candidatures qui lui seront transmises par le facilitateur et ses partenaires territoriaux.
Pour les candidatures qui ne seraient pas déjà identifiées par le facilitateur, l'entreprise s'engage à fournir un justificatif
démontrant leurs éligibilités au titre de la clause sociale de moins de 3 mois.
L'éligibilité ne peut être validée, par délégation du Donneur d'ordre que par le facilitateur mandaté sur ce marché et en amont de toute prise de poste. Aucune éligibilité ne pourra être reconnue pour les salariés déjà en activité sur le marché.
Ce marché s'inscrivant dans le cadre du Nouveau Programme National (ou régional) de Rénovation Urbaine, ces clauses sociales devront bénéficier prioritairement aux publics résidant en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV, listés dans le Décret no 2024-806 du 13 juillet 2024).
Cette condition se cumule avec l'un des critères sociaux.
3. Comptabilisation des heures
Les heures comptabilisées sont les suivantes :
- les heures de formation réalisées en contrat en alternance, en CDPI et CIPI (si les formations préalables sont suivies de missions chez le titulaire) ou en période de professionnalisation.
- les congés payés , pris à l'occasion de ce marché.
- les jours fériés, pris sur ce marché.
- les jours d'intempéries (sauf si l'organisme extérieur paie sans facturer auprès de l'entreprise).
- les arrêts maladie, pris à l'occasion de ce marché.
- les accidents de travail.
- les congés exceptionnels (paternité.).
En cas d'arrêt maladie et d'accident du travail, il est demandé à l'entreprise concernée d'informer le facilitateur afin d'étudier les modalités de remplacement Durant l'exécution du marché, un bilan de l'engagement d'insertion sera réalisé pour tenir compte de l'évolution des personnes et adapter, si nécessaire les modalités d'insertion au présent marché.
4. Eligibilité liée au statut de la personne et non à la modalité de réalisation
- Modalité no1 : Embauche directe
Elle peut se traduire par le recrutement direct : CDI, CDD, contrats en alternance (apprentissage ou professionnalisation) . : Modalité no2 : La mise à disposition de personnel
L'entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à disposition des salariés en insertion durant la durée du marché.
Il peut s'agir d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), d'une association intermédiaire (AI), d'une Entreprise Adaptée de travail Temporaire (EATT), d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), ou d'une Entreprise de travail temporaire, .
- Modalité no3 : Recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) ou d'un ESAT ou d'une EA
Dans le cadre de la co-traitance, l'entreprise classique et la structure d'insertion répondent en commun à la présente consultation. Elles s'engagent conjointement non seulement sur l'ensemble des travaux mais aussi sur l'objectif d'insertion et la répartition de celle-ci.
Il est possible d'opter pour l'une ou l'autre de ces formules ou une combinaison de celles-ci : Il est ainsi possible de recourir à la mise à disposition de personnels, suivi d'un contrat de travail directement porté par le titulaire. Les personnes en insertion devront être intégrées dans les équipes de travail sur des postes productifs ou d'appui à la réalisation du présent marché (administratif, commercial, logistique, .).
En cas de sous-traitance, le titulaire s'engage à informer le facilitateur et CDC Habitat afin de recueillir au préalable leur validation quant à la répartition de la volumétrie d'insertion.
Le titulaire est tenu de faire respecter la condition d'exécution relative à l'insertion par son sous-traitant. La part sous-traitée ne pourra en aucun cas excéder la volumétrie définie à l'article ' Volumes d'heures de travail réservées '.
En tant que titulaire, il reste responsable de l'exécution du marché et de l'obligation d'insertion.
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15.
ARTICLE 6 : DUREE ET CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA MISSION
La durée des missions visées à l'article 4 est conditionnée par le planning prévisionnel des démolitions d'une part et par le rythme d'acquisition des biens d'autre part. Ce rythme pourra être adapté pour faire face aux éventuels aléas du projet (procédure d'évacuation d'urgence, etc.). En cas d'accélération du processus de relogement lié à l'état des bâtiments ou à un processus d'acquisition plus rapide que prévu, le prestataire devra ajuster les moyens mobilisés pour répondre aux différentes missions de la présente consultation. En particulier, dans l'hypothèse d'une évacuation d'un bâtiment, le prestataire devra être en mesure de réaliser les enquêtes sociales individualisées mentionnées au - 4.1.2 dans des délais compatibles avec ceux prévus pour la mise en place de l'opération de libération des lieux.
La mission commencera le jour de la notification du présent marché. La mise en oeuvre de la première phase constitue en effet une étape préalable indispensable à l'élaboration du dossier de DUP au coeur du processus de maîtrise foncière de la copropriété. Le prestataire ayant une obligation de résultat, les missions prendront fin 3 mois après l'emménagement du dernier ménage occupant, à la libération totale des bâtiments à démolir et à la réalisation de sa mission de reporting.
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16.
ARTICLE 7 : DONNEES DISPONIBLES ET PROPRIETE
7.1 Transmission de documents/données statistiques
La convention NPNRU de Douaisis Agglo, la convention GUSP, la charte relogement, et la Convention Intercommunale d'Attribution annexées à la Convention sont à la disposition des candidats pendant la consultation. Pour disposer de ces documents, les candidats pourront prendre contact avec CDC Habitat Action Copropriétés.
Le prestataire retenu pourra demander tous les documents nécessaires à sa mission auprès de l'administrateur provisoire et du Syndic de copropriété.
Le prestataire pourra demander d'autres documents qu'il juge nécessaire. Ceux-ci lui seront transmis s'ils sont disponibles. 7.2 Confidentialité
Les données non publiques transmises ou rassemblées dans le cadre de l'étude resteront confidentielles. Le titulaire ne peut en aucun cas ni les diffuser ni les exploiter en dehors du champ de l'étude sauf avis contraire explicite de CDC Habitat Action Copropriétés.
Les résultats de l'étude devront également rester confidentiels et ne pourront être transmis à des tiers qu'après accord explicite de CDC Habitat Action Copropriétés.
Le prestataire pourra proposer d'intégrer toutes les données qui lui sembleraient utiles à la réalisation de sa mission.
7.3 Propriété
Les données fournies par CDC Habitat Action Copropriétés resteront propriété exclusive de celle-ci. Les données collectées en provenance de tiers seront mises à disposition à CDC Habitat Action Copropriétés pour l'étude selon les conventions et règles d'accès spécifiques au fournisseur de ces données.
Les données et résultats de l'étude produits par le titulaire resteront propriété exclusive de CDC Habitat Action Copropriétés.
ARTICLE 8 : CORRESPONDANTS D'EXECUTION DU MARCHE
Les correspondants pour la réalisation de la mission sont respectivement, à la date de signature du présent marché :
- Pour le pouvoir adjudicateur (CDC Habitat Action Copropriétés) : Carine CORSETTI, Directrice Adjointe de la Direction de la Rénovation des Copropriétés Dégradées, Thomas CAPAROS, Chef de pôle à la Direction de la rénovation des copropriétés dégradées, Stéphanie ZAMBUTO Cheffe de projet à la Direction de la Rénovation des Copropriétés Dégradées.
- Pour le prestataire (.) : . Toute modification du correspondant devra être signalée à l'autre partie.
Fait à
, le
En deux originaux, Mention(s) manuscrite(s) : ' Lu et approuvé '
Pour le pouvoir adjudicateur,
Pour le(s) prestataire(s),
Cachet et signature
Cachet(s) et signature(s)
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